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Textes de Loi régissant les Postes et Télécommunications au Maroc

 
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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 00:28 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant les Postes et Télécommunications au Maroc Répondre en citant



Dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.



LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 107,


A décidé ce qui suit :


Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, adoptée par la Chambre des représentants le 23 safar 1418 (29 juin 1997).


Fait à Rabat, le 2 rabii II 1418 (7 août 1997).


Pour contreseing :Le Premier ministre, Abdellatif Filali.

*
* *



Loi n° 24-96relative à la poste et aux télécommunications



Préambule


Le secteur de la poste et des télécommunications, dans sa définition la plus large, constitue un élément moteur pour le développement économique et social du pays et favorise l'épanouissement et la diffusion de son héritage civilisationnel et culturel.

Les efforts poursuivis pour le développement économique et l'évolution rapide des technologies des télécommunications associées aux techniques spatiales, informatiques, audiovisuelles et électroniques permettront aux entreprises marocaines de développer et d'exploiter un secteur de télécommunications en continuelle évolution. Cette évolution des communications électroniques s'accompagne d'un échange, aussi rapide que fiable, des objets physiques que représentent les lettres et les paquets.


L'expansion des services nouveaux à la fois de la poste et des télécommunications a entraîné une remise en cause quasi-universelle du mode de gestion et d'organisation de ces deux activités.

La tendance observée à travers le monde vise entre autres :

- la séparation des activités de la poste de celles des télécommunications ;
- la séparation des fonctions de la réglementation et de l'exploitation ;
- la mise en place d'organes de régulation, de contrôle et d'arbitrage du secteur des télécommunications.


Ce secteur doit alors s'adapter aux mutations socio-économiques qui résultent du développement général du pays et, en même temps, s'intégrer dans un ensemble de réseaux internationaux caractérisés par une association de plus en plus étroite du secteur privé à leur installation et à leur exploitation dans un cadre commercial et concurrentiel.

Il est donc essentiel de doter le secteur d'un cadre juridique et réglementaire en parfaite harmonie avec les traités et les arrangements internationaux auxquels le Royaume du Maroc souscrit, capable d'encourager les initiatives privées pour étendre les réseaux et services de la poste et des télécommunications à l'ensemble du territoire du Royaume et à toutes les couches de la population d'une part, et de mettre les opérateurs économiques en position favorable dans les situations concurrentielles prévalant dans les communications internationales d'autre part.


La nouvelle structure du secteur se fixe comme objectifs :

- de doter le secteur des télécommunications d'un cadre réglementaire efficace et transparent favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des télécommunications ;

- de poursuivre le développement de ces réseaux et services en favorisant les initiatives tendant à les adapter à l'évolution des technologies et au progrès scientifique ;

- de fournir un service public sur l'ensemble du territoire du Royaume et à toutes les couches de la population et ce, dans le cadre du plan de développement économique et social ;


- d'offrir à l'économie nationale les moyens de communication basés sur des technologies en constante évolution de façon à accroître son ouverture et son intégration dans l'économie mondiale ;

- de dynamiser le secteur de la poste par l'introduction de la concurrence dans le courrier accéléré international ;

- de favoriser la création d'emplois directement ou indirectement liés au secteur.

L'objet de cette loi est de définir le cadre juridique précisant le nouveau paysage du secteur de la poste et des télécommunications, notamment celui des réseaux des télécommunications qui pourront être exploités par des personnes privées détentrices d'une licence qui sera accordée par décret délibéré conformément à l'article 66 de la Constitution, sachant que l'Etat fixe les orientations générales du secteur de la poste et des télécommunications, et l'autorité gouvernementale compétente veille à leur respect et à leur application.



Titre premierDu régime juridique des télécommunications


Chapitre premier : Définitions


Article premier


On entend au sens de la présente loi par :

1) Autorité gouvernementale compétente :
L'autorité gouvernementale désignée par voie réglementaire, responsable pour le compte de l'Etat, de l'application de la législation et de la réglementation des postes et télécommunications.

2) Exploitant de réseau public de télécommunications :
Toute personne morale qui exploite un réseau public de télécommunications ou qui fournit au public un service de télécommunications.


3) Equipement terminal :
Tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunications. Ne sont pas visés les équipements permettant d'accéder aux services de radiodiffusion et de télévision.

4) Licence de télécommunications :
Droit attribué par décret d'établir et/ou d'exploiter un réseau et/ou des services de télécommunications. Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, ce droit est accompagné de garanties sur la durée et les conditions d'établissement et/ou d'exploitation et d'engagements du titulaire à respecter les termes et conditions de la licence.


5) Ondes radioélectriques ou fréquences radioélectriques :
Ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3 000 GHZ se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

6) Messagerie vocale :
Service de télécommunications mettant en oeuvre des techniques d'enregistrement de messages sonores en vue de leur retransmission, leur consultation ou leur écoute par des usagers.

7) Points de terminaison :
Les points de connexion physique répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès à un réseau de télécommunications et communiquer efficacement par son intermédiaire. Ils font partie intégrante du réseau.


Lorsqu'un réseau de télécommunications est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme point de terminaison.

8) Réseau de télécommunications :
Toute installation, tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications, ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau.


9) Réseau indépendant :
Un réseau de télécommunications nécessairement et exclusivement réservé à un usage privé ou partagé, sans but commercial et dont l'utilisation est exclusivement destinée aux besoins spécifiques pour lesquels le réseau a été établi.

Un réseau indépendant est appelé :
- à usage privé, lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou morale qui l'établit ;
- à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage d'une société ou ses filiales et succursales, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe.


10) Réseau interne :
Un réseau indépendant entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public, y compris hertzien, ni une propriété tierce.

11) Réseau public de télécommunications :
L'ensemble des réseaux de télécommunications établis et/ou exploités pour les besoins du public.

12) Réseau public fixe de télécommunications :
Réseau de télécommunications offrant des services exclusivement à partir de points de terminaison inamovibles et situés dans des lieux fixes et déterminés, accessibles au moyens d'équipements terminaux.


13) Réseau, installation ou équipement terminal radioélectrique :
Un réseau, une installation ou un équipement terminal qui utilise des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites.

14) Service de télécommunications :
Toute prestation incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunications. Ne sont pas visés les services de radiodiffusion et de télévision.


15) Service téléphonique :
L'exploitation commerciale pour le public du transport direct de la voix en temps réel, à travers un ou des réseaux publics commutés, permettant à tout utilisateur qu'il soit fixe ou mobile d'utiliser l'équipement connecté à un point de terminaison d'un réseau pour communiquer avec un autre utilisateur qu'il soit fixe ou mobile utilisant un équipement connecté à un autre point de terminaison.

16) Service télex :
L'exploitation commerciale du transfert direct en temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages dactylographiés, entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un réseau de télécommunications.


17) Spectre des fréquences radioélectriques :
Ensemble des ondes radioélectriques dont la fréquence est comprise entre 3 KHz et 3.000 GHz.

18) Télécommunication :
Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.

19) Réseau ouvert de télécommunications :
L'accès ouvert aux réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, aux services de télécommunications offerts par ces réseaux ainsi que l'utilisation efficace de ces réseaux et de ces services.


20) Interconnexion :
Les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public, ou les prestations offertes par un exploitant de réseau ouvert au public à un prestataire de service téléphonique au public, qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.

21) Service universel :
Mise à la disposition de tous d'un service minimum consistant en un service téléphonique d'une qualité spécifiée à un prix abordable, ainsi que l'acheminement des appels d'urgence, la fourniture du service de renseignement et d'un annuaire d'abonnés, sous forme imprimée ou électronique et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, et ce dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'universalité et d'adaptabilité.



Chapitre II : Principes généraux

Article 2


Sont soumis à licence l'établissement et l'exploitation de tous réseaux publics de télécommunications empruntant le domaine public ou utilisant le spectre des fréquences radioélectriques.


Article 3


Sont soumis à autorisation l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants à l'exception des réseaux internes.


Article 4


Sont soumis à agrément :
* les installations radioélectriques ;
* les équipements terminaux qui sont destinés à être raccordés à un réseau public de télécommunications ;
* les laboratoires d'essais et mesures des équipements de télécommunications.


Article 5


Est soumise à déclaration la fourniture de services à valeur ajoutée, fixés par voie réglementaire, utilisant les capacités disponibles des réseaux de télécommunications visés à l'article 2 ci-dessus.


Article 6


Sont établis librement :
* les réseaux internes ;
* les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée.


Article 7


L'établissement et/ou l'exploitation de réseaux s'effectuent dans les conditions d'une concurrence loyale, et dans le respect, par les exploitants des réseaux publics, du principe d'égalité de traitement des usagers. L'accès de ces derniers aux réseaux publics doit être assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.


Article 8


L'interconnexion entre les différents réseaux de télécommunications doit être faite dans des conditions réglementaires, techniques et financières, acceptables, objectives et non discriminatoires qui assurent des conditions de concurrence loyale.

L'Agence nationale de réglementation des télécommunications visée à l'article 27 ci-dessous et désignée en abrégé ANRT est chargée de veiller au respect des dispositions qui précèdent et tranche les litiges y relatifs.


Article 9


Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l'Etat.

L'assignation de fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance conformément à la réglementation en vigueur.


Chapitre III : Du régime des licences

Article 10


La licence d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications empruntant le domaine public ou utilisant le spectre des fréquences radioélectriques, visée à l'article 2 ci-dessus, est délivrée à toute personne morale adjudicataire d'un appel à la concurrence et qui s'engage à respecter les conditions générales d'exploitation et les clauses d'un cahier des charges réglementant les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux et services des télécommunications. Elle est soumise au paiement d'une contrepartie financière dont les modalités seront précisées dans le cahier des charges précité.


Les conditions générales d'exploitation visées à l'alinéa précédent concernent :
* la concurrence loyale ;
* l'obligation de tenir des comptes financiers autonomes pour chaque réseau et service exploité ;
* les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis ;
* les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les prérogatives de l'autorité judiciaire ;
* les modalités de contribution aux missions générales de l'Etat et en particulier aux missions et charges du service universel, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement ;

* les conditions de fourniture des informations nécessaires à la réalisation de l'annuaire général des abonnés ;
* l'obligation de respecter les accords et les conventions internationaux ratifiés par le Royaume du Maroc ;
* l'obligation d'acheminer gratuitement les appels d'urgence ;
* la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications.


Article 11


Pour chaque appel à la concurrence ayant pour objet de proposer l'établissement et/ou l'exploitation d'un réseau ou service de télécommunications déterminé, l'administration fixe dans un cahier des charges :
1) les conditions d'établissement du réseau ;
2) les conditions de la fourniture du service ;
3) la zone de couverture dudit service et le calendrier de réalisation ;
4) les fréquences radioélectriques et les blocs de numérotation attribués ainsi que les conditions d'accès aux points hauts faisant partie du domaine public ;

5) les qualifications professionnelles et techniques minimales ainsi que les garanties financières exigées des demandeurs ;
6) les conditions d'exploitation du service notamment les conditions de fourniture du service universel et le principe du respect de l'égalité de traitement des usagers ;
7) les modalités de paiement de la redevance visée à l'alinéa 2 de l'article 9 ci-dessus ;
8) la durée de validité de la licence et ses conditions de renouvellement ;
9) les modalités de paiement de la contrepartie financière visée au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus.


L'appel à la concurrence détermine les conditions d'accès et d'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et, éventuellement, les conditions de location des éléments de ces réseaux qui sont nécessaires à l'établissement du nouveau réseau ou à la fourniture du service objet de l'appel d'offres. Dans ce cas, l'obtention de la licence emporte de plein droit l'accès à l'interconnexion ou la location nécessaire.

Est déclaré adjudicataire, le candidat dont l'offre est jugée la meilleure par rapport à l'ensemble des prescriptions des cahiers des charges et après avis de l'ANRT visée à l'article 27 ci-dessous. L'adjudication fait l'objet d'un rapport public.



Article 12


Les licences délivrées par décret en application du présent chapitre sont personnelles. Elles ne peuvent être cédées à un tiers que par décret. Cette cession implique la poursuite du respect de l'ensemble des dispositions de la licence.

Le décret doit être notifié dans un délai maximum de deux mois. Tout refus de l'agrément doit être motivé.


Article 13


Les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont l'obligation de respecter les conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications. Ces conditions sont fixées par voie réglementaire et concernent :
* l'adaptation des interfaces techniques y compris, le cas échéant, la définition et la mise en oeuvre des points de terminaison du réseau ;
* les conditions d'utilisation y compris, le cas échéant, l'accès aux fréquences radioélectriques ;
* les principes de la tarification.



Chapitre IV : Du régime des autorisations



Article 14


Les réseaux indépendants peuvent être établis et exploités par toute personne physique ou morale sous réserve de l'obtention de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article 3 ci-dessus, délivrée par l'ANRT.

Cette autorisation ne peut être délivrée que si lesdits réseaux ne perturbent pas le fonctionnement technique des réseaux existants. Elle est soumise au paiement de redevance.

L'ANRT précise, cas par cas, les conditions dans lesquelles les réseaux indépendants mentionnés ci-dessus peuvent être, le cas échéant, connectés à un réseau public de télécommunications et ce, sans permettre l'échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.


L'autorisation doit être notifiée dans un délai ne dépassant pas les deux mois Tout refus d'autorisation doit être motivé.


Chapitre V : Du régime des agréments

Article 15


Les équipements terminaux sont fournis librement, sans autorisation préalable. Toutefois, lorsqu'ils sont destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications, ils doivent faire l'objet d'un agrément préalable délivré par l'ANRT ou par un laboratoire d'essais et mesures d'équipements des télécommunications lui même agréé par l'agence. L'agrément des équipements est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques, qu'elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau public de télécommunications.


L'agrément doit être notifié dans un délai ne dépassant pas les deux mois. Tout refus d'agrément doit être motivé.


Article 16


Les équipements terminaux ou installations soumis à l'agrément mentionné ci-dessus ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau public de télécommunications ou faire l'objet de publicité que s'ils sont agréés au préalable par l'ANRT ou par un laboratoire d'essais et mesures dûment agréé à cet effet par ladite agence dans les conditions fixées par l'administration.


L'agrément des équipements terminaux et installations radioélectriques visés à l'alinéa précédent a pour objet de garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants, la protection des réseaux de télécommunications, la compatibilité de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec les réseaux publics de télécommunications et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service, ainsi que la bonne utilisation du spectre radioélectrique.


Les installateurs d'équipements terminaux pour leur compte propre ou pour des tiers, sont tenus responsables des infractions à la réglementation des télécommunications dans le cadre de la législation en vigueur et selon les dispositions de la présente loi.

En outre, ils sont responsables des infractions lorsqu'elles sont commises par leurs agents et du paiement des amendes y afférentes.

Les installations radioélectriques et les équipements terminaux doivent, à tout moment, demeurer conformes au modèle agréé.



Chapitre VI : Du régime des déclarations

Article 17


L'exploitation commerciale des services à valeur ajoutée tel que le service de la messagerie vocale et dont la liste est fixée par voie réglementaire, peut être assurée librement par toute personne physique ou morale après avoir déposé, auprès de l'ANRT, une déclaration d'intention d'ouverture du service. Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :

* les modalités d'ouverture du service ;
* la couverture géographique ;
* les conditions d'accès ;
* la nature des prestations objet du service ;

* les tarifs qui seront appliqués aux usagers.

Une copie de la déclaration précitée est transmise par l'ANRT à l'autorité gouvernementale compétente.

Ce service doit utiliser, sous forme de location, les capacités de liaison d'un ou de plusieurs réseaux publics de télécommunications existants, sauf si le fournisseur de ce service est titulaire de la licence visée à l'article 2 ci-dessus et désire utiliser les capacités de liaison du réseau objet de ladite licence.


En cas de cession, le nouvel exploitant est tenu d'informer I'ANRT dans un délai de trente jours à compter de la date de cession.


Article 18


L'ANRT dispose d'un délai de deux mois à partir de la date du dépôt attestée par un accusé de réception de la déclaration pour faire connaître qu'elle s'oppose à l'exploitation du service visé à l'article 17 ci-dessus s'il apparaît, au vu de ladite déclaration, que le service concerné porte atteinte à la sûreté ou à l'ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes moeurs.


Chapitre VII : Du régime des réseaux et installations libres

Article 19


Sous réserve de la conformité des installations radioélectriques et, le cas échéant, des équipements terminaux aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, peuvent être établis librement :

- les réseaux internes ;
- les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories sont déterminées par l'ANRT.

Les conditions techniques d'utilisation des réseaux et des installations visés ci-dessus sont déterminées également par l'ANRT.


Les catégories d'installations radioélectriques ainsi que les conditions techniques précitées ne sont opposables aux tiers qu'après leur publication au Bulletin officiel.


Article 20


L'établissement d'un réseau de télécommunications par une entreprise commerciale comprenant plusieurs entités juridiques telles que les sociétés ou leurs filiales ou succursales est libre, sous réserve que ces entités juridiques se situent toutes sur le territoire national. A défaut, une autorisation est prescrite conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

L'usage de ce réseau est réservé exclusivement pour les besoins propres de ladite entreprise.

L'infrastructure du réseau précité doit être obligatoirement et entièrement louée à un ou plusieurs exploitants de réseaux publics de télécommunications disposant de la licence citée à l'article 2 ci-dessus.



Chapitre VIII : Dispositions communes

Article 21


Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus, ne sont pas concernées par la présente loi les installations de télécommunications établies pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Un décret fixera la réglementation qui est applicable auxdites installations.


Article 22


Sont transférés aux exploitants de réseaux publics de télécommunications les droits et avantages prévus par les dispositions du dahir du 21 chaoual 1333 (1er septembre 1915) relatif à l'établissement des lignes télégraphiques et téléphoniques.


Article 23


Toute personne physique ou morale peut bénéficier, à sa demande, d'un abonnement aux services offerts par les réseaux publics de télécommunications.

L'établissement de l'identité du demandeur peut être exigé.

Le propriétaire d'un immeuble, le syndic ou leur mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation de lignes de télécommunications demandées par le locataire.

Les droits des abonnés sont définis dans les cahiers des charges et contrats d'abonnement des exploitants et titulaires de licence conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.



Article 24


Les personnes morales, exploitant des réseaux de télécommunications ou fournissant des services de télécommunications, sont tenues de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par la licence qui leur a été délivrée.

L'ANRT est habilitée à procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur leurs propres réseaux.



Article 25


L'édition et la distribution des annuaires des abonnés aux services de télécommunications relèvent de la seule compétence des exploitants de réseaux publics de télécommunications.

Ne sont pas concernés par l'alinéa précédent les annuaires contenant exclusivement les numéros des abonnés ayant un lien entre eux de type commercial, industriel ou professionnel en général.


Article 26


Les exploitants de réseaux publics de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications, ainsi que leurs employés sont tenus de respecter le secret des correspondances par voie de télécommunications et les conditions de la protection de la vie privée et des données nominatives des usagers, sous peine des sanctions prévues à l'article 92 ci-après.


Titre II : De l'agence nationalede réglementation des télécommunications

Article 27


Il est institué auprès du Premier ministre un établissement public dénommé Agence nationale de réglementation des télécommunications, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Cette agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter les dispositions de la présente loi par les organes compétents de l'agence, notamment pour tout ce qui est relatif aux missions qui lui sont imparties.


Article 28


L'ANRT est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément à la législation en vigueur.


Article 29


L'ANRT prépare les études et les actes réglementaires relatifs au secteur des télécommunications.

Elle assure le contrôle de l'application de la réglementation et veille également au respect des conditions générales d'exploitation visées à l'article 10 de la présente loi.

A cet effet, I'ANRT est chargée en particulier :

1) d'élaborer, à la demande de l'autorité gouvernementale compétente ou à l'initiative de l'agence, les propositions visant à adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s'exercent les activités de télécommunications. A ce titre, elle prépare les projets de lois, de décrets et d'arrêtés ministériels relatifs au régime des activités des différents opérateurs intervenant dans le secteur des télécommunications ;


2) de préparer et de tenir à jour, en liaison avec les autres départements ministériels concernés et les organismes de sécurité publique, le texte du cahier des charges fixant les droits et obligations des exploitants des réseaux publics de télécommunications ;

3) d'instruire les demandes de licences, de préparer et mettre en oeuvre les procédures d'attribution de licences par appel à la concurrence, de recevoir les déclarations préalables pour les activités de télécommunications relevant du régime des licences. L'ANRT délivre les autorisations et prépare les licences et les cahiers des charges correspondants et assure également le suivi du respect des termes des licences accordées aux divers exploitants ou tout autre intervenant du domaine ;


4) de proposer les spécifications et les procédures techniques d'agrément des laboratoires d'essais et de mesures ;

5) de fixer les spécifications techniques et administratives d'agrément des équipements terminaux et installations radioélectriques et les règles techniques ou méthodologiques applicables aux réseaux de toutes natures pouvant être raccordés aux réseaux publics de télécommunications et à tout réseau de télécommunications ouvert au public. Ces spécifications et règles ne sont opposables aux tiers qu'après leur publication au Bulletin officiel.


6) de contrôler et réglementer les modalités du chiffrage ;

7) de proposer les tarifs maximum pour les prestations relatives au service universel ;

8) de participer avec l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications au comité permanent des radiocommunications créé par le décret royal n° 675-66 du 6 ramadan 1386 (19 décembre 1966), et aux réunions internationales traitant de la gestion du spectre des fréquences radioélectriques et de la réglementation des télécommunications. Elle participe également aux travaux des organismes nationaux ou étrangers ayant pour objet l'étude et l'amélioration de la réglementation eBulletin officiel n° 4518 du 15 joumada I 1418 (18 septembre 1997)
Dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.



LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 107,


A décidé ce qui suit :


Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, adoptée par la Chambre des représentants le 23 safar 1418 (29 juin 1997).


Fait à Rabat, le 2 rabii II 1418 (7 août 1997).


Pour contreseing :Le Premier ministre, Abdellatif Filali.

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Loi n° 24-96relative à la poste et aux télécommunications



Préambule


Le secteur de la poste et des télécommunications, dans sa définition la plus large, constitue un élément moteur pour le développement économique et social du pays et favorise l'épanouissement et la diffusion de son héritage civilisationnel et culturel.

Les efforts poursuivis pour le développement économique et l'évolution rapide des technologies des télécommunications associées aux techniques spatiales, informatiques, audiovisuelles et électroniques permettront aux entreprises marocaines de développer et d'exploiter un secteur de télécommunications en continuelle évolution. Cette évolution des communications électroniques s'accompagne d'un échange, aussi rapide que fiable, des objets physiques que représentent les lettres et les paquets.


L'expansion des services nouveaux à la fois de la poste et des télécommunications a entraîné une remise en cause quasi-universelle du mode de gestion et d'organisation de ces deux activités.

La tendance observée à travers le monde vise entre autres :

- la séparation des activités de la poste de celles des télécommunications ;
- la séparation des fonctions de la réglementation et de l'exploitation ;
- la mise en place d'organes de régulation, de contrôle et d'arbitrage du secteur des télécommunications.


Ce secteur doit alors s'adapter aux mutations socio-économiques qui résultent du développement général du pays et, en même temps, s'intégrer dans un ensemble de réseaux internationaux caractérisés par une association de plus en plus étroite du secteur privé à leur installation et à leur exploitation dans un cadre commercial et concurrentiel.

Il est donc essentiel de doter le secteur d'un cadre juridique et réglementaire en parfaite harmonie avec les traités et les arrangements internationaux auxquels le Royaume du Maroc souscrit, capable d'encourager les initiatives privées pour étendre les réseaux et services de la poste et des télécommunications à l'ensemble du territoire du Royaume et à toutes les couches de la population d'une part, et de mettre les opérateurs économiques en position favorable dans les situations concurrentielles prévalant dans les communications internationales d'autre part.


La nouvelle structure du secteur se fixe comme objectifs :

- de doter le secteur des télécommunications d'un cadre réglementaire efficace et transparent favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des télécommunications ;

- de poursuivre le développement de ces réseaux et services en favorisant les initiatives tendant à les adapter à l'évolution des technologies et au progrès scientifique ;

- de fournir un service public sur l'ensemble du territoire du Royaume et à toutes les couches de la population et ce, dans le cadre du plan de développement économique et social ;


- d'offrir à l'économie nationale les moyens de communication basés sur des technologies en constante évolution de façon à accroître son ouverture et son intégration dans l'économie mondiale ;

- de dynamiser le secteur de la poste par l'introduction de la concurrence dans le courrier accéléré international ;

- de favoriser la création d'emplois directement ou indirectement liés au secteur.

L'objet de cette loi est de définir le cadre juridique précisant le nouveau paysage du secteur de la poste et des télécommunications, notamment celui des réseaux des télécommunications qui pourront être exploités par des personnes privées détentrices d'une licence qui sera accordée par décret délibéré conformément à l'article 66 de la Constitution, sachant que l'Etat fixe les orientations générales du secteur de la poste et des télécommunications, et l'autorité gouvernementale compétente veille à leur respect et à leur application.



Titre premierDu régime juridique des télécommunications


Chapitre premier : Définitions


Article premier


On entend au sens de la présente loi par :

1) Autorité gouvernementale compétente :
L'autorité gouvernementale désignée par voie réglementaire, responsable pour le compte de l'Etat, de l'application de la législation et de la réglementation des postes et télécommunications.

2) Exploitant de réseau public de télécommunications :
Toute personne morale qui exploite un réseau public de télécommunications ou qui fournit au public un service de télécommunications.


3) Equipement terminal :
Tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunications. Ne sont pas visés les équipements permettant d'accéder aux services de radiodiffusion et de télévision.

4) Licence de télécommunications :
Droit attribué par décret d'établir et/ou d'exploiter un réseau et/ou des services de télécommunications. Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, ce droit est accompagné de garanties sur la durée et les conditions d'établissement et/ou d'exploitation et d'engagements du titulaire à respecter les termes et conditions de la licence.


5) Ondes radioélectriques ou fréquences radioélectriques :
Ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3 000 GHZ se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

6) Messagerie vocale :
Service de télécommunications mettant en oeuvre des techniques d'enregistrement de messages sonores en vue de leur retransmission, leur consultation ou leur écoute par des usagers.

7) Points de terminaison :
Les points de connexion physique répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès à un réseau de télécommunications et communiquer efficacement par son intermédiaire. Ils font partie intégrante du réseau.


Lorsqu'un réseau de télécommunications est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme point de terminaison.

8) Réseau de télécommunications :
Toute installation, tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications, ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau.


9) Réseau indépendant :
Un réseau de télécommunications nécessairement et exclusivement réservé à un usage privé ou partagé, sans but commercial et dont l'utilisation est exclusivement destinée aux besoins spécifiques pour lesquels le réseau a été établi.

Un réseau indépendant est appelé :
- à usage privé, lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou morale qui l'établit ;
- à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage d'une société ou ses filiales et succursales, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe.


10) Réseau interne :
Un réseau indépendant entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public, y compris hertzien, ni une propriété tierce.

11) Réseau public de télécommunications :
L'ensemble des réseaux de télécommunications établis et/ou exploités pour les besoins du public.

12) Réseau public fixe de télécommunications :
Réseau de télécommunications offrant des services exclusivement à partir de points de terminaison inamovibles et situés dans des lieux fixes et déterminés, accessibles au moyens d'équipements terminaux.


13) Réseau, installation ou équipement terminal radioélectrique :
Un réseau, une installation ou un équipement terminal qui utilise des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites.

14) Service de télécommunications :
Toute prestation incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunications. Ne sont pas visés les services de radiodiffusion et de télévision.


15) Service téléphonique :
L'exploitation commerciale pour le public du transport direct de la voix en temps réel, à travers un ou des réseaux publics commutés, permettant à tout utilisateur qu'il soit fixe ou mobile d'utiliser l'équipement connecté à un point de terminaison d'un réseau pour communiquer avec un autre utilisateur qu'il soit fixe ou mobile utilisant un équipement connecté à un autre point de terminaison.

16) Service télex :
L'exploitation commerciale du transfert direct en temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages dactylographiés, entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un réseau de télécommunications.


17) Spectre des fréquences radioélectriques :
Ensemble des ondes radioélectriques dont la fréquence est comprise entre 3 KHz et 3.000 GHz.

18) Télécommunication :
Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.

19) Réseau ouvert de télécommunications :
L'accès ouvert aux réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, aux services de télécommunications offerts par ces réseaux ainsi que l'utilisation efficace de ces réseaux et de ces services.


20) Interconnexion :
Les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public, ou les prestations offertes par un exploitant de réseau ouvert au public à un prestataire de service téléphonique au public, qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.

21) Service universel :
Mise à la disposition de tous d'un service minimum consistant en un service téléphonique d'une qualité spécifiée à un prix abordable, ainsi que l'acheminement des appels d'urgence, la fourniture du service de renseignement et d'un annuaire d'abonnés, sous forme imprimée ou électronique et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, et ce dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'universalité et d'adaptabilité.



Chapitre II : Principes généraux

Article 2


Sont soumis à licence l'établissement et l'exploitation de tous réseaux publics de télécommunications empruntant le domaine public ou utilisant le spectre des fréquences radioélectriques.


Article 3


Sont soumis à autorisation l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants à l'exception des réseaux internes.


Article 4


Sont soumis à agrément :
* les installations radioélectriques ;
* les équipements terminaux qui sont destinés à être raccordés à un réseau public de télécommunications ;
* les laboratoires d'essais et mesures des équipements de télécommunications.


Article 5


Est soumise à déclaration la fourniture de services à valeur ajoutée, fixés par voie réglementaire, utilisant les capacités disponibles des réseaux de télécommunications visés à l'article 2 ci-dessus.


Article 6


Sont établis librement :
* les réseaux internes ;
* les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée.


Article 7


L'établissement et/ou l'exploitation de réseaux s'effectuent dans les conditions d'une concurrence loyale, et dans le respect, par les exploitants des réseaux publics, du principe d'égalité de traitement des usagers. L'accès de ces derniers aux réseaux publics doit être assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.


Article 8


L'interconnexion entre les différents réseaux de télécommunications doit être faite dans des conditions réglementaires, techniques et financières, acceptables, objectives et non discriminatoires qui assurent des conditions de concurrence loyale.

L'Agence nationale de réglementation des télécommunications visée à l'article 27 ci-dessous et désignée en abrégé ANRT est chargée de veiller au respect des dispositions qui précèdent et tranche les litiges y relatifs.


Article 9


Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l'Etat.

L'assignation de fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance conformément à la réglementation en vigueur.


Chapitre III : Du régime des licences

Article 10


La licence d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications empruntant le domaine public ou utilisant le spectre des fréquences radioélectriques, visée à l'article 2 ci-dessus, est délivrée à toute personne morale adjudicataire d'un appel à la concurrence et qui s'engage à respecter les conditions générales d'exploitation et les clauses d'un cahier des charges réglementant les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux et services des télécommunications. Elle est soumise au paiement d'une contrepartie financière dont les modalités seront précisées dans le cahier des charges précité.


Les conditions générales d'exploitation visées à l'alinéa précédent concernent :
* la concurrence loyale ;
* l'obligation de tenir des comptes financiers autonomes pour chaque réseau et service exploité ;
* les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis ;
* les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les prérogatives de l'autorité judiciaire ;
* les modalités de contribution aux missions générales de l'Etat et en particulier aux missions et charges du service universel, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement ;

* les conditions de fourniture des informations nécessaires à la réalisation de l'annuaire général des abonnés ;
* l'obligation de respecter les accords et les conventions internationaux ratifiés par le Royaume du Maroc ;
* l'obligation d'acheminer gratuitement les appels d'urgence ;
* la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications.


Article 11


Pour chaque appel à la concurrence ayant pour objet de proposer l'établissement et/ou l'exploitation d'un réseau ou service de télécommunications déterminé, l'administration fixe dans un cahier des charges :
1) les conditions d'établissement du réseau ;
2) les conditions de la fourniture du service ;
3) la zone de couverture dudit service et le calendrier de réalisation ;
4) les fréquences radioélectriques et les blocs de numérotation attribués ainsi que les conditions d'accès aux points hauts faisant partie du domaine public ;

5) les qualifications professionnelles et techniques minimales ainsi que les garanties financières exigées des demandeurs ;
6) les conditions d'exploitation du service notamment les conditions de fourniture du service universel et le principe du respect de l'égalité de traitement des usagers ;
7) les modalités de paiement de la redevance visée à l'alinéa 2 de l'article 9 ci-dessus ;
8) la durée de validité de la licence et ses conditions de renouvellement ;
9) les modalités de paiement de la contrepartie financière visée au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus.


L'appel à la concurrence détermine les conditions d'accès et d'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et, éventuellement, les conditions de location des éléments de ces réseaux qui sont nécessaires à l'établissement du nouveau réseau ou à la fourniture du service objet de l'appel d'offres. Dans ce cas, l'obtention de la licence emporte de plein droit l'accès à l'interconnexion ou la location nécessaire.

Est déclaré adjudicataire, le candidat dont l'offre est jugée la meilleure par rapport à l'ensemble des prescriptions des cahiers des charges et après avis de l'ANRT visée à l'article 27 ci-dessous. L'adjudication fait l'objet d'un rapport public.



Article 12


Les licences délivrées par décret en application du présent chapitre sont personnelles. Elles ne peuvent être cédées à un tiers que par décret. Cette cession implique la poursuite du respect de l'ensemble des dispositions de la licence.

Le décret doit être notifié dans un délai maximum de deux mois. Tout refus de l'agrément doit être motivé.


Article 13


Les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont l'obligation de respecter les conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications. Ces conditions sont fixées par voie réglementaire et concernent :
* l'adaptation des interfaces techniques y compris, le cas échéant, la définition et la mise en oeuvre des points de terminaison du réseau ;
* les conditions d'utilisation y compris, le cas échéant, l'accès aux fréquences radioélectriques ;
* les principes de la tarification.



Chapitre IV : Du régime des autorisations



Article 14


Les réseaux indépendants peuvent être établis et exploités par toute personne physique ou morale sous réserve de l'obtention de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article 3 ci-dessus, délivrée par l'ANRT.

Cette autorisation ne peut être délivrée que si lesdits réseaux ne perturbent pas le fonctionnement technique des réseaux existants. Elle est soumise au paiement de redevance.

L'ANRT précise, cas par cas, les conditions dans lesquelles les réseaux indépendants mentionnés ci-dessus peuvent être, le cas échéant, connectés à un réseau public de télécommunications et ce, sans permettre l'échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.


L'autorisation doit être notifiée dans un délai ne dépassant pas les deux mois Tout refus d'autorisation doit être motivé.


Chapitre V : Du régime des agréments

Article 15


Les équipements terminaux sont fournis librement, sans autorisation préalable. Toutefois, lorsqu'ils sont destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications, ils doivent faire l'objet d'un agrément préalable délivré par l'ANRT ou par un laboratoire d'essais et mesures d'équipements des télécommunications lui même agréé par l'agence. L'agrément des équipements est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques, qu'elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau public de télécommunications.


L'agrément doit être notifié dans un délai ne dépassant pas les deux mois. Tout refus d'agrément doit être motivé.


Article 16


Les équipements terminaux ou installations soumis à l'agrément mentionné ci-dessus ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau public de télécommunications ou faire l'objet de publicité que s'ils sont agréés au préalable par l'ANRT ou par un laboratoire d'essais et mesures dûment agréé à cet effet par ladite agence dans les conditions fixées par l'administration.


L'agrément des équipements terminaux et installations radioélectriques visés à l'alinéa précédent a pour objet de garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants, la protection des réseaux de télécommunications, la compatibilité de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec les réseaux publics de télécommunications et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service, ainsi que la bonne utilisation du spectre radioélectrique.


Les installateurs d'équipements terminaux pour leur compte propre ou pour des tiers, sont tenus responsables des infractions à la réglementation des télécommunications dans le cadre de la législation en vigueur et selon les dispositions de la présente loi.

En outre, ils sont responsables des infractions lorsqu'elles sont commises par leurs agents et du paiement des amendes y afférentes.

Les installations radioélectriques et les équipements terminaux doivent, à tout moment, demeurer conformes au modèle agréé.



Chapitre VI : Du régime des déclarations

Article 17


L'exploitation commerciale des services à valeur ajoutée tel que le service de la messagerie vocale et dont la liste est fixée par voie réglementaire, peut être assurée librement par toute personne physique ou morale après avoir déposé, auprès de l'ANRT, une déclaration d'intention d'ouverture du service. Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :

* les modalités d'ouverture du service ;
* la couverture géographique ;
* les conditions d'accès ;
* la nature des prestations objet du service ;

* les tarifs qui seront appliqués aux usagers.

Une copie de la déclaration précitée est transmise par l'ANRT à l'autorité gouvernementale compétente.

Ce service doit utiliser, sous forme de location, les capacités de liaison d'un ou de plusieurs réseaux publics de télécommunications existants, sauf si le fournisseur de ce service est titulaire de la licence visée à l'article 2 ci-dessus et désire utiliser les capacités de liaison du réseau objet de ladite licence.


En cas de cession, le nouvel exploitant est tenu d'informer I'ANRT dans un délai de trente jours à compter de la date de cession.


Article 18


L'ANRT dispose d'un délai de deux mois à partir de la date du dépôt attestée par un accusé de réception de la déclaration pour faire connaître qu'elle s'oppose à l'exploitation du service visé à l'article 17 ci-dessus s'il apparaît, au vu de ladite déclaration, que le service concerné porte atteinte à la sûreté ou à l'ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes moeurs.


Chapitre VII : Du régime des réseaux et installations libres

Article 19


Sous réserve de la conformité des installations radioélectriques et, le cas échéant, des équipements terminaux aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, peuvent être établis librement :

- les réseaux internes ;
- les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories sont déterminées par l'ANRT.

Les conditions techniques d'utilisation des réseaux et des installations visés ci-dessus sont déterminées également par l'ANRT.


Les catégories d'installations radioélectriques ainsi que les conditions techniques précitées ne sont opposables aux tiers qu'après leur publication au Bulletin officiel.


Article 20


L'établissement d'un réseau de télécommunications par une entreprise commerciale comprenant plusieurs entités juridiques telles que les sociétés ou leurs filiales ou succursales est libre, sous réserve que ces entités juridiques se situent toutes sur le territoire national. A défaut, une autorisation est prescrite conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

L'usage de ce réseau est réservé exclusivement pour les besoins propres de ladite entreprise.

L'infrastructure du réseau précité doit être obligatoirement et entièrement louée à un ou plusieurs exploitants de réseaux publics de télécommunications disposant de la licence citée à l'article 2 ci-dessus.



Chapitre VIII : Dispositions communes

Article 21


Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus, ne sont pas concernées par la présente loi les installations de télécommunications établies pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Un décret fixera la réglementation qui est applicable auxdites installations.


Article 22


Sont transférés aux exploitants de réseaux publics de télécommunications les droits et avantages prévus par les dispositions du dahir du 21 chaoual 1333 (1er septembre 1915) relatif à l'établissement des lignes télégraphiques et téléphoniques.


Article 23


Toute personne physique ou morale peut bénéficier, à sa demande, d'un abonnement aux services offerts par les réseaux publics de télécommunications.

L'établissement de l'identité du demandeur peut être exigé.

Le propriétaire d'un immeuble, le syndic ou leur mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation de lignes de télécommunications demandées par le locataire.

Les droits des abonnés sont définis dans les cahiers des charges et contrats d'abonnement des exploitants et titulaires de licence conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.



Article 24


Les personnes morales, exploitant des réseaux de télécommunications ou fournissant des services de télécommunications, sont tenues de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par la licence qui leur a été délivrée.

L'ANRT est habilitée à procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur leurs propres réseaux.



Article 25


L'édition et la distribution des annuaires des abonnés aux services de télécommunications relèvent de la seule compétence des exploitants de réseaux publics de télécommunications.

Ne sont pas concernés par l'alinéa précédent les annuaires contenant exclusivement les numéros des abonnés ayant un lien entre eux de type commercial, industriel ou professionnel en général.


Article 26


Les exploitants de réseaux publics de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications, ainsi que leurs employés sont tenus de respecter le secret des correspondances par voie de télécommunications et les conditions de la protection de la vie privée et des données nominatives des usagers, sous peine des sanctions prévues à l'article 92 ci-après.


Titre II : De l'agence nationalede réglementation des télécommunications

Article 27


Il est institué auprès du Premier ministre un établissement public dénommé Agence nationale de réglementation des télécommunications, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Cette agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter les dispositions de la présente loi par les organes compétents de l'agence, notamment pour tout ce qui est relatif aux missions qui lui sont imparties.


Article 28


L'ANRT est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément à la législation en vigueur.


Article 29


L'ANRT prépare les études et les actes réglementaires relatifs au secteur des télécommunications.

Elle assure le contrôle de l'application de la réglementation et veille également au respect des conditions générales d'exploitation visées à l'article 10 de la présente loi.

A cet effet, I'ANRT est chargée en particulier :

1) d'élaborer, à la demande de l'autorité gouvernementale compétente ou à l'initiative de l'agence, les propositions visant à adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s'exercent les activités de télécommunications. A ce titre, elle prépare les projets de lois, de décrets et d'arrêtés ministériels relatifs au régime des activités des différents opérateurs intervenant dans le secteur des télécommunications ;


2) de préparer et de tenir à jour, en liaison avec les autres départements ministériels concernés et les organismes de sécurité publique, le texte du cahier des charges fixant les droits et obligations des exploitants des réseaux publics de télécommunications ;

3) d'instruire les demandes de licences, de préparer et mettre en oeuvre les procédures d'attribution de licences par appel à la concurrence, de recevoir les déclarations préalables pour les activités de télécommunications relevant du régime des licences. L'ANRT délivre les autorisations et prépare les licences et les cahiers des charges correspondants et assure également le suivi du respect des termes des licences accordées aux divers exploitants ou tout autre intervenant du domaine ;


4) de proposer les spécifications et les procédures techniques d'agrément des laboratoires d'essais et de mesures ;

5) de fixer les spécifications techniques et administratives d'agrément des équipements terminaux et installations radioélectriques et les règles techniques ou méthodologiques applicables aux réseaux de toutes natures pouvant être raccordés aux réseaux publics de télécommunications et à tout réseau de télécommunications ouvert au public. Ces spécifications et règles ne sont opposables aux tiers qu'après leur publication au Bulletin officiel.


6) de contrôler et réglementer les modalités du chiffrage ;

7) de proposer les tarifs maximum pour les prestations relatives au service universel ;

8) de participer avec l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications au comité permanent des radiocommunications créé par le décret royal n° 675-66 du 6 ramadan 1386 (19 décembre 1966), et aux réunions internationales traitant de la gestion du spectre des fréquences radioélectriques et de la réglementation des télécommunications. Elle participe également aux travaux des organismes nationaux ou étrangers ayant pour objet l'étude et l'amélioration de la réglementation et de la gestion des télécommunications ;


9) d'assurer, pour le compte de l'Etat, la gestion et la surveillance du spectre des fréquences radioélectriques et le respect des contraintes concernant le chiffrement éventuel des informations échangées. A ce titre, elle attribue les fréquences radioélectriques liées à la licence et à l'autorisation prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi, sous réserve du paiement par le bénéficiaire de la redevance citée à l'article 9 de la présente loi ;

10) de suivre, pour le compte de l'Etat, le respect de la réglementation en vigueur et des termes des licences, autorisations et agréments accordés dans le secteur des télécommunications. A cet effet, I'ANRT reçoit et analyse toutes les informations et documentations requises des exploitants de réseaux et services de télécommunications dans le cadre de leur licence et de leur cahier des charges et, le cas échéant, demande toutes les précisions et informations complémentaires nécessaires ;


11) de suivre, pour le compte de l'Etat, le développement des technologies de l'information.


Article 30


Lorsque le titulaire d'une licence d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, le directeur de l'ANRT le met en demeure de se conformer aux conditions fixées par la licence dans un délai de trente jours.

Si le titulaire ne se conforme ni à la mise en demeure qui lui a été adressée ni aux conditions de la licence, l'autorité gouvernementale compétente peut prononcer, sur proposition du directeur de l'ANRT, à son encontre et à sa charge l'une des sanctions suivantes :


* la suspension totale ou partielle de ladite licence pour une durée de trente jours au plus ;
* la suspension temporaire de ladite licence ou la réduction de la durée de cette dernière dans la limite d'une année ;
* le retrait définitif de ladite licence.

L'ANRT prend les mesures nécessaires pour faire assurer la continuité du service et protéger les intérêts des usagers.

Les sanctions ne sont prononcées que lorsque les griefs retenus contre l'intéressé lui ont été notifiés et qu'il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites ou verbales.


En cas d'atteinte aux prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique, le directeur de l'ANRT est habilité, par décision motivée, après en avoir informé l'autorité gouvernementale compétente, à suspendre sans délai la licence, l'autorisation ou la déclaration mentionnées aux articles 2 à 5 de la présente loi.

En outre, les équipements, objets de la licence, de l'autorisation ou de la déclaration sont immédiatement saisis.


Article 31


Lorsque le titulaire d'une licence d'attribution de fréquences radioélectriques ou d'une autorisation ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, ainsi que par les conditions fixées à l'occasion d'attribution de fréquences radioélectriques ou par l'autorisation, le directeur de l'ANRT le met en demeure de s'y conformer dans un délai de trente jours.

Si le titulaire de l'autorisation ou licence citées à l'alinéa précédent, ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, le directeur de l'ANRT peut prononcer à son encontre et à sa charge les mêmes sanctions citées à l'article 30 ci-dessus.


Ces sanctions ne sont prononcées que lorsque les griefs retenus contre le titulaire lui ont été notifies et qu'il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou verbales.


Article 32


Les organes d'administration et de gestion de l'ANRT comprennent le conseil d'administration, le comité de gestion et le directeur.


Article 33


Le conseil d'administration de l'ANRT se compose, outre son président, des représentants de l'Etat et de personnalités nommées par décret pour une période de cinq ans et choisies dans le secteur public et privé pour leur compétence technique, juridique et économique dans le domaine des technologies des télécommunications et de l'information.

En ce qui concerne les représentants des secteurs public et privé, la qualité de membre du conseil d'administration est incompatible avec tout intérêt personnel lié au domaine des technologies des télécommunications et de l'information.



Article 34


Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missions imparties à l'ANRT par les dispositions de la présente loi.

Il délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Ne peuvent être représentés, les membres désignés intuitu personæ.

Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales de l'ANRT et fixe son programme annuel d'activité.


Il peut décider la création de tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs.

Il exerce les compétences visées au 2e alinéa de l'article 8 ci-dessus et peut les déléguer au comité de gestion prévu à l'article 35 ci-après.

Il examine le rapport d'activité de l'ANRT que lui présente le directeur.

Il se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an :


- pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ;
- pour arrêter le budget de l'exercice suivant.


Article 35


Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui règle, par ses délibérations les questions pour lesquelles il a reçu délégation du conseil d'administration et notamment celles relatives au règlement des litiges liés à l'interconnexion, visés à l'article 8 ci-dessus.

Les membres du comité de gestion sont nommés par le conseil d'administration pour une période de cinq ans renouvelable.


Article 36


L'ANRT est gérée par un directeur nommé conformément à la législation en vigueur.

Le directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'ANRT.

En outre, il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour le règlement de certaines affaires dont la technicité ou l'urgence impliquent une réponse rapide et techniquement appropriée.

Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et du comité de gestion et y tient le rôle de rapporteur.


Il représente l'ANRT vis-à-vis de l'Etat, des administrations publiques et des tiers. Il exerce les actions judiciaires en demande et en défense.

Il peut déléguer, pour des questions déterminées, une partie de ses pouvoirs et attributions aux cadres occupant des postes de direction dans l'ANRT.


Article 37


Le directeur de l'ANRT établit, en fin d'exercice, un rapport annuel sur les activités de l'agence au cours de l'année écoulée. Ce rapport expose également la situation d'ensemble des technologies de l'information au Maroc du point de vue de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur.

Ce rapport est transmis au Premier ministre. Il est rendu public et publié au Bulletin officiel


Article 38


Le budget de l'ANRT est arrêté par le conseil d'administration.

Il comprend :

En recettes :
* le produit des redevances perçues à l'occasion de l'étude des dossiers et de l'octroi ou du renouvellement des licences relatives à l'assignation des fréquences radioélectriques, d'agrément des équipements terminaux, et plus généralement, le produit de toute redevance en relation avec les missions de l'ANRT ;

* un pourcentage sur le produit de la contrepartie financière due au titre de la licence visée à l'article 10 dont le montant est fixé par la loi de finances selon les besoins réels de l'ANRT ;


* les produits et les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers ;

* les recettes des contributions des opérateurs de réseaux publics de télécommunications à la recherche et à la formation ;

* les avances remboursables du Trésor, d'organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur ;

* les subventions, dons, legs et toutes autres recettes en rapport avec son activité.

En dépenses :

* les dépenses de fonctionnement et d'équipement ;

* le remboursement des avances et des prêts ;
* toutes autres dépenses en rapport avec l'objet de I'ANRT.


Article 38 bis


Le recouvrement des créances de l'ANRT s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.


Titre III : De la société Itissalat Al-MaghribChapitre premier : Dénomination et missions

Article 39


Une société anonyme, dénommée Itissalat Al-Maghrib est chargée notamment des missions prévues à l'article 40 ci-dessous.


Article 40


Itissalat Al-Maghrib a pour mission, concurremment avec les opérateurs auxquels aura été délivrée la licence visée à l'article 10 ci-dessus :

- d'assurer le service universel ;
- d'établir et/ou d'exploiter, un ou plusieurs réseaux publics de télécommunications.


Article 41


Les réseaux et services de télécommunications exploités par l'Office national des postes et télécommunications à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés en pleine propriété à Itissalat Al-Maghrib.

Itissalat Al-Maghrib bénéficie de plein droit de l'exploitation des réseaux et services cités à l'alinéa précédent. Un cahier des charges, approuvé par décret, fixera les conditions dans lesquelles les services de télécommunications correspondants seront rendus.



Article 42


Itissalat Al-Maghrib bénéficie des droits d'utilisation des fréquences radioélectriques relatives à l'exploitation des réseaux et services cités à l'article 41 ci-dessus. En contrepartie, Itissalat Al-Maghrib est soumise au paiement des redevances visées aux articles 9 et 10 ci-dessus.

Pour tous les réseaux ou services autres que ceux visés à l'article 41 ci-dessus, Itissalat Al-Maghrib doit soumettre à l'autorité gouvernementale compétente ou à l'ANRT, selon le cas, les demandes de licences d'établissement et d'exploitation des réseaux et de fourniture de service ou les demandes d'attribution des fréquences radioélectriques qui lui sont nécessaires.



Article 43


La propriété des participations de l'Etat dans le capital d'ltissalat Al-Maghrib peut être transférée au secteur privé dans les conditions prévues par la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée.


Article 44


Itissalat Al-Maghrib n'est pas soumise aux dispositions du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat sur les établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou de collectivités publiques.



Chapitre II : Constitution du patrimoine

Article 45


Pour la constitution du patrimoine initial d'Itissalat Al-Maghrib, la propriété des biens meubles et immeubles de l'Office national des postes et télécommunications affectés aux activités de télécommunications relevant des missions d'Itissalat Al-Maghrib, est transférée à cette dernière.

Les modalités de transfert seront déterminées par les autorités gouvernementales compétentes.

Sont également transférés à Itissalat Al-Maghrib à la date d'entrée en vigueur de la présente loi :

- les participations que détient l'Office national des postes et télécommunications ;

- le droit d'usage de bandes de fréquences radioélectriques ou de fréquences radioélectriques attribuées ou assignées aux services relevant de l'Office national des postes et télécommunications.



Titre IV : De l'établissement public dénomméBarid Al-MaghribChapitre premier : Dénomination et missions

Article 46


Il est créé, sous la dénomination Barid Al-Maghrib, un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.


Article 47


Barid Al-Maghrib est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents dudit établissement, les dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et de manière générale de veiller, en ce qui le concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.


Article 48


Barid Al-Maghrib a pour mission d'exercer pour le compte de l'Etat :

- l'émission de timbres-poste ainsi que toutes autres marques d'affranchissement ;

- les activités relevant du monopole de l'Etat en matière du service du courrier sous toutes ses formes, dans les relations intérieures et internationales ;

- la collecte de l'épargne à travers la Caisse d'épargne nationale définie au chapitre IV du présent titre. A cet effet, Barid Al-Maghrib est habilité à ouvrir des comptes de dépôt à vue ou à terme pour toute personne physique ou morale, au nom de laquelle ou par laquelle des fonds sont versés à la caisse à titre d'épargne.



Article 49


Barid Al-Maghrib assure le service des mandats-poste des régimes interne et externe, il est chargé également de la gestion du service de comptes courants de chèques postaux conformément à la législation en vigueur. Les opérations d'émission et de paiement ainsi que celles de retrait et de dépôt effectuées par Barid Al-Maghrib, au titre des services précités, sont imputés au compte courant du trésorier général ouvert à Bank Al-Maghrib.

Barid Al-Maghrib assure également tous autres services dont l'Etat fixe la liste en considération des besoins du trésor public pour l'accomplissement de ses missions. Une convention conclue entre l'Etat et Barid Al-Maghrib fixe les conditions d'exécution et de juste rémunération desdits services.



Article 50


Par dérogation à la législation en vigueur relative au monopole de l'Etat et selon les conditions fixées par l'autorité gouvernementale compétente, sont ouverts à la concurrence et soumis à autorisation de l'autorité gouvernementale compétente les services de collecte, de transport et de distribution d'objets et de marchandises entrant, par leurs formes, leur poids, leurs dimensions dans les catégories des objets et marchandises régies par les dispositions de conventions de l'Union postale universelle lorsqu'ils sont réalisés selon les formes du courrier accéléré international.


Cette autorisation donne lieu à la perception de redevances.

Barid Al-Maghrib est autorisé de plein droit à fournir les services cités à l'alinéa ci-dessus.

L'autorisation mentionnée au présent article est délivrée lorsque le service, d'une part, répond à un besoin d'intérêt général, et d'autre part, est compatible avec le bon accomplissement par Barid Al-Maghrib des missions de service public qui lui sont confiées avec les contraintes tarifaires et de desserte géographique qui en résultent.


Les postulants à l'autorisation doivent s'engager à respecter les obligations arrêtées par l'autorité gouvernementale compétente et qui concernent :

- les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis ;
- la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;
- les conditions de continuité et de qualité du service ;
- les qualifications professionnelles et techniques ainsi que les garanties financières exigées du demandeur de l'autorisation ;

- les normes et spécifications du service ;
- les conditions d'exploitation du service notamment le principe du respect de l'égalité de traitement des usagers ainsi que les règles de respect d'une concurrence loyale entre tous les opérateurs ;
- la contribution de l'exploitant à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de poste ;
- les redevances exigées ;
- la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l'autorisation.

Les modalités d'application de ces obligations seront fixées dans l'autorisation délivrée par l'autorité gouvernementale compétente. L'autorisation précitée est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.


Toute décision de refus d'autorisation doit être motivée.


Article 51


Barid Al-Maghrib est autorisé à conclure avec l'Etat ou tous autres organismes de droit public ou privé des conventions permettant l'utilisation par l'Etat ou lesdits organismes de l'infrastructure dont il dispose.


Article 52


Barid Al-Maghrib assure l'application des conventions, règlements et arrangements de l'Union postale universelle et des organisations régionales des postes auxquelles adhère le Maroc, sous réserve que l'application desdits conventions, règlements et arrangements n'implique pas l'édiction de textes législatifs ou réglementaires.


Article 53


Barid Al-Maghrib peut créer des filiales et prendre des participations financières dans toutes entreprises entrant par leur objet dans le cadre de ses missions, conformément aux dispositions de la loi n° 39-89 citée à l'article 43 ci-dessus.


Article 54


Barid Al-Maghrib peut créer des établissements de formation des cadres et de formation professionnelle dans le domaine de la poste et des services financiers postaux.


Chapitre IISection première : Organisation, gestion et administration



Article 55


Barid Al-Maghrib est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre les représentants de l'Etat, un représentant de Bank Al-Maghrib, un représentant de la Caisse de dépôt et de gestion et un représentant des personnes morales de droit public et des sociétés dont le capital est souscrit en totalité ou en partie par l'Etat.


Article 56


Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de Barid Al-Maghrib. Il définit et conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement et à cet effet, il est notamment chargé :

- d'arrêter le programme des opérations techniques et financières, le budget, le régime des amortissements, les comptes d'exploitation et l'affectation des résultats ;
- d'arrêter la prise, l'extension ou la réduction de participations financières ;

- d'élaborer le statut du personnel qui est approuvé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour le personnel des établissements publics ;
- d'arrêter les modalités de passation des marchés ;
- de fixer les tarifs des prestations rendues ;
- de choisir les auditeurs prévus à l'article 64 ci-dessous et de fixer leurs honoraires.


Article 57


Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Article 58


Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité notamment un comité de gestion dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs.


Article 59


Barid Al-Maghrib est géré par un directeur nommé conformément à la législation en vigueur qui détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'établissement.

Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité précité, et exécute également les missions pour lesquelles il reçoit délégation du conseil d'administration.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité.



Article 60


Les décisions du directeur de Barid Al-Maghrib concernant l'ouverture ou la fermeture totale d'une relation internationale de poste ou la fermeture d'un établissement postal sur le territoire national ainsi que celles relatives à l'émission de timbres-poste ne sont exécutoires qu'après accord de l'autorité gouvernementale compétente.


Article 61


Le budget de Barid Al-Maghrib comprend en :

1) Ressources :
- les produits et bénéfices d'exploitation, ainsi que ceux provenant de ses opérations et de son patrimoine ;
- le produit des redevances perçues en contrepartie des autorisations visées à l'article 50 ci-dessus ;
- les dons, legs et produits divers ;
- les avances et prêts remboursables provenant de l'Etat, d'organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur ;

- toutes autres recettes en rapport avec ses activités ;
- les apports éventuels de l'Etat.

2) Charges :
- les charges d'exploitation et d'investissement ;
- le remboursement des avances, prêts et emprunts ;
- le versement éventuel à l'Etat des bénéfices réalisés ;
- toutes autres dépenses en rapport avec les activités de l'établissement.


Article 61 bis


Le recouvrement des créances de Barid Al-Maghrib s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.


Article 62


Sont transférés au directeur de Barid Al-Maghrib, les pouvoirs reconnus à la puissance publique par la législation et la réglementation en vigueur, qui sont nécessaires au respect du monopole en matière de poste et à l'exercice de son contrôle par les agents de l'établissement.


Article 63


Barid Al-Maghrib est soumis aux dispositions du dahir n° 1-63-012 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) concernant les conditions de dépôt des fonds disponibles des établissements publics et des sociétés concessionnaires.



Section II : Contrôle financier



Article 64


Barid Al-Maghrib est soumis au contrôle financier de l'Etat conformément à la législation en vigueur.

En outre, Barid Al-Maghrib doit soumettre ses états financiers annuels à un audit externe. Les auditeurs ont pour mission de formuler une opinion sur la qualité du contrôle interne de l'établissement. Ils s'assurent également que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'établissement.

Les rapports établis par les auditeurs sont communiqués aux membres du conseil d'administration.



Chapitre III : Constitution du patrimoine

Article 65


Pour la constitution du patrimoine initial de Barid Al-Maghrib, la propriété des biens meubles et immeubles de l'Office national des postes et télécommunications, affectés aux activités de la poste et services financiers postaux et de la Caisse d'épargne nationale relevant des missions de Barid Al-Maghrib, est transférée à ce dernier.

Sont également transférés à Barid Al-Maghrib à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les éléments de l'actif de la Caisse d'épargne nationale.



Chapitre IV : Dispositions particulièresrelatives à la Caisse d'épargne nationale

Article 66


Il est créé au sein de Barid Al-Maghrib un service Caisse d'épargne nationale placée sous l'autorité du directeur de Barid Al-Maghrib.



Section première : Dispositions financières et fiscales



Article 67


L'Etat garantit le remboursement des fonds versés en dépôt à la Caisse d'épargne nationale ainsi que le paiement des intérêts y afférents.


Article 68


La Caisse d'épargne nationale est tenue de déposer auprès d'organismes de droit public habilités à recevoir les dépôts de la Caisse d'épargne nationale, toutes les sommes qu'elle reçoit des déposants, sous réserve de ce qui est nécessaire pour assurer le service de remboursement ainsi que les services prévus par l'article 71 ci-dessous.


Article 69


Barid Al-Maghrib peut passer des conventions avec les organismes visés à l'article 68 ci-dessus afin de faire bénéficier ses déposants de prêts-logements.


Article 70


Les conditions et modalités d'ouverture et de rémunération des comptes de dépôt ainsi que le régime des avances prévus respectivement par les articles 48 et 71 de la présente loi sont fixés par l'administration.


Article 71


La Caisse d'épargne nationale est habilitée, en outre, à consentir sur les pensions civiles et militaires, dont la liste est arrêtée par l'administration et selon les modalités fixées par celle-ci, des avances représentant les arrérages courus de deux mois au maximum au profit des résidents au Maroc bénéficiaires desdites pensions.


Article 72


Par dérogation aux dispositions du dahir portant loi n° 1-76-292 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) relatif à la présentation des opérations d'assurances et de réassurances et/ou de capitalisation et à l'exercice de la profession d'intermédiaire d'assurance, notamment son article premier, Barid Al-Maghrib est habilité à proposer aux déposants de la Caisse d'épargne nationale des contrats d'assurances de personnes, émis par les entreprises ou organismes d'assurances de droit public ou de droit privé.


Ces propositions font l'objet de conventions, soumises à l'approbation de l'administration, que Barid Al-Maghrib pourra souscrire avec les entreprises ou organismes l'assurances intéressés en vue de déterminer les conditions et modalités de son intervention.

En aucun cas cette intervention n'habilite la caisse à se prévaloir du titre d'intermédiaire tel que défini dans le dahir portant loi n° 1-76-292 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) précité.



Article 73


Les intérêts produits par les dépôts effectués par les personnes physiques auprès de la Caisse d'épargne nationale sont exonérés de tous impôts et taxes.

Les personnes morales demeurent, pour ces intérêts, soumises à la législation fiscale en vigueur.


Article 74


La Caisse d'épargne nationale est exonérée de tous impôts et taxes.

Les opérations de la caisse et les pièces qu'elle utilise à cet effet sont exonérées de tout droit d'enregistrement et de timbre.



Section II : Dispositions diverses



Article 75


Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des comptes d'épargne, sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer sans cette intervention, mais seulement après l'âge de 16 ans révolus, les sommes figurant sur les comptes ainsi ouverts, sauf opposition de leur représentant légal.

Cette opposition est signifiée à la Caisse d'épargne nationale dans la forme des actes extrajudiciaires Elle produit à l'égard de la Caisse les mêmes effets que les oppositions prévues au code de procédure civile.



Article 76


Lorsqu'il s'est écoulé une période de quinze ans à partir, tant du versement ou remboursement que de toute opération effectuée à la demande des déposants, les sommes que détient la Caisse d'épargne nationale aux comptes de ceux-ci sont prescrites à leur égard.

La Caisse d'épargne nationale est tenue d'adresser, dans un délai de six mois avant l'expiration de la période précitée, un avis recommandé au titulaire de tout compte susceptible d'être atteint par la prescription et dont l'avoir en capital et intérêts est supérieur ou égal à deux cents dirhams (200 DH).


Si l'ayant droit ne peut être connu ou si, pour une raison quelconque, le remboursement ne peut être opéré, la somme inscrite à son crédit est prescrite.

Les sommes ainsi prescrites sont versées à parts égales au Trésor et aux oeuvres sociales de bienfaisance désignées par l'administration.

A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une date déterminée, la période de 15 ans ne court qu'à partir de cette date.



Article 77


Les saisies-arrêts et oppositions de toute nature formées auprès de la Caisse d'épargne nationale n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de la date de leur notification à ladite Caisse.

Si elles n'ont pas été renouvelées dans l'intervalle, elles sont rayées d'office à l'expiration de ce délai.

Aucune saisie-arrêt ou opposition, aucun transfert ou cession, aucune signification, ayant pour objet d'arrêter le paiement, ne peuvent avoir d'effet s'ils sont notifiés après que le service détenteur du compte a autorisé le bureau de poste ou l'agence chargée du paiement de donner suite au retrait qui leur est demandé.



Article 78


Il est interdit de donner comme désignation principale, comme sous-titre ou avec une qualification quelconque le nom de Caisse d'épargne à tout établissement ou organisme privé prétendant avoir ou ayant un caractère similaire.

Est interdit l'emploi de procédés tels que : contrefaçon de livrets, prospectus, affiches ou autres, susceptibles de créer une confusion avec la Caisse d'épargne nationale.

Les fondateurs, directeurs ou administrateurs des établissements qui contreviennent aux dispositions du présent article sont poursuivis et punis conformément aux lois et règlements en vigueur.



Article 79


La Caisse d'épargne nationale est autorisée à détruire les quittances de remboursements, dossiers de remboursement après décès, dossiers des comptes courants visés à l'article 76 ci-dessus, registres matricules, demandes de livrets et registres spéciaux de versement et de remboursement ayant plus de quinze ans de date. Ce délai est réduit à dix ans pour les autres registres et à cinq ans pour les livrets soldés ou remplacés.


Article 80


Les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice des activités des établissements de crédit et de leur contrôle ne sont pas applicables à Barid Al-Maghrib pour ses opérations relatives à la Caisse d'épargne nationale.


Titre V : Des infractions et sanctions pénales

Chapitre premier : Des infractions et sanctions pénales relativesau secteur des télécommunications



Article 81


1 - Sera puni d'une amende de 1.500 à 5.000 dirhams quiconque aura, par imprudence ou involontairement :

- commis un fait matériel pouvant compromettre le service des télécommunications ;
- aura dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les lignes aériennes ou souterraines ou les appareils de télécommunications et de tout ouvrage s'y rapportant.

2 - Sera puni d'une amende de 3.000 à 10.000 dirhams par équipement terminal quiconque aura fabriqué pour le marché intérieur, importé ou détenu en vue de la vente, la distribution à titre onéreux ou gratuit ou met en vente ou a vendu des équipements terminaux visés aux articles 15 et 16 ci-dessus ainsi que leur connexion à un réseau public de télécommunications en violation de l'agrément ou en absence d'agrément préalable.


Sera puni de la même amende quiconque aura fait la publicité en faveur de la vente des équipements n'ayant pas reçu l'agrément préalable.

3 - Sera puni d'une amende de 10.000 à 200 000 dirhams quiconque aura fourni ou fait fournir un service à valeur ajoutée en violation des dispositions ou de la déclaration prévues à l'article 5 ci-dessus.


Article 82


Sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :

1 - toute personne qui aura effectué des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, à une station du réseau public de télécommunications ou à toute autre station privée autorisée par l'ANRT ;

2 - toute personne qui aura effectué ou fait effectuer des détournements de lignes de télécommunications ou exploite des lignes de télécommunications détournées ;


3 - tout agent d'un exploitant de réseau de télécommunications ou d'un fournisseur de service de télécommunications qui aura refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnées à l'article 24 ci-dessus.


Article 83


Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 200.000 dirhams quiconque :

1 - aura établi ou fait établir un réseau de télécommunications sans la licence prévue à l'article 2 ci-dessus ou l'aura maintenu en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ;

2 - aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications sans la licence prévue à l'article 2 ci-dessus ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ;


3 - aura mis en oeuvre des réseaux ou installations radioélectriques visés à l'article 19 de la présente loi en contravention aux conditions définies par l'ANRT ;

4 - aura utilisé une fréquence radioélectrique qui ne lui a pas été préalablement assignée par l'ANRT ;

5 - aura établi ou exploité ou fait établir ou exploiter un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l'article 14 ci-dessus ou l'aura maintenu en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation, ou aura établi ou exploité ou fait établir ou exploiter un réseau indépendant perturbant le fonctionnement des réseaux existants ou aura établi ou fait établir une liaison empruntant le domaine public sans la licence préalable visée à l'article 2 ;


6 - quiconque aura, par la rupture des fils ou des câbles, par la destruction ou la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, volontairement causé l'interruption des télécommunications ;

7 - aura, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire du Royaume du Maroc, rompu volontairement un câble sous-marin ou lui aura causé ou tenté de lui causer des détériorations de nature à interrompre en tout ou en partie les télécommunications.



Article 84


Les détériorations des câbles sous-marins commises dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire du Royaume du Maroc par un membre de l'équipage d'un navire marocain ou étranger seront jugées par le tribunal dont la compétence territoriale s'étend sur le prolongement maritime du lieu d'infraction.

Les infractions prévues au présent titre pourront être constatées par des procès-verbaux dressés par des officiers de police judiciaire et les agents de la force publique ainsi que par les employés assermentés et commissionnés à cette fin par l'ANRT.


L'ANRT pourra prendre immédiatement et auprès du contrevenant toutes les mesures provisoires et urgentes qui seraient indispensables pour faire cesser les dommages résultant des infractions au présent article.

Lorsque sur une ligne de télécommunications déjà établie, la transmission des signaux est empêchée ou gênée soit par des arbres soit par l'interposition d'un objet quelconque placé à demeure, le président du conseil communal prescrira par arrêté les mesures nécessaires pour faire disparaître l'obstacle qui gêne ou empêche la transmission des signaux de télécommunications lorsqu'il est susceptible d'être déplacé.


Le déplacement de l'obstacle sera à la charge de son auteur si la ligne de télécommunications était déjà établie avant qu'il soit placé à demeure ; il est à la charge du propriétaire de la ligne de télécommunications dans le cas contraire.


Article 85


Outre les officiers et agents de police judiciaire, les employés assermentés et commissionnés à cette fin par l'ANRT peuvent rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions des articles 81 à 83 ci-dessus. Leurs procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours au procureur du Roi.

Les procès-verbaux établis par les employés visés au premier alinéa du présent article font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ces employés peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.


Ils peuvent également, sur autorisation du procureur du Roi, procéder à la saisie des matériels objet de la contravention.

La demande de l'autorisation précitée doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du procureur du Roi qui l'a autorisée.

Les matériels saisis, sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au procureur du Roi qui a ordonné la saisie.



Article 86


En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 81, 82 et 83 ci-dessus, le tribunal peut, en outre, prononcer au profit de l'ANRT, la confiscation des matériels et installations constituant le réseau de télécommunications ou permettant la fourniture du service de télécommunications ou en ordonner la destruction sur demande de l'ANRT aux frais du condamné.

Le tribunal peut prononcer à l'encontre du contrevenant, pour l'une des infractions prévues aux articles 81, 82 et 83 l'interdiction d'exercer, pendant une durée de un à cinq ans, toute activité en relation avec le secteur des télécommunications.


L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura d'infractions distinctes constatées soit dans un seul procès-verbal, soit dans plusieurs procès-verbaux successifs, à l'encontre du même contrevenant.

Les complices des infractions visées ci-dessus seront passibles des mêmes peines que les auteurs principaux.

En cas de récidive, les peines prévues aux articles 81, 82 et 83 ci-dessus, sont portées au double.

Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans les cinq années qui précèdent, une première condamnation irrévocable pour l'une des infractions punies par lesdits articles.



Chapitre II : Des infractions et sanctions pénales relativesau secteur de la poste



Article 87


Toute infraction au monopole de l'Etat tel qu'il est défini à l'article 48 de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams.

En cas de récidive, le contrevenant est puni d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.

Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans les cinq années qui précèdent, une première condamnation irrévocable pour infraction au monopole de l'Etat en matière de service du courrier.



Article 88


Outre les officiers et agents de la police judiciaire, les employés de l'administration ou Barid Al-Maghrib, assermentés et commissionnés par l'administration, peuvent rechercher et constater par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Les procès-verbaux doivent contenir l'énumération des lettres et paquets saisis ainsi que les adresses de leurs destinataires. Ils en avisent le receveur du bureau de poste le plus proche auquel sont remis le courrier saisi et une copie du procès-verbal.



Article 89


La gendarmerie royale et les agents de police judiciaire ayant qualité pour constater les contraventions en matière de transport de personnes et de marchandises peuvent, en cas d'infraction aux dispositions de l'article 48 de la présente loi, opérer des saisies et perquisitions sur toutes personnes qui, en raison de leur profession ou de leur commerce, font habituellement du transport terrestre d'un lieu à un autre.


Article 90


Les agents des douanes aux frontières et les agents de police judiciaire ayant qualité pour constater les infractions au transport par voie maritime ou aérienne s'assurent, à l'occasion de visites de navires ou d'avions, si le capitaine et les membres de l'équipage ne sont pas porteurs de lettres ou paquets entrant dans le monopole de l'Etat en matière de service du courrier.

En cas de contravention, lesdits agents dressent un procès-verbal et avisent le receveur du bureau de poste le plus proche auquel sont remis le courrier saisi et une copie du procès-verbal.



Article 91


Les transporteurs sont personnellement responsables du paiement des amendes et dommages - intérêts prononcés à l'encontre de leurs employés. Ils peuvent se retourner contre leurs employés ou toute autre personne ayant commis l'infraction pour le remboursement des sommes payées.


Chapitre III : Des infractions et sanctions pénales communes

Article 92


Sera puni d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams toute personne autorisée à fournir un service de poste rapide internationale ou tout agent employé par elle, qui dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ouvre, détourne ou détruit le courrier, viole le secret de correspondance ou qui aide à accomplir ces actes.

Sera passible des mêmes peines, toute personne autorisée à fournir un service de télécommunications et tout employé par des exploitants de réseaux des télécommunications ou fournisseurs de services des télécommunications, qui dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et en dehors des cas prévus par la loi, viole de quelque manière que ce soit, le secret des correspondances émises, transmises ou reçues par voie de télécommunications ou qui en a donné l'ordre ou qui a aidé à l'accomplissement de ces actes.


Sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams ou par l'une de ces deux peines seulement, toute personne autre que celles mentionnées dans les deux alinéas précédents qui a commis un des faits punis par lesdits alinéas.

Outre les sanctions prévues aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus, le contrevenant est interdit d'exercer toute activité ou profession dans le secteur des télécommunications ou celui de la poste ou en relation avec lesdits secteurs pour une durée de un à cinq ans.



Article 93


Sans préjudice des peines appliquées en matière de rébellion, tout refus d'obtempérer à une demande de perquisition, toute attaque ou résistance avec violence ou menace envers les agents ayant qualité pour constater les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application sont punis d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.


Article 94


Nonobstant les dispositions de l'article 55 du code pénal, l'amende ne peut faire l'objet de sursis.


Titre VI : Dispositions communesChapitre premier : Patrimoine



Article 95


Les éléments de l'actif de l'Office national des postes et télécommunications autres que ceux cités aux articles 45 et 65 ainsi que ses avoirs en comptes bancaires, au CCP et à la trésorerie générale sont transférés à L'ANRT, Itissalat Al-Maghrib et à Barid Al-Maghrib.


Article 96


Une commission, dont la composition et les modalités de désignation des membres sont déterminées par l'administration, sera chargée de la répartition des ressources citées à l'article 95 ci-dessus entre l'ANRT, Itissalat Al-Maghrib et Barid Al-Maghrib.


Article 97


Les biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat nécessaires au fonctionnement de l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et de Barid Al-Maghrib leur sont transférés en pleine propriété.

Les biens du domaine public nécessaires au fonctionnement de l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et de Barid Al-Maghrib sont mis à leur disposition.

Les modalités des transferts et de mise à disposition visées ci-dessus sont déterminées par voie réglementaire.


Article 98


Les transferts visés ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun droit ou taxe.

Les transferts au profit d'Itissalat Al-Maghrib, diminués des obligations et charges de l'ONPT à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, constituent l'apport de l'Etat au capital d'Itissalat Al-Maghrib.


Chapitre II : Personnel



Article 99


Les personnels en fonction à l'Office national des postes et télécommunications à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés à l'ANRT, à Itissalat Al-Maghrib et à Barid Al-Maghrib et ce en fonction de l'activité à laquelle ils sont affectés sous réserve des dispositions de l'article 103 alinéa 3 ci-dessous.


Article 100


La situation conférée par les statuts particuliers de l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et de Barid Al-Maghrib aux personnels transférés en vertu de l'article 99 ci-dessus ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur transfert.


Article 101


Les services effectués par lesdits personnels à l'Office national des postes et télécommunications sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et de Barid Al-Maghrib.


Article 102


Nonobstant toutes dispositions contraires, les personnels transférés à l'ANRT, à Itissalat Al-Maghrib et à Barid Al-Maghrib continuent à être affiliés, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


Article 103


Les personnels titulaires ou stagiaires affectés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi au sein du ministère chargé des postes et des télécommunications dans les services dont les attributions sont prises en charge par l'ANRT, à l'exception des personnels dont le maintien est jugé nécessaire au sein du ministère, sont détachés à l'ANRT.

Le personnel temporaire permanent du ministère chargé des postes et des télécommunications affecté à la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans les services dont les attributions sont prises en charge par l'ANRT est transféré à cette dernière, à l'exception du personnel dont le maintien est jugé nécessaire pour le fonctionnement de ce ministère.


Le personnel de l'Office national des postes et télécommunications affecté exclusivement aux activités d'agrément des équipements des télécommunications et au contrôle des stations radioélectriques est également transféré à l'ANRT.

Le personnel titulaire, stagiaire et temporaire détaché ou transféré sera intégré dans les cadres de l'ANRT dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du personnel de l'agence.


Article 104


La situation statutaire conférée par le statut particulier de l'ANRT au personnel intégré visé par le premier et le troisième alinéas de l'article 103 ci-dessus ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur intégration.

Les services effectués par le personnel visé au quatrième alinéa de l'article 103 ci-dessus dans l'administration ou à I'ONPT avant leur transfert au sein de l'ANRT, sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'ANRT.



Section III : Dispositions diverses



Article 105


Pour l'acquisition des biens immeubles nécessaires à l'accomplissement de leurs activités présentant un caractère d'utilité publique l'ANRT, Itissalat Al-Maghrib, Barid Al-Maghrib et les exploitants de réseaux publics de télécommunications exercent, par délégation, les droits de la puissance publique en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et d'occupation temporaire dans le respect des dispositions de la législation en vigueur.


Article 106


L'ANRT, Itissalat Al-Maghrib et Barid Al-Maghrib sont subrogés dans les droits et obligations de l'ONPT pour tous les marchés d'étude, de travaux, de fournitures et de transport ainsi que tous autres contrats et conventions notamment financières conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et relatifs aux activités de télécommunications pour l'ANRT et Itissalat Al-Maghrib et aux services de la poste et services financiers postaux ainsi que ceux de la Caisse d'épargne nationale pour Barid Al-Maghrib.



Article 107


L'Institut national des postes et télécommunications est rattaché à l'ANRT. L'Agence peut passer des conventions avec Itissalat Al-Maghrib et d'autres exploitants pour l'utilisation des installations et équipements de l'institut.


Article 108


Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat ainsi que ceux appartenant à l'Office national des postes et télécommunications, qui sont à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, affectés aux oeuvres sociales du personnel de l'ONPT, sont transférés en vue d'une affectation aux mêmes fins au ministère chargé des postes et télécommunications, à l'ANRT, à Itissalat Al-Maghrib et à Barid Al-Maghrib au prorata du nombre du personnel transféré à ces organismes, détaché ou affecté auprès d'eux en application des dispositions des articles 99 et 103 de la présente loi.


Les transferts visés à l'alinéa ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, taxe ou droit de quelque nature que ce soit.

Ils sont effectués par la commission prévue à l'article 96 ci-dessus après consultation des présidents des associations visées à l'alinéa 2 de l'article 109 ci-après.


Article 109


Il sera procédé simultanément à la dissolution des associations des oeuvres sociales de l'ONPT, existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et à la constitution des associations des oeuvres sociales des personnels du ministère chargé des postes et télécommunications, de l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et Barid Al-Maghrib.

Les biens meubles et immeubles appartenant aux associations dissoutes seront répartis par dérogation aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, par une commission paritaire composée des représentants de l'administration et des organismes visés à l'alinéa premier ci-dessus d'une part, et d'autre part des associations des oeuvres sociales créées au sein de l'administration et desdits organismes.


Les transferts visés à l'alinéa ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, taxe ou droit de quelque nature que ce soit.


Article 110


L'Etat, représenté par le ministre chargé des postes et télécommunications, I'ANRT, Itissalat Al-Maghrib et Barid Al-Maghrib conclueront entre eux et avec les associations créées en application de l'article 109 ci-dessus des conventions pour une utilisation équitable des oeuvres sociales des personnels adhérents à ces associations afin de permettre auxdits personnels de continuer à bénéficier des prestations de toute nature qui leur étaient servies à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.



Article 111


Sont abrogées les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment les textes suivants tels qu'ils ont été modifiés ou complétés :

- les dispositions du dahir du 27 rabii II 1343 (25 Novembre 1924) relatif au monopole de l'Etat en matière de télégraphe et de téléphone avec ou sans fil, tel qu'il a été modifié et complété sauf en ce qui concerne le monopole reconnu à l'Etat en matière de radiodiffusion et de télévision par ledit dahir, monopole auquel il n'est en rien porté atteinte par la présente loi et dont la gestion est désormais dévolue à l'autorité gouvernementale compétente en la matière en vertu du dahir portant nomination des membres du gouvernement ;


- les dispositions du dahir du 2 chaabane 1356 (8 octobre 1937) sur la conservation et la police des lignes et des stations de télécommunications ;

- les dispositions du dahir portant loi n° 1-84-8 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) instituant l'Office national des postes et télécommunications ;

- les dispositions de la loi n° 05-83 portant réorganisation de la Caisse d'épargne nationale promulguée par le dahir n° 1-87-118 du 28 ramadan 1412 (2 avril 1992).



 

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 00:29 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant les Postes et Télécommunications au Maroc Répondre en citant



Dahir n° 1-01-123 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi n° 79-99 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.



LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)


Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !


Que Notre Majesté Chérifienne,


Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,


A Décidé ce qui suit :



Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 79-99 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.



Fait à Agadir, le 29 rabii I 1422 (22 juin 2001).



Pour contreseing :Le Premier ministre,

Abderrahman Youssoufi.



*
* *



Loi n° 79-99 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications




Article Premier : L'article 28 de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii Il 1418 (7 août 1997) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :


" Article 28. - Par dérogation aux dispositions du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou de collectivités publiques, tel qu'il a été modifié et complété, l'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat visant à apprécier la conformité de la gestion de cet établissement à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés, ses performances techniques et financières ainsi que la régularité des actes de gestion du directeur.



Le contrôle visé ci-dessus est exercé par une commission composée d'experts et par un agent comptable désignés par le ministre chargé des finances.



Sont, tous les six mois, soumis à l'appréciation de la commission d'experts, les mesures d'exécution du budget, les modalités de passation et de réalisation des marchés de travaux, de fournitures ou de services conclus par l'agence, les conditions des acquisitions immobilières réalisées par elle, les conventions passées avec les tiers, l'utilisation des subventions qu'elle a reçues et l'application du statut du personnel.



Pour l'exécution de sa mission, la commission peut à tout moment exercer tous pouvoirs d'investigation sur place. Elle peut procéder à toutes enquêtes, demander communication ou prendre connaissance de tous documents ou titres détenus par l'agence.



La commission établit des rapports sur ses travaux qui sont communiqués au Premier ministre, au ministre chargé des finances et aux membres du conseil d'administration.



L'agent comptable veille à la régularité des engagements, des liquidations et des paiements décidés par l'ordonnateur et peut s'y opposer. Dans ce cas, il en informe le directeur qui peut lui ordonner de viser l'acte ou procéder à la dépense.



L'agent comptable fait immédiatement rapport de cette procédure au ministre chargé des finances, au président du conseil d'administration et à la commission d'experts. î



Article 2 : La loi précitée n° 24-96 est complétée par un article 28 bis ainsi conçu :



" Article 28 bis. - Avant leur présentation au conseil d'administration, les comptes de l'ANRT doivent faire l'objet d'un audit externe réalisé par un ou plusieurs experts comptables, permettant de formuler une opinion sur la qualité du contrôle interne et de certifier que les états de synthèse donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'ANRT.



Les rapports d'audit sont adressés au Premier ministre, au ministre chargé des finances et de la privatisation et aux membres du conseil d'administration. î


 

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 00:30 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant les Postes et Télécommunications au Maroc Répondre en citant



Décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications.



Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), notamment le titre II et l'article 107 de ladite loi ;

Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;


Vu le décret n° 2-79-429 du 2 hija 1399 (24 octobre 1979) portant création et organisation de l'Institut national des postes et télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),


Décrète :


Article Premier : L'Agence nationale de réglementation des télécommunications est placée sous la tutelle du Premier ministre.

Son siège est fixé à Rabat.

Elle comprend des services centraux et des services extérieurs.

Article 2 : Le conseil d'administration de l'agence, qui est présidé par le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, comprend en outre les représentants de l'Etat suivants :

- le ministre chargé de l'intérieur ;

- le ministre chargé des finances ;
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique ;
- le ministre chargé du commerce et de l'industrie ;
- le secrétaire général du gouvernement ;
- le ministre chargé de l'incitation de l'économie et de la privatisation ;
- le ministre chargé des télécommunications ;
- le ministre chargé de la communication ;
- l'autorité gouvernementale chargée de la défense nationale.


En cas d'absence ou d'empêchement, les autorités gouvernementales peuvent se faire représenter par le secrétaire général de leur département ou un fonctionnaire ayant rang de directeur.

Article 3 : En application de l'article 33 de la loi susvisée n° 24-96, est fixé à cinq le nombre des personnalités, membres du conseil d'administration de l'agence, choisies dans les secteurs public et privé en raison de leur compétence.

Article 4 : Conformément à l'article 34 de la loi précitée n° 24-96, le conseil d'administration de l'ANRT exerce tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missions de l'agence et notamment :


- élabore le statut du personnel dans le respect, pour le personnel concerné, des dispositions du chapitre II du titre VI de la loi précitée ;

- arrête la procédure de saisine de l'agence en cas de litiges relatifs à l'interconnexion visés à l'article 8 de la loi précitée ainsi que celle relative à leur règlement ;

- définit les conditions de délivrance des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants visés à l'article 14 de la loi précitée ;


- définit les conditions d'agrément préalable des équipements terminaux visés à l'article 15 de la loi précitée ;

- définit les modalités de dépôt des déclarations d'exploitation commerciale des services à valeur ajoutée visés à l'article 17 de la loi précitée ;

- détermine les conditions techniques d'utilisation des réseaux et installations visés à l'article 19 de la loi précitée ;

- définit les conditions dans lesquelles l'agence peut procéder aux enquêtes visées à l'article 24 de la loi précitée ;


- arrête les modalités d'instruction des demandes de licences conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 29 de la loi précitée ;

- arrête les modalités de gestion et de surveillance du spectre des fréquences radioélectriques ;

- arrête les modalités du chiffrage prévu à l'article 29 de la loi précitée et celles de son contrôle ;

- propose les tarifs maxima pour les prestations relatives au service universel ;

- fixe les redevances prévues à l'article 38 de la loi précitée autres que celles relatives à l'octroi et au renouvellement des licences d'assignation des fréquences radioélectriques ;


- arrête le budget de l'ANRT et les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'Institut national des postes et télécommunications ;

- approuve les conventions passées en application des dispositions de l'article 107 de la loi précitée.

Le conseil d'administration fixe, le cas échéant, dans chacune de ses délibérations, les pouvoirs délégués au comité de gestion et au directeur de l'agence pour la préparation et/ou la mise en oeuvre des dispositions qui précèdent.


Article 5 : Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de la loi précitée n° 24-96, le conseil se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an :

- avant le 31 mai pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ;

- avant le 31 octobre pour arrêter le budget de l'exercice suivant.

Article 6 : La composition et les modalités de fonctionnement du comité de gestion visé à l'article 35 de la loi précitée n° 24-96 sont fixées par le conseil d'administration de l'agence.


Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi précitée n° 24-96, le directeur de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'agence et à cet effet :

- exécute les décisions du conseil d'administration et du comité de gestion ;

- accomplit ou autorise tous actes et opérations relatifs à l'objet de l'agence dans le respect des décisions du conseil d'administration et du comité de gestion ;


- représente l'agence vis-à-vis de l'Etat, des administrations publiques et des tiers et agit en son nom ;

- représente l'agence en justice et peut intenter toutes actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l'agence, mais il doit toutefois en aviser immédiatement le président du conseil d'administration ;

- recrute et nomme le personnel dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Le directeur assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et du comité de gestion et y tient le rôle de rapporteur.


En tant qu'ordonnateur, il engage les dépenses par acte, contrat ou marché fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l'agence et délivre à l'agent comptable, les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.

Il établit avant le 31 mai un rapport annuel sur les activités de l'agence au cours de l'année écoulée. Ce rapport est transmis au Premier ministre et publié au bulletin officiel du Royaume.


Il assure la préparation technique et le secrétariat des réunions du conseil d'administration et du comité de gestion.

Le directeur peut déléguer sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de l'agence.

Article 8 : Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat et le ministre des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.



Fait à Rabat, le 27 chaoual 1418 (25 février 1998).

Abdellatif Filali.

Pour contreseing :Le ministre des finances,du commerce, de l'industrieet de l'artisanat,Driss Jettou.

Le ministredes télécommunications,Abdeslam Ahizoune.


 

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 00:31 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant les Postes et Télécommunications au Maroc Répondre en citant



Décret n° 2-97-814 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne Barid Al-Maghrib.



Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), notamment le titre IV de ladite loi ;

Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;


Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),


Décrète :


Article Premier : L'établissement public dénommé Barid Al-Maghrib est placé sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications.

Son siège est fixé à Rabat.

Il comprend des services centraux et des services extérieurs.

Article 2 : Le conseil d'administration de Barid Al-Maghrib est présidé par le Premier ministre ou par l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.

Il comprend en outre les membres suivants :
- le ministre chargé de l'intérieur ;

- le ministre chargé des finances ;
- le ministre chargé de l'équipement ;
- le ministre chargé de la communication ;
- le ministre chargé de l'incitation de l'économie ;
- le ministre chargé des télécommunications ;
- le ministre chargé des transports ;
- l'autorité gouvernementale chargée de la défense nationale.
- l'autorité gouvernementale chargée de la population ;
- le gouverneur de Bank Al-Maghrib ;
- le directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion ;

- le président directeur général de la Banque centrale populaire.

En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont représentés par un cadre de leur département ou de leur établissement ayant au moins rang de directeur.

Le directeur de Barid Al-Maghrib assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et y tient le rôle de rapporteur.

Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à assister à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration.


Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi susvisée n° 24-96, le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de Barid Al-Maghrib tels qu'ils sont prévus audit article. Il approuve en outre les conventions visées aux articles 49 (2e alinéa), 51, 69 et 72 de la loi précitée.

Article 4 : Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an :


- avant le 31 mai pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ;
- avant le 31 octobre pour arrêter le budget de Barid Al-Maghrib et le programme prévisionnel des opérations de l'exercice suivant.

Conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi précitée n° 24-96, le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés et prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi précitée n° 24-96, le directeur de Barid Al-Maghrib détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'établissement et à cet effet :

- exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de gestion prévu à l'article 58 de la loi précitée n° 24-96 ;

- accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à l'objet de Barid Al-Maghrib dans le respect des décisions du conseil d'administration et du comité de gestion le cas échéant ;


- représente l'établissement vis-à-vis de l'Etat, des administrations publiques et des tiers et agit en son nom ;

- représente Barid Al-Maghrib en justice et peut intenter toutes actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l'établissement, mais il doit toutefois en aviser immédiatement le président du conseil d'administration ;

- recrute et nomme le personnel dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

En tant qu'ordonnateur, il engage les dépenses par acte, contrat ou marché, fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de Barid Al-Maghrib et délivre à l'agent comptable, les ordres de paiements et les titres de recettes correspondants.


Il assure la préparation technique et le secrétariat des réunions du conseil d'administration et du comité de gestion le cas échéant.

Le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de Barid Al-Maghrib.

Article 6 : Le directeur de Barid Al-Maghrib fixe, sur délégation du conseil d'administration, les tarifs des prestations rendues par cet établissement et ne relevant pas du monopole de l'Etat, à charge pour lui d'en rendre compte audit conseil à sa plus prochaine réunion.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 49 de la loi n° 24-96 précitée, le ministre chargé des finances fixe par arrêté, pris après avis conforme du ministre chargé des télécommunications, la liste des services que Barid Al-Maghrib assure pour le compte du Trésor public pour l'accomplissement de ses missions.

Article 8 : Pour l'application des dispositions de l'article 50 de la loi n° 24-96 précitée, le ministre chargé des télécommunications :


- fixe, par arrêté, les conditions d'ouverture à la concurrence des services de collecte, de transport et de distribution d'objets et de marchandises selon les formes du courrier accéléré international ;

- fixe, par le même arrêté, les obligations auxquelles sont soumis les postulants à l'autorisation d'exploitation desdits services ;

- délivre ladite autorisation et fixe les tarifs des redevances dues en contrepartie.

Article 9 : En application de l'article 60 de la loi précitée n° 24-96, ne sont exécutoires qu'après accord du ministre chargé des télécommunications, les décisions du directeur de Barid Al-Maghrib concernant :


- l'ouverture ou la fermeture totale d'une relation internationale de poste ;

- la fermeture d'un établissement postal sur le territoire national ;

- l'émission de timbres-poste.

Article 10 : En application des dispositions de l'article 70 de la loi n° 24-96 précitée, les modalités et les conditions d'ouverture et de rémunération des comptes de dépôt que Barid Al-Maghrib est habilité à ouvrir pour ses opérations concernant la Caisse d'épargne nationale, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances après avis conforme du ministre chargé des télécommunications.


Article 11 : Conformément à l'article 71 de la loi n° 24-96 précitée, la liste des pensions civiles et militaires sur lesquelles la Caisse d'épargne nationale est habilitée à consentir, des avances dans les conditions prévues par ledit article, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances qui déterminera également les modalités suivant lesquelles ces avances sont consenties.

Article 12 : Les conventions conclues par Barid Al-Maghrib avec des organismes d'assurances de droit public ou de droit privé en application de l'article 72 de la loi n° 24-96 précitée, sont soumises à l'approbation du ministre chargé des finances.


Article 13 : Sont abrogés :

- l'arrêté du 12 décembre 1921 relatif à la distribution des paquets postaux pesant plus de 300 grammes ;

- l'arrêté du 22 septembre 1928 instituant un service de livraison à domicile des colis postaux et en fixant la taxe de factage ;

- l'arrêté du 28 juillet 1931 relatif aux correspondances par avion insuffisamment affranchies ;

- l'arrêté du 28 mai 1946 portant réorganisation du régime de la franchise militaire ;

- l'arrêté du 5 août 1952 portant réorganisation du régime de la franchise militaire ;


- le décret n° 2-61-374 du 31 juillet 1961 relatif au remboursement forfaitaire des frais d'affranchissement postal des objets de correspondances expédiées par les services de la CNSS ;

- le décret n° 2-73-235 du 25 mai 1973 relatif au remboursement forfaitaire des frais d'affranchissement postal des ordonnances contraventionnelles émanant des tribunaux du Sadad et de leurs annexes, ainsi que les convocations adressées dans les procédures suivies devant les tribunaux sociaux ;


- le décret n° 2-84-20 du 7 rabii II 1404 (11 janvier 1984) relatif aux modalités d'application du dahir portant loi n° 1-84-8 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) instituant l'Office national des postes et télécommunications ;

- et le décret n° 2-88-756 du 10 kaada 1412 (13 mai 1992) relatif aux modalités d'application de la loi n° 5-83 portant réorganisation de la Caisse d'épargne nationale, promulguée par le dahir n° 1-87-118 du 28 ramadan 1412 (2 avril 1992).


Article 14 : Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat et le ministre des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


Fait à Rabat le 27 chaoual 1418 (25 février 1998).Abdellatif Filali.


Pour contreseing :Le ministre des finances,du commerce, de l'industrieet de l'artisanat,Driss Jettou.

Le ministre des télécommunications,Abdeslam Ahizoune.


 

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 00:32 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant les Postes et Télécommunications au Maroc Répondre en citant




Décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée



Le Premier Ministre,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), notamment son article 17 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 ramadan 1418 (17 janvier 1998),


Décrète :


Article Premier : La liste des services à valeur ajoutée visée à l'article 17 de la loi n° 24-96 précitée, est fixée comme suit :

1) Messagerie électronique :

L'échange, la lecture et le stockage d'informations, sous forme de messages de données, entre des machines se trouvant dans des sites distants. Le destinataire du message n'est pas nécessairement présent au moment de l'envoi du message.

Elle est régie par les recommandations de l'Union internationale des télécommunications X-400 et X-500 de l'UIT-T.


2) Messagerie vocale :

L'échange, la réception et l'enregistrement de messages vocaux dans des serveurs vocaux, accessibles à partir de postes téléphoniques ordinaires.

Elle est régie par la recommandation de l'Union internationale des télécommunications X-485 de l'UIT-T.

3) Audiotex :

La mise à la disposition des usagers d'accès à des serveurs pour enregistrer des messages et lire ou écouter des messages à partir d'un poste téléphonique ordinaire.

4) échange de données informatisé (EDI) :


L'échange de données formatées de manière standard entre les différentes applications tournant sur les ordinateurs de partenaires commerciaux avec un minimum d'interventions manuelles.

5) Télécopie améliorée :

La mise en place de serveurs permettant de transmettre et de reproduire à distance divers documents (lettres, photos et dessins) avec la possibilité d'archivage et d'accès à ces documents.

6) Services d'information On-line :

L'accès à des informations en ligne, en temps réel et sans intervalles d'attente.


7) Services d'accès aux données y compris la recherche et le traitement des données :

L'accès à des informations stockées dans des serveurs et/ou des bases de données en utilisant, notamment l'infrastructure du réseau téléphonique public ou des réseaux de transmission de données et des interfaces d'adaptation.

8) Transfert de fichiers :

Le transport et l'échange de fichiers informatiques, constitués de textes et d'images, éventuellement animées, entre des machines hétérogènes se situant sur des sites distants. Il permet également le téléchargement de fichiers à partir de machines distantes.


9) Conversion de protocoles et de codes :

L'adaptation des protocoles utilisés par des machines différentes, dont la représentation interne des données est différente, afin de permettre la communication entre ces machines.

10) Services Internet :

La messagerie électronique, le transfert de fichiers, la connexion à une machine distante, le dialogue sous forme de messages écrits sur des sujets variés entre des groupes d'utilisateurs en temps réel et la recherche d'informations dans des serveurs.


Article 2 : Le ministre des télécommunications est habilité, sur proposition de l'ANRT, à modifier ou compléter par arrêté, en tant que de besoin, la liste des services à valeur ajoutée fixée ci-dessus.

Article 3 : Le ministre des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


Fait à Rabat, le 27 chaoual 1418 (25 février 1998).Abdellatif Filali.

Pour contreseing :Le ministredes télécommunications,Abdeslam Ahizoune.


 

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 00:34 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant les Postes et Télécommunications au Maroc Répondre en citant



Décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications



Le Premier Ministre,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;


Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 ramadan 1418 (17 janvier 1998),


Décrète :



Titre premier : Définitions


Article Premier : On entend par :

1) Liaison d'interconnexion :

Liaison de transmission reliant un point de connexion du réseau public de télécommunications à un commutateur d'un autre réseau public de télécommunications.

2) Commutateur d'interconnexion :

Premier commutateur du réseau public de télécommunications qui reçoit et achemine le trafic de télécommunications au point d'interconnexion.

3) Interopérabilité des équipements terminaux :


L'aptitude de ces équipements à fonctionner d'une part avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service.

4) Portabilité des numéros :

La possibilité pour un usager d'utiliser le même numéro d'abonnement, indépendamment de l'exploitant chez lequel il est abonné, et même dans le cas où il change d'exploitant.


Titre II : Dispositions générales


Article 2 : Les exploitants de réseaux publics de télécommunications font droit, conformément à l'article 11 de la loi n° 24-96 susvisée, aux demandes d'interconnexion émanant des titulaires de licences d'exploitation de réseaux publics de télécommunications.

Article 3 : La demande d'interconnexion est déposée par l'exploitant sollicitant les services d'interconnexion auprès du ou des exploitants offrant ces services.

Une copie de cette demande est transmise pour information à l'ANRT.


Article 4 : L'interconnexion entre différents réseaux publics de télécommunications fait l'objet d'un contrat entre les exploitants concernés précisant les conditions techniques, financières et administratives prévues à l'article 9 ci-dessous. Ce contrat est librement négocié entre les parties conformément à leurs cahiers des charges respectifs et aux dispositions du présent décret.

Ce contrat doit être communiqué à l'ANRT dans un délai maximum de 30 jours après la date de sa conclusion.


Les exploitants disposent d'un délai de 60 jours, à partir de la date de dépôt attestée par un accusé de réception, pour étudier la demande et conclure le contrat.

Passé ce délai et si aucun accord n'est intervenu, les parties concernées peuvent saisir l'ANRT qui dispose d'un délai de 60 jours, à partir de la date de saisine attestée par un accusé de réception, pour examiner ladite demande et chercher les voies et moyens de la faire aboutir.

Article 5 : Les demandes d'interconnexion ne peuvent être refusées si elles sont raisonnables au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à les satisfaire. Le refus d'interconnexion est motivé.


En cas de non aboutissement des négociations ou de désaccord dans la conclusion du contrat d'interconnexion, l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, peut être saisie du différend par l'une des deux parties.

Dans ce cas, l'ANRT tranche le litige dans un délai de 45 jours après avoir entendu les explications et les observations des deux parties. Sa décision doit être motivée, rendue publique et préciser les conditions techniques et financières dans lesquelles l'interconnexion doit se faire.


Lorsque l'ANRT juge nécessaire la révision des contrats d'interconnexion afin de garantir l'interopérabilité des services et la concurrence loyale, elle peut en faire obligation aux parties contractantes.

Article 6 : Les exploitants disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la mise en oeuvre d'un contrat d'interconnexion ne peuvent les utiliser qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication. En particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel.


En vue de favoriser l'efficacité de l'interconnexion, l'ensemble des informations techniques, commerciales et financières est échangé gratuitement, librement et dans les meilleurs délais, entre les exploitants interconnectés et l'ANRT.

Les informations échangées sont soumises au respect des règles et obligations de confidentialité définies par la législation et la réglementation en vigueur. En outre, elles ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales.

Article 7 : Les exploitants précisent dans leur contrat d'interconnexion l'ensemble des mesures nécessaires pour garantir, en particulier :


- la sécurité de fonctionnement du réseau ;
- le maintien de l'intégrité du réseau ;
- l'interopérabilité des services, y compris pour garantir une qualité de service de bout en bout ;
- la protection des données et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées.

Ils identifient les dispositions à prendre pour garantir le maintien de l'accès aux réseaux et aux services de télécommunications dans les cas de défaillance du réseau, de force majeure ou si la sécurité nationale l'exige.


Article 8 : Dans le but d'assurer la continuité de l'interconnexion, la partie qui introduit sur ses installations des modifications devant provoquer une adaptation des installations de l'autre partie doit, dans les cas où ces modifications ne sont pas prévues dans le contrat d'interconnexion, aviser cette dernière aussitôt que possible, et au plus tard six mois avant la modification. Sous réserve des cas visés à l'alinéa suivant, la partie qui modifie ses installations supporte les coûts de modification des installations de l'autre partie, sachant qu'elle a été avisée de la nature et des coûts de ces modifications, et que ces coûts sont minimisés.


Les cas où les coûts des modifications sont partagés entre les deux parties sont les suivants :

- modifications des installations respectives entreprises pour le bénéfice des deux parties ;

- modifications décidées par l'ANRT dans le cadre des attributions qui lui sont reconnues légalement ;

- modifications du système de signalisation des réseaux publics de télécommunications tendant à en assurer la conformité avec les normes internationales en vigueur.

Article 9 : Les contrats d'interconnexion précisent l'ensemble des clauses techniques, administratives et financières d'interconnexion. Ces clauses donnent lieu à des annexes qui font partie intégrante du contrat, lesquelles doivent préciser au minimum :


9.1 - Aspects techniques :

- les conditions d'accès aux différents services, commutateurs d'interconnexion et capacités de transmission disponibles ;

- les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux ;

- les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des usagers aux différents réseaux et services, l'équivalence des formats et la portabilité des numéros ;

- la description complète de l'interface d'interconnexion ;


- les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité des services et la certification des méthodes de protection de données ;

- la désignation des points d'interconnexion, leur localisation, leur caractéristique ainsi que :

* la description des modalités physiques pour s'y interconnecter ;

* les informations de taxation fournies à l'interface d'interconnexion ;

- les modalités d'acheminement et de planification du trafic ainsi que les capacités aux points d'interconnexion, et notamment :


* les principes de routage des appels d'un réseau vers l'autre ;

* les règles de commande et de test de capacité d'interconnexion ;

* les plans de test au niveau de la commutation, de la transmission et de la signalisation ;

* les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévision de trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion, procédure d'identification des extrémités de liaisons louées, délais de mise à disposition ;

* la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation ;


* les procédures de localisation, de relève et de redressement des anomalies ;

* les modalités de dimensionnement réciproque des équipements d'interface et des organes communs dans chaque réseau afin de maintenir la qualité de service prévue par le contrat d'interconnexion et le respect des dispositions de l'article 6 ci-dessus ;

* les informations que les parties doivent se communiquer sur la configuration de leurs réseaux respectifs et les équipements et les normes utilisés aux points d'interconnexion de façon à faciliter, accélérer et pouvoir planifier leur demande d'interconnexion ;


* les mesures techniques nécessaires à la mise en oeuvre des services complémentaires ;

* les projections futures concernant essentiellement les extensions et les suppressions éventuelles des points d'interconnexion, l'évolution des réseaux, l'amélioration de la qualité de service ;

* le calendrier des réunions entre les deux parties où l'ensemble des clauses techniques prévues ci-dessus et/ou les changements éventuellement nécessaires à l'amélioration du fonctionnement de l'interconnexion sont examinés en détail pour chaque point d'interconnexion.


9.2. - Aspects administratifs :

- les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre d'interconnexion par l'une des parties ;

- les éventuels droits de propriété intellectuelle et industrielle ;

- la durée et les conditions de renégociation du contrat.

9.3. - Aspects financiers :

- les relations commerciales et financières, notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ;

- les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation entre les exploitants.


Article 10 : Les prestations d'interconnexion doivent répondre aux règles suivantes :

- l'acheminement des appels aboutissant aux points d'interconnexion doit avoir la même qualité de service que celle des appels émanant du réseau offrant l'interconnexion ;

- les exigences de qualité de la maintenance et de l'exploitation des équipements d'interconnexion doivent être les mêmes que celles du réseau offrant l'interconnexion.

Les indicateurs de qualité de service d'interconnexion sont établis et transmis, à intervalles réguliers, à l'ANRT. Ces indicateurs doivent comprendre notamment :


- le nombre et la durée des interruptions des liaisons d'interconnexion ;

- la vitesse de rétablissement des dérangements des liaisons d'interconnexion ;

- le taux d'efficacité des appels utilisant les services d'interconnexion.

Toute dégradation de la qualité de service constatée par l'ANRT peut donner lieu à l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 24-96 susvisée.

Article 11 : Les interfaces d'interconnexion doivent être définies dans le contrat d'interconnexion.


A l'initiative de l'ANRT ou d'un exploitant, des spécifications techniques relatives à l'interconnexion peuvent être adoptées et publiées par l'ANRT.

Les spécifications techniques et logiques doivent être mises à la disposition de tous les exploitants qui en font la demande et doivent leur être accessibles dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Avant leur mise en oeuvre effective, les interfaces d'interconnexion font l'objet d'essais sur site réalisés et définis conjointement par les deux exploitants. Dans le cas où les essais d'interconnexion ne s'effectueraient pas dans des conditions techniques et de délai normales, l'une des parties peut saisir l'ANRT.


Article 12 : L'exploitant offrant l'interconnexion a l'obligation de fournir aux usagers de l'exploitant interconnecté, dans les mêmes conditions offertes à ses propres usagers, l'accès aux services suivants :

- les services de renseignements téléphoniques et d'annuaire ;

- les services d'appels de secours et d'urgence.

Article 13 : Les conditions tarifaires doivent respecter les principes d'objectivité, de transparence et de non discrimination. Elles ne doivent pas conduire à imposer indûment, aux exploitants utilisant l'interconnexion, des charges excessives et doivent pouvoir être justifiées à la demande de l'ANRT.


Les exploitants fournissent l'interconnexion dans des conditions non discriminatoires, y compris vis-à-vis de leurs propres services, filiales ou associés.

Article 14 : Lorsqu'une interconnexion porte atteinte au bon fonctionnement du réseau d'un exploitant ou au respect des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'exploitant, après vérification technique de son réseau, en informe l'ANRT. Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire, prononcer la suspension de l'interconnexion.


Titre III : Dispositions particulières


Article 15 : Les dispositions du présent titre ne s'appliquent qu'aux exploitants qui détiennent une part de marché supérieure à 20% d'un service de télécommunications.

Article 16 : Les exploitants visés à l'article 15 ci-dessus sont tenus de publier, dans les conditions déterminées par leur cahier des charges, une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'ANRT.

Les exploitants ne peuvent invoquer l'existence d'une offre pour refuser d'engager des négociations commerciales avec un autre exploitant en vue de la détermination de conditions d'interconnexion qui n'auraient pas été prévues par cette offre.


Les exploitants fournissent aux autres exploitants les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'interconnexion dans les mêmes conditions et avec le même degré de qualité que celles dans lesquelles ils les fournissent à leurs propres services ou à ceux de leurs filiales et associés. lis informent les autres exploitants des modifications de leurs offres d'interconnexion avec un préavis au moins égal à six mois. L'ANRT est informée des modifications d'offres d'interconnexion.


Article 17 : Les exploitants tiennent obligatoirement une comptabilité séparée pour leurs activités d'interconnexion, dont les spécifications sont établies dans les conditions visées à l'article 20 ci-dessous.

Cette comptabilité séparée permet en particulier d'identifier les types de coûts suivants :

- les coûts de réseau général, c'est-à-dire les coûts relatifs aux éléments de réseau utilisés à la fois par l'exploitant pour les services destinés à ses propres usagers et pour les services d'interconnexion. Ces éléments de réseau comprennent notamment les éléments des commutateurs et les systèmes de transmission nécessaires à la fourniture de l'ensemble de ces services ;


- les coûts spécifiques aux services d'interconnexion ;

- les coûts spécifiques aux services de l'exploitant autres que l'interconnexion, c'est-à-dire les coûts induits par ces seuls services ;

- les coûts communs, c'est-à-dire les coûts qui ne relèvent pas de l'une des catégories précédentes.

L'ANRT définit, dans le cadre de son approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion, les conditions qui s'appliquent à ces exploitants en ce qui concerne leur propre accès aux éléments de leur réseau.


Article 18 : Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion sont entièrement alloués aux services d'interconnexion.

Les coûts spécifiques aux services de l'exploitant autres que l'interconnexion sont exclus de l'assiette des coûts des services d'interconnexion. Sont en particulier exclus les coûts de l'accès à la boucle locale et les coûts commerciaux portant sur la publicité, le marketing, les ventes, l'administration des ventes hors interconnexion, la facturation et le recouvrement hors interconnexion.


Les coûts de réseau général sont partagés entre les services d'interconnexion et les autres services sur la base de l'usage effectif du réseau général par chacun de ces services.

L'ANRT établit et rend publique annuellement la nomenclature des coûts de réseau général, des coûts spécifiques aux services d'interconnexion, des coûts spécifiques aux services des exploitants autres que l'interconnexion et les coûts communs.

Article 19 : Les conditions techniques et tarifaires inscrites dans l'offre d'interconnexion des exploitants doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre aux demandes. En particulier, les tarifs relatifs aux services d'interconnexion doivent être suffisamment décomposés pour qu'il soit possible de s'assurer que l'exploitant demandeur ne paie que les coûts de l'utilisation des éléments strictement liés à la prestation demandée.


A cet effet, les exploitants doivent en particulier proposer dans leur offre technique et tarifaire d'interconnexion un accès :

- à leurs commutateurs de raccordement d'abonnés ;
- à leurs commutateurs de hiérarchie supérieure ou à une solution technique équivalente.

L'interconnexion à un commutateur de raccordement d'abonnés permet d'accéder à tous les abonnés de l'exploitant qui sont accessibles à partir de ce même commutateur sans transiter par un commutateur de hiérarchie supérieure.


L'offre technique et tarifaire d'interconnexion des exploitants comporte la liste des commutateurs de raccordement d'abonnés qui ne sont pas ouverts à l'interconnexion pour des raisons techniques et sécuritaires justifiées, ainsi que le calendrier prévisionnel selon lequel les commutateurs d'abonnés concernés seront ouverts à l'interconnexion. Toutefois, lorsque l'acheminement du trafic prévisible des autres exploitants en provenance ou à destination des abonnés raccordés à un commutateur de cette liste le justifie, l'exploitant est tenu, sur demande de l'ANRT, d'établir pour ce commutateur une offre transitoire. Cette offre transitoire permet à l'exploitant demandeur de disposer d'une tarification visant à refléter les coûts qu'il aurait supportés, en l'absence de contraintes techniques d'accès, pour acheminer les communications à destination ou en provenance d'une part des abonnés raccordés à ce commutateur et d'autre part des abonnés qui auraient été accessibles sans passer par un commutateur de hiérarchie supérieure.


Article 20 : Les tarifs des services d'interconnexion offerts par les exploitants, qu'ils soient inclus dans leur offre d'interconnexion ou offerts en sus, rémunèrent l'usage effectif du réseau et reflètent les coûts correspondants. Les exploitants doivent être en mesure, à tout moment, de démontrer que leurs tarifs d'interconnexion reflètent effectivement les coûts.

Pour les prestations contenues dans les contrats d'interconnexion mais ne figurant pas dans l'offre d'interconnexion, l'ANRT peut demander aux exploitants tout élément d'information lui permettant d'apprécier si les tarifs des prestations reflètent les coûts.


Cette tarification doit être décomposée au minimum en :

- un tarif reflétant le coût des éléments du commutateur qui sont immobilisés pour l'accès à ce commutateur ;

- un tarif reflétant le coût de l'utilisation des éléments de transmission entre le commutateur et le point d'interconnexion auquel l'exploitant demandeur est déjà interconnecté ;

- un tarif reflétant les coûts d'acheminement des communications à partir du commutateur, en distinguant au minimum : les communications à destination des abonnés desservis par ce commutateur et les communications à destination des autres abonnés situés dans la même zone locale.


Les tarifs d'interconnexion doivent reposer sur les principes suivants :

- les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, au service rendu d'interconnexion ;

- les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l'efficacité économique à long terme, c'est-à-dire que les coûts considérés doivent prendre en compte les investissements de renouvellement de réseau, fondés sur la base des meilleures technologies industriellement disponibles et tendant à un dimensionnement optimal du réseau, dans l'hypothèse d'un maintien de la qualité de service ;


- les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services d'interconnexion et aux autres services, dans le respect des principes de pertinence des coûts ;

- les tarifs incluent une rémunération normale des investissements consentis ;

- les tarifs peuvent faire l'objet d'une modulation horaire pour tenir compte de la congestion du réseau général de l'exploitant ;

- les tarifs unitaires applicables aux éléments du réseau général sont indépendants du volume ou de la capacité utilisée en ce qui concerne ces éléments.


Article 21 : L'ANRT établit et rend publiques les spécifications et la description des méthodes de comptabilisation des coûts adaptées à la vérification du respect des principes de non discrimination et de pertinence.

Les méthodes de comptabilisation des coûts des exploitants doivent être auditées par un organisme indépendant désigné par I'ANRT. Les frais de l'audit sont supportés par l'exploitant audité.

Article 22 : Tant qu'une méthode de comptabilisation des coûts n'est pas arrêtée par l'ANRT, les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée. L'ANRT apprécie ces coûts, d'une part au regard des méthodes de comptabilité prévisionnelle et, d'autre part, au regard des derniers comptes audités de l'exploitant. Elle s'assure de l'efficacité des nouveaux investissements réalisés par l'exploitant au regard des meilleures technologies industriellement disponibles.


L'ANRT peut définir les conditions de décroissance des tarifs d'interconnexion pour une période déterminée de façon à permettre les comparaisons internationales utiles en la matière.

Article 23 : L'ANRT peut définir, en concertation avec les exploitants, une méthode tendant à une meilleure efficacité, à long terme, des coûts pris en compte dans le respect des principes précédemment énoncés.

Les exploitants contribuent à l'élaboration de la méthode envisagée par l'ANRT en lui communiquant, à sa demande, toute information de nature technique, économique et comptable qu'elle doit utiliser dans le respect du secret des affaires.


Article 24 : Les offres techniques et tarifaires d'interconnexion des exploitants doivent au minimum inclure les prestations et éléments suivants :

- services d'acheminement du trafic commuté, offrant des accès techniques et des options tarifaires conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus ;

- capacités de transmission sur les services de télécommunications pour lesquels la concurrence est inexistante ;

- services complémentaires et modalités d'exécution de ces services ;


- prestations de facturation pour compte de tiers ;

- description de l'ensemble des points physiques d'interconnexion et des conditions d'accès à ces points lorsque c'est l'exploitant tiers qui fournit la liaison d'interconnexion ;

- conditions techniques et tarifaires de fourniture des liaisons d'interconnexion, comprenant notamment l'offre aux exploitants tiers d'un accès physique et logique aux points d'interconnexion de ces exploitants et dans le cas où l'exploitant tiers ne souhaite pas assurer cette liaison, les conditions techniques et financières de sa prestation par ces exploitants ;


- description complète des interfaces d'interconnexion proposées et notamment le protocole de signalisation et éventuellement les méthodes de chiffrement utilisés à ces interfaces ;

- en tant que de besoin, les conditions techniques et financières de l'accès aux ressources de l'exploitant en vue de l'offre de services avancés de télécommunications.

L'ANRT peut demander à l'un des exploitants d'ajouter ou de modifier des prestations inscrites à son offre, lorsque ces compléments ou ces modifications sont justifiés au regard de la mise en oeuvre des principes de non discrimination et d'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts.



Titre IV : Dispositions finales


Article 25 : Itissalat Al-Maghrib est tenue de publier, au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de publication du décret approuvant son cahier des charges, une offre technique et tarifaire d'interconnexion.

Article 26 : Le ministre des télécommunications est chargé de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Bulletin officier.


Fait à Rabat, le 27 chaoual 1418 (25 février 1998).Abdellatif Filali.


Pour contreseing :Le ministredes télécommunications,Abdeslam Ahizoune.


 

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 00:34 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant les Postes et Télécommunications au Maroc Répondre en citant



Décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications.



Le Premier Ministre,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7août 1997), notamment son article 10 fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;


Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 ramadan 1418 (17 janvier 1998),


Décrète :


Article Premier : Le présent décret fixe les conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 24-96 susvisée.


Titre premier : Principes Généraux


Article 2 : Concurrence loyale

L'exploitation des réseaux publics de télécommunications doit se faire dans des conditions de concurrence loyale conformément à la législation en vigueur ou à défaut, en conformité avec les usages internationalement admis en matière de télécommunications.

Ces conditions concernent l'ensemble des mesures destinées à empêcher les exploitants d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles telles que :

- les subventions croisées à caractère anticoncurrentiel ;


- l'utilisation des renseignements obtenus auprès de concurrents à des fins de concurrence déloyale ;

- le refus de mettre à la disposition des autres exploitants autorisés, en temps opportun, les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour la fourniture des services.

Les exploitants de réseaux publics de télécommunications fournissent les services dans des conditions de transparence et de non discrimination et dans les mêmes conditions que celles accordées à leurs filiales ou à leurs associés.


Article 3 : Tarifs

Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des usagers et être établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.

Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles pour effectuer le raccordement de certains abonnés, les exploitants doivent prévoir dans leur catalogue des prix, les conditions et les tarifs de tels raccordements.


Les tarifs applicables aux prestations relatives au service universel ne peuvent excéder les tarifs maxima fixés pour lesdites prestations par arrêté du ministre des télécommunications pris sur proposition de l'ANRT.

Les exploitants sont tenus de rendre ces services dans les meilleures conditions économiques.

La couverture des déficits selon le principe de la péréquation tarifaire, éventuellement enregistrés sur un réseau exploité ou service offert, par les bénéfices dégagés sur un autre réseau ou service offert, doit être progressivement supprimée aux fins de couverture des coûts par les tarifs pour chaque réseau exploité ou service offert.


Article 4 : Comptabilité analytique

Les exploitants de réseaux publics de télécommunications doivent tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou service offert.

Les états de synthèse dégagés, au plus tard dans les 3 mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable, par la comptabilité analytique visée à l'alinéa ci-dessus doivent être soumis, annuellement, pour audit à un organisme désigné par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications.


L'audit a pour objet de s'assurer, notamment, que les états de synthèse présentés reflètent, de manière régulière et sincère, les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou service offert.

Les rapports d'audit sont communiqués, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable, à l'Agence nationale de réglementation des télécommunications.

Article 5. : Conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis et de protection de la vie privée et des données nominatives des usagers


5.1 - Secret des communications et des messages :

Les exploitants sont tenus de se conformer à la législation en vigueur relative au secret des communications et des messages et à la protection de la vie privée des personnes. Il ne peut être dérogé à cette règle que dans les conditions prévues par la loi.

Les exploitants sont tenus de porter à la connaissance de leurs personnels les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non respect du secret des correspondances.


5.2 - Neutralité du service :

Les exploitants prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de leurs personnels vis-à-vis du contenu des messages transmis sur leur réseau. A cet effet, ils offrent le service sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et ils prennent les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité.

5.3 - Confidentialité des informations détenues :

Sous réserve des dispositions prévues par la loi n° 24-96 précitée, relatives aux prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les prérogatives de l'autorité judiciaire, les exploitants prennent toutes les dispositions de nature à assurer la confidentialité des informations détenues, particulièrement les informations nominatives, et s'assurent que toute information transmise ou stockée ne puisse être divulguée à un tiers sans le consentement de l'usager concerné.


Les exploitants garantissent le droit à tout usager :

- de ne pas figurer à l'annuaire particulier ou à l'annuaire général des abonnés. Les exploitants peuvent assujettir cette faculté au paiement d'une rémunération juste et non dissuasive ;

- de s'opposer, sans frais, à l'utilisation, par l'exploitant, de données de facturation le concernant à des fins de prospection commerciale ;

- d'interdire, sans frais, que les informations identifiantes le concernant, issues des listes d'abonnés, soient utilisées dans des opérations commerciales, à l'exception des opérations concernant l'activité autorisée et relevant de la relation contractuelle entre l'exploitant et l'usager ;


- d'exiger que les informations le concernant soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

5.4 - Données de facturation et de trafic :

Aux seules fins de facturation, les données indiquant le numéro ou le poste de l'abonné, son adresse et le type de poste, le nombre total d'unités à facturer pour la période de facturation, le numéro d'abonné appelé, le type et la durée des appels effectués ou la quantité de données transmises et d'autres informations nécessaires pour la facturation, telles que le paiement échelonné, la déconnexion et les rappels, peuvent être traitées par l'exploitant de réseaux publics de télécommunications.


L'exploitant de réseaux publics de télécommunications est tenu d'exploiter ces données conformément aux finalités déclarées.

L'accès à la base contenant ces données doit être limité aux personnes chargées d'établir la facturation.

L'exploitant de réseaux publics de télécommunications peut utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers les données collectées dans le cadre de son activité pour les besoins de la transmission des communications, de la facturation et du paiement des services rendus.


Un tel type de conservation de données de facturation n'est autorisé que jusqu'à la fin de la période durant laquelle cette conservation est indispensable.

Dans le cas où, à la demande de l'abonné, une facture détaillée est établie, l'exploitant de réseaux publics de télécommunications est tenu de garantir que la vie privée et les données nominatives des usagers et abonnés appelés soient protégées.

Les informations relatives au trafic contenant les données à caractère personnel traitées en vue d'établir des appels et conservées dans les centres de commutation de l'exploitant de réseaux publics de télécommunications doivent être effacées dès qu'elles ne sont plus indispensables pour le service demandé.


5.5 - Identification de la ligne appelante :

Dans le cas où l'identification de la ligne appelante est offerte, l'exploitant de réseaux publics de télécommunications est tenu de permettre à l'abonné appelant de pouvoir empêcher la transmission de son numéro d'abonné aux fins d'identification de la ligne appelante.

Dans le cas où les données permettant d'identifier l'abonné appelant sont encore conservées par l'exploitant de réseaux publics de télécommunications et, lorsqu'un abonné demande l'identification d'appels malveillants, ledit exploitant peut exceptionnellement empêcher la suppression de l'identification de la ligne appelante et mettre ces données, sur demande expresse, à la disposition de l'autorité judiciaire.


Une dérogation permanente à la suppression de l'identification de la ligne appelante est accordée sur demande aux organismes qui répondent à des appels d'urgence.

5.6 - Appels non sollicités et renvois d'appels :

Les appels ne peuvent être renvoyés d'un abonné appelé à un tiers qu'avec le consentement de ce dernier. A cette fin, l'exploitant de réseaux publics de télécommunications est tenu d'élaborer et de prévoir les instruments par lesquels l'assentiment d'un tiers pourrait être donné. Il est tenu également de prévoir la possibilité d'interrompre un renvoi d'appel automatique.


5.7 - Sécurité des communications :

Lorsqu'un réseau ne réunit pas les conditions de confidentialité requise, l'exploitant de réseaux publics de télécommunications est tenu d'en informer les abonnés.

Les exploitants de réseaux publics de télécommunications informent leurs clients des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.

5.8 - Cryptage et chiffrage des signaux :

Dans le cas où les signaux de toutes sortes échangés à l'intérieur d'un réseau public de télécommunications sont protégés par un chiffrage ou un cryptage, l'exploitant est tenu de mettre à la disposition de l'ANRT les procédés de déchiffrement et de décryptage de ces signaux.


Article 6 : Obligation de respecter les accords et les conventions internationaux ratifiés par le Royaume du Maroc

Les exploitants sont tenus d'appliquer les dispositions des conventions, règlements et arrangements de l'Union internationale des télécommunications et des organisations restreintes ou régionales des télécommunications auxquelles adhère le Maroc.


Titre II : Contributions aux Missions Générales de l'Etat


Article 7 : Prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les prérogatives de l'autorité judiciaire

Les exploitants prennent les mesures utiles, dans la limite permise par leurs réseaux respectifs pour :

* assurer le fonctionnement régulier des installations de leurs réseaux et leur protection. Ils garantissent la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de leurs installations ;


* pouvoir répondre aux besoins de la défense nationale et de la sécurité publique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

* élaborer et mettre en oeuvre les plans pour les secours d'urgence établis périodiquement en concertation avec les organismes chargés des secours d'urgence et les autorités locales. Ces plans sont mis en application à la demande des coordonnateurs désignés pour en provoquer le déclenchement ;

* mettre tout en oeuvre pour garantir en cas de crise le maintien du service à l'ensemble des usagers. Tant que durent ces crises, ils prennent en priorité les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de fonctionnement du réseau.


A la demande de l'ANRT, les exploitants apportent leurs concours aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité des systèmes d'information.

Toutes les dispositions prises par les exploitants, à la demande de l'Etat au titre du présent article, font l'objet d'une juste rémunération pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploitation du système demandé.

Article 8 : Contribution à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement


Les exploitants contribuent à l'aménagement du territoire par leur participation directe à la réalisation de projets de desserte en moyens de télécommunications définis à l'occasion d'appels à la concurrence en vue de l'octroi de licences d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications.

Cette contribution doit notamment permettre de lutter contre les disparités régionales, de promouvoir les zones périphériques urbaines, les zones industrielles, de favoriser l'équipement et le désenclavement des zones rurales, d'étendre l'implantation des cabines téléphoniques installées sur la voie publique, d'assurer le fonctionnement des réseaux et services maintenus dans le cadre de la présence du service public des télécommunications en dehors des prestations relevant du service universel.


Les exploitants de réseaux publics de télécommunications y contribuent annuellement, au prorata de leur chiffre d'affaires. Le montant global de la contribution est calculé sur la base des coûts réels engagés par chaque exploitant au titre de l'aménagement du territoire répartis proportionnellement au chiffre d'affaires global.

Ce montant ne peut dépasser, au maximum 2% du chiffre d'affaires hors taxe de chaque exploitant. Les dépenses engagées par chaque exploitant au titre des charges de fonctionnement desdits services sont incluses dans les coûts réels précités.


Les coûts nets résultant de l'exploitation des infrastructures réalisées au titre de l'aménagement du territoire sont imputés au service universel.

L'ANRT constate le niveau de contribution de chaque exploitant et arrête les versements compensatoires à opérer entre les exploitants.

L'ANRT peut recourir aux mécanismes du marché pour la réalisation des missions entrant dans le cadre de l'aménagement du territoire.

Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constaté, l'exploitant de réseaux publics de télécommunications ne peut interrompre la fourniture d'un service de télécommunications sans y avoir été préalablement autorisé par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications.


Les exploitants de réseaux publics de télécommunications s'engagent à respecter la réglementation en vigueur notamment les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme comportant, entre autres, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures.

L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées.


Les travaux sur la voie publique, nécessaires à l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge des exploitants et doivent s'effectuer conformément aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.

Article 9 : Contribution à la recherche et à la formation en matière de télécommunications

En application de l'article 10 de la loi n° 24-96 précitée, chaque exploitant de réseau public de télécommunications est tenu d'adresser, annuellement à l'ANRT, un rapport relatant les actions entreprises et les projets prévus en matière de formation du personnel et de recherche en matière de télécommunications.



Titre III : Contributions aux Missions du Service Universel


Article 10 : Contribution aux missions et charges du service universel

Conformément aux dispositions des articles 10 et 40 de la loi n° 24-96 précitée, les exploitants de réseaux publics de télécommunications contribuent aux missions et charges du service universel. Les exploitants participent directement à l'exercice de ces missions et charges et/ou contribuent au financement du coût net global desdites missions et charges dans les conditions fixées par leur cahier des charges et dans les limites précisées dans le présent article.


Le coût net global résultant de la fourniture du service universel est la somme des coûts nets supportés par les exploitants de réseaux publics fixes de télécommunications au titre des frais de raccordement des abonnés, de la redevance fixe d'abonnement, de l'implantation des cabines téléphoniques sur la voie publique, du service de renseignements et de l'annuaire général des abonnés.

Le coût net représente la différence entre les recettes procurées par l'une des catégories de service visées ci-dessus et les charges y relatives établies sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les exploitants.


Les exploitants supportent ces coûts au prorata de leur volume de trafic dans le cas visé en (a-1) ci-dessous ou de leur chiffre d'affaires dans les cas visés en (a-2) ci-dessous et versent ou perçoivent, selon le cas, les compensations prescrites par I'ANRT.

a - Le financement du coût net global constaté par l'ANRT est assuré comme suit :

a-1- Au titre de la redevance fixe d'abonnement :

Une rémunération additionnelle (r) exprimée en dirhams/minute aux tarifs d'interconnexion compense les déséquilibres résultant de la structure tarifaire du service téléphonique fixe en vigueur. Elle est calculée selon la formule suivante :



Où : r=C2/V


- C2 est le coût net déterminé sur la base des coûts réels et des tarifs en vigueur précisés dans les cahiers des charges ;

- V est le volume total du trafic téléphonique exprimé en minutes acheminé par tous les exploitants de réseaux publics de télécommunications et représentant le trafic départ et arrivée des postes d'abonnés et des cabines publiques.

a-2- Au titre des frais de raccordement, des obligations en matière de cabines publiques, de fourniture des renseignements et de confection de l'annuaire général tels que précisés dans les cahiers des charges des exploitants :


Les coûts nets imputables à ces composantes du service universel sont supportés par les exploitants au prorata de leurs chiffres d'affaires hors taxe.

b- A titre transitoire, et pour les années 1998 et 1999, la contribution globale des exploitants de réseaux publics de télécommunications est fixée forfaitairement à 4% de leurs chiffres d'affaires hors taxe.

A partir de l'an 2000, le financement du coût net global constaté par l'ANRT, sera assuré par les contributions de tous les exploitants dans la limite des 4% du chiffre d'affaires hors taxe fixée ci-dessus. Cette contribution devra décroître au fur et à mesure de la mise en oeuvre par l'ANRT des actions suivantes :


- procéder dès 1998 à la proposition de tarifs orientés progressivement vers les coûts réels, de manière à supprimer à terme le déséquilibre tarifaire ;

- recourir aux mécanismes du marché pour la prise en charge partielle ou totale des prestations du service universel.

Article 11 : Conditions de fourniture des informations nécessaires à la réalisation de l'annuaire général des abonnés

Les exploitants communiquent, à leurs frais et gratuitement, au plus tard le 31 janvier de l'année de réalisation de l'annuaire, à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général des abonnés, la liste de leurs abonnés, leurs adresses, leurs numéros d'appel, et éventuellement leurs fonctions, en vue de leur inscription à l'annuaire général des abonnés au téléphone.


Le format de transmission de ces informations est fixé par l'ANRT, en concertation avec les différents exploitants de réseaux publics de télécommunications.

Les abonnés de l'ensemble des exploitants publics de télécommunications figurent à cet annuaire général par ordre alphabétique.

Il ne leur sera demandé par ailleurs aucune participation aux frais d'élaboration et de publication de l'annuaire général des abonnés.

Chaque exploitant a droit, lors de la parution bisannuelle de l'annuaire général des abonnés, à un nombre d'exemplaires gratuits égal au nombre de ses abonnés figurant à l'annuaire, augmenté de 10%, et a l'obligation de les diffuser, au plus tard un mois après leur réception et à ses frais, à ses abonnés.


Les exploitants doivent offrir des accès électroniques à l'annuaire général des abonnés.

Les abonnés refusant de figurer à l'annuaire général doivent formuler une demande écrite à leur exploitant qui la conserve à titre de justification. Une redevance d'abonnement supplémentaire peut être appliquée à cet effet. Si l'Agence nationale de réglementation des télécommunications juge cette redevance excessive, elle peut demander sa révision.

Article 12 : Modalités de fourniture des annuaires d'abonnés


12.1- Modalités de fourniture et de diffusion de l'annuaire général téléphonique de la zone locale de rattachement :

L'édition de l'annuaire général des abonnés et sa mise à jour sont bisannuelles.

12.2 - Autres modalités d'édition et de fourniture d'annuaires propres aux exploitants :

En application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 24-96 précitée, les exploitants des réseaux publics de télécommunications sont habilités à éditer et à diffuser l'annuaire téléphonique des abonnés de leur propre réseau.


Article 13 : Obligation d'acheminer gratuitement les appels d'urgence

Les exploitants sont tenus d'acheminer gratuitement sur leurs réseaux au profit de tous les usagers, y compris ceux d'autres exploitants dans le cadre des contrats d'interconnexion, les appels d'urgence à destination des organismes publics chargés de la sauvegarde des vies humaines, des interventions de police, de la lutte contre l'incendie et, notamment, les services d'appel :

- à la protection civile ;

- à la sécurité publique (police secours) ;
- à la gendarmerie royale.

Article 14 : Le ministre des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


Fait à Rabat, le 27 chaoual 1418 (25 février 1998).Abdellatif Filali.

Pour contreseing :Le ministredes télécommunications,Abdeslam Ahizoune.

 

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 00:35 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant les Postes et Télécommunications au Maroc Répondre en citant



Décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.



Le Premier Ministre,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications ;


Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 ramadan 1418 (17 janvier 1998),


Décrète :



Chapitre premier : Terminologie et objet


Article Premier : On entend au sens du présent décret par :

1) Utilisateur :

La partie contractante qui loue une liaison de télécommunications à un exploitant de réseaux publics de télécommunications.

2) Liaison louée :

Une capacité de transmission, entre des points de terminaison déterminés du réseau public de télécommunications, louée à un utilisateur par un exploitant de réseaux publics de télécommunications dans le cadre d'un contrat de location excluant toute commutation contrôlée par cet utilisateur.


3) Liaisons dites de sécurité publique

Les liaisons reconnues nécessaires pour assurer la sécurité publique et louées aux services publics ou aux concessionnaires le services publics.

4) Exigences essentielles :

Les exigences nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants de réseaux publics de télécommunications, la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la protection, l'intégrité et l'authentification des données, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire ainsi que l'utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques et la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications par moyens radioélectriques et d'autres systèmes terrestres ou spatiaux.


5) Ensemble minimal :

Les types de liaisons louées qu'un exploitant de réseaux publics de télécommunications est tenu de fournir.

Article 2 : Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de fourniture de liaisons louées sur la base d'un réseau ouvert de télécommunications en application de l'article 13 de la loi n° 24-96 susvisée.


Chapitre II : Interfaces techniques


Article 3 : Les caractéristiques techniques des liaisons louées doivent comporter les spécifications des interfaces et notamment leurs caractéristiques physiques, électriques et logiques ainsi que les spécifications des performances, mesurées aux extrémités de ces liaisons conformément aux normes suivantes :


Catégorie de lignes louées Spécifications
Interfaces Performances
___________________________________________________________________________
Bande passante vocale de qualité ordinaire
Bande passante vocale de qualité spéciale Analogique 2 ou 4 fils M 1040 du CCITT (analogique) G 712 ou G 713 (numérique)
Numérique à 64 Kb/s Analogique 2 ou 4 fils M 1020/ M 1025 du CCITT
Numérique à 2048 Kb/s non structuré G 703 du CCITT G 800 du CCITT
Numérique à 2048 Kb/s structuré G 703 du CCITT G 800 du CCITT
G 703 et G 704 du CCITT G 800 du CCITT, contrôle en cours d'exploitation


Chapitre III : Conditions de fourniture des liaisons louées


Article 4 : Les informations concernant les offres de liaisons louées, sont publiées dans les catalogues des prix des exploitants de réseaux publics de télécommunications.

Les conditions de fourniture de liaisons louées comprennent au moins :

- des informations relatives à la procédure de commande des liaisons louées ;
- la durée de la location, notamment sa durée minimale qui ne peut être inférieure à trois mois, sauf pour les liaisons louées à l'occasion de manifestations temporaires ;

- les modalités de résiliation du contrat ;
- les principes et modalités d'indemnisation.

Article 5 : Lorsque pour offrir des services de télécommunications, les exploitants de réseaux publics de télécommunications affectent spécialement à cet usage leurs propres liaisons ou des liaisons dont ils se sont assurés la disposition, la même catégorie de liaisons louées doit être fournie sur demande aux autres utilisateurs, dans des conditions techniques identiques.


Article 6 : Les exploitants de réseaux publics de télécommunications ne peuvent déroger aux conditions de fourniture qu'ils ont publiées pour répondre à une demande déterminée qu'ils estiment déraisonnable, qu'après accord de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications.

Article 7 : L'Agence nationale de réglementation des télécommunications peut soumettre les liaisons louées à des restrictions d'accès ou d'utilisation en vue d'assurer le respect des exigences essentielles définies à l'article premier 4) ci-dessus.


Les liaisons louées sont à usage personnel. Elles ne doivent pas être connectées à un réseau non autorisé ou un réseau étranger à l'exception des liaisons mises à la disposition des exploitants de réseaux publics ou des prestataires de services à valeur ajoutée.

Article 8 : Lorsque les exploitants sont conduits à fournir, à la demande d'un utilisateur déterminé, une liaison louée correspondant à des caractéristiques particulières, ils informent l'Agence nationale de réglementation des télécommunications des conditions financières et techniques de cette offre. L'Agence nationale de réglementation des télécommunications peut alors, en fonction de la demande du marché, demander aux exploitants de rendre publiques les conditions de fourniture de ces liaisons particulières.


Article 9 : Les informations concernant les conditions de mise à disposition des liaisons dites de sécurité publique sont communiquées à l'Agence nationale de réglementation des télécommunications par les exploitants de réseaux publics de télécommunications.

Article 10 : Les modifications des offres existantes sont publiées par l'exploitant de réseaux publics de télécommunications au plus tard deux mois avant la date de leur mise en oeuvre, sauf accord de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sur un délai plus court.


Les informations concernant les nouveaux types d'offre de liaisons louées sont publiées au plus tard deux mois avant la mise en oeuvre de l'offre.

Article 11 : Pour assurer la sécurité du fonctionnement du réseau et le maintien de son intégrité, les exploitants de réseaux publics de télécommunications peuvent, en cas d'urgence, refuser la fourniture de liaisons louées, l'interrompre ou réduire la disponibilité de leurs fonctions ; dans ce dernier cas, la priorité est accordée aux services de sécurité. Ils informent, sans délai, les utilisateurs concernés ainsi que l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, du début et de la fin de la période d'urgence, ainsi que des restrictions apportées au service.


Article 12 : En cas de non respect des conditions d'utilisation des liaisons louées par l'utilisateur, l'Agence nationale de réglementation des télécommunications peut, après avoir entendu les parties concernées, autoriser par décision motivée les exploitants de réseaux publics de télécommunications concernés à refuser la fourniture de liaisons louées incriminées, à l'interrompre, à en réduire la disponibilité des fonctions ou à adopter toute autre mesure spécifique appropriée. Cette décision est notifiée aux parties concernées dans un délai de sept jours suivant son adoption.


Article 13 : L'Agence nationale de réglementation des télécommunications détermine les catégories constituant l'ensemble minimal des liaisons louées dont la fourniture est assurée par les exploitants de réseaux publics de télécommunications.

Cette liste peut être complétée, après consultation de l'exploitant concerné, par une offre obligatoire additionnelle de liaisons louées.

L'offre de liaisons louées relevant d'autres catégories ne dispense pas les exploitants de réseaux publics de télécommunications de fournir l'ensemble minimal défini au premier alinéa du présent article.


Article 14 : En cas de suppression d'une offre de liaisons louées, l'Agence nationale de réglementation des télécommunications est tenue informée du calendrier complet de mise en oeuvre de la suppression de l'offre. Elle peut allonger les délais prévus par les articles 15 à 17 ci-dessous en fonction des incidences, notamment financières susceptibles de résulter pour les utilisateurs de la suppression d'une offre et de leur prise en charge par les exploitants de réseaux publics de télécommunications.


Article 15 : Les exploitants de réseaux publics de télécommunications rendent publique, au moins douze mois à l'avance, la date à laquelle les nouvelles demandes de liaisons louées cesseront d'être satisfaites.

Article 16 : La résiliation des contrats en cours résultant de la suppression de l'offre ne peut intervenir qu'après consultation de chaque utilisateur concerné. Elle ne peut, sauf accord de l'utilisateur, prendre effet avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la date à laquelle il a été mis fin à la commercialisation de l'offre visée à l'article 14 ci-dessus.


Article 17 : Les exploitants de réseaux publics de télécommunications rendent publiques les statistiques relatives au délai de fourniture type et au temps de réparation type des liaisons louées.

Article 18 : En cas d'urgence, les exploitants de réseaux publics de télécommunications prennent immédiatement les dispositions garantissant le maintien du service à tous les utilisateurs.

Article 19 : Les utilisateurs peuvent porter à la connaissance de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications les différends relatifs au retrait de l'offre. L'agence doit être saisie au plus tard dans les neuf mois suivant la date à laquelle la décision de suppression de l'offre a été publiée, en application de l'article 14 ci-dessus.


Article 20 : Les informations concernant l'offre de liaisons louées mentionnées à l'article premier ci-dessus, sont affichées à la vue du public au siège social et dans toutes les agences de l'exploitant de réseaux publics de télécommunications.


Chapitre IV : Principe de tarification


Article 21 : Les tarifs des liaisons louées respectent le principe de l'orientation vers les coûts et sont fixés selon des règles transparentes, conformément aux principes suivants :

- les tarifs des liaisons louées sont indépendants du type d'application que les utilisateurs de lignes louées mettent en oeuvre ;

- ils comportent une redevance initiale de connexion et une redevance périodique qui sont indiquées de façon distincte. Lorsque d'autres éléments de tarification sont appliqués, ceux-ci doivent être transparents et fondés sur des critères objectifs ;


- les tarifs des liaisons louées s'appliquent aux prestations fournies à l'utilisateur entre les points de terminaison du réseau auxquels il a accès. Pour les liaisons louées internationales, des tarifs de demi-circuit peuvent être appliqués ;

- le système de comptabilisation des coûts des liaisons louées par les exploitants de réseaux publics de télécommunications permet de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs en fonction des coûts.

A cette fin les exploitants fournissent à l'ANRT un détail des coûts audités.


Ils proposent à l'ANRT un panier de tarifs composé exclusivement des catégories de liaisons louées, représentatives des besoins exprimés par les usagers.

L'Agence nationale de réglementation des télécommunications approuve le système de comptabilisation précité et contrôle son application. Elle rend publics les principes de comptabilisation retenus et les résultats des vérifications auxquelles elle a procédé.

Article 22 : Les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées sont les suivantes :


I - Le délai de fourniture type :

Il s'agit, pour une catégorie de liaison donnée, du délai maximum exprimé en jours qui, pour 80% des liaisons louées de la même catégorie, s'écoule entre la date de la commande par l'utilisateur de la liaison louée et sa date de mise à disposition par l'exploitant de réseaux publics de télécommunications.

Df = Max (DI-Dc)
Df = Délai de fourniture
Dl = Date de mise à disposition
Dc = Date de la signature du bon de commande par l'utilisateur.


Pour une période donnée, cet indicateur est calculé sur la base de l'intégralité des demandes de fourniture satisfaites au cours de cette période, à l'exception de celles pour lesquelles l'utilisateur a explicitement demandé des délais de livraison supérieurs au délai habituel.

2- Le temps de réparation type :

Il s'agit, pour une catégorie de liaison donnée, du temps maximum exprimé en heures qui, pour 80% des liaisons louées de la même catégorie, s'écoule entre le moment où un utilisateur signale à l'exploitant de réseaux publics de télécommunications une défaillance de la liaison louée et le moment où le fonctionnement normal de cette liaison louée est rétabli.


Tr = Max (Drf - Dds)
Tr = Temps de réparation type
Drf = Date et heure de rétablissement du fonctionnement normal
Dds = Date et heure de la signalisation

Pour une période donnée, cet indicateur est calculé sur la base de l'ensemble des signalisations effectuées au cours de cette période.

Article 23 : Les indicateurs décrits ci-dessus sont mesurés sur la base d'une période trimestrielle et sont rendus disponibles par l'exploitant de réseaux publics de télécommunications au début de chaque trimestre suivant. Ils restent accessibles à toute personne qui en fait la demande pendant une période de quatre trimestres.


Article 24 : Les indicateurs sont fournis pour chacune des catégories de liaisons louées offertes par l'exploitant de réseaux publics de télécommunications. Lorsque des qualités différentes de réparation sont offertes pour la même catégorie de liaisons louées, les différents temps de réparation type sont publiés.

Article 25 : Pour les nouvelles catégories de liaisons louées, des délais de fourniture et des temps de réparation prévisionnels sont fournis à la place du temps de fourniture type et de réparation type.


Article 26 : Les premiers indicateurs sont rendus disponibles dans les trois mois suivant la publication du présent décret.

Article 27 : Le ministre des télécommunications est habilité à modifier ou à compléter par arrêté, les spécifications des interfaces techniques prévues à l'article 3 du présent décret sur proposition de l'ANRT.

Article 28 : Le ministre des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.



Fait à Rabat, le 27 chaoual 1418 (25 février 1998).Abdellatif Filali.


Pour contreseing :Le ministredes télécommunications,Abdeslam Ahizoune.


 

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 00:36 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant les Postes et Télécommunications au Maroc Répondre en citant



Arrêté du ministre des télécommunications n° 373-98 du 3 kaada 1418 (2 mars 1998) relatif aux conditions d'autorisation d'exercice du service du courrier accéléré international.



Le Ministre des Télécommunications,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), notamment son article 50 ;

Vu l'article 8 du décret n° 2-97-814 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne Barid Al-Maghrib,



Arrête :



chapitre premier : de l'autorisation


Article Premier : En application de I'article 50 de la loi susvisée n° 24-96, tout postulant à l'autorisation d'exercice du service du courrier accéléré international doit être une personne morale.

La demande d'autorisation est adressée à l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications, accompagnée des documents suivants :

- les statuts de la société ;
- un certificat d'inscription au registre du commerce ;
- le numéro d'inscription à l'impôt des patentes ;

- les documents attestant les capacités humaines, techniques et financières en propre ou en partenariat avec un coursier international, permettant au postulant d'assurer la collecte, l'acheminement et la distribution des envois dans les conditions de rapidité et de sécurité requises.

Article 2 : L'autorisation doit être accordée ou refusée dans un délai de trois mois à compter la date du dépôt de la demande attestée par récépissé.

Toute décision de refus d'autorisation doit être motivée.


Article 3 : L'autorisation est accordée pour une durée de deux années, renouvelable par tacite reconduction et par périodes annuelles.

En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, le titulaire de l'autorisation est invité à se conformer aux dispositions du présent arrêté par mise en demeure qui lui est adressée à cette fin, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune suite n'est donnée dans les trois mois qui suivent la notification de la mise en demeure, l'autorisation est retirée de plein droit par l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications sans que ce retrait puisse donner lieu à un quelconque dédommagement.


Le retrait de l'autorisation est effectué sans préjudice des actions judiciaires susceptibles d'être intentées contre le titulaire de l'autorisation en vertu de la législation en vigueur.

Article 4 : Le contrôle du respect des obligations prévues par le présent arrêté est exercé par Barid Al-Maghrib.

A cet effet, Barid Al-Maghrib peut effectuer des vérifications périodiques dans les locaux du titulaire de l'autorisation où s'effectuent les opérations préparatoires à l'expédition, à la réception et à la distribution des envois.



Chapitre II : de la nature et du contenu des envois


Article 5 : Les envois confiés au titulaire de l'autorisation peuvent contenir des documents et/ou des marchandises et doivent être acheminés sous enveloppes ou emballages clos.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit s'engager à se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur tant en ce qui concerne les marchandises prohibées qu'en ce qui concerne le contrôle douanier à l'importation et à l'exportation.


Chapitre III : des obligations du titulaire de l'autorisation


Article 7 : L'échange des envois ne peut être effectué qu'avec des pays qui entretiennent des relations postales avec le Maroc.

Article 8 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de :

- garantir l'égalité de traitement à ses clients ;

- garantir la confidentialité et la sécurité des envois qui lui sont confiés ainsi que l'intégrité de leur contenu conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

- garantir la continuité du service sauf dans les cas de force majeure ;


- mettre en place un système de suivi et de localisation des envois.

Article 9 : Le titulaire de l'autorisation s'engage à ne faire emprunter aux envois qui lui sont confiés, le réseau postal qu'avec l'autorisation expresse de Barid Al-Maghrib. Il ne peut sous-traiter qu'avec Barid Al-Maghrib ou autre titulaire d'autorisation la collecte, l'acheminement et la distribution des envois originaires du Maroc et destinés à l'export ou en provenance de l'étranger.


Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit, dans le cadre de sa responsabilité contractuelle avec ses clients, prévoir le dédommagement de ceux-ci en cas de perte, de spoliation ou de retard subis par les envois qui lui sont confiés. Il doit souscrire une assurance à cet effet.

Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit verser mensuellement à Barid Al-Maghrib :

- une redevance fixe par envoi expédié ou reçu dont le montant est fixé dans l'autorisation délivrée par l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications ;


- une redevance forfaitaire égale à 30% du montant de la redevance fixe visée ci-dessus.

Article 12 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.


Rabat, le 3 kaada 1418 (2 mars 1998).Abdeslam Ahizoune.



 

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 00:37 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant les Postes et Télécommunications au Maroc Répondre en citant



Décret n° 2-00-1333 du 11 rejeb 1421 (9 octobre 2000) portant approbation du cahier des charges d'Itissalat AI-Maghrib.





Le Premier Ministre,


Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii Il 1418 (7 août 1997), notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;


Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications ;


Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques,


Décrète :



Article Premier : Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, le cahier des charges fixant les conditions d'établissement et d'exploitation dans lesquelles sont rendus les services de télécommunications par Itissalat AI-Maghrib.

Article 2 : Est abrogé le décret n° 2-97-1028 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant approbation du cahier des charges d'Itissalat AI-Maghrib.

Article 3 : Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la poste et des technologies des télécommunications et de l'information et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.



Article 4 : Le présent décret et le cahier des charges y annexé seront publiés au Bulletin officiel.


Fait à Rabat, le 11 rejeb 1421 (9 octobre 2000).Abderrahman Youssoufi.



Pour contreseing :Le ministre de l'économie,des finances, de la privatisationet du tourisme,Fathallah Oualalou.



Le secrétaire d'Etatauprès du Premier ministre,chargé de la poste et des technologiesdes télécommunicationset de l'information,Nasr hajji.



*
* *


Cahier des Charges d'Itissalat Al-Maghrib



Chapitre I : Economie Générale



Article Premier : Objet du Cahier des Charges



1.1 Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles IAM établit et exploite ses réseaux publics de télécommunications et fournit les services de télécommunications suivants :


(a) les services de télécommunications fixes terrestres (y compris les services de transmission de données, de liaisons louées et le réseau numérique à intégration de services) au niveau local et national,


(b) le service du télégraphe,


(c) le service du télex,


(d) les services de radiocommunications maritimes,


(e) les services de téléphonie mobile de norme GSM,


(f) les services de téléphonie mobile de norme NMT,


(g) les services de radio messagerie et


(h) Les services de télécommunications internationales.


1.2 Les services décrits à l'article 1. 1 ci-dessus correspondent aux réseaux et services transférés à IAM en vertu de l'article 41 de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1/97-162 du 7 août 1997.

1.3 Pour l'établissement de réseaux téléphoniques et l'exploitation de services de télécommunications autres que ceux expressément visés par le présent Cahier des Charges, IAM se conforme aux dispositions de la loi n° 24-96.



Article 2 : Terminologie


Outre les définitions données dans la loi n° 24-96 susvisée et ses textes d'application, il est fait usage dans le présent Cahier des Charges de termes qui sont entendus de la manière suivante :


2.1 Agence nationale de réglementation des télécommunications


L'établissement public créé par la loi n°24-96 désigné ci-après par l'abréviation "ANRT".


2.2 Commutateur (Mobile Switching Center, MSC)


L'équipement qui assure l'interconnexion du réseau GSM (comme défini ci-après) ou du réseau NMT (comme défini ci-après) avec les réseaux de télécommunications. Il prend en compte les spécificités introduites par la mobilité, le transfert intercellulaire et la gestion des usagers du réseau.


2.3 Contrôleur de Station de Base (Base Station Controller. BSC)


L'équipement qui gère une ou plusieurs stations de base et remplit différentes missions pour les fonctions de communication et d'exploitation. Cet équipement assure, notamment, la fonction de concentrateur pour le trafic venant des BTS et la fonction d'aiguilleur vers la station du destinataire pour le trafic issu du commutateur.


2.4 ETSI


Institut européen de normalisation en matière de télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).


2.5 Faisceaux hertziens

Les liaisons de radiocommunications entre deux points fixes à terre.


2.6 GSM (Global System for Mobiles communications)


Le système terrestre de communications cellulaires destiné à assurer les communications en utilisant des techniques numériques telles qu'elles sont définies par l'Institut Européen de Normalisation des Télécommunications.


2.7 Itissalat AI-Maghrib


La société anonyme créée par la loi n° 24-96 précitée, désignée par l'abréviation "IAM".


2.8 Jour ouvrable


Désigne un jour de la semaine, à l'exception des samedis et des dimanches, qui n'est pas fermé, de façon générale, pour les administrations ou les banques marocaines.


2.9 NMT


Le système terrestre de communications cellulaires (Nordic Mobile Telephone) destiné à assurer les communications en utilisant des techniques analogiques et la bande de fréquence de 450 MHz.


2.10 Norme


Spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative par l'ANRT.


2.11 Opérateur


Le titulaire d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications.


2.12 Opérateur marocain concurrent


Un opérateur auquel une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications a été attribuée.


2.13 Réseau


Toute installation, tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications, ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau.



2.14 Réseau public fixe de télécommunications


Le réseau public de télécommunications offrant des services exclusivement à partir de points de terminaison inamovibles et situés dans des lieux fixes et déterminés, accessibles au moyen d'équipements terminaux, à partir duquel sont rendus les services de télécommunications fixes point à point au niveau local et national (y compris les services télex) et établi et exploité par IAM.


2.15 Réseau de télécommunications international


Le réseau public de télécommunications internationales établi et exploité par IAM et permettant la fourniture de services de télécommunications internationales.


2.16 Réseau GSM


Le réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM au Royaume du Maroc établi et exploité par IAM.


2.17 Réseau Mobiles


Le réseau GSM, le réseau NMT et le réseau RM ou l'un ou plusieurs d'entre eux.


2.18 Réseau NMT


Le réseau public de téléphonie cellulaire de norme NMT au Royaume du Maroc établi et exploité par IAM.


2.19 Réseau RM


Le réseau public de radio messagerie au Royaume du Maroc établi et exploité par IAM sous la dénomination commerciale "Rakkas".


2.20 Secteur spatial

Les capacités et liaisons spatiales louées ou établies par IAM.


2.21 Services de télécommunications


Toute prestation incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunications.


2.22 Services de télécommunications fixe


Les services de télécommunications utilisant exclusivement des infrastructures et des terminaux dédiés à de tels services.


2.23 Services de télécommunications internationales


Les services de transport de trafic de télécommunications, au départ ou à l'arrivée, entre un point situé sur le territoire du Royaume du Maroc et un point situé sur le territoire d'un autre pays.


2.24 Service NMT

Le service de téléphonie cellulaire de norme NMT.


2.25 Service RM

Le service de radio messagerie.


2.26 Service GSM

Le service de téléphonie cellulaire de norme GSM.


2.27 Station de base (Base Transceiver Station. BTS)


Une station de base qui assure la couverture radioélectrique d'une cellule (unité de base pour la couverture radio d'un territoire) du réseau GSM. Elle fournit un point d'entrée dans le réseau GSM aux abonnés présents dans sa cellule pour recevoir ou transmettre des appels.


2.28 Station Mobile (Mobile Station. MS)


L'équipement mobile de l'abonné qui permet l'accès par voie radioélectrique au réseau GSM. Le numéro d'abonné est contenu dans une carte à puce appelée module d'identité de l'abonné (SIM : Subscriber Identifier Mobile).


2.29 U.I.T

Union Internationale des Télécommunications.


2.30 Usagers itinérants


Les clients, autres que les usagers visiteurs et les abonnés d'un réseau mobile, abonnés aux réseaux de radiocommunication publique numériques exploités par des opérateurs ayant conclu des accords d'itinérance avec IAM.


2.31 Usagers visiteurs


Les clients, autres que les abonnés d'un des réseaux mobiles, abonnés aux réseaux radioélectriques terrestres ouverts au public au Royaume du Maroc, munis de postes compatibles avec le système utilisé (GSM ou NMT) et désireux d'utiliser le réseau mobile en question.


2.32 Zone de Desserte

Zone où le service est disponible.


Article 3 : Textes de Référence



Le présent Cahier des Charges doit être exécuté conformément à l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et des normes marocaines et internationales en vigueur et notamment les dispositions des textes suivants :


- la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1/97-162 du 7 août 1997,

- le décret n° 2-97-1025 du 25 février 1998 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications,

- le décret n° 2-97-1026 du 25 février 1998 relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications,


- le décret n° 2-97-1027 du 25 février 1998 relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.


Article 4 : Entrée en Vigueur



4.1 : Le présent Cahier des Charges entre en vigueur à la date du décret qui en approuve les dispositions. Il se substitue de plein droit, à compter de cette date, à celui approuvé par le décret n° 2-97-1028 du 25 février 1998.



4.2 : IAM dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec le présent cahier des charges. IAM tient informée l'ANRT des mesures prises à cet égard.


Article 5 : Forme Juridique d'IAM et Actionnariat



5.1 : IAM est constitué et doit demeurer sous la forme d'une société de droit marocain.

5.2 : L'actionnariat d'IAM à la date de publication du présent cahier des charges est présenté en Annexe 1.


5.3 : IAM informe l'ANRT de l'identité des tiers auxquels tout ou partie des droits ou participations que l'Etat détient dans son capital d'IAM sont transférés.

5.4 : En cas de décision de filialisation de tout ou partie des services de télécommunications et/ou Réseau visé ci-dessous, le présent cahier des charges est tenu à jour conformément aux dispositions de l'article 29 (2°) de la loi 24. 96 susvisée.


Cette mise à jour transférera à la filiale concernée les dispositions du présent cahier des charges qui concernent son activité, sans changement, quant aux obligations et droits, issus du présent cahier des charges pour ladite filiale.


Article 6 : Prise de Participation et Concurrence



6.1 Interdiction de prise d'intérêt dans un opérateur marocain concurrent


IAM ne peut posséder, directement ou indirectement, quelque intérêt que ce soit dans un autre opérateur marocain concurrent, étant précisé toutefois que la détention, directe ou indirecte, par IAM d'une participation n'excédant pas dix pour cent (10%) dans le capital d'une société qui possède, directement ou indirectement, un intérêt dans un autre opérateur marocain concurrent ne sera pas considérée comme un manquement à cette obligation.


6.2 Concurrence loyale


IAM est obligée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la concurrence et plus particulièrement celles de l'article 2 du décret n° 2-97-1026 du 25 février 1998 relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications susvisé.

IAM informe l'ANRT des mesures prises pour assurer le respect de ces principes.


Article 7 : Périodes d'Exclusivité



Les engagements suivants sont pris à l'égard d'IAM :


(a) Jusqu'au 31 décembre 2002, aucune nouvelle licence relative à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau public de téléphonie fixe ne sera délivrée.


(b) Jusqu'au 5 août 2003, aucune nouvelle licence relative à l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de téléphonie cellulaire terrestre de norme GSM ne sera délivrée. Cette disposition n'interdit pas la délivrance d'une nouvelle licence au profit d'IAM ou l'extension du droit d'IAM d'installer et d'exploiter les réseaux mobiles.

(c) Jusqu'au 31 décembre 2002, aucune nouvelle licence relative à l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de téléphonie internationale ne sera délivrée.



Article 8 : Engagements Internationaux et coopération Internationale



8.1 IAM est tenue de respecter les conventions et les accords internationaux en matière de télécommunications et notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union Internationale des Télécommunications et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquelles adhère le Royaume du Maroc.


Elle tient l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications et l'ANRT informées des dispositions qu'elle prend à cet égard.


8.2 IAM est autorisée à participer en qualité d'exploitant de réseaux et services de télécommunication à des organismes internationaux traitant des télécommunications.


Chapitre Il : Conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux



Article 9 : Conditions d'établissement des réseaux



9.1 Normes et spécifications des équipements et installations


9.1.1 IAM devra veiller à ce que les équipements connectés à ses réseaux soient préalablement agréés par l'ANRT conformément aux articles 15 et 16 de la loi n° 24-96 susvisée et à la réglementation en vigueur.


IAM ne peut s'opposer à la connexion à l'un de ses réseaux d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.


9.1.2 En outre en ce qui concerne son réseau de télécommunications fixe, IAM

doit :


fournir, à toute personne qui en formule la demande, les services d'installation et d'entretien d'équipements terminaux agréés, connectés ou à connecter à son réseau de télécommunications fixe. Toutefois, IAM n'est pas soumis à une obligation d'entretien si l'équipement terminal n'a pas été installé par ses soins ou si IAM a notifié au demandeur que l'équipement terminal agréé ne peut être économiquement entretenu ou que les composants ou les outils nécessaires pour effectuer l'entretien ne sont plus disponibles.


assurer l'installation des liaisons fixes et la relève des dérangements dans les délais fixés à l'annexe 2.1 du présent Cahier des Charges.



donner suite à la demande de tout abonné relative à la location d'un équipement terminal de base connecté ou à connecter à son réseau de télécommunications fixe.


9.2 Infrastructure des réseau


9.2.1 Réseau propre


IAM est autorisée à construire ses propres infrastructures de transmission pour les besoins de ses différents réseaux. Elle peut établir, à cet effet, des liaisons filaires et/ou radioélectriques, notamment les liaisons par faisceaux hertziens, sous réserve de disponibilité des fréquences, pour assurer les liaisons de transmission. Elle peut également utiliser des capacités par satellite pour assurer les liaisons de transmission entre les équipements de son réseau.

En ce qui concerne les réseaux mobiles, cette autorisation est cependant limitée aux transmissions exclusivement entre :



- les équipements de l'un ou de l'autre réseau mobile installés sur le territoire marocain ; et


- les équipements de l'un ou de l'autre réseau mobile installés sur le territoire marocain et les points d'interconnexion sur le territoire marocain avec les réseaux des autres exploitants de réseau publie de télécommunications au Maroc ou des autres réseaux publics de télécommunications exploités par IAM.


9.2.2 Location d'infrastructure

IAM peut également louer des liaisons ou des infrastructures pour assurer un lien direct entre les équipements de l'un de ses réseaux auprès de tiers des liaisons ou des infrastructures pour assurer un lien direct entre les équipements de l'un de ses Réseaux dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les modalités techniques et financières de location de capacité de transmission doivent être transmises, pour information, à l'ANRT avant leur mise en oeuvre.


Cette disposition s'applique également en cas de location/mise à disposition, par l'un des réseaux exploités par IAM à un autre réseau exploité par IAM, de liaisons ou d'infrastructures pour assurer un lien direct entre les équipements de ce dernier réseau.


9.2.3 Secteur spatial et capacités sous-marines

Dans le cas où IAM dispose directement d'un accès aux capacités spatiales des organisations intergouvernementales ou lorsque IAM bénéficie de capacités de transport sur un câble sous-marin à titre de co-investisseur :

IAM se conforme aux spécifications techniques et aux conditions d'exploitation prévues dans les conventions d'exploitation et notamment dans l'accord de service et les contrats individuels de location ;


- à la demande de l'ANRT, IAM donne accès aux capacités spatiales ou aux capacités sous-marines dont il dispose, aux autres exploitants de réseaux publics de télécommunications au Maroc, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et dans la mesure où de telles capacités sont disponibles.


9.3 Accès direct à l'international


9.3.1 A compter du 1er janvier 2003, IAM devra permettre à chacun de ses abonnés, y compris les usagers visiteurs et itinérants dans le cadre des réseaux mobiles, de choisir librement l'opérateur de communications internationales installé au Maroc auquel ils souhaitent confier l'acheminement de leurs communications internationales.


9.3.2 IAM négocie librement avec les exploitants étrangers agréés par les autorités de leur pays, les principes et modalités de rémunération des liaisons et équipements utilisés en commun, conformément aux règles et recommandations des organismes internationaux auxquels adhère le Maroc.

Elle soumet à l'ANRT, pour information, les taxes de répartition négociées avec les exploitants étrangers.


9.4 Fréquences


9.4.1 Assignation des fréquences

Des canaux de fréquences radioélectriques sont assignés à IAM pour les besoins de ses Réseaux.

Les bandes de fréquences attribuées à IAM sont indiquées en Annexe 3.2 pour les besoins de son réseau GSM.

9.4.2 Assignation de fréquences supplémentaires

Des canaux de fréquences supplémentaires pourront être assignés à IAM, selon la disponibilité et conformément au plan de fréquences.

Une demande motivée, justifiant le besoin en fréquences, est adressée à cet effet à l'ANRT. Cette dernière est tenue de répondre dans un délai six (6) mois à partir de la date de dépôt de la demande, attestée par un accusé de réception.



9.4.3 Conditions d'utilisation des fréquences

L'ANRT procède à des assignations de fréquences dans les différentes bandes conformément à la réglementation en vigueur et en fonction de la disponibilité du spectre.

L'ANRT pourra également, si nécessaire, imposer des conditions de couverture et des limites de puissance de rayonnement, sur l'ensemble du territoire national ou sur des régions spécifiques.

IAM communique, à la demande de IANRT, les plans d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été assignées.


9.4.4 Interférences

Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, des impératifs de la coordination nationale et internationale et à la condition de ne pas provoquer des interférences ou brouillages nuisibles constatés, les conditions d'établissement et d'exploitation et les puissances de rayonnement sont libres.

En cas d'interférence entre les canaux de deux opérateurs, ces derniers doivent, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date du constat, informer l'ANRT de la date et du lieu des interférences et des conditions d'exploitation en vigueur des canaux objets de l'interférence. Les opérateurs soumettent à l'ANRT, dans un délai maximum d'un (1) mois et pour approbation, les mesures convenues afin de remédier aux dites interférences.



9.5 Interconnexion


IAM fournit les prestations d'interconnexion dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et notamment le décret n° 2-97-1025 susvisé relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications.

En application de l'article 11 de la loi n° 24-96 susvisée, IAM bénéficie du droit d'interconnecter ses réseaux aux réseaux des autres exploitants de réseaux publics de télécommunications. Les exploitants offrant les services d'interconnexion donnent droit aux demandes formulées par IAM.


Les conditions techniques, financières et administratives sont fixées dans des contrats librement négociés entre les exploitants dans le respect de leurs cahiers des charges respectifs. Les conditions techniques, financières et administratives applicables à l'interconnexion entre les réseaux exploités par IAM sont définies dans des contrats dont une copie est communiquée à I'ANRT.

Les demandes et les contrats d'interconnexion ainsi que les litiges y relatifs sont traités conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions du décret n° 2-97-1025 susvisé.



9.6 Liaisons louées


9.6.1 IAM bénéficie du droit de louer les capacités de transmission de son Réseau de télécommunications fixe auprès des autres exploitants de réseaux publics de télécommunications offrant des services de location de capacités.

9.6.2 IAM est tenue de donner suite aux demandes de location de capacités conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.


IAM publie les informations concernant ses offres de liaisons louées et notamment :


- les informations relatives à la procédure de commande ;

- le délai de fourniture ;


- le délai de rétablissement ;


- la durée de la période contractuelle ;


- les tarifs d'établissement et de location ;


- les modes de paiement et les délais de recouvrement.


Les informations sur les conditions de fourniture de liaisons louées sont mises librement à la disposition de toute personne qui en formule la demande et sont consultables dans les agences commerciales d'IAM. Toute modification des conditions de fourniture est publiée au moins trente (30) jours avant sa mise en application.


IAM fournit un ensemble minimal de liaisons louées conformément aux caractéristiques figurant en Annexe 2.1 ci-après.

Dans le cas où une demande ne peut être satisfaite, IAM est tenue de proposer une alternative dans des conditions techniques et économiques équivalentes que le demandeur reste libre d'accepter ou de refuser.


9.7 Blocs de numérotation


9.7.1 Conformément à l'article 11 de la loi n° 24-96 susvisée, l'ANRT déterminera les blocs de numérotation qui seront nécessaires à IAM pour l'exploitation de ses réseaux et services de télécommunications.

9.7.2 En cas de modification radicale du plan de numérotation national, l'ANRT planifie ces changements en concertation avec tous les exploitants de réseaux publics de télécommunications, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.



9.8 Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour l'installation des équipements


9.8.1 Etablissement des équipements

IAM a le droit de réaliser les travaux nécessaires à l'exploitation et à l'extension de ses réseaux. Elle s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.

9.8.2 Accès aux points hauts

IAM bénéficie du droit d'accéder à tous les points hauts utilisés par les exploitants de réseaux publics de télécommunications existants, sous réserve du respect des servitudes radioélectriques, de la disponibilité de l'espace nécessaire et de la prise en charge d'une part raisonnable des frais d'occupation des lieux.


Les accords de co-implantation ou de partage des installations en point haut font l'objet d'accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis pour information à l'ANRT. Cette disposition s'applique également aux conditions de co-implantation ou de partage d'installations applicables, à l'intérieur d'IAM, entre les réseaux et services de télécommunications d'IAM.


9.8.3 Zone de couverture et calendrier d'établissement des réseaux


9.8.3.1 Réseau de télécommunication fixe


IAM est soumise à l'obligation de couverture qui consiste en (i) la maintenance de l'exploitation de l'intégralité de son réseau de télécommunications fixe tel qu'il existe au jour de l'entrée en vigueur du présent Cahier des Charges, qui fait l'objet d'un descriptif détaillé figurant en Annexe 2.2 ci-après (ii) la mise en place et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'extension de son réseau et à l'exploitation des services de télécommunications fixes terrestres définis à l'article 1.1a conformément à l'Article 14.1 et à l'annexe 2.3 du présent Cahier des Charges.



9.8.3.2 Réseau GSM


IAM est soumise à l'obligation de couverture qui consiste (i) au maintien et à l'exploitation du réseau GSM tel qu'il existe à ce jour (dont une description est donnée en Annexe 3.3) et (ii) au développement de ce réseau et du Service GSM offert.


9.8.3.3 Réseau NMT


IAM est soumise à l'obligation de couverture qui consiste au maintien et à l'exploitation du réseau NMT tel qu'il existe à ce jour (dont une description est donnée en Annexe 4). Cependant, dans le cas où IAM envisagerait la limitation de la fourniture de ce service ou son arrêt définitif, elle devra, au préalable, saisir l'ANRT des mesures prises à cet égard pour approbation.


9.8.3.4 Réseau RM

IAM est soumise à l'obligation de couverture qui consiste au maintien et à l'exploitation du réseau RM tel qu'il existe à ce jour (dont une description est donnée en Annexe 5). Cependant, dans le cas où IAM envisagerait la limitation de la fourniture de ce service ou son arrêt définitif, elle devra, au préalable, saisir l'ANRT des mesures prises à cet égard pour approbation.


Article 10 : Conditions d'exploitation des services de télécommunications


Les conditions d'exploitation des services de télécommunications doivent être remplies et assurées conformément aux dispositions de la loi 24-96 et de la réglementation en vigueur.

10.1 Permanence et continuité du service

IAM s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de ses réseaux et leur protection. Elle doit mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, des moyens humains et techniques susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.


Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, IAM ne peut interrompre la fourniture des services de télécommunications sans y avoir été, préalablement, autorisé par l'ANRT.

En particulier, IAM doit, dans le respect des principes fondamentaux de continuité, d'égalité et d'adaptabilité et des conditions du présent Cahier des Charges, assurer la prestation des services de télécommunications au départ et à l'arrivée des terminaux raccordés à l'un de ses réseaux, avec tout client d'un Opérateur.


En outre, IAM doit :

- acquérir, maintenir et renouveler le matériel de ses réseaux conformément aux normes internationales en vigueur et à venir ; et

- assurer le contrôle de ses réseaux en vue de leur fonctionnement normal et permanent.

10.2 Qualité de service

10.2.1 IAM est tenue d'assurer une permanence des services de télécommunications 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

10.2.2 IAM s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux.


IAM devra mettre en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes et les équipements et les procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier par l'UIT et l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité, les taux d'erreur de bout en bout, les délais de satisfaction des demandes de service, l'efficacité et la rapidité de la maintenance du réseau, la relève des dérangements et l'adaptation des fonctions d'exploitation et de commercialisation.


En particulier, IAM s'engage à respecter l'intégralité des critères de qualité de service définis à l'annexe 2.1 en ce qui concerne le réseau de télécommunications fixe et à l'Annexe 3.1 en ce qui concerne le réseau GSM.

10.2.3 IAM doit soumettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport comprenant une liste des valeurs des indicateurs de qualité de service conformément aux dispositions de l'article 10.2.2 ci-dessus et des annexes auxquelles cet article renvoie.


L'ANRT peut procéder à des contrôles auprès d'IAM. Cette dernière doit mettre à la disposition de l'ANRT les moyens nécessaires à cet effet.

L'ANRT peut modifier les conditions minimales et les paramètres les quantifiant en concertation avec IAM. La notification de la modification est adressée à IAM au moins six (6) mois avant la date de son entrée en vigueur.

10.3 Confidentialité et sécurité des communications

Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité publique, par les prérogatives de l'autorité judiciaire et par la réglementation en vigueur, IAM prend des mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation des usagers de ses réseaux.


IAM est tenue de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des correspondances.

Lorsque ses réseaux ne réunissent pas les conditions de confidentialité requises, IAM est tenue d'en informer ses abonnés.

Elle informe également ses clients des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.

10.3.1 Identification


IAM propose à tous ses clients une fonction de blocage de l'identification de leur numéro par le poste appelé et met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction, conformément à la réglementation nationale en vigueur et notamment du décret n° 2-97-1026 susvisé.

10.3.2 Informations nominatives sur les clients d'IAM

IAM prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient, qu'elle traite ou qu'elle inscrit sur le module d'identification des abonnés, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Tout client doit faire l'objet d'une identification précise comportant notamment les éléments suivants :

-nom, prénom,

-adresse, et

-photocopie d'une pièce d'identité officielle.

Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l'abonnement.

10.3.3 Neutralité

IAM garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur ses réseaux.

Elle s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur ses réseaux. A cet effet, elle offre le service sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et il prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité.


10.4 Défense nationale, sécurité et sûreté publiques et prérogatives de l'autorité judiciaire

IAM est tenue de prendre toutes les mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire telles que stipulées par la législation et la réglementation en vigueur, et d'intégrer, à sa charge, dans ses installations, les équipements nécessaires à cet effet.

A ce titre, elle s'engage notamment à :


- assurer le fonctionnement régulier de ses installations ;

- garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations ;

- pouvoir répondre pour sa part aux besoins de la défense nationale et de la sécurité et de la sûreté publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

- mettre à la disposition des autorités compétentes les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A ce titre, IAM est tenue de se conformer aux instructions des autorités judiciaires, militaires et de police ainsi qu'à celles de l'ANRT ;


-donner suite, en cas de crise ou de nécessité impérieuse, aux instructions des autorités publiques imposant une interruption partielle ou totale du service conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. IAM respecte l'ordre des priorités de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement les services d'Etat, les organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense, de sécurité et de sûreté publiques ;

- être en mesure d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la sécurité publique selon les modalités techniques fixées par convention avec les services d'Etat concernés ;


- élaborer et mettre en oeuvre les plans pour les secours d'urgence établis périodiquement en concertation avec les organismes chargés des secours d'urgence et les autorités locales ; et

- apporter, à la demande de l'ANRT, son concours aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité des systèmes de télécommunications dans les modalités fixées ou arrêtées par la législation et la réglementation en vigueur.

10.5 Cryptage et chiffrage


Sous réserve de la mise à la disposition de l'ANRT des procédés de déchiffrement et de décryptage des signaux utilisés, IAM peut procéder, pour ses propres signaux et / ou proposer à ses abonnés un service de cryptage, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

10.6 Appels d'urgence

Sont acheminés gratuitement au centre correspondant le plus proche de l'appelant, en fonction des informations transmises par les services publics concernés, les appels d'urgence en provenance des usagers des réseaux exploités par IAM ou d'autres réseaux et à destination des organismes publics chargés :


(a) de la sauvegarde des vies humaines,

(b) des interventions de police et de gendarmerie,

(c) de la lutte contre l'incendie,

(d) et notamment les services d'appel :

- à la protection civile,

- à la sécurité publique (police secours), et

- à la gendarmerie royale.

Lorsqu'en raison de dommages exceptionnels, la fourniture du service est interrompue, notamment les prestations d'interconnexion et de location de capacités, IAM prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Elle accorde dans cette situation une priorité au rétablissement des liaisons concourant directement aux missions des organismes ou administrations engagés dans la fourniture des secours d'urgence.



Article 11 :Conditions d'exploitation commerciale


11.1 Liberté des prix et commercialisation

11.1.1 Sous réserve des exceptions visées à l'article 11.1.2 ci-dessous, IAM bénéficie des droits ci-après :

- la liberté de fixation des prix des services offerts à ses abonnés (y compris, pour les réseaux mobiles, aux abonnés visiteurs ou itinérants) ;

- la liberté du système global de tarification, qui peut notamment comprendre des réductions en fonction du volume ;

- la liberté de la politique de commercialisation.


11.1.2 Par exception aux dispositions ci-dessus,

- IAM fournit les services de radiocommunications maritimes et les services télégraphiques et télex dans les conditions visées, respectivement, aux articles 12.2.1 et 12.3 ci-après ;

- La fixation des tarifs des prestations relevant du service universel demeurent régies par les dispositions réglementaires en vigueur.

11.1.3 Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d'éventuels sous-traitants, IAM doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard :


- de l'égalité d'accès et de traitement des usagers,

- de la structure tarifaire éditée par IAM,

- du respect de la confidentialité des informations détenues sur les usagers.

En tout état de cause, IAM conserve la responsabilité de la fourniture du service à ses clients.

11.2 Principes de facturation

11.2.1 Sur le territoire marocain, le coût de l'appel d'un abonné téléphonique - d'un réseau fixe ou mobile - est totalement imputé au poste demandeur, à l'exception des offres commerciales spécifiques où la communication est payée par le destinataire. En dehors du territoire marocain, les principes de tarification prévus dans les accords auxquels le Maroc est partie ou conclus par IAM s'appliquent.


11.2.2 IAM met en place des dispositifs de taxation permettant aux clients d'identifier les montants taxés pour chaque catégorie de tarifs appliqués. IAM fournit une facture détaillée des appels interurbains à tout abonné du réseau fixe qui le demande.

Les facturations des divers services fournis aux clients sont séparées et clairement identifiées.

11.2.3 L'ANRT peut, à tout moment, procéder à la vérification de tout ou partie des équipements de facturation, du système informatique, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications.


11.3 Publicité des tarifs

IAM a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offres de services.

IAM est tenue de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d'adaptation ou de réparation de tout équipement terminal connecté à ses réseaux.

La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes :

- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au moins trente (30)

jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé. L'ANRT peut exiger d'IAM de modifier tout changement de tarif de ses services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne respectent pas, notamment, les règles de concurrence loyale et les principes d'uniformité des tarifs nationaux des services de télécommunications. Dans ce cas, le délai de trente (30) jours ci-dessus est réduit à huit (8) jours.

- Un exemplaire de la notice définitive, librement consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale.


- Un exemplaire de la notice définitive ou les extraits appropriés sont remis à toute personne qui en fait la demande.

- Chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués.

11.4 Tenue de comptabilité

IAM tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts réels, produits et résultats de chaque réseau exploité ou service offert décrit à l'article 1.1.

Les comptes d'IAM précisent le montant unitaire et le volume des transferts internes.


IAM explicite, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ses filiales, ses partenaires, ainsi que ses branches d'activités utilisent les prestations des différents réseaux exploités par IAM.

Une convention, dans le cas d'un accord entre IAM et une filiale ou un partenaire doit être établi et porter, notamment, sur les prestations suivantes :

- la nature et le tarif des services fournis par la branche d'activité d'IAM ;

- les modalités d'accès aux réseaux, notamment en matière d'interconnexion ;


- les activités de commercialisation et de publicité d'IAM ou de l'une de ses branches d'activités ; et

- les informations divulguées sur les clients d'AM ou de l'une de ses branches d'activités.

Les états de synthèse dégagés, au plus tard dans les quatre (4) mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable, par la comptabilité analytique visée à l'alinéa ci-dessus doivent être soumis, annuellement, et aux frais d'IAM, pour audit à un organisme désigné par l'ANRT.


L'audit a pour objet de s'assurer notamment, que les états de synthèse présentés reflètent, de manière régulière et sincère, les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou service offert.

Les rapports d'audit sont communiqués à l'ANRT, au plus tard dans les six (6) mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable. Les termes de référence détaillés de la mission d'audit sont établis par l'ANRT.

11.5 Accessibilité

IAM organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de desserte.


Ce délai ne saurait être supérieur au délai mentionné en Annexe 2.1 en ce qui concerne le réseau de télécommunications fixe.

11.6 Egalité de traitement des usagers

Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 24-96 susvisée et de l'article 3 du décret n° 2-97-1026 susvisés, les usagers sont traités de manière égale et leur accès aux réseaux est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.


Les tarifs de raccordement d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des usagers et être établis de manière à éviter toute discrimination, notamment fondée sur la localisation géographique. Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles pour effectuer le raccordement de certains abonnés, IAM doit prévoir dans son catalogue des prix les conditions et les tarifs de tels raccordements.

De même que les modèles des contrats proposés par IAM au public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments suivants :


- les services offerts par IAM, les délais de fourniture et la nature des services de maintenance ;

- la période contractuelle minimale de souscription du, contrat et ses conditions de renouvellement ;

- les obligations de qualité de service d'IAM et les compensations financières ou commerciales versées par IAM en cas de non respect de ces obligations ;

- les pénalités supportées par l'usager en cas de retard de paiement et les conditions d'interruption du service, après mise en demeure, en cas d'impayé ; et


- les procédures de recours dont l'usager dispose en cas de préjudice subi du fait d'IAM.

11.7 Annuaires et service de renseignement

11.7.1 Annuaire général des abonnés


Conformément à l'article 11 du décret n°2-97-1026, IAM communique gratuitement à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général des abonnés, au plus tard le 31 janvier de l'année de réalisation de l'annuaire, la liste de ses abonnés aux réseaux téléphoniques, leurs adresses, numéros d'appel et éventuellement leurs fonctions, pour permettre la constitution d'un annuaire et d'un service de renseignements mis à la disposition du public. Des mesures seront prises tendant à interdire l'utilisation déloyale des informations ainsi transmises.


11.7.2 Annuaires d'IAM pour le réseau de télécommunications fixe

IAM fournit, à chacun de ses abonnés au service de télécommunications fixe, un exemplaire sur papier de l'annuaire de ses abonnés au service téléphonique de la zone locale à laquelle il est raccordé ou l'accès à l'annuaire électronique.

Toute demande additionnelle portant sur la même zone ou sur une ou plusieurs autres zones de couverture est satisfaite contre une juste rémunération. Il en est de même pour les demandes émanant de tiers ou des abonnés des autres réseaux ou des autres réseaux de télécommunications.


La mise à jour de l'annuaire des abonnés d'IAM au Service de télécommunications fixe est réalisée au moins tous les deux ans.

11.7.3 Service des renseignements téléphoniques


IAM fournit à tout usager de son réseau téléphonie fixe un service de renseignements téléphoniques permettant :


- d'obtenir le numéro de téléphone des abonnés au réseau de télécommunications fixe à partir de leur nom et de leur adresse ;

- de communiquer le numéro de téléphone du service de renseignements de tout exploitant d'un réseau public de télécommunications interconnecté avec le réseau d'IAM ;

- de prêter assistance téléphonique aux services de renseignements de tous les exploitants y compris ceux établis à l'étranger, en vue de faire aboutir les demandes de communications émanant des réseaux de ces exploitants.


Il assure également, aux autres exploitants de réseaux publics de télécommunications, dans le cadre de leur contrat d'interconnexion, des accès au service de renseignements.

11-7.4 Confidentialité des renseignements

Les abonnés des services de téléphonie d'IAM refusant de figurer aux annuaires et au service de renseignements téléphoniques doivent le signifier par écrit et peuvent être soumis à une redevance supplémentaire. Les informations concernant ces abonnés ne sont alors ni contenues dans les annuaires produits par IAM ni transmises à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général des abonnés.



Article 12 : Conditions particulières à certains services


12.1 Service des cabines téléphoniques

12.1.1 Conditions d'exploitation

Dans le cadre des services de télécommunications fixe, IAM fournit un service de cabines téléphoniques installées sur la voie publique et en assure la maintenance et le fonctionnement.

Les cabines en exploitation à la date de l'entrée en vigueur du présent Cahier des charges sont listées en Annexe 6 ci-après. IAM assure le bon fonctionnement et la maintenance de ces cabines.

IAM publie les tarifs et les conditions relatifs à l'établissement, l'installation et la fourniture des services de cabines téléphoniques publiques.


12.1.2 Conditions de cessation d'exploitation'

A compter de la fin de la période d'exclusivité définie à l'article 7. (a) ci-dessus et pendant une période de douze (12) mois, IAM pourra demander à l'ANRT l'autorisation de mettre un terme à son exploitation d'une ou de plusieurs des cabines téléphoniques listées en annexe 6 ci-après dans les cas suivants :

- si la suppression est demandée par l'autorité locale compétente ;

- si la cabine dont la suppression est envisagée fait l'objet d'un remplacement par une autre

cabine située sur le territoire de la même commune ;

- si la cabine est située à proximité d'une cabine téléphonique accessible au public et pour laquelle IAM a conclu un contrat obligeant le contractant à offrir un accès public, libre et permanent ou selon les horaires fixés contractuellement.

En dehors des cas susvisés, l'autorisation de mettre un terme à l'exploitation d'une ou de plusieurs cabines téléphoniques listées en annexe 6 est demandé dans les conditions suivantes :

- la demande de cessation d'exploitation porte obligatoirement sur l'ensemble des cabines situées dans une même commune ;

- la demande de cessation d'exploitation adressée à l'ANRT précise

(i) les communes concernées ;

(ii) pour chaque commune, les caractéristiques des cabines téléphoniques (localisation, spécifications techniques ... ; et

(iii) les éléments qui démontrent que le service des cabines téléphoniques de chaque commune concernée est structurellement déficitaire (les produits encaissés au cours des douze mois précédant la demande sont inférieurs aux charges et IAM n'est pas en droit de recevoir d'un tiers la différence des coûts).



Au vu de ces éléments, l'ANRT pourra autoriser IAM à cesser d'exploiter les cabines considérées. Dans ce dernier cas, IAM est tenue de transférer, aux conditions définies par la réglementation concernant le service universel, la propriété des dites cabines téléphoniques à l'exploitant retenu. En cas de poursuite de l'activité d'IAM au-delà de la période de douze (12) mois visée ci-dessus pour assurer la continuité des services, IAM est indemnisée conformément à la réglementation en vigueur.


Le prix de la cession des cabines téléphoniques, prévus aux termes du présent article, fera l'objet d'une évaluation par un cabinet d'audit reconnu internationalement, conformément à la réglementation concernant le service universel.

IAM pourra participer, sous réserve de remplir les conditions, à tout appel à concurrence lancé pour l'exploitation et la maintenance desdites cabines téléphoniques.

12.2 Services radiocommunications maritimes

12.2.1 Conditions d'exploitation


IAM assure les services de télécommunications bidirectionnels consistant en l'émission et la réception de messages entre navires en mer et tout point de terminaison des réseaux publics conformément au Règlement des Radiocommunications de l'UIT.

Les prestations d'IAM au titre de ces services radio maritimes sont rendues aux usagers au moindre coût et avec la qualité requise.

IAM assure, gratuitement, l'acheminement des messages de sécurité en mer. Ces messages concernent :


- les communications de détresse et de sécurité des navires en mer ;

- la diffusion d'avis urgents aux navigateurs.

12.2.2 Conditions de cessation d'exploitation

Au terme d'une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du Cahier des Charges, IAM pourra notifier l'ANRT de son intention de ne plus poursuivre l'exploitation des services radiocommunications maritimes.

IAM cesse alors l'exploitation des services radiocommunications maritimes au terme d'une période de douze (12) mois à compter de la date de la réception par l'ANRT de la notification, sous réserve que la continuité des services ait été assurée. En cas de poursuite de l'activité d'IAM au-delà de la période de douze (12) mois visée ci-dessus pour assurer la continuité des services, IAM est indemnisée conformément à la réglementation en vigueur.


Le cas échéant, IAM est tenue de transférer la propriété de l'ensemble des installations relatives à l'exploitation de ces services, aux conditions définies par la réglementation concernant le service universel, à l'exploitant retenu. IAM pourra participer, sous réserve d'en remplir les conditions, à tout appel à concurrence lancé pour l'exploitation desdits services.

Le montant de l'indemnisation et le prix de la cession des installations, prévus aux termes du présent article, feront l'objet d'une évaluation par un cabinet d'audit reconnu internationalement, conformément à la réglementation concernant le service universel.


12.3 Services télégraphiques et télex

IAM fournit des services télégraphiques et télex conformément à l'annexe 2.5 du présent Cahier des charges.


Chapitre III : Contributions aux missions générales de l'Etat



Article 13 : Contribution aux communications de l'Etat


13.1 IAM est tenue de fournir et d'assurer toutes les liaisons nécessaires aux déplacements nationaux et internationaux de Sa Majesté Le Roi.

13.2 IAM est également tenue :

- de garantir le fonctionnement du réseau interministériel et la fourniture des liaisons y associées ; et

- d'offrir les liaisons demandées par les autorités gouvernementales.

13.3 Les services demandés à IAM et fournis par IAM dans le cadre de cet article 13 sont rémunérés par référence au prix du marché.



Article 14 : Contribution aux charges de l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement


14.1 En application de l'article 8 du décret n°2-97-1026 susvisé, IAM contribue à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement par sa participation directe à des projets de desserte en moyens de télécommunications. Cette contribution permet de lutter contre les disparités régionales, de promouvoir les zones périurbaines et les zones industrielles, de favoriser l'équipement et le désenclavement des zones rurales et d'assurer le fonctionnement des réseaux et services maintenus dans le cadre de la présence du service public des télécommunications en dehors des prestations relevant du service universel.


14.2 IAM s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme comportant, entre autres, les conditions d'occupation du domaine publie et les modalités de partage des infrastructures.

14.3 L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées.


Les travaux sur la voie publique, nécessaires à l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge d'IAM et doivent s'effectuer conformément aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.

14.4 Le montant annuel exigible de la contribution d'IAM, calculé sur la base des coûts réels engagés au titre de l'aménagement du territoire, ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d'affaires global hors taxes d'IAM tel que défini à l'article 17 ci-après.

Le niveau de contribution d'IAM, en coûts nets, est constaté par l'ANRT et imputé aux charges de l'aménagement du territoire conformément à la réglementation en vigueur.


Dans ce cadre, les programmes d'aménagement sont réalisés conformément à l'annexe 2.3. IAM sera autorisée, en tant que de besoin et selon des conditions arrêtées par l'ANRT, à développer, dans le cadre de son réseau de télécommunications fixe, l'implantation de cabines publiques GSM ou NMT et de services GSM fixe dans la bande des 900 MHz ou NMT fixe dans la bande des 450 MHz, en priorité dans les zones rurales et dans les zones identifiées au 14.1 ci-dessus.


Article 15 : Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications.


15.1 Conformément aux articles 10 et 38 de la loi n° 24-96 susvisée, IAM est redevable d'une contribution annuelle au titre de sa contribution à la recherche et à la formation.

15.2 Le montant annuel de cette contribution est de 1% du chiffre d'affaires global hors taxes d'IAM tel que défini à l'article 17 ci-après.


Article 16 : Contribution aux missions et charges du service universel


16.1 IAM contribue aux missions du service universel conformément à la réglementation en vigueur, et ce, dans la limite de quatre pour cent (4 %) du chiffre d'affaires hors taxes d'IAM tel que défini à l'article 17 ci-après.

16.2 A titre transitoire, à compter de l'entrée en vigueur du présent Cahier des charges et jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, nonobstant toute disposition réglementaire contraire,

- IAM n'est pas soumise au paiement de contribution au titre du service universel pour la partie des services liée au réseau télécommunications fixe (y compris le télex, le télégraphe et les services de radiocommunications maritimes) et au réseau de télécommunications international ;


- l'exploitation et la maintenance de l'intégralité du réseau de télécommunications fixe assurant la couverture territoriale telle que décrite dans l'Annexe 2.2 ci-après ne peuvent prétendre à compensation au titre des missions et charges du service universel ;

-les prestations effectuées par IAM au titre de l'article 12 ne peuvent prétendre à compensation au titre des missions et charges du service universel ;

16.3 A compter de la fin de la période d'exclusivité du réseau de télécommunications fixe, les services rendus par IAM, le cas échéant, dans le cadre des articles 12.1.2 (pour les cabines téléphoniques dont l'exploitation relève du service universel), 12.2.2 (dans l'hypothèse où les services de radiocommunications maritimes sont assurés par IAM) relèveront de la réglementation du service universel.


16.4 Après le 31 décembre 2002, IAM sera soumise à la réglementation en vigueur au même titre que l'ensemble des autres exploitants de réseaux publics de télécommunications dans le respect du principe d'égalité de traitement.


Article 17 : Modalités de paiement des contributions aux missions générales de l'Etat


17.1 Les contributions d'IAM prévues par les articles 14, 15 et 16 ci-dessus sont libérées le 31 mars de chaque année et calculées sur la base du chiffre d'affaires hors taxes réalisé l'année précédente au titre des activités de télécommunications objet du présent Cahier des Charges.

17.2 La contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications est recouvrée par l'ANRT, conformément à l'article 38 bis de la loi n° 24-96 susvisée.


17.3 L'ANRT contrôle les déclarations faites à ce titre par IAM, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection et enquête qu'elle juge nécessaires et, le cas échéant, procède à des redressements après avoir provoqué les explications d'IAM.


Chapitre IV : Contrepartie financière et redevances



Article 18 : Contrepartie financière


18.1 En application de l'article 10 de la loi n° 24-96 susvisée, IAM est soumis au paiement d'une contrepartie financière calculée sur la base de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des activités de télécommunications objet du présent Cahier des Charges.

Le montant de cette contrepartie financière est fixé à 6% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2000 au titre des services, objet du présent Cahier des Charges. Elle est due chaque année jusqu'en 2002 (inclus) aux taux suivants :


-pour l'année 2001, au taux de 4%, et
-pour l'année 2002, au taux de 2%.

18.2 Le montant de cette contrepartie financière s'effectue au profit de la Trésorerie Générale du Royaume, en quatre (4) versements égaux respectivement fin mars, juin, septembre et décembre de l'année en cours.

Le reliquat éventuel résultant de la différence entre les versements effectués comme indiqué ci-dessus et le montant de ladite contrepartie financière due au titre de l'année considérée, doit être versé le 31 mars de l'année suivante.


18.3 Les montants déjà versés par IAM au titre de l'année 2000 relativement à la contrepartie financière sur le chiffre d'affaires défini à l'article 18.1 ci-dessus, sont pris en compte pour les besoins de l'application du présent en Cahier des Charges.

18.4 Le montant de la contrepartie financière visé ci-dessus s'entend hors taxes et doit être majoré de la TVA au taux en vigueur.

18.5 A défaut de paiement de la contrepartie financière dans le délai prévu à cet article, les sanctions prévues par la loi et les règlements sont applicables y compris les dispositions de l'article 30 de la loi n° 24-96 susvisée.



Article 19 : Redevances pour assignation de fréquences radioélectriques


19.1 Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 24-96 susvisée, IAM est redevable d'une redevance annuelle d'utilisation des fréquences qui lui sont assignées.

19.2 Le montant de ces redevances est fixé conformément à la réglementation en vigueur. IAM s'en acquitte auprès de l'ANRT annuellement, en quatre (4) versements égaux qui ont lieu respectivement fin mars, juin, septembre et décembre de l'année en cours.

19.3 Le recouvrement des redevances dues à ce titre s'effectue conformément aux dispositions de l'article 38 bis de la loi 24-96 susvisée.



Article 20 : Autres redevances, taxes et fiscalité


IAM est assujettie aux dispositions fiscales en vigueur. A ce titre, elle doit s'acquitter de tous impôts, droits, taxes et redevances institués par la législation et la réglementation en vigueur.


Chapitre V : Responsabilité, contrôle et sanctions



Article 21 : Responsabilité générale


IAM est responsable du bon fonctionnement de ses réseaux et du respect de l'intégralité des obligations du présent Cahier des charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires.


Article 22 : Couverture des risques par les assurances


22.1 IAM couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent Cahier des Charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées.

22.2 Elle tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité.


Article 23 : Information et contrôle


23.1 IAM est tenue de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le présent Cahier des Charges.

23.2 IAM doit fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes relativement à chacun des services exploité en vertu du présent Cahier des Charges :

(a) nombre d'abonnements à la fin de chaque mois ;


(b) durée moyenne des appels ;

(c) nombre total des unités facturées ;

(d) nombre d'appels vers et depuis les usagers des autres exploitants de réseaux publics de télécommunications au Maroc ;

(e) taux de coupure ;

(f) les résultats de qualité de service et de performance des réseaux (tels que définis dans le présent Cahier des Charges) enregistrés au cours du mois.

23.3 IAM soumet à l'ANRT, au plus tard au 31 mars de chaque année, un rapport détaillé sur :


- l'exécution du présent Cahier des charges ;
- le niveau de déploiement des réseaux réalisé au cours de l'année écoulée et le plan de déploiement de l'année suivante.

23.4 IAM s'engage à communiquer à l'ANRT les informations suivantes, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des charges et au moins une fois par an au plus tard le 31 mars de chaque année :

- toute modification dans le capital et les droits de vote d'IAM ou, dans le cas où IAM est côté en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ;


- description de l'ensemble des services offerts ;

- tarifs et conditions générales des offres de services

- les données de trafic et de chiffre d'affaires ;

- les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées notamment fréquences et numéros ;

- les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel ;

- les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier ;


- l'ensemble des conventions d'interconnexion ;

- l'ensemble des conventions de location de capacités ;

- l'ensemble des conventions de partage de site ; et

- toute autre information ou document prévu par le présent Cahier des charges ou la législation en vigueur.

23.5 A la demande de l'ANRT et pour lui permettre d'exercer ses prérogatives, IAM fournit, notamment, les informations suivantes :

- les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation ;


- les conventions d'occupation du domaine public ;

- les conventions de partage des infrastructures ;

- les contrats avec les clients ;

- toute information nécessaire à l'instruction par l'ANRT en vue de régler les litiges entre opérateurs ;

- les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;

- toute convention avec des organisations internationales, notamment en matière satellitaire ;

- toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou protocoles conclus avec et/ou entre les éventuelles filiales d'IAM, les sociétés appartenant au même groupe qu'IAM ou les différentes branches d'activités d'IAM.


Les informations ci-dessus sont traitées dans le respect du secret des affaires.

23.6 L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès d'IAM à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.


Article 24 : Non-respect des conditions légales et réglementaires du cahier des charges


24.1 Faute par IAM de remplir les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation des réseaux qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, elle est passible, et sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, de sanctions dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

24.2 Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvre droit à indemnité au profit d'IAM.



Chapitre VI : Dispositions finales



Article 25 : Modification du Cahier des Charges


Le présent Cahier des charges ne peut être modifié que dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé conformément aux dispositions de la loi 24-96 susvisée.


Article 26 : Signification et interprétation du Cahier des Charges


Le présent Cahier des Charges, sa signification et son interprétation sont régis par les lois et les règlements en vigueur au Maroc.


Article 27 : Unités de mesure et monnaie des contributions


27.1 Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et autres écrits, IAM est tenue d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant.

27.2 Les montants des différentes contributions sont dus en dirhams.


Article 28 : Langue du Cahier des Charges


Le présent Cahier des charges est rédigé en arabe et en français. La version arabe fera foi devant les tribunaux marocains.


Article 29 : Election de domicile


IAM fait élection de domicile en son siège social :


Avenue Annakhil - Hay Riad

Rabat


Article 30 : Annexes


Les six (6) annexes jointes au présent Cahier des charges en font partie intégrante. Pour des raisons de confidentialité, ces annexes ne seront pas publiées.


Liste des annexes


Annexe 1 : Actionnariat d'IAM

Annexe 2 : Dispositions particulières applicables au réseau de télécommunication fixe

Annexe 3 : Dispositions particulières applicables au réseau GSM

Annexe 4 : Dispositions particulières applicables au réseau NMT

Annexe 5 : Dispositions particulières applicables au réseau RM

Annexe 6 : Liste des cabines en exploitation à la date d'entrée en vigueur du Cahier des Charges



 

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 17:23 (2016)    Sujet du message: Textes de Loi régissant les Postes et Télécommunications au Maroc

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