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Textes de Loi régissant la Fonction Publique et Les Statuts Particuliers

 
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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 17:14 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant la Fonction Publique et Les Statuts Particuliers Répondre en citant



Statut Général de la Fonction Publique

 
    Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

            LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sidi Mohammed ben Youssef)
Que l'on sache par les présentes - Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
                                           décidé ce qui suit :
 

Chapitre premier
 Principes généraux et conditions juridiques des fonctionnaires
  
          
Article  premier - Tout Marocain a droit d'accéder dans les conditions d'égalité aux emplois publics .
Sous réserve des dispositions qu'il prévoit ou résultant de statuts particuliers, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent statut.
           Art : 2 - A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration de l'Etat.
           Art : 3 - Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire.
   Art : 4 - Le présent statut régit l'ensemble des fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et des services extérieurs qui en dépendent. Toutefois, il ne s'applique pas aux magistrats ni aux militaires des Forces armées royales ni aux corps des administrateurs du ministère de l'intérieur.
 En ce qui concerne les membres du corps diplomatique et consulaire, du corps enseignant, du corps de l'inspection générale des finances, de la police, de l'administration pénitentiaire et des sapeurs-pompiers, ainsi que les agents du service actif de l'administration des douanes et impôts indirects, les inspecteurs, contrôleurs et gardes-maritimes de la marine marchande, les officiers de port et le personnel des phares, le personnel des eaux et forêts, des statuts particuliers pourront déroger à certaines dispositions du présent statut incompatibles avec les obligations de ces corps ou services (2). 
           Art : 5 - Les modalités d'application du présent dahir seront précisées par des décrets portant statut particulier pour le personnel de chaque administration ou service, ainsi que, le cas échéant, pour les cadres communs à plusieurs administrations.
           Art : 6 - L'accession aux différents emplois permanents ne peut avoir lieu que dans les conditions définies par le présent statut.
Toutefois est laissée à la décision de Notre Majesté, sur proposition du ministre intéressé, la nomination à certains emplois supérieurs. La liste de ces emplois sera déterminée par dahir.
La nomination aux emplois visés à l'alinéa précédent est essentiellement révocable, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de non fonctionnaires. Elle n'implique en aucun cas leur titularisation au titre de ces emplois dans les cadres de l'administration.
           Art : 7 - Toute nomination ou toute promotion de grade n'ayant pas pour objet exclusif de pourvoir à une vacance est interdite.

Chapitre 2
Organisation de la fonction publique
  
           Art : 8 - Sous l'autorité gouvernementale compétente, le service chargé de la fonction publique a pour mission notamment :
   1° de veiller à l'application du présent statut et d'assurer en particulier la conformité avec les principes généraux qu'il énonce des dispositions réglementaires propres à chaque administration ou service ;
    2° d'élaborer en accord avec le ministère des finances et les autres ministères intéressés, les règles générales de recrutement des fonctionnaires, de perfectionnement des cadres et de veiller à l'application de ces règles ;
    3° de suivre en accord avec le ministre des finances l'application des principes relatifs à l'organisation des cadres de la fonction publique, à la rémunération et au régime de prévoyance du personnel ;
  4° de procéder en accord avec les différents ministères à l'amélioration des méthodes de travail du personnel ;
   5° de constituer une documentation et des statistiques d'ensemble concernant la fonction publique.
           Art : 9 - L'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique vise les textes réglementaires relatifs à la fonction publique.
Ceux des textes susvisés qui ont des répercussions budgétaires sont soumis, en outre, au visa du ministre des finances.
Art : 10 - Il est institué un conseil supérieur de la fonction publique qui connaît de tout projet de loi visant à modifier ou à compléter le statut général de la fonction publique.
Il est également compétent pour examiner toutes questions d'ordre général concernant la fonction publique que le gouvernement lui soumet.
A cet effet, il est chargé :
- de donner son avis sur les projets de lois et règlements concernant les fonctionnaires soumis au statut général de la fonction publique ;
- de donner son avis sur les orientations de la politique gouvernementale en matière de formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales ;
- de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer le système de gestion des ressources humaines.
Dans le cadre des missions qui lui sont imparties, le conseil supérieur de la fonction publique veille au respect des garanties fondamentales accordées au fonctionnaires.
Il est présidé par le Premier ministre ou par l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique déléguée par lui à cet effet.
Le conseil supérieur de la fonction publique comprend des représentants de l'administration et des collectivités locales et des représentants des foctionnaires. Le nombre de chaque catégorie des représentants précités est fixé par décret.
Les représentants des fonctionnaires sont élus par et parmi un collège éléctoral composé des représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires (4) (11).
           Art : 11 - Chaque ministre instituera dans les administrations ou services qui sont placés sous son autorité, des commissions administratives paritaires ayant compétence dans les limites fixées par le présent statut et les décrets d'application.
Les commissions administratives paritaires comprennent un nombre égal de représentants de l'administration, désignés par arrêté des ministres intéressés, et de représentants du personnel élus par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de l'administration ou du service considéré. En cas de partage égal des voix, le président, désigné parmi les représentants de l'administration, a voix prépondérante.
           Art : 12 - Un décret particulier fixera les modalités d'application des articles 10   et  11  ci-dessus.

Chapitre 3
 Droits et devoirs des fonctionnaires
  

  
           Art : 13 - Le fonctionnaire est tenu en toute circonstance de respecter et de faire respecter l'autorité de l'Etat.
           Art : 14 - Le Droit syndical est exercé par les fonctionnaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
L'appartenance ou la non appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation, et d'une manière générale la situation des agents soumis au présent statut.
           Art : 15 - Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il ne pourra être dérogé à cette interdiction qu'exceptionnellement et pour chaque cas par décision du ministre duquel relève l'agent intéressé après approbation du président du conseil. Cette décision prise à titre précaire est toujours révocable dans l'intérêt du service.
Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité privée et lucrative, déclaration doit en être faite à l'administration ou service dont relève le fonctionnaire. L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder l'intérêt du service.
L'interdiction prévue à l'alinéa 1° ne s'étend pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Toutefois, les fonctionnaires ne pourront mentionner leurs qualités ou titres administratifs à l'occasion de ces publications qu'avec l'accord du ministre dont ils relèvent.
            Art : 16 - Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration ou service dont il fait partie ou en relation avec son administration ou service.
           Art : 17 - Tout fonctionnaire quel que soit son rang dans la hiérarchie est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses supérieurs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. La responsabilité propre de ses subordonnés ne le dégage en rien des responsabilités qui lui incombent.
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service, la collectivité publique doit couvrir le fonctionnaire des condamnations civiles prononcées contre lui.
           Art : 18 - Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Tout détournement, toute communication contraire au règlement de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits. En dehors des cas prévus par les règles en vigueur, seule l'autorité du ministre dont dépend le fonctionnaire peut délier celui-ci de cette obligation de discrétion ou le relever de l'interdiction édictée ci-dessus.
           Art : 19 - L'administration est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Elle répare éventuellement et conformément à la réglementation en vigueur, le préjudice qui en est résulté dans les cas qui ne sont pas réglés par la législation sur les pensions et sur le capital-décès, l'Etat étant subrogé dans les droits et actions de la victime contre l'auteur du préjudice.
           Art : 20 - Un dossier individuel sera établi pour chaque fonctionnaire. Dans ce dossier seront enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité toutes les pièces concernant son état civil, sa situation de famille et sa situation administrative.
Aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne pourra y figurer.

Chapitre 4
 Accès à la fonction publique et règlement de la carrière
Section première : Recrutement
  


 
Art : 21 - Nul ne peut être nommé à un emploi public :
   1° s'il ne possède la nationalité marocaine ;
   2° s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;
   3° s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
   4° s'il ne se trouve en position régulière au regard de la loi relative au service militaire (3).
           Art : 22 - Sous réserve des dispositions temporaires prévues par la législation en vigueur, le recrutement a lieu dans chaque emploi soit à la suite de concours sur épreuves ou sur titres, soit à la suite des épreuves d'un examen d'aptitude ou de l'accomplissement d'un stage probatoire. Pour les emplois constituant un même cadre, le recrutement peut être particulier à chaque administration, ou commun à plusieurs administrations. Des textes particuliers fixeront la nature des diplômes susceptibles d'être exigés pour ces recrutements ou éventuellement la durée des services effectifs nécessaires. Chaque administration facilitera à tous les fonctionnaires ayant les aptitudes requises, l'accès aux catégories hiérarchiques supérieures soit par concours ou examens professionnels, soit par inscription à un tableau d'avancement.
           Art : 23 - A l'intérieur d'un même ministère, un cadre est constitué par l'ensemble des emplois soumis aux mêmes conditions de recrutement et de carrière par le statut particulier.
           Art : 24 - Tout candidat dont le recrutement a été autorisé par le ministre compétent doit se tenir à la disposition entière de l'administration pour sa nomination et affectation. En cas de refus de rejoindre le poste qui lui a été attribué, il est, après une mise en demeure, rayé de la liste des candidats recrutés.
           Art : 25 - Les nominations et promotions des fonctionnaires doivent être publiées au Bulletin officiel.

Section 2 : Rémunération
  

  
           Art : 26 - La rémunération comprend le traitement, les prestations familiales et toutes autres indemnités ou primes instituées par les textes législatifs ou réglementaires.
           Art : 27 - Pour chaque administration ou service, des décrets porteront classification des emplois de chaque cadre au regard des échelles de traitements et détermineront les traitements correspondants à chaque grade ou échelon.

Section 3 : Notation et avancement
  

  
           Art : 28 - Le pouvoir de notation appartient au chef d'administration qui attribue chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle. Cette note est portée sur une fiche annuelle de notation annexée au dossier de chaque fonctionnaire.
Les notes chiffrées sont communiquées aux intéressés et aux commissions administratives paritaires; celles-ci peuvent également prendre connaissance des appréciations générales.
           Art : 29 - L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon, de classe et de grade. Il a lieu de façon continue d'échelon à échelon, de classe à classe et de grade à grade, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
           Art : 30 - Les avancements de grade et de classe ont lieu exclusivement aux choix. L'avancement d'échelon est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation du fonctionnaire. Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. En cas de refus, sa promotion est annulée et il peut être radié du tableau d'avancement.
           Art : 31 - Des décrets propres à chaque administration ou service détermineront la hiérarchie interne des cadres. Ils fixeront les délais imposés pour tout avancement d'échelon, de classe et de grade.
Ces décrets devront assurer, dans la mesure du possible, un rythme d'avancement comparable dans les diverses administrations ou services.
           Art : 32 - Quel que soit l'échelon auquel il est promu dans son nouveau grade, le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement ne peut percevoir un traitement inférieur à l'ancien. Il lui est attribué, le cas échéant, une indemnité compensatrice soumise à retenue pour pension.
           Art : 33 - Les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d'un avancement que s'il sont inscrits à un tableau d'avancement préparé chaque année par l'administration. Le tableau est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avoir été soumis à l'avis des commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il a été dressé. En cas d'épuisement dudit tableau avant la fin de l'année de validité et si les vacances d'emplois n'ont pas été pourvues dans leur totalité, il peut être procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire au titre de la même année.
           Art : 34 - Pour l'établissement du tableau, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de chaque agent, compte tenu principalement des notes qu'il a obtenues et des propositions motivées formulées par les chefs de service.
Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté. Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau sous réserve des nécessités du service.
Sauf dérogations prévues dans les statuts particuliers à chaque administration ou service, le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement lorsque celui-ci comporte un effectif déterminé, ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des vacances signalées.
           Art : 35 - La composition des commissions administratives paritaires sera, lorsqu'elles fonctionneront comme commissions d'avancement, modifiée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur.
En tout état de cause, les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits au tableau, ne pourront prendre part à la délibération de la commission.
           Art : 36 - Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel.

Section 4 : Positions
  

  
   Art : 37 - Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :
  1° en activité ;
  2° en service détaché ;
  3° en disponibilité ;
  4° sous les drapeaux (3).

1 - Activité-congés
  
     Art : 38 - Un fonctionnaire est réputé en activité lorsque, titulaire d'un grade, il exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.
Il est considéré comme étant en activité de service pendant toute la durée des congés administratifs, des congés de maladie, des congés de maternité et des congés sans solde (10).

Mobilité des fonctionnaires
  

  
    Art : 38 bis - Les fonctionnaires appartenant aux corps et cadres communs aux administrations publiques, sont en position normale d'activité dans les administrations de l'Etat et dans les collectivités locales où ils sont affectés.
Ils peuvent être réaffectés d'une administration publique à une autre ou d'une collectivité locale à une autre ou d'une administration publique à une collectivité locale, et ce dans le cadre de programmes de redéploiement des fonctionnaires, établis par l'administration à cet effet.
La réaffectation des fonctionnaires précités se fait :
- soit sur leur demande ;
- soit sur la demande du chef de l'administration publique ou de la collectivité locale à laquelle appartient l'intéressé ; dans ce cas la commission administrative paritaire compétente est consultée.
Les réaffectations visées dans le présent article doivent tenir compte de la situation de famille des fonctionnaires intéressés, dans toute la mesure compatible avec l'intérêt du service. Au cas où la commission administrative paritaire intéressée s'oppose à la demande du chef d'administration ou de la collectivité locale, l'affaire est soumise au Premier ministre qui y statue définitivement.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret (10).
 
Art : 38 ter - Dans les cas de transfert de services d'une administration publique à une autre, de déconcentration ou de décentralisation d'un service administratif, les fonctionnaires relevant de ces services sont mutés ou détachés d'office (10).
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret . (10)
  

   Art : 39 - Les congés se divisent :
1) en congés administratifs, comprenant les congés annuels, les congés exceptionnels ou permissions d'absence ;
2) en congés pour raisons de santé
comprenant :
    a) des congés de maladie de courte durée ;
    b) des congés de maladie de moyenne durée ;
    c) des congés de maladie de longue durée ;
    d) des congés en cas de maladie ou de blessures résultant d'un accident survenu pendant l'exercice des fonctions ;
3) en congés de maternité;
4) en congés sans solde (10).
Sauf dispositions contraires au présent statut général, les fonctionnaires en congé pour raison de santé
perçoivent, selon le cas, la totalité ou la moitié de leurs émoluments pris en compte pour le calcul de la pension de retraite tels que définis à l' article 11 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles telle que modifiée et complétée. Les intéressés conservent le bénéfice de la totalité des prestations familiales dans tous les cas de congés pour raisons de santé(9)(10).
           Art : 40 - Tout fonctionnaire en activité a droit à un congé payé d'un mois par année de service, le premier congé étant accordé après douze mois de service.
L'administration conserve toute liberté pour échelonner les congés et peut, si l'intérêt du service l'exige, s'opposer à tout fractionnement de congés.
Les fonctionnaires ayant des enfants à charge bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
           Art : 41 - Des congés exceptionnels ou permissions d'absence peuvent être accordés à plein traitement sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers :
1 - aux fonctionnaires recevant un mandat public dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque le mandat dont ils ont été chargés ne permet pas, en raison de sa nature ou de sa durée, de les placer en position de détachement ;
2 - aux représentants dûment mandatés des syndicats de fonctionnaires ou membres élus des organismes directeurs à l'occasion de la convocation des congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux ;
3 - aux fonctionnaires justifiant de raisons familiales, de motifs graves et exceptionnels dans une limite de dix jours ;
4 - aux fonctionnaires musulmans désireux d'accomplir les pèlerinages aux lieux saints. Cette autorisation n'est accordée qu'une fois au cours de leur carrière. Les fonctionnaires intéressés n'acquièrent pas le droit à congé prévu à l'article 40 l'année où ils bénéficient de cette autorisation spéciale.
  
Art : 42
- En cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est de droit mis en congé.
Un certificat médical indiquant la durée présumée pendant laquelle le fonctionnaire est hors d'état d'exercer ses fonctions doit être produit à l'administration par l'intéressé. l'administration effectue, en cas de besoin, tous contrôles utiles, médicaux et administratifs, afin de s'assurer que le fonctionnaire n'use de son congé qu'en vue de se soigner.
En cas d'inobservation des dispositions de l'alinéa précédent et sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par le présent statut général, les émoluments servis à l'intéressé durant le congé de maladie sont supprimés pour service non fait conformément à la législation en vigueur.
A l'exception des congés de maladie de courte durée qui sont accordés directement par le chef de l'administration, les autres congés pour raisons de
santé ne peuvent être accordés par cette autorité qu'après avis conforme du  conseil de santé (9).

   Art : 43 - Le congé de maladie de courte durée ne peut excéder six mois par période de douze mois consécutifs. Pendant les trois premiers mois, le fonctionnaire perçoit la totalité de ses émoluments visé à l'article 39 ci-dessus. Ces émoluments sont réduits de moitié pendant les trois mois suivants (9).

Art : 43 bis
- Le congé de maladie de moyenne durée ne peut excéder au total trois (3) ans. Il est accordé au fonctionnaire atteint d'une maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et exigeant, en outre, un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Pendant les deux premières années de ce congé, le fonctionnaire perçoit la totalité de ses émoluments visés à
l'article 39 ci-dessus. Ces émoluments sont réduits de moitié la troisième année.
La liste des maladies ouvrant droit aux congés prévus au présent article est fixée par décret (9).
  
 
      Art : 44 - Des congés de maladie de longue durée n'excédant pas au total cinq (5) ans, sont accordés aux fonctionnaires atteints de l'une des affections suivantes :
- affections cancéreuses ;
- lèpre ;
- sida (syndrome d'immuno déficience acquise) ;
- tétraplégie ;
- transplantation d'un organe vital ;
- psychoses chroniques ;
- troubles graves de la personnalité ;
- démence.
Le fonctionnaire perçoit, pendant les trois premières années de ce congé de maladie, la totalité de ses émoluments visés à
l'article 39 ci-dessus et, pendant les deux années qui suivent, la moitié desdits émoluments (9).

         Art : 45 - Lorsque la maladie est contractée ou aggravée soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, soit à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, le fonctionnaire reçoit l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à ce qu'il soit reconnu définitivement inapte et admis à la retraite dans les conditions prévues par la  loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée, telle que modifiée et complétée.
Le fonctionnaire a droit, en outre, dans tous les cas prévus au présent article, au remboursement par l'administration des honoraires médicaux et des frais entraînés directement par la maladie ou l'accident (9).
  
      Art : 45 bis - Lorsque le conseil de
santé constate à l'expiration de la durée du congé pour raisons de santé que le fonctionnaire est définitivement inapte à reprendre ses fonctions, l'intéressé est admis à la retraite soit à sa demande, soit d'office dans les conditions prévues par la   loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée, telle que modifiée et complétée.
Si le fonctionnaire n'est pas reconnu par le conseil de
santé définitivement inapte et s'il ne peut, à l'expiration du congé pour raisons de santé reprendre son service, il est placé d'office en position de disponibilité (9).

      Art : 46 - Le personnel féminin bénéficie d'un congé de maternité d'une durée de douze semaines avec maintien de la totalité de la rémunération, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais (9).



Les congés sans solde
  

      Art : 46 bis - Le fonctionnaire peut, sur sa demande et après accord du chef d'administration, bénéficier d'un congé sans solde, accordé une seule fois tous les deux ans, dans la limite d'un mois non divisible.
Les modalités d'attribution des congés sans solde sont fixées par décret (10) .

2 - Détachement
  
           Art : 47 - Le fonctionnaire est en position de détachement lorsqu'il est placé hors de son cadre d'origine mais continue à appartenir à ce cadre et à y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
           Art : 48 - Le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire et présente un caractère essentiellement révocable. Dans les cas prévus au paragraphe 4 du présent article, le détachement est accordé de plein droit.
 La procédure de détachement sera fixée par décret.
Les fonctionnaires peuvent être détachés :
1° auprès d'une administration, d'un office ou d'un organisme public de l'Etat, dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites ;
2° auprès d'une administration ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, ou auprès d'une entreprise privée présentant un caractère d'intérêt national ;
3° pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique auprès d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ;
4° pour exercer un mandat public ou un mandat syndical lorsque le mandat public ou syndical comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction.
           Art : 49 - Le fonctionnaire détaché supporte la retenue prévue par le régime des retraites auquel il est affilié sur le traitement d'activité afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.

 
      Ar t : 50 - Le détachement est prononcé pour une durée maximum de trois ans et peut être renouvelé par périodes égales.
Toutefois, les fonctionnaires placés en position de détachement auprès d'une administration publique ou d'une collectivité locale depuis une période au moins égale à trois ans, peuvent, sur leur demande, être intégrés au sein de l'administration publique ou de la collectivité locale auprès de laquelle ils sont détachés et ce, dans un cadre correspondant à la situation statutaire qu'ils détiennent dans leur cadre d'origine, à la date de leur intégration .
Les  modalités  d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret (6) (10).
           Art : 51 - Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'un détachement peut être aussitôt remplacé dans son emploi, sauf dans le cas où il est détaché pour une période inférieure ou égale à six mois non renouvelable.
A l'expiration du détachement et sous réserve des dispositions de l'article suivant, le fonctionnaire détaché est obligatoirement réintégré dans son cadre d'origine à la première vacance et réaffecté à un emploi correspondant à son grade dans ce cadre. Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement. S'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne pourra être nommé au poste auquel il peut prétendre, ou à un poste équivalent dans la résidence où il exerçait avant son détachement que lorsqu'une vacance sera budgetairement ouverte.
           Art : 52 - Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'un détachement pour remplir une mission publique auprès d'un Etat étranger, ou auprès d'un organisme international, est réintégré immédiatement dans son cadre d'origine :
- S'il est mis fin à son détachement après une durée de deux ans au moins pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions ;
- S'il est mis fin à son détachement quelle qu'ait été la durée de celui-ci par suite de la suppression de l'emploi de détachement ;
- Si aucun emploi de son grade n'est vacant dans son cadre d'origine, l'intéressé peut être réintégré en surnombre par arrêté du ministre intéressé avec visa de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique et du sous-secrétariat d'Etat aux finances. Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré.
           Art : 53 - Le fonctionnaire détaché est noté dans les conditions prévues par le chapitre IV, section III du présent statut, par l'administration ou organisme auprès duquel il est détaché. Celui-ci transmet sa fiche de notation à l'administration d'origine

3 - Disponibilité
  
           Art : 54 - Le fonctionnaire est en position de disponibilité lorsque, placé hors de son cadre d'origine, il continue d'appartenir à ce cadre mais cesse d'y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. La position de disponibilité ne comporte aucune attribution d'émoluments, en dehors des cas expressément prévus par le présent statut.
           Art : 55 - La disponibilité est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire soit d'office, soit à la demande de ce dernier. Le fonctionnaire conserve les droits acquis dans son cadre d'origine au jour où sa mise en disponibilité a pris effet.

      Art : 56 - Un fonctionnaire ne peut être placé en disponibilité d'office que dans le cas prévu à l'article 45 bis  du présent statut général.
Dans le cas d'une mise en disponibilité d'office consécutive à un congé de maladie de courte durée, le fonctionnaire perçoit pendant six mois la moitié de ses émoluments pris en compte pour la calcul de la pension de retraite, tels que définis à l'article 11 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée, telle que modifiée et complétée, et continue à bénéficier de la totalité des prestations familiales (9).
           Art : 57 - La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale et à l'expiration de cette durée le fonctionnaire doit être :
- Soit réintégré dans les cadres de son administration d'origine ;
- Soit mis à la retraite ;
- Soit s'il n'a pas droit à pension, rayé des cadres par licenciement.
Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de disponibilité le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais qu'il résulte d'un avis des services médicaux qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité pourra faire l'objet d'un troisième renouvellement.

 
       Art : 58 - La mise en disponibilité sur la demande du fonctionnaire ne peut être accordée que dans les cas suivants :
1° Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant ;
2 ° Engagement dans les Forces armées royales ;
3 ° Etudes ou recherches présentant un intérêt général   incontestable ;
4 ° Convenances personnelles.
Dans ces deux derniers cas, la commission administrative paritaire est appelée à émettre un avis.
La durée de la disponibilité ne peut excéder trois années dans les cas visés aux paragraphes 1°, 2° et 3° et deux années  au cas de convenances personnelles.
Ces périodes ne sont renouvelables qu'une fois pour une période égale.
Le renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles est accordé de plein droit aux fonctionnaires qui le demandent sans consultation préalable de la commission administrative paritaire.
Le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenance personnelle ne peut demander sa réintégration dans les conditions prévues à l'article 62 ci-dessous , qu'à l'issue de la première période au moins (7).
           Art : 59 - Il existe à l'égard du personnel féminin une disponibilité spéciale. La mise en disponibilité est accordée de droit à la femme fonctionnaire, et sur sa demande, pour élever un enfant de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus. Cette mise en disponibilité ne peut excéder deux années, mais peut être renouvelée aussi longtemps que se trouvent remplies les conditions requises pour l'obtenir.
Lorsque la femme fonctionnaire a la qualité de chef de famille, elle continue à percevoir les allocations familiales dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 
    Art : 60 - La mise en disponibilité peut être accordée également, sur sa demande, à la femme fonctionnaire pour suivre son mari si ce dernier est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui où sa femme exerce ses fonctions. Dans ce cas, la durée de la disponibilité prononcée également pour une période de deux années renouvelable ne peut excéder dix années au total.
Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa ci-dessus et dans les mêmes conditions, l'époux fonctionnaire qui désire rejoindre le lieu où sa femme exerce ses fonctions (8).
           Art : 61 - L'administration peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du fonctionnaire intéressé correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en position de disponibilité.
           Art : 62 - Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
Cette réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances. Jusqu'à ce qu'elle intervienne, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité.
            Art : 63 - Le fonctionnaire mis en disponibilité qui ne demande pas sa réintégration dans les délais prévus, ou qui refuse le poste qui lui est assigné lors de sa réintégration, peut être rayé des cadres par licenciement après avis de la commission administrative paritaire.

3 bis - la position sous les drapeaux.
 
  
         Art : 63 bis - Le fonctionnaire incorporé dans l'armée pour accomplir le service militaire actif est placé dans la position dite 'sous les drapeaux'.
Dans cette position, il conserve ses droits à l'avancement dans son administration d'origine. Il perd ses émoluments d'activité et ne perçoit que sa solde militaire.
A sa libération, l'intéressé est réintégré de droit dans son cadre d'origine (3).

4-Mouvements de personnel
  
           Art : 64 - Le ministre procède aux mouvements des fonctionnaires relevant de son autorité.
Les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service.

Chapitre 5
Sanctions disciplinaires
  

  
           Art : 65 - Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité qui détient le pouvoir de nomination.
Les commissions administratives paritaires jouent le rôle de conseil de discipline ; leur composition est alors modifiée conformément aux dispositions de l'article 35.
           Art : 66 - Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires comprennent par ordre croissant de gravité :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- la radiation du tableau d'avancement ;
- l'abaissement d'échelon ;
- la rétrogradation ;
- la révocation sans suspension des droits à pension ;
- la révocation avec suspension des droits à pension.
Il existe, en outre, deux sanctions d'un caractère particulier : l'exclusion temporaire privative de toute rémunération, sauf les prestations familiales, pour une durée qui ne peut excéder six mois, et la mise à la retraite d'office. Cette dernière ne peut être prononcée que si le fonctionnaire remplit les conditions prévues par la législation sur les pensions.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, sans consultation du conseil de discipline mais après avoir provoqué les explications de l'intéressé ; les autres sanctions sont prononcées après avis du conseil de discipline. celui-ci est saisi par un rapport écrit émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et indiquant clairement les faits reprochés au fonctionnaire incriminé et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
           Art : 67 - Sitôt que l'action disciplinaire est engagée, le fonctionnaire incriminé a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
 Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
           Art : 68 - S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le conseil de discipline peut provoquer une enquête.
           Art : 69 - Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales des intéressés et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé, le conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés à l'intéressé et transmet cet avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
           Art : 70 - Le conseil de discipline doit transmettre l'avis prévu à l'article précédent dans un délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi. Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
En cas de poursuite devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
           Art : 71 - En aucun cas, la peine effectivement prononcée ne peut être plus rigoureuse que celle proposée par le conseil de discipline, sauf approbation du président du conseil.
          Art : 72 - La décision intervenue doit être notifiée à l'intéressé.
           Art : 73 - En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute, peut être immédiatement suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
La décision prononçant la suspension d'un fonctionnaire doit préciser si l'intéressé conserve pendant le temps où il est suspendu le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit. Exception est faite des prestations à caractère familial qu'il continue à percevoir en totalité.
En cas de suspension, le conseil de discipline doit être convoqué dans les plus brefs délais possibles. La situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu'aucune décision n'est intervenue au bout de quatre mois, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement, d'un blâme ou d'une radiation du tableau d'avancement ou si à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire a fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. En ce cas, ne sont pas applicables les dispositions de l'alinéa 3 ci-dessus, relatives au délai prévu pour le rétablissement du versement de l'intégralité du traitement.
           Art : 74 - Les décisions de sanctions sont versées au dossier individuel du fonctionnaire intéressé. Il en est de même, le cas échéant, des avis ou recommandations émis par le conseil et de toutes pièces et documents annexes.
           Art : 75 - Le fonctionnaire frappé d'une peine disciplinaire et qui n'a pas été exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années s'il s'agit de toute autre peine, introduire auprès du ministre dont il relève, une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Si par son comportement général l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il doit être fait droit à sa demande. Le ministre statue après avis du conseil de discipline.
Le dossier devra être reconstitué dans sa nouvelle composition.

 Art : 75 bis - Le fonctionnaire, qui, en dehors des cas d'absence régulièrement justifiés, n'assure pas son service est en état d'abandon de poste; de ce fait, il est regardé comme ayant renoncé délibérément aux garanties disciplinaires prévues par le présent statut.
Le chef d'administration adresse au fonctionnaire coupable d'abandon de poste une mise en demeure par laquelle il l'invite à reprendre son service et l'informe  des mesures auxquelles il s'expose en ne déférant pas à l'ordre de reprendre son service.
La mise en demeure est adressée au fonctionnaire au dernier domicile déclaré par l'intéressé à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il n'a pas repris son service dans le délai de sept jours qui suit la date de notification de la mise en demeure, le chef d'administration est habilité à prononcer directement sa révocation avec ou sans suspension des droits à pension et ce, sans consultation préalable du conseil de discipline.
Dans le cas où la mise en demeure n'a pu être notifiée, le chef d'administration ordonne immédiatement la suspension de la rémunération du fonctionnaire incriminé.
Au cas où ce dernier ne reprend pas son service dans le délai de soixante jours qui suit la date de la prise de la décision de suspension de la rémunération, la sanction prévue au 3e alinéa ci-dessus, s'applique. S'il rejoint son poste dans le délai précité, son dossier est soumis au conseil de discipline.
La révocation prend effet, dans les cas visés dans le présent article, à compter du jour où l'abandon de poste a été constaté (5) (10).

Chapitre 6
 Sortie du service
  

  
           Art : 76 - La cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire résulte :
1° de la démission régulièrement acceptée ;
2° du licenciement ;
3° de la révocation ;
 4° de l'admission à la retraite.
           Art : 77 - La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de son administration ou service, autrement que par l'admission à la retraite.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui doit prendre la décision dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'offre de démission.
La démission prend effet à la date fixée par cette autorité.
           Art : 78 - L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison des faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.
Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
           Art : 79 - Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
           Art : 80 - Le licenciement de fonctionnaires résultant de la suppression d'emplois permanents occupés par eux ne peut intervenir qu'en application de dahirs spéciaux de dégagements des cadres prévoyant notamment les conditions de préavis et d'indemnisation.
           Art : 81 - Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et ne peut être reclassé dans une autre administration ou service est, soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié. La décision est prise par le ministre intéressé avec observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui seront déterminées par décret.
           Art : 82 - L'admission à la retraite est prononcée dans les conditions fixées par la législation sur les pensions, soit sur demande, soit d'office, au titre de la limite d'âge ou de l'inaptitude physique ou par sanction disciplinaire ou encore pour insuffisance professionnelle.
           Art : 83 - Un décret définira les activités privées qu'à raison de leur nature, un fonctionnaire, qui a définitivement cessé ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité, ne pourra exercer. Il définira, le cas échéant, les délais d'interdiction d'exercice de ces activités. En cas de violation de l'interdiction prévue ci-dessus, le fonctionnaire retraité pourra faire l'objet de retenues sur sa pension, et éventuellement, être déchu de ses droits à pension.
           Art : 84 - Dans les conditions prévues à l'article précédent, et sous peine des mêmes sanctions, l'interdiction prévue à l'article 16 du présent statut s'applique aux fonctionnaires ayant cessé définitivement leurs fonctions.
           Art : 85 - Les sanctions prévues aux articles 83 et 84 ne pourront intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire de l'administration ou du service dont relevait l'intéressé.
           Art : 86 - Le fonctionnaire qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions peut se voir conférer l'honorariat soit dans son grade, soit dans le grade immédiatement supérieur.

Chapitre 7
 Dispositions diverses et transitoires
  

  
            Art : 87 - En cas de décès du fonctionnaire en activité de service, ses ayants droit bénéficient du paiement d'un capital-décès dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
           Art : 88 - Entrent immédiatement en vigueur les dispositions du présent dahir dont l'application n'est pas subordonnée à la promulgation d'un décret.
En outre, les personnels visés à l'article 4, deuxième alinéa, restent soumis aux dispositions de leur statut particulier jusqu'à ce que celui-ci soit modifié suivant la procédure prévue à cet article.
           Art : 89 - Les mesures à prendre pour l'application du présent dahir pourront être fixées par décret.

Fait à Rabat, le 4 chaâbane 1377 (24 février 1958).
Enregistré à la présidence du conseil, .
BEKKAI. 

 

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 17:14 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 17:29 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant la Fonction Publique et Les Statuts Particuliers Répondre en citant


Décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 ( 8 juillet 1963 ) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat


Le président du conseil,

Vu le dahir n° 1-61-107 du 10 kaâda 1380 (26 avril 1961) portant délégation de pouvoir et de signature à M. Ahmed Réda Guédira, directeur général du cabinet royal ;

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique ;

Vu le dahir n° 1-63-026 du 9 chaâbane 1382 (5 janvier 1963) relatif à l'organisation et à la composition du gouvernement, tel qu'il a été modifié ou complété ;

Vu l'arrêté viziriel du 8 moharrem 1368 (10 novembre 1948) portant classement hiérarchique des grades et emplois des fonctionnaires des cadres généraux mixtes en service au Maroc, tel qu'il a été modifié ou complété ;

Vu l'arrêté viziriel du 21 kaâda 1374 (12 juillet 1955) fixant le classement hiérarchique des grades et emplois des autorités et personnels makhzen et des fonctionnaires des cadres accessibles aux seuls Marocains, tel qu'il a été modifié ou complété ;

Vu le décret n° 2-58-1382 du 15 joumada I 1378 (27 novembre 1958) relatif à la rémunération des fonctionnaires, des militaires à solde mensuelle et des agents auxiliaires de l'Etat des municipalités et des établissements publics, tel qu'il a été modifié ou complété,

DECRETE :

Art : 4 - Les changements d'échelon sont prononcés dans chaque grade suivant les trois rythmes d'avancement ci-après :

AVANCEMENTS :



Un classement est établi chaque année sur ces bases pour les fonctionnaires intéressés.
Toutefois, l'avancement est de droit lorsqu'un agent réunit l'ancienneté maximum de services prévu au tableau ci-dessus, sauf retard infligé par mesure disciplinaire.

Art : 5 - Les fonctionnaires qui accèdent, en application des règles statutaires à une échelle supérieure à celle de leur grade précédent, sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon numérique immédiatement inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans le cas où ces nominations entraînent un gain de plus de deux échelles, les fonctionnaires intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur.
Dans la limite de la durée de service indiquée à la première colonne des rythmes d'avancement prévus à l'article 4 ci-dessus, les fonctionnaires reclassés en application des alinéas précédents conservent dans leur nouvel échelon l'ancienneté qu'ils détenaient dans l'échelon de leur ancien grade (3).

Art : 5 bis - Nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires, les fonctionnaires qui changent en application des règles statutaires de cadre sans changer d'échelle, sont reclassés à la date de leur titularisation dans leur nouveau grade aux mêmes indices, échelon et ancienneté qu'ils détiennent à cette date dans leur grade précédent (4).
Art : 6 - Les échelons exceptionnels sont accessibles par promotion au choix, après inscription au tableau d'avancement, aux fonctionnaires de chaque cadre classé dans l'échelle considérée, comptant au moins deux ans de service au 10e échelon, et dans la limite du dixième de l'effectif budgétaire du cadre.
Art : 7 - Les présentes dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée ultérieurement par décret.

Fait à Rabat, le 15 safar 1383 (8 juillet 1963)
Pour le président du conseil et par délégation,
Le directeur général du cabinet royal,
AHMED REDA GUEDIRA.






  

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 17:34 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant la Fonction Publique et Les Statuts Particuliers Répondre en citant


Décret royal n° 988-68 du 19 safar 1388 (17 mai 1968) fixant la procédure de notation et d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires des administrations publiques

LOUANGE A DIEU SEUL !
Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc

Vu le décret royal n° 136-65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception ;

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été complété ou modifié ;

Vu le décret n° 2-59-0200 du 26 chaoual 1378 (5 mai 1959) portant application de l'article 11 du dahir portant statut général de la fonction publique, relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat,

DECRETONS :

Article premier - Le présent décret royal fixe les conditions générales de notation et la procédure d'avancement d'échelon et de grade de l'ensemble des fonctionnaires régis par les statuts particuliers pris en application du décret susvisé du 15 safar 1383 (8 juillet 1963).
Art : 2 - Le pouvoir de notation appartient au chef d'administration qui attribue chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.
Les chefs de service peuvent par délégation procéder à cette notation.


Chapitre premier
Notation

Art : 3 - Il est établi pour chaque fonctionnaire une fiche annuelle de notation annexée à son dossier et comportant:
La note chiffrée mentionnée à l'article précédent ;
L'appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire compte tenu notamment de ses connaissances professionnelles, de son efficacité, du sens de l'organisation et la méthode dans le travail ainsi que des qualités dont il a fait preuve dans l'exécution du service.
Cette appréciation indique, en outre, les aptitudes de l'intéressé à l'exercice de certaines fonctions spéciales et plus particulièrement des fonctions correspondant au grade supérieur.
Des indications sommaires données éventuellement par l'intéressé lui-même et se rapportant aux fonctions exercées.
Art : 4 - Il est institué un système d'attribution de la note chiffrée en vue de pourvoir aux avancements d'échelon dans les conditions fixées à l'article 4 du décret susvisé du 15 safar 1383 (8 juillet 1963).
Art : 5 - La note chiffrée est établie selon la cotation de 0 à 3 correspondant aux trois rythmes d'avancement institués par le décret visé à l'article précédent.
Les éléments entrant en ligne de compte pour la détermination de la note chiffrée sont les suivants :
Connaissances professionnelles ;
Efficacité et rendement ;
Comportement.
Chacun de ces éléments est apprécié selon un barème de 0 à 3 correspondant aux cotations ci-après :
Mauvais....................................... 0;
Passable........................................1;
Bon................................................2;
Très bon.........................................3.

La note chiffrée annuelle est égale au quotient résultant de la division par trois du total des points obtenus par l'addition des trois éléments de notation.
Le nombre entier du quotient de la note chiffrée est seul pris en considération.
Le quotient 3 correspond au rythme d'avancement le plus rapide, le quotient 2 au rythme moyen. Les fonctionnaires dotés de quotients inférieurs sont admis à l'avancement à l'ancienneté, sauf mesure disciplinaire.
La note chiffrée attribuée au titre de l'année d'avancement d'échelon est seule retenue pour l'établissement du tableau.
Art : 6 - Pour l'établissement du tableau de changement de grade, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de chaque agent, compte tenu principalement des notes qu'il a obtenues, de l'appréciation générale et des propositions motivées formulées par les chefs de service.
Une proposition spéciale expresse doit figurer sur la fiche de notation comportant en particulier la mention de la vacance ou la non vacance de l'emploi budgétaire correspondant à la promotion considérée.


Chapitre 2
Procédure de notation

Art : 7 - Les fiches individuelles de notation sont remises avant le 1er octobre de chaque année à tous les fonctionnaires régis par les présentes dispositions.
Les intéressés y portent les indications demandées et les retournent au chef de service.
Art : 8 - La note chiffrée définitive ainsi que l'appréciation générale sont arrêtées par le chef d'administration ou par le chef de service par délégation.
Les notes chiffrées annuelles sont communiquées aux intéressés.


Chapitre 3
Procédure d'avancement

Art : 9 - Les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d'un avancement que s'ils sont inscrits à un tableau d'avancement préparé chaque année par l'administration.
Le tableau est arrêté par l'autorité compétente après avoir été soumis à l'avis des commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement.
Art : 10 - Les commissions administratives paritaires compétentes sont saisies des tableaux d'avancement, soit au cours de l'année de validité, soit dans le courant de l'année suivant celle au titre de laquelle le tableau est établi.
Les commissions administratives paritaires reçoivent communication des notes chiffrées obtenues par les fonctionnaires proposés pour un avancement. Elles peuvent également prendre connaissance des appréciations professionnelles et de celles portées à l'égard de chaque élément de notation, qu'il s'agisse d'un avancement d'échelon ou d'une promotion de grade.
Les commissions administratives paritaires émettent leurs avis sur les tableaux qui leur sont soumis.
Dans la limite de leurs attributions, elles peuvent demander au chef d'administration intéressé de procéder à un nouvel examen de la note chiffrée attribuée à un fonctionnaire.
Art : 11 - Le tableau d'avancement comporte l'ensemble des fonctionnaires proposables au titre de l'année de validité de ce tableau, y compris les agents non proposés à cet avancement à l'exclusion, toutefois, de ceux qui ne postulent pas le ou les emplois de grade considéré.
Art : 12 - Conformément aux dispositions de l'article 35 du dahir susvisé portant statut général de la fonction publique, un fonctionnaire d'un grade donné ne peut en aucun cas être appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur.
Les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits au tableau ne peuvent prendre part à la délibération de la commission.


Chapitre 4
Dispositions diverses


Art : 13 - Le fonctionnaire détaché est noté dans les conditions prévues par l'article 53 du dahir portant statut général de la fonction publique.
Le pouvoir de notation de ce fonctionnaire appartient au chef d'administration ou de l'organisme auprès duquel il est détaché.

Art : 14 - La fiche individuelle de notation est adressée avant le 1er octobre de chaque année par l'administration d'origine à l'administration de détachement; celle-ci assure la retransmission dans les formes prévues aux articles ci-dessus (2) (3).
Art : 15 - Lorsqu'il est mis fin en cours d'année au détachement d'un fonctionnaire, le chef d'administration ou organisme dont il relève, transmet à l'administration d'origine une appréciation sur l'activité de l'intéressé pendant la période écoulée de ladite année.
Art : 16 - La note attribuée au fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus, peut être corrigée de façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des fonctionnaires du même corps dans son administration d'origine d'une part, et dans l'administration ou organisme où il est détaché d'autre part.
Art : 17 - Pendant la durée du service militaire, le fonctionnaire appelé sous les drapeaux bénéficie de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année ayant précédé son incorporation.
Art : 18 - Pour les agents placés en congé de longue durée, l'avancement d'échelon s'effectue d'après la dernière note attribuée antérieurement à la date d'effet de la mise en congé.

- Le présent décret royal qui prend effet à compter du 1er avril 1967 abroge toutes dispositions contraires relatives aux fonctionnaires qu'il régit.

Toutefois, pour permettre aux administrations de procéder aux avancements d'échelon, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1967, dans les conditions définies aux articles précédents, la note chiffrée accordée au titre de l'année 1967, suivant les règles de notation antérieures, sera affectée, le cas échéant, d'un coefficient de réduction égal au rapport de 3/19.

Ce rapport est égal à 3/4 pour le personnel relevant du ministre des postes, des télégraphes et des téléphones.


Fait à Rabat, le 19 safar 1388 (17 mai 1968) .
EL HASSAN BEN MOHAMMED.
 

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Décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques.


Le Premier ministre,

Outre l'importante augmentation de traitement accordée aux personnels des administrations publiques à compter du 16 décembre 1973 et les modifications profondes apportées à la structure du traitement et au réaménagement des échelles de rémunération, la présente réforme s'est attachée à éliminer de l'ancien système de rémunération, les notions d'indices net et brut dont l'application aux variations de salaire ne produisait que des effets limités. Il leur a été substitué un élément nouveau 'l'indice réel' qui établit une véritable règle de fidélité du calcul du traitement et des augmentations accordées.
Compte tenu en effet de l'ancienne structure, l'indice brut qui correspond à l'indice net ne s'appliquait pas à la totalité du traitement mais à une partie à peu près égale à sa moitié.
L'institution de l'indice réel annule désormais ce système qui minimisait les relèvements de salaire.
Certes en apparence les chiffres marquant les indices réels sont généralement inférieurs à ceux qui indiquaient jusqu'alors les indices nets et bruts. Mais la réalité est bien différente car ce qui antérieurement représentait les indices bruts (correspondant des indices nets) n'influençait que la moitié du traitement alors que désormais l'indice réel est un multiplicateur de la totalité du traitement ce qui produit des conséquences nettement plus avantageuses sur la rémunération des personnels. Désormais toute augmentation du traitement produira un relèvement de salaire double de celui qu'elle aurait apporté antérieurement au 16 décembre 1973. La même incidence sera d'ailleurs répercutée automatiquement sur les pensions de retraite.
A cela s'ajoute le fait que l'indice net ancien qui servait à marquer la place occupée par l'agent dans la hiérarchie des carrières ne présente plus aucune utilité puisque cette place est déjà définie par les numéros d'échelon et d'échelle (ou l'indication du grade détenu) afférents à la situation administrative des intéressés.
Les indices réels ont donc une toute autre signification que les indices nets et bruts anciens auxquels ils ne peuvent pas être numériquement comparés parce qu'ils sont de nature différente.
A l'occasion du premier changement dans la situation administrative des agents, les actes individuels devront désormais être libellés dans leur forme nouvelle et comporter, outre, les indications de grade, échelle, échelon (ou classe), la mention de l'indice réel correspondant.
Au demeurant, une circulaire conjointe de MM. Les ministres des finances et des affaires administratives, secrétaire général du gouvernement, précisera, à l'intention des agents des administrations publiques, comment se calcule 'l'indice réel' ce qui leur permettra de mesurer personnellement les résultats positifs en matière de majoration de traitement et de pension de retraite auxquels conduit l'abandon des anciens indices nets et bruts.

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié ou complété ;

Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2-62-346 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) réglementant les emplois supérieurs propres aux administrations centrales des départements ministériels ;
Vu l'ensemble des statuts particuliers des départements ministériels,

DECRETE :

Article premier -Les grades et les emplois supérieurs des administrations publiques constituent une pyramide dotée d'indices réels échelonnés de 107 à 928.
Elle se compose d'une grille de onze échelles, de classements indiciaires particuliers pour certaines catégories de personnels et d'une hiérarchie indiciaire propre aux emplois supérieurs.
Art : 2 -La grille indiciaire est affectée des indices réels minimum et maximum ci-après :



Art : 3 -Chacune des échelles visées à l'article 2 est divisée en 10 échelons. Les échelles 1, 10 et 11 comportent en outre un échelon exceptionnel.
Les indices réels servant au calcul du traitement, afférents à ces échelons, sont indiqués à l'annexe jointe au présent décret.
Les nouveaux indices réels afférents aux catégories de personnels dotés de classement indiciaire particulier seront fixés par décret.


Art : 5 -Les agents en fonction à la date d'effet du présent décret seront reclassés automatiquement dans les hiérarchies indiciaires nouvelles au même numéro d'échelon et rémunérés sur la base des nouveaux indices réels correspondants.
Art : 6 -Le présent décret prend effet à compter du 16 décembre 1973.
Sont abrogées à compter de la même date les dispositions contraires des décret n° 2-62-344et 2-62-346 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) susvisés, ainsi que les dispositions statutaires contraires relatives aux emplois supérieurs énumérés à l'article 4 ci-dessus et celles relatives aux catégories de personnels visées à l'alinéa 3 de l'article 3.

Fait à Rabat, le 6 hija 1393 (31 décembre 1973).
AHMED OSMAN.
Pour contreseing :
Le ministre des affaires administratives,
secrétaire général du gouvernement,
MHAMED BENYAKHLEF.
Le ministre des finances,
BENSALEM GUESSOUS.


Annexes :






  

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 17:44 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant la Fonction Publique et Les Statuts Particuliers Répondre en citant


Décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié, notamment ses articles 6 et 7;

Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ;

Vu le dahir n° 1-73-113 du 6 joumada II 1392 (18 juillet 1972) portant délégation du pouvoir de nomination ;

Vu le décret n° 2-75-174 du 25 rebia I 1395 (8 avril 1975) fixant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades de la magistrature et la rémunération des attachés de justice;

Vu le décret n° 2-75-831 du 20 hija 1395 (23 décembre 1975) modifiant le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun au administrations publiques, tel qu'il a été complété ou modifié ;

Après examen par la conseil des ministres, réuni le 1er hija 1395 (4 décembre 1975),

 DECRETE :

  Article premier - Il est institué une hiérarchie de fonction supérieures propres aux administrations centrales, des départements ministériels, correspondant aux emplois de direction, d'encadrement et de contrôle, tels qu'ils résultent des textes portant organisation de ces départements.
Les fonctions concernées par les dispositions du présent décret sont celles de :
Secrétaire général de ministère ;
Directeur, inspecteur général, ingénieur général, inspecteur général des finances, médecin inspecteur général, vétérinaire inspecteur général, analyste concepteur général, architecte général, directeur d'académie de l'éducation nationale, directeur d'académie de l'éducation nationale, inspecteur régional de l'urbanisme, de l'architecture et de l'aménagement du territoire (4) (6).
Les emplois correspondants doivent figurer expressément au budget de chaque ministère.
 
Art : 2 - Abrogé (3), (5).
Art : 3 - Les nominations aux fonctions visées à l'article 2 sont prononcées au 1er échelon de l'emploi correspondant.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de fonctionnaires, ceux-ci sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'origine.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, s'ils sont nommés à un indice égale, et cette ancienneté est prise en compte pour l'accès aux échelons immédiatement supérieurs.
L'avancement d'échelon est acquis après trois années de services effectifs. Il est prononcé par arrêté du Premier ministre.
Art : 4 - Les fonctionnaires, nommés aux fonctions visées à l'article 2, continuent à bénéficier de leurs droits à l'avancement dans leur cadre d'origine et à pension. Ils sont réintégrés d'office lorsqu'il est mis fin à leur situation fonctionnelle.
Si aucun poste budgétaire n'est vacant dans les cadres d'origine, les intéressés sont placés en surnombre par arrêté du Premier ministre visé par le ministre des finances.
Le surnombre ainsi crée doit être résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir dans le cadre considère.

 Art : 5 - Les chefs de division sont désignés parmi :
Les administrateurs principaux des administrations centrales et les fonctionnaires titulaires de grades dotés d'un classement indiciaire hiérarchique équivalent ;
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle n° 11 ou d'un grade équivalent comptant les uns et les autres au moins 5 années de services effectifs dans ces grades (2).

 Art : 6 - Les chefs de services sont désignés, parmi :
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle n° 11 ou d'un grade équivalent;
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle n° 10 ou d'un grade équivalent, comptant les uns et les autres au moins 10 années de services effectifs dans ces grades (2).

 Art : 7 - Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus,et à défaut de fonctionnaires remplissant les conditions prévues dans ces articles peuvent être désignés :
- En qualité de chef de division, les fonctionnaires susceptibles d'être nommés en qualité de chef de service, conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus;
- En qualité de chef de service, les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle n° 10 ou d'un grade équivalent, comptant les et les autre au moins 4 années de services effectifs dans ces grades (2).
Art : 8 - A titre exceptionnel, pendant une période de 3 années à compter de la date d'effet du présent décret, et à défaut de candidats remplissant les conditions requises aux articles précédents, les chefs de division et les chefs de service peuvent être désignés parmi les fonctionnaires dotés à une situation statutaire inférieure à celle prévue à l'article 7 ci-dessus.
Ces nominations exceptionnelles sont toutefois subordonnées aux conditions suivantes :
- 1° Proposition motivée du ministre intéressé attestant qu'il est dans l'impossibilité de recourir aux autres moyens de nomination ;
- 2° Approbation par le Premier ministre après examen de la proposition par l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique.
Art : 9 - La nomination des chefs de division et des chefs de service est prononcée par arrêté du ministre intéressé soumis au visa préalable de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique. Le retrait de la nomination est prononcé dans la même forme.
Art : 10 - Les fonctionnaires, nommés aux fonctions de chefs de division et de chefs de service, continuent à appartenir à leur cadre d'origine et à bénéficier de leur traitement statutaire.
Art : 11 - Le régime indemnitaire des fonctionnaires nommés aux fonctions visées à l'article premier est fixé par décret.
Art : 12 - Les nominations, aux fonctions supérieures instituées par le présent décret, sont essentiellement révocables qu'il s'agisse des fonctionnaires ou de non fonctionnaires. Elles ne peuvent donner droit aux non fonctionnaires à la titularisation dans un cadre de l'administration.
Art : 13 - La nomination, aux fonctions de chef de service et de chef de division des services extérieurs, ou fonctions assimilées, quelle que soit leur dénomination, est prononcée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 ci-dessus et donne droit à l'attribution de l'indemnité de fonction au même taux.
La liste des emplois prévus à l'alinéa précédent, est fixée par arrêté du ministre intéressé, soumis au visa préalable des ministres des finances et des affaires administratives, secrétaire général du gouvernement.
Art : 14 - Les nominations, en qualité de chef de division et de chef de service, ou fonctions respectivement assimilées, intervenues antérieurement à la date d'effet au présent décret, devront être éventuellement confirmées dans les conditions prévus aux articles 5, 6, 7, 8 (dernier paragraphe) et 9 ci- dessus.
Art : 15 - Les contrats à caractère fonctionnel sont supprimés. toutefois les agents bénéficiaires d'un contrat à caractère fonctionnel, peuvent continuer à en bénéficier jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions au titre desquelles un contrat leur a été attribué.
Art : 16 - Le présent décret prend effet à compter de sa date publication au Bulletin officiel.
Sont abrogés à compter de la même date :
- L'arrêté viziriel du 13 safar 1360 (18 mars 1941) ainsi que les textes qui l'ont modifié ou compété ;
- Le décret n° 2-62-346 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) ;
- L'article 4 du décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973).


Fait à Rabat, le 27 hija 1395 (30 décembre 1975).
AHMED OSMAN.


Pour contreseing :
Le ministre des affaires administratives,
secrétaire général du gouvernement,
M'HAMED BENYAKHLEF.
Le ministre des finances,
ABDELKADER BENSLIMANE.



Art : 2 complémentaire - Les fonctionnaires nommés antérieurement à la date d'effet du présent décret, en qualité de chef de division et de service conformément aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 du décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) susvisé, sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit mis fin à celles-ci (2).
 

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 17:57 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant la Fonction Publique et Les Statuts Particuliers Répondre en citant


Décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 ( 8 juillet 1963 ) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques


Le président du conseil,

Vu le dahir n° 1-61-107 du 10 kaâda 1380 (26 janvier 1961) portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur AHMED REDA GUEDIRA, directeur général du Cabinet Royal ;

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique et notamment son article 4 ;

Vu le dahir n° 1-63-026 du 9 chaâbane 1382 (5 janvier 1963) relatif à l'organisation et à la composition du gouvernement, tel qu'il a été modifié ou complété ;

Vu le dahir du 24 rejeb 1369 (12 mai 1950) portant réforme du régime des pensions civiles ;

Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2-59-0946 du 27 safar 1379 (1 septembre 1959) portant réorganisation de l'école marocaine d'administration, tel qu'il a été modifié ou complété,

DECRETE :

Titre premier
Dispositions générales

 Article premier - Le personnel des administrations centrales est constitué par les cadres ci-après :
1° Le cadre des agents de service ;
2° Le cadre des agents d'exécution ;
3° Le cadre des secrétaires ;
4° Le cadre des rédacteurs ;
5° Le cadre des chefs de sections, secrétaires principaux et secrétaires de la présidence du conseil ;
6° Le cadre des administrateurs-adjoints ;
7° Le cadre des administrateurs (5).
Art : 2 - Les agents de service, les agents d'exécution et les secrétaires en fonction dans les services extérieurs des ministères sont régis par les dispositions communes du présent décret.
Les administrateurs-adjoints et les administrateurs auront vocation à occuper certains emplois des services extérieurs dans les conditions qui seront définies par les statuts particuliers des personnels des différentes administrations.

 Art : 3 - Les agents de service, les agents d'exécution et les secrétaires, qu'ils soient en fonction dans les administrations centrales ou dans les services extérieurs, relèvent du ministre intéressé pour toutes les mesures individuelles de gestion. Toutefois, pour les agents de service en fonction dans les collectivités locales, ce pouvoir de gestion est exercé par les gouverneurs des préfectures et provinces.
Les administrateurs-adjoints sont affectés dans les différents ministères par l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique. A compter de leur affectation, ils sont en position normale d'activité. Ils sont nommés et gérés par le chef d'administration intéressé.
Les administrateurs relèvent pour leur nomination et leur gestion de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique (2) (4).
Agents de service

 Art : 4 - Le cadre des agents de service comprend deux grades : agent de service et agent de service principal respectivement classés dans les échelles n° 1 et 2 instituées par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé (6).

 Art : 5 - Les agents de service sont recrutés à la suite d'un concours.

Peuvent être nommés au grade d'agent de service principal, au choix après inscription au tableau d'avancement, les agents de service ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la limite de 25 % de l'effectif budgétaire du cadre des agents de service (6).
Agents d'exécution

 Art : 6 - Le cadre des agents d'exécution comprend 2 grades : agent d'exécution et agent d'exécution principal respectivement classés dans les échelles n° 2 et 3 instituées par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé (6).

 Art : 7 - Les agents d'exécution sont recrutés :

1° Sur titre parmi les candidats issus d'un des centres de formation administrative dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique;
2° A la suite de concours distincts ouverts respectivement :
a) Aux candidats justifiant du niveau de la 3e année secondaire incluse;
b) Aux fonctionnaires ou agents des administrations publiques comptant au moins quatre ans de service effectif.
Ces concours pourront comporter, outre une épreuve à caractère général, des épreuves à option correspondant à la nature des fonctions exercées par ce grade.
Un nombre égal de places est réservé à chacune des deux catégories visées ci-dessus. Les places qui n'ont pu être pourvues au titre d'une catégorie peuvent être reportées au bénéfice de l'autre sur proposition du jury de concours dans la limite du quart du nombre total des places offertes (6).
Art : 7 bis - Les agents d'exécution principaux sont nommés :
1° Par la voie d'un examen d'aptitude professionnelle ouvert aux agents d'exécution justifiant de quatre (4) années de service en cette qualité ;
2° Au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les agents d'exécution ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la limite de 25 % de l'effectif budgétaire du cadre des agents d'exécution.

Secrétaires

 Art : 8 - Le cadre des secrétaires comprend deux (2) grades : secrétaire et secrétaire principal respectivement classés dans les échelles n° 5 et 6 instituées par le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) susvisé.
Toutefois, les agents intégrés dans ce cadre en application de l'article 27 ci-après sont classés, à titre exceptionnel, à l'échelle n° 7 dès la date de leur promotion au 10ème échelon de l'échelle n° 6.
Cette promotion s'effectue dans les conditions prévues au décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) (2).

 Art : 9 - Les secrétaires sont recrutés :

1° Sur titre parmi les candidats ayant suivi avec succès un cycle de formation administrative dont l'organisation est fixée par décret ;
2° A la suite de concours distincts ouverts respectivement :
a) aux candidats justifiant de la 6ème année secondaire incluse ;
b) aux fonctionnaires ou agents des administrations publiques comptant au moins quatre (4) ans de services effectifs.
Un nombre égal de places est réservé à chacune des 2 catégories visées ci-dessus. Les places qui n'ont pu être pourvues au titre d'une catégorie peuvent être reportées au bénéfice de l'autre sur proposition du jury de concours dans la limite du quart du nombre total des places offertes.
3° Au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les agents d'exécution principaux ayant atteint au moins le 7éme échelon de leur grade et comptant 5 années de services en cette qualité. Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la limite de 25 % de l'effectif budgétaire du cadre des secrétaires (6).

 Art : 10 - Les concours prévus à l'article 9 ci-dessus sont organisés simultanément. Ils comportent outre des épreuves à caractère général, deux séries d'épreuves à option en vue du recrutement des sténo-dactylographes et des secrétaires.

Les emplois se rapportant à ces fonctions sont pourvus par les agents ayant subi avec succès les épreuves de l'option correspondante.
Le nombre des emplois de sténo-dactylographes ne peut excéder celui des secrétaires et fonctionnaires du même rang (6).

 Art : 11 - Les secrétaires principaux sont recrutés :

1° Par la voie d'un examen d'aptitude professionnelle ouvert aux secrétaires justifiant au moins de quatre (4) ans de service en cette qualité ;
2° Aux choix après inscription au tableau d'avancement parmi les secrétaires ayant atteint au moins le 7ème échelon de leur grade et comptant cinq années de service effectif en cette qualité (6).

Art : 12 - Les emplois correspondant aux fonctions de secrétariat des fonctionnaires de direction sont pourvus par des secrétaires principaux. Leur nombre ne peut excéder dans chaque administration centrale celui des fonctionnaires tenant des postes de direction.

Rédacteurs

 Art : 12 bis - Le cadre des rédacteurs comprend 2 grades : rédacteur et rédacteur principal respectivement classés dans les échelles n° 8 et 9 instituées par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé (5) (6).

Art : 12 ter - Les rédacteurs sont recrutés :
1° Sur titre parmi les candidats admis à l'examen de sortie des centres régionaux de formation administrative dont l'organisation est fixée par décret ;
2° A la suite de concours distincts ouverts respectivement :
a) aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou de la capacité en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant au moins de deux (2) années d'études supérieures ;
b) aux fonctionnaires des administrations publiques appartenant à un cadre classé au moins dans l'échelle n° 6 et justifiant au moins de quatre (4) années de service en cette qualité.
Ces concours pourront comporter, outre une épreuve à caractère général, des séries d'épreuves à option.
Un nombre égal de places est réservé à chacune des deux catégories ci-dessus. Les places qui n'ont pu être pourvues au titre d'une catégorie peuvent être reportées au bénéfice de l'autre sur proposition du jury de concours et dans la limite du quart du nombre total de places offertes.
3° Au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les secrétaires principaux comptant au moins dix ans de service effectif en cette qualité. Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la limite de 25 % de l'effectif budgétaire du cadre des rédacteurs.
Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret concernant notamment les agents d'exécution et les secrétaires sont applicables aux rédacteurs (5) (6).

 Art : 12 quater - Les rédacteurs principaux sont recrutés :

1° Par la voie d'un examen d'aptitude professionnelle ouvert aux rédacteurs justifiant de quatre années de service en cette qualité.
2° Au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les rédacteurs comptant au moins 10 ans de service effectif en cette qualité. Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la limite de 25 % de l'effectif budgétaire du cadre des rédacteurs (6).

Chefs de section, secrétaires principaux et secrétaires de la présidence du conseil

Art : 13 - Par dérogation aux dispositions du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) susvisé, le cadre des chefs de section, secrétaires principaux et secrétaires de la présidence du conseil est placé en voie d'extinction et reste régi par le statut fixé par le décret n° 2-59-1192 du 10 joumada I 1379 (11 novembre 1959) tel qu'il a été modifié ou complété.

Administrateurs-adjoints

Art : 14 - Le cadre des administrateurs-adjoints comprend le seul grade d'administrateur adjoint classé dans l'échelle de rémunération n° 10 instituée par le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) susvisé.
A compter du 1er juillet 1967, les élèves issus du cycle normal de formation de l'Ecole marocaine d'administration publique sont nommés dans le cadre correspondant en qualité de stagiaire au 1er échelon de l'échelle de rémunération n° 10 instituée par le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) susvisé.

Art : 15 - Les administrateurs adjoints sont recrutés :

1° Sur titre parmi les diplômés du cycle normal de l'école nationale d'administration publique ;
2° Après concours parmi les candidats titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent ;
3° Dans la limite de 25 % des postes budgétaires du cadre des administrateurs adjoints :
A) par voie d'examen d'aptitude professionnelle ouvert aux rédacteurs principaux comptant quatre années de services effectifs en cette qualité ;
B) au choix, après inscription au tableau d'avancement parmi les rédacteurs comptant 15 années de services dont 6 années en qualité de rédacteur principal

Administrateurs


Art : 16 - Le cadre des administrateurs comprend deux grades : administrateur et administrateur-principal. Le grade d'administrateur est classé dans l'échelle n° 11 instituée par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé.
Peuvent être recrutés et nommés au grade d'administrateur :

1° Les diplômés du cycle supérieur de l'école nationale d'administration publique ;
2° Modification en arabe, cliquer ici;
3° Au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les administrateurs-adjoints comptant au moins 10 ans de service effectif en cette qualité. Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la limite de 25 % de l'effectif budgétaire des agents de l'administration titulaires de ce grade (5) (6).


Art : 17 - Le grade d'administrateur principal comporte 6 échelons dotés des indices réels ci-après :
1er échelon.......................................................704;
2e échelon........................................................746;
3e échelon........................................................779;
4e échelon........................................................812;
5e échelon........................................................840;
6e échelon........................................................870;

L'accès au grade d'administrateur principal est ouvert aux administrateurs ayant atteint au moins le 7ème échelon de l'échelle 11 et comptant 5 années de services effectifs en cette qualité. Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la limite du tiers (1/3) de l'effectif budgétaire des agents de l'administration intéressée titulaires de ce dernier grade (5) (6).

 Art : 17 bis - Les nominations intervenues en vertu de l'article précédent, sont prononcées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre intéressé et après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Elles sont prononcées au 1er échelon.

Dans l'hypothèse d'une nomination conférée à l'indice égal, l'intéressé conserve, dans la limite de 3 années, l'ancienneté acquise dans son ancien échelon et cette ancienneté est prise en compte pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur.
L'avancement d'échelon est acquis après trois années de service. Il est prononcé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique.
Les directeurs adjoints en fonction à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'administrateur principal au même numéro d'échelon de la hiérarchie indiciaire nouvelle et avec la même ancienneté, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique.
Des dispositions correspondantes à celles prévues à l'article 4 du présent décret seront incluses, s'il y échet, dans les statuts particuliers des départements intéressés pour les cadres présentant un classement indiciaire et des conditions de formation et de recrutement comparables à celles des cadres des administrations centrales concernées (5).

Titre 2
Dispositions communes

Art : 18 - L'accès aux différents cadres visés à l'article 1er du présent décret est ouvert aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours. Cette dernière limite d'âge pourra être prorogée d'une durée égale à celle des services civils antérieurs valables ou validables pour la retraite sans toutefois qu'elle puisse être reportée au-delà de 45 ans.


Art : 19 - Les conditions, les formes et le programme des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus aux articles précédents sont fixés par arrêté du président du conseil pour le personnel des cadres visés à l'article premier du présent décret.
Ces concours et examens d'aptitude professionnelle sont organisés dans chaque département par arrêté du ministre intéressé (2) (5).
Art : 20 - Les candidats ne pourront se présenter plus de quatre fois au même concours ou d'un même examen d'aptitude professionnelle .

 Art : 21 - Les candidats recrutés en vertu des dispositions des articles 5 (paragraphe 1), 7 , 9 (§ 1er et 2ème), 12 ter (paragraphe 1er et 2ème), 15 (§1er et 2ème) et 16 (§ 2) sont nommés en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu'après un stage d'une année.
Ces agents seront à l'expiration du stage, soit titularisés au 2ème échelon du grade, soit admis à effectuer une nouvelle et dernière année de stage. A l'issue de cette dernière année de stage, s'ils ne sont pas titularisés les agents stagiaires seront soit licenciés, soit pour ceux appartenant déjà à l'administration réintégrés dans leur cadre d'origine.
En cas de prolongation de stage, il n'est pas tenu compte pour l'avancement de la durée du stage excédant un an (5) (6).
Toutefois, sont dispensés du stage prévu au 1er paragraphe du présent article, les administrateurs issus du cadre des administrateurs adjoints (8).

 Art : 21 bis - Les fonctionnaires promus par voie de tableau d'avancement en vertu des dispositions précédentes peuvent être appelés à suivre des cycles de perfectionnement dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre des affaires administratives visé par le ministre des finances (6).


 Art : 22 - Les avancements et promotions sont prononcés dans les conditions fixées par le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) susvisé.

Toutefois, les administrateurs issus du cadre des administrateurs adjoints du ministère de l'intérieur et du cadre des ingénieurs d'application du 1er grade sont reclassés après titularisation à l'échelon numérique immédiatement inférieur .
Les administrateurs issus du grade principal des ingénieurs d'application sont reclassés après titularisation conformément au tableau annexé au présent décret .
Les administrateurs issus d'un cadre de fonctionnaire n'ayant pas bénéficié des dispositions des alinéas précédents sont reclassés après leur titularisation à l'indice égal ou immédiatement supérieur .

Les administrateurs reclassés conformément aux dispositions du présent article conservent l'ancienneté aquise dans leur ancien échelon dans la limite de la durée de l'ancienneté indiquée à la première colonne du rythme d'avancement prévu à l'article 4 du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat (8).

Titre 3
Dispositions concernant le personnel stagiaire et titulaire

Art : 23 - Pour la constitution initiale des cadres énumérés à l'article premier ci-dessus, les fonctionnaires stagiaires et titulaires en fonction à la date d'effet du présent texte seront intégrés à compter de cette date dans les conditions prévues ci-après. Ces intégrations seront prononcées par arrêté du président du Conseil conformément aux conclusions d'une commission interministérielle dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
- Le président du conseil ou son représentant, président ;
- L'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique ou son représentant ;
- Le ministre des finances ou son représentant ;
- Le ministre intéressé ou son représentant.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Seuls les agents statutaires pourront être désignés en qualité de représentant des membres de la commission.

Art : 24 - Sont intégrés dans les cadres des agents de service : les chaouchs et chefs chaouchs, les sous-agents publics de 1ère, 2ème et 3éme catégorie, les mokhaznis et chefs mokhaznis en fonction dans les services de la présidence du conseil.
Il ne sera pas tenu compte du contingent fixé à l'article 5 du présent décret pour l'attribution, le cas échéant, à ces agents de l'échelon exceptionnel.
Art : 25 - Sont intégrés dans le cadre des agents d'exécution :
- Les employés de bureau et dactylographes ;
- Les sténodactylographes qui n'auront pas bénéficié des dispositions de l'article suivant ;
- Les commis prestagiaires et commis qui n'auront pas bénéficié des dispositions de l'article suivant, en fonction dans les services de la présidence du conseil.

Art : 26 - Sont intégrés dans le cadre des secrétaires :

- Les sténodactylographes et les secrétaires sténodactylographes, dans la limite d'emplois définis aux articles 10 et 12 ci-dessus ;
- Les commis principaux et les commis chefs de groupe ;
- Les commis prestagiaires et commis qui auront satisfait à un examen professionnel de sélection, en fonction dans les services de la présidence du conseil.
Art : 27 - Sont intégrés dans le grade de secrétaire principal : les secrétaires principaux et secrétaires d'administration centrale en fonction dans les services de la présidence du conseil.
Art : 28 - Les modalités des examens de sélection prévus aux articles 26 et 33 seront fixées par arrêté du président du conseil.
Les résultats des examens de sélection seront prononcés compte-tenu de l'ancienneté, des aptitudes, de la notation et de la manière de servir des agents intéressés.

 Art : 29 - Sont intégrés respectivement dans le cadre d'administrateur-adjoint :

- les rédacteurs, rédacteurs principaux et sous-chefs de bureau des administrations centrales ;
- les attachés d'administration centrale, sans qu'ils puissent toutefois bénéficier de l'échelon exceptionnel de l'échelle de rémunération n° 10.
Sans préjudice des dispositions de l'article 27, les secrétaires et secrétaires principaux d'administration titulaires de la capacité en droit ou d'un diplôme équivalent sont intégrés dans les mêmes conditions que les agents qui ont été nommés attachés d'administration après l'année qui a suivi la date d'obtention du diplôme ci-dessus mentionné (3).
Art : 30 - Sont intégrés dans le cadre des administrateurs les sous-directeurs et chefs de bureau des administrations centrales.
Art : 31 - Sans préjudices des dispositions particulières prévues par le présent décret, les agents intégrés au titre des dispositions visées ci-dessus sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien cadre à la date d'effet de ce texte.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, s'ils sont reclassés à un indice égal, ou si le bénéfice retiré de ce reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon, dans leur ancien cadre. Ils perdent cette ancienneté dans le cas contraire.
En outre, l'ancienneté prévue à l'alinéa précédent est prise en compte pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur du nouveau grade. L'agent conserve, s'il y échet, le reliquat d'ancienneté excédant celle exigée pour l'obtention de cet avancement d'échelon.
Par dérogation aux dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus, la commission d'intégration prévue à l'article 23 pourra par le moyen de bonification de réduction d'ancienneté apporter s'il y échet une modification au classement intervenu.

Titre 4
Dispositions concernant les agents recrutés par contrat
ou occupant certains emplois supérieurs

Art : 32 - Nonobstant toutes dispositions statutaires contraires, les agents en fonction à la date d'effet du présent texte recrutés par contrat dans un emploi des administrations centrales ou occupant certains emplois supérieurs, postérieurement au 7 décembre 1955, pourront être intégrés, sur leur demande, dans les cadres énumérés à l'article 1er ci-dessus. Cette demande devra être formulée dans un délai de 6 mois à compter de la date d'effet du présent décret.
Sont exclus du bénéfice des dispositions précédentes les agents qui ne pourront réunir quinze (15) années de service public à l'âge limite d'admission à la retraite.

Art : 33 - La commission interministérielle prévue à l'article 23 déterminera pour chaque agent le cadre d'intégration ainsi que le classement dans ce cadre.

A la demande de cette commission, des épreuves professionnelles préalables de sélection pourront être organisées à l'égard des catégories d'agents à contrat qu'elle aura désignées.
En aucun cas la situation de l'agent contractuel intégré ne pourra être supérieure à celle de l'agent statutaire du cadre correspondant présentant une ancienneté et des titres universitaires et de formation comparables.

Art : 34 - Les intégrations seront prononcées conformément aux conclusions de la commission par arrêté du président du conseil dans le cadre considéré.


Art : 35 - Les agents intégrés en application des articles 32 et 33 ci-dessus pourront demander et obtenir la validation de leurs services antérieurs au titre du dahir du 24 rejeb 1369 (12 mai 1950) portant réforme du régime des pensions civiles.


Titre 5
Dispositions diverses

Art : 36 - La commission prévue à l'article 23 ci-dessus est habilitée à statuer éventuellement sur tous autres cas d'intégration concernant les personnels des cadres communs, qui n'auraient pas fait l'objet de la présente réglementation.
Art : 37 - La date d'effet du présent texte sera fixée ultérieurement par décret.

Fait à Rabat, le 15 safar 1383 (8 juillet 1963).

Pour le président du conseil et par délégation,
Le directeur général du cabinet royal,
AHMED REDA GUEDIRA.


 Art : 5 (complémentaire) - La date d'application des décrets n° 2-62-344, 2-62-345 et 2-62-346 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) est fixée au 1er avril 1967 pour les catégories intéressées des cadres des administrations centrales et du personnel commun aux administrations publiques (2).

Art : 6 (complémentaire) - Sont abrogées toutes les dispositions statutaires correspondantes antérieures concernant les catégories de personnel visées par les mesures d'intégration prévues aux décrets n° 2-62-345 et 2-62-346 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963).
Toutefois, dans chaque cas, l'agent soumis aux dispositions de ces décrets conservera la situation administrative qu'il détenait au 31 mars 1967 jusqu'à ce que la mesure d'intégration le concernant ait été rendue effective (2).

 Art : 3 (complémentaire) - Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) concernant notamment les agents d'exécution et les secrétaires sont applicables aux rédacteurs (5).


Art : 5 (complémentaire) - Des dispositions correspondantes à celles prévues à l'article 4 du présent décret seront incluses, s'il y échet, dans les statuts particuliers des départements intéressés pour les cadres présentant un classement indiciaire et des conditions de formation et de recrutement comparables à celles des cadres des administrations centrales concernés (5).

Art : 7 (complémentaire) - Le présent décret prend effet du 18 hija 1394 (1er janvier 1975). Sont abrogées à compter de la même date toutes dispositions statutaires antérieures contraires (5).

 Art : 2 (complémentaire) - Des dispositions correspondantes à celles prévues au présent décret seront incluses, s'il y échet, dans les statuts particuliers pour les cadres présentant des conditions de recrutement comparables à celles des cadres prévus à l'article premier du décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383(8 juillet 1963) susvisé (6).


 Art : 2 (complémentaire) - Le ministre des finances et des investissements extérieurs et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel .


Toutefois, la situation administrative des fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles 21 et 22 ci-dessus pourra être révisée après avis de la commission administrative paritaire compétente pour tenir compte de la situation qu'ils auraient pu obtenir s'ils avaient bénéficié des dispositions de ces articles à la date de leur nomination .

La révision de la situation administrative des fonctionnaires cités à l'alinéa deux du présent article prend effet à compter de la date de publication du présent décret au Bulletin officiel (8).

Tableau annexe (complémentaire)
Reclassement des administrateurs issus du grade principal
du cadre d'ingénieur d'application



Art : 2 (complémentaire) - Les dispositions correspondantes à celles du présent décret sont insérées, le cas échéant, dans les statuts particuliers des cadres dont les conditions d'accès sont semblables à celles prévues pour la nomination au grade d'administrateur adjoint.   

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 18:02 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant la Fonction Publique et Les Statuts Particuliers Répondre en citant

Loi n° 012-71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat des municipalités et des établissements publics, affiliés au régime des pensions civiles



LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté chérifienne,

Vu la constitution, notamment son article 26 ;
Considérant que la chambre des représentants a adopté,
Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Premier : La limite d'âge des fonctionnaires et agents affiliés au régime de pensions civiles est fixée à 60 ans.
Toutefois, la limite d'âge de magistrats et des professeurs de l'enseignement supérieur est fixée à soixante-cinq ans.

Art : 2 -Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, ne sont opposables aux administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics pour la détermination de l'âge des fonctionnaires et agents ou de leurs ayant-droit, que les actes de naissance ou les documents en tenant lieu, produits au moment du recrutement ou de la survenance d'enfant et conservés dans les dossiers d'affiliation (2).

 Art : 3 -Les magistrats et les professeurs de l'enseignement supérieur âgés de 65 ans ou plus, les fonctionnaires et agents âgés de 60 ans ou plus, à la date d'effet de la présente loi, seront mis à la retraite et radiés des cadres à l'expiration d'un délai maximal de 6 mois à compter de cette date, sans que les intéressés puissent être admis à demeurer en activité au-delà de la date de radiation des cadres qui aurait résulté de l'application de la législation précédemment en vigueur.

Art : 4 -La présente loi qui abroge toute disposition législative ou réglementaire contraire et notamment le dahir du 1er joumada I 1374 (26 janvier 1955) prendra effet à compter du 1er janvier 1972.

Fait à Rabat, le 12 kaada 1391 (30 décembre 1971).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Mohamed KARIM LAMRANI.



 

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 18:09 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant la Fonction Publique et Les Statuts Particuliers Répondre en citant


Dahir n° 1-08-67 du 27 rejeb 1429 (31 juillet 2008) portant statut du corps des  agents d'autorité 
 

Téléchargez : Dahir  relatif au Corps des agents d’autorité

 

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 18:59 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant la Fonction Publique et Les Statuts Particuliers Répondre en citant


Dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.

LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne ;

Vu la Constitution et notamment son article 102 ;

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié ou complété et notamment ses articles 4 et 48 ;

Vu la loi n° 011-71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles ;

Vu la loi n° 012-71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles ;

A DECIDE CE QUI SUIT :


Titre 1
Dispositions générales

Article premier - La magistrature du Royaume forme un corps unique comprenant les magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux.
Elle comprend également les magistrats qui exercent dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice.
L'affectation des magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice est prononcée par dahir sur proposition du ministre de la justice.

 Art : 2 - Les magistrats sont répartis dans les hiérarchie des grades, fixée ainsi qu'il suit :
Hors grade :

Premier président de la Cour suprême ;
Procureur général du Roi près ladite cour.
Grade exceptionnel :
Présidents de chambre à la Cour suprême ;
Premier avocat général près ladite cour ;

Premier président des cours d'appel de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Meknès et le procureur général du Roi près chacune desdites cours ;

Premiers présidents des cours d'appel administratives ;

Premiers présidents des cours d'appel de commerce;

Procureurs généraux du Roi près lesdites cours .

Premier grade :
Conseillers à la Cour suprême ;
Avocats généraux près ladite cour ;
Premiers présidents des cours d'appel autres que ceux classés dans le grade exceptionnel ;
Procureurs généraux près les cours d'appel autres que ceux classés dans le grade exceptionnel ;
Présidents des tribunaux administratifs ;
Présidents des chambres de cour d'appel dont le siège est situé en dehors de celui desdites cours et les substituts des procureurs généraux affectés près lesdites chambres.
Le président du tribunal de première instance de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Meknès et le procureur du Roi près chacun desdits tribunaux ;
Les présidents des chambres des cours d'appel de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech et Meknès et le premier substitut du procureur général du Roi près chacune desdites cours;
Les présidents des chambres des cours d'appel administratives (9) ;
Présidents des tribunaux administratifs;
Présidents des tribunaux de commerce;
Procureurs du Roi près les tribunaux de commerce;
Les présidents des chambres des cours d'appel dont le siège est situé en dehors de celui desdites cours et les substituts des procureurs généraux du Roi affectés près lesdites chambres;
Le président du tribunal de première instance de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Meknès et le premier substitut du procureur général du Roi près chacune desdites cours;
Les présidents des chambres des cours d'appel de commerce et le premier substitut du procureur général du Roi près chacune desdites cours (6).
Deuxième grade :
Présidents de chambres des cours d'appel autres que ceux classés dans le premier grade ;
Conseillers près les cours d'appel ;
Substituts des procureurs généraux du Roi près les cours d'appel autres que ceux classés dans le premier grade ;
Conseillers près les cours d'appel administratives (9) ;
Conseillers près les cours d'appel de commerce;
Substituts des procureurs généraux du Roi près lesdites cours;
Vice-présidents des tribunaux de commerce;
Premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de commerce;
Conseillers près les tribunaux administratifs;
Présidents des tribunaux de première instance autres que ceux classés dans le premier grade ;
Procureurs du Roi près les tribunaux de première instance autres que ceux classés dans le premier gade ;
Substituts du président des tribunaux de première instance de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech et Meknès et premiers substituts du procureur du Roi près chacun desdits tribunaux (2), (3), (5), (7).
Troisième grade :
Juges des tribunaux de première instance ;
Substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance.
L'échelonnement indiciaire des différents grades est fixé par décret;
Juges des tribunaux administratifs (6);
Juges des tribunaux de commerce;
Substituts des procureurs généraux du Roi près les tribunaux de commerce.
L'échelonnement indiciaire des différents grades est fixé par décret (7).

Art : 3 - Les magistrats sont nommés parmi les attachés de justice dans les conditions prévues par le présent statut.
Toutefois, peuvent être nommés directement à l'un des premier, deuxième ou troisième grades de la magistrature. S'ils remplissent les conditions prévues à l'article suivant :
1) Les professeurs de droit ayant enseigné une matière fondamentale pendant dix ans ;
2) Les avocats justifiant de quinze années d'exercice de leur profession.
3) et en ce qui concerne les tribunaux administratifs, les fonctionnaires appartenant à un grade classé à l'échelle n° 11 ou grade assimilé, justifiant de dix années au moins de services publics effectifs et titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent.
Les intéressés sont classés dans les grades de la magistrature précités à l'indice égal ou, à défaut, à celui immédiatement supérieur qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Le classement dans la hiérarchie judiciaire des candidats nommés magistrats, visés au 1° et 2° ci-dessus, est fixé par dahir, après avis du conseil supérieur de la magistrature (6). '


Titre 2
Des attachés de justice
Chapitre 1
Recrutement - stage - rémunération

Art : 4 - Nul ne peut être nommé attaché de justice :
1° S'il ne possède la nationalité marocaine, sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité marocaine ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;
3° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
4° S'il n'est âgé de vingt et un ans révolus ;
5° S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois relatives au service militaire et au service civil.


Art : 5 - Les attachés de justice sont recrutés selon les besoins des différentes juridictions par voie de concours ouverts aux personnes remplissant les conditions visées à l'article 4 du statut de la magistrature, titulaires d'un diplôme universitaire qui ne peut être inférieure à la licence (10).
La liste des diplômes universitaires ainsi que les procédures et critères de présélection des candidats admis au concours des attachés de justice sont fixés par voie réglementaire (6) (8).

 Art : 6 - Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours prévu à l'article précédent sont, dans l'ordre de leur classement, nommés attachés de justice par arrêté du ministre de la justice. Ils perçoivent une rémunération fixée par décret, ainsi que l'indemnité représentative du costume d'audience.
Ils effectuent, en cette qualité, un stage dont la durée est fixée par voie réglementaire et qui ne peut être inférieure à deux années.
Le régime, les modalités et la durée des cycles d'études et des travaux pratiques à l'institut supérieur de la magistrature ainsi que ceux des stages dans les différents tribunaux, les administrations centrales, les services extérieurs locaux et les établissements publics ou privés sont fixés par voie réglementaire.
Dans les tribunaux, les attachés de justice peuvent, notamment, assister les magistrats aux actes d'instruction, siéger en surnombre et participer, sans voix délibérative, aux audiences et à leurs délibérés.
Ils sont astreints au secret professionnel et tenus au port ' de la robe à l'audience' (6) (8).

Art : 7 - A l'expiration de la période fixée au 2ème alinéa de l'article précédent, les attachés de justice subissent un examen de fin de stage dans les conditions énoncées par décret.
Les attachés de justice qui ont subi avec succès l'examen précité peuvent être nommés par dahir, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, au premier échelon du troisième grade. Ils sont affectés au sein des différentes juridictions selon leur formation (6).
Ceux d'entre eux qui ne remplissent pas les conditions pour être nommés magistrats sont, par arrêté du ministre de la justice, soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Toutefois, la commission d'examen peut proroger d'une année la durée du stage pour les candidats n'ayant pas réussi l'examen précité (8).

Art : 8 - Préalablement à l'examen de fin de stage, les attachés de justice doivent souscrire l'engagement d'accomplir au moins huit années de fonctions en qualité de magistrat.
L'attaché de justice qui ne se conforme pas à cet engagement, est tenu au remboursement des rémunérations qu'ils a perçues au cours de son stage, au prorata de la durée des services dont il devrait justifier pour achever la période de huit ans ci-dessus exigée.
L'attaché de justice qui ne termine pas son stage doit restituer les émoluments qui lui ont été versés au cours de ce stage.
Toutefois, l'attaché de justice est dispensé du remboursement visé aux deux alinéas précédents lorsqu'il est mis fin à ses fonctions ou à son stage pour inaptitude physique ou lorsqu'il en est ainsi décidé, pour motif grave et justifié, par arrêté du ministre de la justice.


Chapitre 2
Dispositions diverses

Art : 9 - Les attachés de justice ne peuvent, en cette qualité, occuper les positions de détachement ou de disponibilité.La mise en disponibilité d'office prévue au présent statut, à l'issue d'un congé de maladie ordinaire ou d'un congé de maladie de longue durée ne leur est pas applicable. Elle est remplacée par une mesure de licenciement n'ouvrant droit à aucune indemnité.

Art : 10 - Les sanctions disciplinaires applicables aux attachés de justice sont :
L'avertissement ;
Le blâme ;
L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder deux mois, privative de toute rémunération à l'exception des prestations familiales ;
Le licenciement ;
Les attachés de justice ayant, par ailleurs, la qualité de fonctionnaire titulaire sont, dans ce dernier cas, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Les sanctions sont prononcées, après que les explications de l'intéressé ont été provoquées, par une commission composée par :
Le ministre de la justice, président ;
Le secrétaire général du ministère de la justice ;
Le directeur des affaires civiles ;
Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
Le directeur de l'institut national des études judiciaires.
Art : 11 - Les attachés de justice sont admis au bénéfice des congés et permissions d'absence dans les conditions prévues pour les magistrats.
Toutefois, le total des congés et permissions d'absences de toute nature accordés aux attachés de justice ne peut être pris en compte comme temps de stage dans la limite d'un mois.
Art : 12 - Les services effectués en qualité d'attaché de justice sont pris en compte pour la constitution des droits à pension.


Titre 3
Des magistrats
Chapitre 1
Droits et devoirs des magistrats

Art : 13 - Les magistrats sont, en toutes circonstances, tenus d'observer la réserve et la dignité que requiert la nature de leurs fonctions.
Toute délibération politique est interdite au corps de la magistrature de même que toute démonstration de nature politique.
Est également interdite toute action de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.
Art : 14 -Quelle que soit leur position au sein du corps de la magistrature, les magistrats ne peuvent ni constituer de syndicats professionnels ni en faire partie.
Art : 15 - Interdiction est faite aux magistrats d'exercer en dehors de leurs fonctions, même à titre occasionnel, une activité, rémunérée ou nom, de quelque nature que ce soit. Des dérogations individuelles peuvent être apportées à cette règle par décision du ministre de la justice, dans l'intérêt de l'enseignement ou de la documentation juridique.
l'interdiction susénoncée ne s'étend pas à la production d'oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques. toutefois leurs auteurs ne peuvent, à cette occasion, faire mention de leur qualité de magistrat qu'avec l'autorisation du ministre de la justice.
Lorsque le conjoint d'un magistrat exerce une activité privée et lucrative, déclaration doit en être faite au ministre de la justice. Celui-ci prend ou provoque les mesures nécessaires au maintien de l'indépendance et la dignité de la magistrature.
Il en va de même lorsqu'un magistrat ou son conjoint possède dans une entreprise des intérêts de nature à nuire à la fonction dont il est investi.
Art : 16 - Tout magistrat est tenu de déclarer par écrit et sur l'honneur quels sont les biens immobiliers et les valeurs mobilières qu'il possède, ainsi que ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs.
Si les conjoints sont tous deux magistrats, la déclaration est effectuée séparément et celle concernant les enfants mineurs est faite par le père.
Toute modification intervenue dans la situation de fortune du ou des intéressés doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire immédiate formulée dans les mêmes conditions.
La déclaration prévue par le premier alinéa ci-dessus doit être déposée par le magistrat dans les trois mois qui suivent sa nomination.
Les magistrats déjà en fonction à la date de publication du présent dahir portant loi sont tenus de la faire dans un délai de trois mois à compter de cette publication.
Art : 17 - Le ministre de la justice est chargé de suivre l'évolution de la situation de fortune des magistrats et des membres de leur famille visés à l'article précédent.
A toute époque, il a la faculté, après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature, de faire procéder, par voie d'inspection, à l'évaluation de leur patrimoine.
Les magistrats désignés en qualité d'inspecteurs disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle. Ils peuvent, notamment, convoquer et entendre les magistrats intéressés et se faire communiquer tous documents utiles.
Les rapports d'inspection sont transmis sans délai au ministre de la justice avec les conclusions et suggestions des inspecteurs.
Art : 18 - Tout magistrat lors de sa nomination à son premier poste et avant d'entrer en fonctions, doit prêter serment en ces termes :
Je juge devant Dieu de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.
Le serment est prêté devant la cour d'appel. Toutefois, pour les magistrats directement nommés à la Cour Suprême, il est prêté devant cette juridiction.
Cette prestation de serment est renouvelée au cas où, après avoir cessé d'appartenir à la magistrature, l'intéressé y est réintégré.
Art : 19 - Indépendamment du secret des délibérations auquel il est astreint par son serment, un magistrat ne peut communiquer à quiconque en dehors des cas prévus par la loi, ni copies, ni extraits de documents, ni renseignements concernant les dossiers de procédure.
Art : 20 - Les magistrats sont protégés ,conformément aux dispositions du code pénal et des lois spéciales en vigueur, contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.
L'Etat leur assure, en outre, s'il est échet, conformément à la réglementation en vigueur, la réparation des préjudices non couverts par la législation sur les pensions et le capital décès, qu'ils peuvent subir dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, l'état est subrogé dans les droits et actions de la victime contre l'auteur du dommage.

Art : 21 - Les magistrats sont astreints à résider au siège de la juridiction où il exercent leurs fonctions.
Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées, après avis des chefs de juridiction, par le ministre de la justice (6).
Art : 22 - Un dossier individuel est établi pour chaque magistrat. Y sont enregistrés et classés toutes les pièces relatives à son état civil et à sa situation de famille, ses titres universitaires, les documents au vu desquels il a été admis dans la magistrature, les notes et appréciations dont il est l'objet, les avis émis à son sujet par le conseil supérieur de la magistrature et les décisions de toute nature prises à son égard au cours de sa carrière ainsi que les déclarations prévues à l'article 16.
Aucune mention relative à ses opinions politiques ou confessionnelles ne doit y figurer.


Chapitre 2
Avancement et rémunération

 Art : 23 - L'avancement de magistrats comprend l'avancement de grade et l'avancement d'échelon. Il a lieu de façon continue de grade à grade et d'échelon à échelon.
Aucun magistrat ne peut être promu, dans la limite des postes budgétaires vacants, au grade supérieur s'il ne figure sur une liste d'aptitude.
Seuls peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les 'magistrats qui justifient, lors de l'établissement de cette liste, de cinq années de service dans leur grade (3).
Toutefois, ne peuvent figurer sur la liste d'aptitude, pour l'accès au deuxième grade, que les magistrats ayant atteint le sixième échelon du troisième grade (4).
Il est tenu compte, lors de l'établissement de la liste d'aptitude, des diplômes universitaires, de la qualification et de l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions correspondant au grade supérieur.
L'avancement d'échelon est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation du magistrat, dans les conditions fixées par décret.
La liste d'aptitude visée au deuxième alinéa ci-dessus, est dressée et arrêtée annuellement par le ministre de la justice, sur l'avis du conseil supérieur de la magistrature.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont notés les magistrats et les modalités d'établissement de la liste d'aptitude (4).Modification en arabe cliquer ici
Art : 24 - Tout magistrat qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter le poste qui lui est assigné dans son nouveau grade. En cas de refus, sa promotion est annulée.
Art : 25 - La rémunération comprend le traitement, les prestations familiales et tous autres indemnités, primes ou avantages institués par les textes législatifs ou réglementaires.
Art : 26 - En cas de vacance d'un poste, soit à la Cour suprême, soit dans les cours ou tribunaux, les magistrats peuvent être chargés par dahir pris sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, d'assurer, compte tenu de leurs spécialisations respectives, des fonctions correspondant à un grade supérieur au leur (6).
En cas de vacance d'un poste à l'administration centrale du ministère de la justice, les magistrats y affectés en application du troisième alinéa del'article premier du présent dahir portant loi peuvent être chargés, par dahir, pris sur proposition du ministre de la justice, d'assurer des fonctions correspondant à un grade supérieur au leur.
Les magistrats visés aux deux alinéas précédents bénéficient, pendant la durée de leur mission, du traitement et des indemnités, primes et avantages afférents au premier échelon du grade auquel correspondent leurs nouvelles fonctions (2).


Chapitre 3
Position des magistrats

Art : 27 - Tout magistrat est :
Soit en activité ;
Soit en service détaché ;
Soit en disponibilité ;
Soit sous les drapeaux.


Chapitre 3
Position des magistrats
1 : Activité - congés

Art : 28 - Le magistrat est réputé en activité lorsque, régulièrement titulaire d'un grade, il exerce effectivement ses fonctions soit au sein d'une juridiction, soit dans un service de l'administration centrale du ministère de la justice.
Il est considéré comme étant en activité de service pendant toute la durée des congés de maladie et des congés administratifs.
Art : 29 - Les congés se divisent :
1° En congés administratifs comprenant les congés annuels, les congés exceptionnels ou permission d'absence ;
2° En congés pour raison de santé.
Art : 30 - Tout magistrat en activité a droit à un congé rétribué d'un mois par année de services, le premier congé étant accordé après douze mois de services.
Le ministre de la justice conserve toute liberté pour échelonner les congés et peut, si l'intérêt du service l'exige, s'opposer à tout fractionnement.
Les magistrats ayant des enfants à charge bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Art : 31 - Des congés exceptionnels ou permissions d'absence peuvent être accordés à plein traitement sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers :
1) Aux magistrats justifiant de raisons familiales, de motifs graves et exceptionnels, dans une limite de dix jours ;
2) Aux magistrats désireux d'accomplir le pèlerinage aux lieux saints. Cette autorisation n'est accordée que pour une durée de deux mois et qu'une seule fois au cours de leur carrière. Les magistrats intéressés n'acquièrent pas le droit à congé prévu à l'article 30 l'année où il bénéficient de cette autorisation spéciale.
Art : 32 - En cas de maladie dûment constatée et mettant le magistrat dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est de droit mis en congé.
Le ministre de la justice a la faculté de faire effectuer tous contrôles utiles.
Art : 33 - La durée du congé de maladie ordinaire ne peut excéder six mois dont trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement avec maintien de la totalité des prestations à caractère familial.
Le magistrat ayant obtenu pendant une période de douze mois consécutifs, des congés de maladie d'une durée de six mois et qui ne peut, à l'expiration du dernier congé, reprendre son service est, soit mis en disponibilité d'office, soit, s'il est reconnu définitivement inapte, radié des cadres.
Toutefois, si la maladie provient d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une personne, ou provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le magistrat reçoit l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à ce qu'il soit radié des cadres. Il a droit, en outre, au remboursement des dépenses directement entraînées par la maladie ou l'accident.
Art : 34 - Des congés de longue durée sont accordés aux magistrats atteints de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de poliomyélite le magistrat conserve pendant les trois premières années l'intégrité de son traitement et, pendant les deux années qui suivent, il ne perçoit qu'un demi-traitement avec maintien de la totalité des prestations à caractère familial.
Toutefois, si de l'avis des services médicaux compétents, la maladie donnant droit à un congé de longue durée a été contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, les délais ainsi fixés sont respectivement portés à cinq et trois ans.
Art : 35 - Le magistrat en congé de longue durée qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, peut être radié des cadres.
S'il n'est pas reconnu définitivement inapte et s'il ne peut à l'expiration de congé de longue durée, reprendre son service, il est placé d'office en position de disponibilité.
Art : 36 - La radiation des cadres visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article 33 et à l'article 35, est prononcée dans les conditions prévues par la législation sur les pensions.
Art : 37 - Les magistrats du sexe féminin bénéficient d'un congé de maternité d'une durée de dix semaines dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.


Chapitre 3
Position des magistrats
2 : Détachement

Art : 39 - Les magistrats peuvent être détachés :
1° Auprès d'une administration, d'un office ou d'un organisme de l'Etat, dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites.
2° Auprès d'une administration ou entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites ou auprès d'une entreprise privée présentant un caractère d'intérêt national ;
3) Pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique auprès d'un état étranger ou auprès d'organismes internationaux.
Le détachement est prononcé sur la demande du magistrat dans les conditions fixées par la réglementation relative à la procédure de détachement.
Art : 40 - Le magistrat détaché supporte la retenue prévue par le régime des retraites auquel il est affilié sur le traitement d'activité afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.
Art : 41 - Le détachement est prononcé pour une durée maximum de cinq ans et peut être renouvelé par périodes égales.
Art : 42 - Le magistrat qui a fait l'objet d'un détachement peut être aussitôt remplacé dans son emploi sauf dans le cas où il est détaché pour une période inférieure ou égale à six mois non renouvelable.
A l'expiration du détachement, le magistrat détaché est obligatoirement réintégré dans le corps de la magistrature.
Si aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant, il est nommé en surnombre après visa des autorités gouvernementales chargées des finances et de la fonction publique.
Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré.
Art : 43 - La notation des magistrats placés en position de détachement est assurée par le ministre ou le chef de l'organisme auprès duquel ils sont détachés, qui transmet leur fiche de notation au ministre de la justice.


Chapitre 3
Position des magistrats
3 : Disponibilité

Art : 44 - Le magistrat est en position de disponibilité lorsque, placé hors du corps de la magistrature, il continue d'appartenir à ce corps mais cesse d'y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La position de disponibilité ne comporte aucune attribution d'émolument en dehors des cas expressément prévus aux articles ci-après.
Art : 45 - La mise en disponibilité est prononcée par arrêté du ministre de la justice, soit d'office, soit à la demande du magistrat. Ce dernier conserve les droits acquis dans la magistrature au jour où sa mise ne disponibilité a pris effet.
Art : 46 - Un magistrat ne peut être placé en disponibilité d'office que dans le cas prévus aux articles 33 et 35 ci-dessus. Dans le premier cas, l'intéressé perçoit pendant six mois un demi-traitement d'activité et continue à bénéficier de la totalité des prestations à caractère familial.
Art : 47 - La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale et, à l'expiration de cette durée, le magistrat doit être :
Soit réintégré dans les grades et emplois du corps de la magistrature ;
Soit mis à la retraite ;
Soit, s'il n'a pas droit à pension, admis à cesser ses fonctions.
Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le magistrat est inapte à reprendre son service, mais qu'il résulte d'un avis des services médicaux qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité fera l'objet d'un troisième renouvellement.
Art : 48 - A l'égard des magistrats du sexe féminin, la mise en disponibilité est accordée de droit aux intéressées sur leur demande, pour élever un enfant de moins de cinq ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus. Cette mise en disponibilité ne peut excéder deux années mais peut être renouvelée aussi longtemps que se trouvent remplies les conditions requises pour l'obtenir.
Lorsque l'un des magistrats visés à l'alinéa précédent a la qualité de chef de famille, il continue à percevoir les allocations familiales dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art : 49 - La mise en disponibilité peut être accordée également, sur sa demande, à la femme nommée magistrat pour suivre son mari si ce dernier est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui où sa femme exerce ses fonctions. Dans ce cas, la durée de la disponibilité prononcée également pour une période de deux années renouvelable, ne peut excéder dix années au total.
Art : 50 - La mise en disponibilité sur la demande du magistrat ne peut être accordée que dans les cas suivants :
1° Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant ;
2° Engagement dans Les Forces armées royales ;
3° Etudes ou recherches présentant un intérêt général incontestable ;
4° Convenances personnelles ;
Dans ces deux derniers cas, l'arrêté du ministre de la justice est précédé d'un avis du conseil supérieur de la magistrature.
La durée de la disponibilité ne peut excéder trois années dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3 et une année au cas de convenances personnelles.
Ces périodes ne sont renouvelables qu'une fois pour une durée égale.
Art : 51 - Le ministre de la Justice peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer aux motifs pour lesquels il a été placé en position de disponibilité.
Art : 52 - Le magistrat mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Cette réintégration prononcée dans les mêmes formes que la mise en disponibilité, est de droit à l'une des trois premières vacances, jusqu'à ce qu'elle intervienne, la magistrat est maintenu en disponibilité.
Art : 53 - Le magistrat mis en disponibilité qui ne demande pas sa réintégration dans les délais prévus ou qui refuse la poste qui lui est assigné lors de sa réintégration peut, être rayé des cadres par dahir après avis du conseil supérieur de la magistrature.


Chapitre 3
Position des magistrats
4 : Positions sous les drapeaux

Art : 54 - Le magistrat incorporé dans l'armée pour accomplir le service militaire actif est placé dans la position dite 'sous les drapeaux'.
Dans cette position, il conserve ses droits à l'avancement dans le corps de la magistrature. Il perd ses émoluments d'activité et ne perçoit que sa solde militaire.
A sa libération, il est réintégré de droit dans le corps de la magistrature dans les conditions prévues de l'article 42.
Le temps accompli au titre du service militaire actif ou d'instructions spéciales antérieurement à la nomination d'un magistrat sera pris en compte pour son avancement.


Chapitre 4
Mutation et délégation des magistrats

Art : 55 - Les magistrats du siège peuvent, dans leurs spécialisations respectives, recevoir une nouvelle affectation, soit sur leur demande, soit à la suite d'un avancement (2) (6).
Les affectations sont prononcées par dahir sur proposition du conseil supérieur de la magistrature.
Art : 56 - Les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du ministre de la Justice ainsi que sous le contrôle et la direction de leurs supérieurs hiérarchiques.
Leur changement d'affectation est prononcé par dahir sur proposition du ministre de la Justice, après avis du conseil supérieur de la magistrature.
Art : 57 - En cas de nécessité et en vue de pourvoir à un poste du siège, d'instruction ou du parquet, le ministre de la justice peut, par arrêté, déléguer un magistrat pour occuper ce poste pendant une période qui ne peut excéder trois mois par année.
Toutefois, le ministre de la justice peut, dans la même forme, avec l'accord du magistrat intéressé, renouveler la délégation pour une seule et nouvelle période n'excédant pas trois mois.
Les magistrats délégués en application des alinéas précédents doivent être d'un grade inférieur ou équivalent à celui qui correspond au poste vacant.


Chapitre 5
Régime disciplinaire

Art : 58 - Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute susceptible d'une sanction disciplinaire.

Art : 59 - Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont les suivantes :
Premier degré :
L'avertissement ;
Le blâme ;
Le retard dans l'avancement d'échelon pendant une durée maximale de deux ans ;
La radiation de la liste d'aptitude.
Deuxième degré :
La rétrogradation ;
L'exclusion temporaire de fonction , privative de toute rémunération à l'exception des prestations familiales, pendant une période ne pouvant excéder six mois ;
La mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas droit à une pension de retraite ;
La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.
Les deux dernières sanctions du premier degré peuvent être assorties de la mutation d'office.
Les deux dernières sanctions du premier degré et les premières sanctions du deuxième degré peuvent être assorties de la mutation d'office (2).
Art : 60 - Les sanctions sont prononcées après avis du conseil supérieur de la magistrature : par arrêté du ministre de la justice, en ce qui concerne celles du premier degré et par dahir, pour celles du deuxième degré.
Art : 61 - Le ministre de la justice saisit le conseil supérieur de la magistrature des faits reprochés au magistrat et désigne un rapporteur après avis des membres de droit du conseil, ce rapporteur doit être d'un grade supérieur à celui du magistrat faisant l'objet des poursuites.
Le magistrat incriminé a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête, à l'exclusion de l'avis du rapporteur.
Le magistrat est, en outre, averti huit jours à l'avance au moins, de la date à laquelle le conseil supérieur de la magistrature doit se réunir pour examiner son cas.
Le conseil, avant de statuer, peut ordonner une enquête supplémentaire.
Le magistrat déféré devant le conseil supérieur de la magistrature peut se faire assister soit par un collègue, soit par un avocat, l'assistant désigné a droit à la communication visée à l'alinéa 2.
En cas de poursuites pénales, le conseil supérieur de la magistrature peut décider de surseoir, à l'instruction de l'affaire jusqu'à ce qu'il ait été statué, par décision devenue irrévocable, sur lesdites poursuites.
Art : 62 - En cas de poursuites pénales ou de faute grave, le magistrat peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par arrêté du ministre de la justice.
L'arrêté prononçant la suspension d'un magistrat doit préciser si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou déterminer la qualité de la retenue qu'il subit, exception faite des prestations à caractère familial qu'il continue à percevoir en totalité.
Le conseil supérieur de la magistrature doit être convoqué dans les plus brefs délais possibles. la situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
Lorsqu'une décision n'est intervenue au terme du délai prévu à l'alinéa précédent, ou lorsque le magistrat n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'une sanction du premier degré, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement s'il en avait été privé et a droit au remboursement des retenues opérées sur ledit traitement.
Lorsque le magistrat a fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue est devenue irrévocable. Dans l'intervalle, les dispositions ci-dessus relatives au rétablissement du versement de l'intégralité du traitement ne s'appliquent pas. Au terme des poursuites pénales, l'intéressé a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement lorsqu'il se trouve, sur le plan de la poursuite disciplinaire, dans la situation prévue à l'alinéa précédent.
Art : 63 - En cas d'abandon de poste, la magistrat incriminé doit être mis en demeure de réintégrer son poste dans les sept jours qui suivent la notification qui lui est faite.
Passé ce délai, si l'intéressé n'a pas repris son service, la peine de révocation avec ou sans suspension de droits à pension peut être prononcée à son encontre par dahir, après avis du conseil supérieur de la magistrature.
La sanction prend effet à compter du jour de l'abandon de poste.
Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit au magistrat qui cesse ses fonctions avant la date fixée pour accepter sa démission.


Chapitre 6
Cessation des fonctions

Art : 64 - La cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres et, sous réserve des dispositions concernant l'honorariat, la perte de la qualité de magistrat, résulte :
1° De l'admission à la retraite dans les conditions prévues à l'article 65 ;
2° De l'admission à cesser ses fonctions, lorsque le magistrat ayant atteint la limite d'âge, n'a cependant pas droit à pension ;
3° De la démission régulièrement acceptée ;
4° De la révocation.

Art : 65 - L'admission à la retraite ou à cesser les fonctions est prononcée par arrêté du ministre de la justice dans les conditions prévues par la législation sur les pensions.
La limite d'âge des magistrats est fixée à soixante ans.
Toutefois, cette limite d'âge peut être prorogée par dahir pour une période maximale de deux années renouvelable deux fois pour la même durée, sur proposition du ministre de la justice, après avis du conseil supérieur de la magistrature, lorsque le maintien du magistrat a été reconnu indispensable dans l'intérêt du service (2).
Art : 66 - La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de la magistrature autrement que par l'admission à la retraite.
La démission n'a effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison des faits déjà commis ou qui n'auraient été révélés qu'après cette acceptation.
Art : 67 - Le magistrat qui cesse définitivement ses fonctions peut se voir conféré, l'honorariat par dahir, sur proposition du ministre de la Justice et après avis du conseil supérieur de la magistrature, soit dans son grade, soit dans le grade immédiatement supérieur.


Titre 4
Organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature

Art : 68 - Un décret détermine les modalités de l'élection des représentants des magistrats au conseil supérieur de la magistrature.
Art : 69 - Les magistrats élus membres du conseil supérieur de la magistrature ne peuvent faire l'objet ni d'une promotion de grade, ni d'une mutation, ni d'une délégation pendant la durée de leur mandat.
Aucun membre du conseil supérieur de la magistrature ne peut siéger dans les affaires concernant sa situation ou celle d'un magistrat d'un grade supérieur au sien.
Art : 70 - Le secrétariat du conseil est assuré par un magistrat appartenant au moins au deuxième grade, désigné par dahir sur proposition du ministre de la justice.
En cas d'empêchement du titulaire, la suppléance du secrétariat du conseil est assurée par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la justice désigné par le ministre de la justice.
Art : 71 - Le conseil supérieur de la magistrature se réunit tous les trois mois et plus souvent, si le nombre ou l'importance des affaires qui lui sont soumises l'exige.


Titre 5
Dispositions diverses

Art : 72 - Pour l'application de l'article 2 du présent statut, les magistrats actuellement en fonction sont versés, par arrêté du ministre de la justice, dans la nouvelle hiérarchie judiciaire ainsi qu'il suit :
Au nouveau troisième grade, les magistrats des quatrième et cinquième grade ;
Au nouveau deuxième grade, les magistrats du troisième grade ;
Au nouveau premier grade, les magistrats du deuxième grade ainsi que ceux du premier grade ayant la qualité de premier président ou de procureur général du Roi de cour d'appel ;
Au grade exceptionnel, les présidents de chambre à la Cour Suprême.
Les magistrats ci-dessus visés conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien grade.
Ils sont reclassés à un indice égal à celui détenu par eux à la date de publication du présent dahir portant loi et conservent l'ancienneté acquise dans l'indice précédent, dans la limite de deux ans.
Faute d'équivalence, l'intégration à l'indice immédiatement supérieur s'opère à l'issue de deux années d'ancienneté dans le précédent indice.
Art : 73 - Dès la publication du présent dahir portant loi, la mise en disponibilité d'office sans traitement appliquée en vertu de l'article 27 du dahir n° 1-58-303 du 18 joumada I 1378 (30 décembre 1958) formant statut de la magistrature, prendra fin lorsque sa durée effective aura atteint six mois, quelle que soit la période pour laquelle la sanction a été prononcée.
Art : 74 - Les fonctionnaires en position de détachement qui exercent, en vertu d'un contrat, des fonctions judiciaires depuis au moins quinze ans à la date de publication du présent dahir portant loi peuvent être intégrés dans la hiérarchie judiciaire par dahir, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, aux grade et échelon fixés dans leur contrat.
Art : 75 - En cas de décès du magistrat en activité de service, ses ayants-droit bénéficient d'un capital décès, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art : 76 - Sont abrogées :
1° Sous réserve des dispositions de l'article 77, alinéa 2 ci-après, le dahir n° 1-58-303 du 18 joumada I 1378 (30 décembre 1958) formant statut de la magistrature, tel qu'il a été modifié ou complété ;
2° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article premier de la loi n° 012-71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés des pensions et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles, en ce qu'elles concernent la limite d'âge des magistrats.
Art : 77 - Les dispositions du présent dahir portant loi entreront en vigueur le 17 hija 1394 (1er janvier 1975).
Toutefois, les juges suppléants en fonction à cette date conserveront leur titre et le bénéfice des dispositions qui les régissent jusqu'à leur éventuelle titularisation.


Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Ahmed OSMAN.
  

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