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Le Principe de la légalité des Peines et des Délits au Maroc

 
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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Dim 11 Avr - 20:01 (2010)    Sujet du message: Le Principe de la légalité des Peines et des Délits au Maroc Répondre en citant


Le Principe de la légalité des Peines et des Délits
 

Pour qu'il y ait infraction, il faut bien entendu qu'il y ait un texte qui stipule que ledit acte est infractionnel. Sans ce principe on serait dans un régime dit totalitaire où les juges auraient un pouvoir de punir qualifié d'exorbitant. Au delà cette exigence d'un texte préétabli pour sanctionner, il faut que ce dernier observe certaines conditions sinequanon sans lesquelles le texte n'a aucune force juridique.

Le Principe de légalité s'axe sur trois volets essentiels, à savoir que le texte de loi pénal doit être :

- écrit (Codifié et publié),
- valide (respect les principes généraux du Droit),
- et applicable dans le temps (Principe de la non-rétroactivité)


En vertu du Principe de légalité des peines et des délits aucune peine ne peut être prononcée sans un texte légal répondant aux trois critère cités ci-dessus, ce principe plonge profondément ses racines dans le passé lointain. Connu chez les romains par l'adage suivant : "Nullum Crimen Nulla Poena Sine Praevia Lege Poenali" dont la traduction littérale est qu'il n’y a ni crime ni peine qui ne se conforment à une loi pénale antérieure.

Le constat est qu'au Royaume du Maroc l'existence principe de légalité des peines et des délits est bien enraciné dans la doctrine juridique et garantie par des dispositions législatives et constitutionnelles.

A vrai dire une bonne étude du principe de légalité des peines et des délits nécessite aussi le traitement de plusieurs thèmes qui s'y attachent et qui le complètent à savoir : le principe de la non rétroactivité, le principe de l'effet immédiat de la loi, le principe de la territorialité, l'interprétation stricte de la loi...etc. l'ensemble sera traité comme ci-dessous :

I- Le Principe de la légalité :

1- Origines
2- Contenu


A- Loi Pénale
B- Précision du texte légal


b.1- dans la définition des infractions
b.2- dans la détermination des peines

3- Les Conséquences :

A- Pour le
Législateur
B- Pour le Juge

II- L'Application de la loi Pénale :

1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité
2- L'application dans le temps : La Non-rétroactivité



---------------------------
 

I- Le Principe de la légalité :

1- Origines :


Comme on l'a déjà précisé dans l'introduction, le principe de légalité des peines et des délits puise ses fondements des anciennes philosophies juridiques grecques, selon lesquelles personne ne peut être condamné qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Mais sa conceptualisation moderne n'a vu le jour qu'aux siècles des lumières avec les juristes italien Cesare Beccaria Bonesana et le français JJ Rousseau.

Au Maroc, ce principe a été introduit par le Code pénal français de 1913 et le Code pénal espagnol de 1953 et a trouvé sa première consécration dans la législation du Maroc indépendant dans l'article 10 du Dahir N° 1-61-167 du 17 Hija 1380 (2 Juin 1961) portant loi fondamentale pour le Royaume qui stipule que : "Il ne peut y avoir d'infraction ni de peine qu'en vertu d'une loi préalablement édictée. Les peines sont personnelles." Ce principe a été réaffirmé par toutes les constitutions marocaines (1962, 1970, 1972, 1992, et 1996). D'ailleurs l'article 10 de l'actuelle constitution réaffirme que :

"Nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et les formes prévus par la loi.

Le domicile est inviolable.

Les perquisitions ou vérifications ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi."


Également, l'Article 3 du Code de procédure pénale marocain prévoit que : "Nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n'a pas édictées." Ce code renforce ledit principe par son article 8 en stipulant que : "Nulle mesure de sûreté ne peut être prononcée que dans les cas et conditions prévus par la loi."

2- Contenu :

a- Loi Pénale :


Le législateur marocain fait du principe de légalité des peines et des délits un fondamental qui butte à préserver les libertés fondamentales des citoyens source de paix sociale. De ce fait la loi pénale, pour recevoir application, elle doit être prononcée dans un texte légal promulgué antérieurement à la date de l'infraction. Ce dernier principe est une suite au dispositif de la non-retroactivité de la loi pénale.

Néanmoins, ce principe a connu un exception en 1959 suite à l'affaire des huiles nocives de Meknès : C'est une grande affaires qui concerne la santé de la nation. A propos de cette exception Feu S.M Hassan II (Allah Yrahmou) à déclaré en 1962 : "La non-rétroactivité des lois est garantie. Le Maroc a eu malheureusement à souffrir, dans l'affaire des huiles nocives, de la rétroactivité de la loi. Et je m'étonne que des juristes aient pu faire une telle monstruosité" (Introduction à l'étude de Droit du Professeur Jalal Essaid)

Au sujet de l'affaire : Lire Ici

D'ailleurs cette exception, a été également présente dans histoire pénale française, tel est le cas des textes promulgués à la libération pour réprimer les faits commis au cours de la seconde guerre mondiale : l'ordonnance de 1944.

b- Précision du texte légal :

b.1- dans la définition des infractions :


Une infraction est une action, omission, ou un comportement illégal, passible de sanctions pénales selon leur degrés de gravité. Pour ce faire, le texte de loi pénal doit définir avec grande précision les actions et les comportements à caractère antisocial. Une définition imprécise livrerait les citoyens à l'arbitraire du juge.

Pour respecter la doctrine du principe des peines et des délits le législateur doit définir les infractions en termes clairs et précis.

b.2- dans la détermination des peines :

C'est à partir d'une définition précise et clair de l'infraction que se détermine les peines qui lui sont applicables. Cette détermination doit être explicitement et clairement figurer dans la loi pénale.

3- Les Conséquences :

A- Pour le Législateur :


Le principe de légalité des peines et délits impose au législateur la promulgation et la publication de la loi pénale.

La promulgation de la loi, au Maroc, est une norme constitutionnelle prévue dans les articles 26 et 45 de l'actuelle constitution.

Article 26 : "Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée."

Article 45 : La loi est votée par le Parlement.

Une loi d'habilitation peut autoriser le Gouvernement, pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis, dans un délai fixé par la loi d'habilitation, à la ratification du Parlement. La loi d'habilitation devient caduque en cas de dissolution des deux Chambres du Parlement ou de l'une d'entre elles.

B- Pour le Juge :

Le Principe de légalité des peines et délits interdit au juge de créer une incrimination. Pour ce conformer audit principe le juge est tenue d'éclairer les textes obscurs en cherchant l'intention du législateur lorsqu'il est face à des équivoques juridiques. D'ailleurs les textes de lois ne peuvent aucunement tous détailler et implicitement le législateur laisse l'interprétation aux juges.

Etant donné que le juge ne dispose pas d'un pouvoir inventif illimité, le principe de légalité des peines et des délits lui impose une démarche scientifique bien déterminée lors de l'interprétation qui doit être stricte et restrictive.

La méthode scientifique d'interprétation se résume à deux axes :

- Recherche du sens de la loi pénale
- Recherche du domaine d'application de la loi pénale

- Recherche du sens de la loi pénale : Lorsqu'une disposition de la loi pénale à une signification obscure ou douteuse le juge est tenu de l'éclairer cherchant ainsi l'intention du législateur. Il peut lui attribuer une signification qu'il estime raisonnable et rationnelle. A noter que l'interprétation restrictive lui impose de se tenir au sens le plus favorable à l'inculpé.

- Recherche du domaine d'application de la loi pénale : Et Ce par une qualification des faits afin de cerner le champ d'application.


II- L'Application de la loi Pénale :

1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité

Le Principe de la Territorialité de la loi pénale consiste à appliquer la loi pénale à tous ceux qui ont commis une infraction sur le territoire de l'Etat où cette loi est en vigueur. Selon des dispositions de l'Article 10 du code pénal marocain : "Sont soumis à la loi pénale marocaine, tous ceux qui, nationaux, étrangers ou apatrides, se trouvent sur le territoire du Royaume, sauf les exceptions établies par le droit public interne ou le droit international."

La notion du territoire recouvre le territoire réel et ses portions détachées, c'est ainsi que l'Article 11 du code pénal marocain stipule que : ''Sont considérés comme faisant partie du territoire, les navires ou les aéronefs marocains quel que soit l'endroit où ils se trouvent, sauf s'ils sont soumis, en vertu du droit international, à une loi étrangère''. La notion de Territoire englobe aussi l'aérien, le maritime et le terrestre.

Toutefois ce principe de territorialité est assorti d'exceptions :

*/ Les infractions commises au Maroc soumises à la LEX LOCI, cette exception est prévue dans l'Article 10 du code pénal : "Sont soumis à la loi pénale marocaine, tous ceux qui, nationaux, étrangers ou apatrides, se trouvent sur le territoire du Royaume, sauf les exceptions établies par le droit public interne ou le droit international." L'exception consacrée dans le Droit Public interne concerne principalement les immunités pénales dont bénéficient les parlementaires.

Les immunités diplomatiques constituent, par contre, l'exception consacrée dans le Droit International pour les agents diplomatiques. De sorte a ce qu'ils ne répondent pas aux infractions qu'ils commettent devant les juridictions de l'Etat où ils se trouvent.

*/ Les infractions commises à l'étranger peut être poursuivi et jugée au Maroc. A ce niveau on distingue deux cas :

- Infractions commises par des marocains : le Code de la Procédure Pénale donne aux juridictions marocains la possibilité de statuer sur des affaires pénales concernant des citoyens marocains à l'étranger

- Infractions commises par des étrangers :
Conformément aux dispositions pénales marocaines, il est interdit au juge de punir les ressortissants étrangers qui se réfugiaient au Maroc après avoir commis des infractions à l'étranger, sauf si l'infraction entre dans une catégorie bien définie pas la loi pénale marocaine.

C'est que l'article 755 du code de procédure pénale stipule que : "Tout étranger qui, hors du territoire du royaume s'est rendu coupable, comme auteur, coauteur ou complice, soit d'un crime contre la sûreté de l'Etat marocain, soit de contrefaçon de monnaie ou de billets de banque nationaux ayant cours légal au Maroc, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions de la loi marocaine s'il est arrêté au Maroc ou si le Gouvernement obtient son extradition."

Cette exception est aussi prévue dans l'article 198 du code pénal : "La loi marocaine s'applique aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat commis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire du Royaume.



Les poursuites des infractions commises à l'étranger ne sont pas soumises aux conditions prévues par les articles 751 à 756 du Code de procédure pénale.



La tentative du délit est punie comme le délit consommé."


2- L'application dans le temps : Le principe de la non rétroactivité

Le principe de non-rétroactivité des lois signifie donc qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. Elle garantit la cohérence des dispositions pénales et sécurise les citoyens contre tout abus. C'est un principe fondamental du droit commun.

Au Maroc c'est un principe constitutionnel prévu par l'article 4 de la constitution de 1996: La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir d'effet rétroactif.

< Pourquoi est-ce important ?

Lorsqu'une personne agit, elle a besoin de savoir si ce qu’elle fait est conforme aux lois en vigueur ou non. Si son acte est illégal, elle doit connaître les risques et les pénalités qu'elle encourt. Dès lors, elle est mesure de renoncer à agir comme elle en avait l'intention.

Comment savoir ce qui est illégal, ou encore si la loi a changé ?

Pour que le droit soit efficace, il est important de connaître à tout moment les lois qui s'appliquent. C'est ce que signifie l'adage "nul n'est censé ignorer la loi". Chacun doit-être jugé par rapport à la loi qui s'applique au moment où a été commis le fait reproché. Et ce, même si la loi a changé depuis.
(http://www.ado.justice.gouv.fr)>

A terme nous pouvons affirmer que le principe de légalité des peines et des délits est un principe fondamental de droit commun et un des piliers de l'Etat de droit.



Auteur : Bouchaib Fikri
Pour le Forum du Droit Public Marocain
www.droitpublicmarocain.com
 







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