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Droit Administratif (S2) : Cours N° 5

 
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Miss Sara

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MessagePosté le: Mer 14 Avr - 16:25 (2010)    Sujet du message: Droit Administratif (S2) : Cours N° 5 Répondre en citant

 Cours 5 : La distinction entre le contrôle  de tutelle et le contrôle hiérarchique
 
Le contrôle de tutelle
 : un contrôle conditionnel pour l’intérêt de l’unité national, pour l’exercice il faut un texte qui s’exerce sur les personnes, ainsi sur les actes.
 
Les personnes
= les présidents du conseil / Les membres du conseil.
Les actes
= la probation, l’annulation, la substitution.
 
Contrôle de tutelle sur les personnes :

-         Sur le président du conseil régional
-         Sur les membres du conseil régional
En cas de manque de ses compétences suspendu ou révoqué un décret du premier ministre doit être justifié.

                  Contrôle sur les actes :
La probation :
tout ce qui concerne le coté financier de la région, c’est ce qu’on appelle la probation expresse, le reste c’est la probation tacite.
L’annulation :
au sein de chaque collectivité il y a un petit parlement pour gérer les affaires de la collectivité, les décisions doivent être approuvées par le pouvoir centrale avant d’être exercé.
Chaque région a un domaine d’intervention sans dépasser la construction géographique.

La subsistions :
l’administration centrale se substitue pour la collectivité décentralisée.    
 
 
Le contrôle hiérarchique :
un contrôle s’exerce verticalement par un supérieur sur son subordonné, il a le pouvoir d’annulation, pouvoir disciplinaire (de blâme jusqu’à révocation) un contrôle inconditionnel il peut être exercé sans texte.
 
 
Les collectivités locales

 
Les collectivités locales : les régions, les commissions, les provinces, les communes se sont des collectivités décentralisées.

 
-         La région : c’est une collectivité locales, crée à partir de 1911, on a crée 7 régions pour un cadre économique.
 
* On a crée la région pour participer au développement économique, social et culturel.

 
* La région n’a pas un pouvoir politique.

 
* La région comprend 2 types de membres :

 
1 -Des personnes élu des collectivités, des représentants des salariées, représentants chambres professionnelles.

2- Les membres du parlement élus dans le cadre de la région.

 
* Le conseil régional : il y a tout d’abord un bureau, il se compose d’un président, un vice président, secrétaire générale et un reporteur des budgets.

 
 
-         Les commissions : ils sont 7 :
 
1-Commission financière et budgétaire

2-Commission économique social

3-Commission planification et d’aménagement

4-Commission de santé hygiène

5-Commission de l’enseignement

6-Commission de formation professionnelle

7-Commission agriculture de développement urbaine

 
-         La province/ préfecture : c’est une personne morale, il a une existence juridique, elle est crée pour le développement de la gestion des affaires locales, il a une composition et un fonctionnement.
Composition 

-          Elle est composée de 2 catégories de membre :
1-  
Membre élu : représentants des conseils communaux.
2-  
Représentants des chambres : chambre de pêche, chambre d’artisanat, chambre de commerce, chambre d’agriculture, chambre d’industrie…  
Ø  Les deux forment un bureau, composé d’un président voté par la majorité absolue et en cas d’égalité de vote, on choisit le plus âgé, et en cas d’égalité d’âge et de vote on fait le tirage au sort.
Ø Le bureau se compose de vice président aussi, secrétaire générale pour et le reporteur du budget.
 
Fonctionnement

               Les provinces gèrent les services publics locaux.
              3 fois par ana et chaque session ne dépasse pas 15 jours   (session ordinaire), en cas d’urgence on exige une session extraordinaire, demandé par le président ou bien la majorité des membres.
 
 
Les attributions propres :

-         Le vote du plan économique social de la préfecture qui doit être conformé au programme central.
-         L’examen de vote du budget
-         Les membres décident pour les promotions d’investissement du sport et de culture…
 
Les infrastructures : la formation professionnel, la formation des cadres des collectivités locales, les écoles, les lycées, les hôpitaux…c’est  le fonctionnement et la mission de la province ; elle peut aussi investir.

 
Les attributions du président : les membres du conseil préfectoral.

Droits et obligations :

·       Droit de s’absenter pour participer à la délibération préfectorale.
·       Obligation d’avoir un certificat de fin d’études primaires.
 
 
 Sara
 
 
 
 
 
 
 

 
_______________
La démocratie n'a jamais existé et n'existera jamais.


Dernière édition par Miss Sara le Mer 5 Mai - 20:50 (2010); édité 2 fois
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MessagePosté le: Mer 14 Avr - 16:25 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Ven 23 Avr - 15:26 (2010)    Sujet du message: Droit Administratif (S2) : Cours N° 5 Répondre en citant

je tiens à vous remercier de ce que vous faites . que dieu vous benisse

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 07:58 (2016)    Sujet du message: Droit Administratif (S2) : Cours N° 5

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