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Droit Administratif (S2) : L’organisation administrative ( suite) -4-

 
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Miss Sara

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MessagePosté le: Jeu 8 Avr - 12:03 (2010)    Sujet du message: Droit Administratif (S2) : L’organisation administrative ( suite) -4- Répondre en citant

Cours 4 : L’organisation administrative ( suite)
 

• L’
Etat fédéral : c’est l’ensemble d’états dans un seul État au niveau interne. Chaque État a un président, un parlement. Chaque État indépendant de l’autre.

• L’
Etat unitaire : pouvoir central, un seul gouvernement, un seul parlement.

• La centralisation : les autorités publiques ne disposent d'aucune personnalité publique  a part de l’Etat, elles exercent les ordres du sommet hiérarchique c’est l’Etat.

• La décentralisation : il y a un pouvoir de décision au niveau local.
• La concentration : tous les pouvoirs viennent du sommet.
• La déconcentration : les autorités publiques ont un pouvoir de décision, c’est un élément de renforcement et développement.

La décentralisation et la déconcentration sont intimement liées.

La déconcentration est devenue une nécessité pour développer les collectivités locales.

La politique de la déconcentration s’est développée après 1976.

L’exécution de dahir, des lois, des règlements c’est le miroir de la déconcentration.

• La décentralisation territoriale parce qu’elle a en bas une sphère géographique.

La création des établissements publics est une mission de parlement.

Les critères du service public
 

Le service public a affronté un problème de classification ce qui a donné naissance aux critères suivant :

1) L’objet du service public c’est l’activité de l’établissement (production, distribution, vente, achat)

2) Le mode de financement ; on utilise un service et on le paye, sois financer par redevances ou les impôts.

3) Le monde de fonctionnement : les établissements de service public ont la même activité que les établissements privés, on utilise le droit commercial dans les 2.

a) L’autonomie juridique : le service public géré par des organes propres (conseil d’administration)

b) Le contrôle financier et juridictionnel.

Les 3 critères sont déterminants en cas de l’absence de ces critères le sens sera lacunaire.

Les conditions de la décentralisation :
 

1) La reconnaissance par les autorités publiques et des autres collectivités que l’Etat (les provinces, les communes…) par la constitution.

2) L’existence juridique : c’est la personnalité morale, il a une existence autonome capable d’obliger, elle a un nom et un siège.

Elle exige un certain nombre d’éléments :

a) L’élément humain : un groupement des personnes.
b) Un but déterminé pour enfin partager les bénéfices.
c) Une organisation : des personnes de gestion et des personnes de direction.
d) Le principe de la spécialité.
e) L’intervention des autorités publiques.

3) L’autonomie de gestion (la gestion autonome) ce sont des organes propres.

4) Autonomie financière : un budget propre, des ressources propres, mais ce qu’il faut retenir que les sources sont insuffisants pour les collectivités locales c’est pour ça on essaye de renforcer les sources par les taxes, les impôts, les empreints, subvention de l’Etat et les redevances.


Sara  

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MessagePosté le: Jeu 8 Avr - 12:03 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Sam 10 Avr - 17:11 (2010)    Sujet du message: Droit Administratif (S2) : L’organisation administrative ( suite) -4- Répondre en citant






RégionNombre de Provinces / PréfecturesNombre de communes urbainesNombre de communes ruralesNombre total de communes
Rabat Salé Zemmour Zaër4104050
Grand Casablanca1271017
Souss Massa Draâ724212236
Taza Al Hoceima Taounate314118132
Tadla Azilal297382
Fès Boulemane4124860
Guelmim Es-Smara5114960
Gharb Chrarda Bni Hssen2116172
Laâyoune Boujdour Sakia El Hamra241014
Marrakech Tensift El Haouz515198213
Mèknes Tafilalet523111134
Oued Ed-Dahab Lagouira221113
L'Oriental622191113
Doukkala Abda2107787
Chaouia Ouardigha315102117
Tanger Tétouan6108797
TOTAL7019912981497


   
    
 

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MessagePosté le: Sam 10 Avr - 17:12 (2010)    Sujet du message: Droit Administratif (S2) : L’organisation administrative ( suite) -4- Répondre en citant

 

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