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Textes de Loi régissant la Liberté des Prix au Maroc

 
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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 00:20 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant la Liberté des Prix au Maroc Répondre en citant



Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,


A Décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 2 rabii I 1421 (5 juin 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,
Abderrahman Youssoufi.


*
* *

Loi n° 06-99
sur la liberté des prix et de la concurrence

Préambule
La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales.


Titre Premier : Champ d'application
Article premier : La présente loi s'applique :

1 - à toutes les personnes physiques ou morales qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci ;

2 - à toutes les activités de production, de distribution et de services ;

3 - aux personnes publiques dans la mesure où elles interviennent dans les activités citées au paragraphe 2 ci-dessus comme opérateurs économiques et non dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public ;

4 - aux accords à l'exportation dans la mesure où leur application a une incidence sur la concurrence sur le marché intérieur marocain.


Titre II : De la Liberté des Prix
Article 2 : Les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5 et 83 ci-après.

Article 3 : Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, les prix peuvent être fixés par l'administration après consultation du Conseil de la concurrence prévu à l'article 14 ci-dessous. Les modalités de leur fixation sont déterminées par voie réglementaire.

Article 4 : Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, peuvent être prises par l'administration, après consultation du Conseil de la concurrence. La durée d'application de ces mesures ne peut excéder six (6) mois prorogeable une seule fois.

Article 5 : A la demande des organisations professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l'initiative de l'administration, les prix des produits et services dont le prix peut être réglementé conformément aux articles 3 et 4 peuvent faire l'objet d'une homologation par l'administration après concertation avec lesdites organisations.

Le prix du bien, produit ou service concerné peut alors être fixé librement dans les limites prévues par l'accord intervenu entre l'administration et les organisations intéressées.

Si l'administration constate une violation de l'accord conclu, elle fixe le prix du bien, produit ou service concerné dans les conditions fixées par voie réglementaire.


Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentielles
Article 6 : Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu'elles tendent à :

1 -limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;

2 - faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3 - limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4 - répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Article 7 : Est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises :

1 - d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;

2 - d'une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant d'aucune autre alternative.

L'abus peut notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Il peut consister également à imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

L'abus peut consister aussi en offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer un marché, ou d'empêcher d'accéder à un marché, une entreprise ou l'un de ses produits.

Article 8 : Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus les pratiques :

1 - qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire ;

2 - dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet de contribuer au progrès économique et que ses contributions sont suffisantes pour compenser les restrictions de la concurrence et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits et services en cause. Ces pratiques ne doivent imposer des restrictions à la concurrence que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.

Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des petites ou moyennes entreprises ou la commercialisation par les agriculteurs de leurs produits, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au paragraphe 2 du 1er alinéa ci-dessus par l'administration après avis du Conseil de la concurrence.

Article 9 : Tout engagement ou convention se rapportant à une pratique prohibée en application des articles 6 et 7 ci-dessus est nul de plein droit.

Cette nullité peut être invoquée par les parties et par les tiers ; elle ne peut être opposée aux tiers par les parties ; elle est éventuellement constatée par les tribunaux compétents à qui l'avis du Conseil de la concurrence, s'il en est intervenu un, doit être communiqué.


Titre IV : Des Opérations de Concentration Economique
Article 10 :Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante, est soumis par le Premier ministre à l'avis du Conseil de la concurrence.

Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les entreprises qui sont parties à l'acte, ou qui en sont l'objet, ou qui leur sont économiquement liées ont réalisé ensemble, durant l'année civile précédente, plus de 40% des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci.

Article 11 : Une concentration au sens du présent titre résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'une entreprise ou qui a pour objet ou pour effet de permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprises d'exercer, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises une influence déterminante.

Article 12 : Les entreprises sont tenues de notifier au Premier ministre tout projet de concentration dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 10. La notification peut être assortie d'engagements.

Le silence gardé pendant deux (2) mois vaut acceptation tacite du projet de concentration, ainsi que des engagements qui y sont joints le cas échéant.

Ce délai est porté à six (6) mois si le Premier ministre saisit le Conseil de la concurrence.

Le Premier ministre ne peut saisir le Conseil de la concurrence après l'expiration du délai prévu à l'alinéa 2 ci-dessus, sauf en cas de non-exécution des engagements dont la notification précitée est éventuellement assortie.

Durant ce délai, les entreprises concernées ne peuvent mettre en oeuvre leur projet.

Les organismes visés au paragraphe 3 de l'article 15 ci-après peuvent informer le Premier ministre qu'une opération de concentration s'est réalisée en contravention aux dispositions du 1er alinéa ci-dessus.

Article 13 :Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actes passés ou conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


Titre V : Du Conseil de la Concurrence
Article 14 :Il est créé un Conseil de la concurrence aux attributions consultatives aux fins d'avis, de conseils ou de recommandations.


Chapitre premier : De la compétence du Conseil de la concurrence
Article 15 :Le Conseil de la concurrence est consulté par :

1 - les commissions permanentes du Parlement, pour les propositions de lois relatives à la concurrence ;

2 - le gouvernement, pour toute question concernant la concurrence ;

3 -dans la limite des intérêts dont ils ont la charge, les conseils de régions, les communautés urbaines, les chambres de commerce, d'industrie et de services, les chambres d'agriculture, les chambres d'artisanat, les chambres de pêches maritimes, les organisations syndicales et professionnelles ou les associations de consommateurs reconnues d'utilité publique, sur toute question de principe concernant la concurrence ;

4 - les juridictions compétentes sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 6 et 7 ci-dessus et relevées dans les affaires dont elles sont saisies.

Article 16 :Le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de loi ou de texte réglementaire instituant un régime nouveau ou modifiant un régime en vigueur ayant pour effet :

1 - de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;

2 - d'établir des monopoles ou d'autres droits exclusifs ou spéciaux sur le territoire du Maroc ou dans une partie substantielle de celui-ci ;

3 - d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente ;

4 - d'octroyer des aides de l'Etat ou des collectivités locales.

Article 17 :Le Conseil de la concurrence exerce en outre les attributions définies par la présente loi en matière de concentrations, de pratiques anticoncurrentielles visées aux articles 6 et 7 ci-dessus, ainsi qu'en matière de prix.


Chapitre II : De la composition du Conseil de la concurrence
Article 18 :Le Conseil de la concurrence est composé outre le président de douze (12) membres dont :

- six (6) membres représentant l'administration

- trois (3) membres choisis en raison de leur compétence en matière juridique, économique, de concurrence ou de consommation ;

- trois (3) membres exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de production, de distribution ou de services.

Article 19 :Le président est nommé par le Premier ministre. Les autres membres du Conseil de la concurrence sont nommés pour cinq (5) ans par décret sur proposition de l'administration et des organismes concernés dont relèvent lesdits membres, et ce, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Leur mandat est renouvelable une fois.

Article 20 :Le président exerce ses fonctions à plein temps.

Il est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.

Tout membre du Conseil de la concurrence doit informer le président des intérêts qu'il détient et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.

Aucun membre du Conseil de la concurrence ne peut donner avis dans une affaire où il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté une partie intéressée.

Article 21 :Sont placés auprès du Conseil de la concurrence, à la demande de son président, des fonctionnaires classés au moins dans l'échelle de rémunération n° 10 ou dans un grade équivalent pour remplir les fonctions de rapporteurs.

Un rapporteur général est désigné par le président du conseil parmi les rapporteurs classés au moins dans l'échelle de rémunération n° 11.

Article 22 :Le rapporteur général anime et suit le travail des rapporteurs.

Les rapporteurs sont chargés d'examiner les affaires qui leur sont confiées par le président du Conseil de la concurrence.

Article 23 :Le Conseil de la concurrence établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement et de son organisation.

Le Conseil de la concurrence adresse chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Les avis, les recommandations et les consultations rendus en application de la présente loi sont annexés à ce rapport.


Chapitre III : De la procédure devant le Conseil de la concurrence

Section première : De la procédure relative aux pratiques
anticoncurrentielles
Article 24 :Le Premier ministre, ou les organismes visés au 3e paragraphe de l'article 15 ci-dessus pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, peuvent saisir le Conseil de la concurrence de faits qui leur paraissent susceptibles de constituer des infractions aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus.

Article 25 :Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi constituent des violations aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ou si ces pratiques peuvent être justifiées par l'application de l'article 8 ci-dessus. Il communique son avis au Premier ministre ou aux organismes dont émane la demande d'avis, et recommande, le cas échéant, les mesures, conditions ou injonctions prévues par la présente section.

Il ne peut être saisi de faits remontant à plus de cinq (5) ans s'il n'a été fait au cours de cette période aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Le cours de la prescription est suspendu par la consultation du Conseil de la concurrence.

Article 26 :Le Conseil de la concurrence peut, lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article 67 ci-dessous, recommander au Premier ministre de saisir le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites conformément audit article.

Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.

Article 27 :Le Conseil de la concurrence peut dans un délai de deux mois déclarer, par décision motivée, sa saisine irrecevable s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.

Le Conseil de la concurrence peut déclarer par décision motivée, après que l'auteur de la saisine ait été mis en mesure de consulter le dossier et de faire valoir ses observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.

Cette décision du conseil est transmise à l'auteur de la saisine et aux personnes dont les agissements ont été examinés au regard des articles 6 et 7 ci-dessus.

Article 28 :Le président du Conseil de la concurrence désigne un rapporteur pour l'examen et le suivi de chaque affaire.

Article 29 :Le président du Conseil de la concurrence peut demander à l'administration de procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles.

Le président du conseil peut également, chaque fois que les besoins de l'enquête l'exigent, faire appel à toute expertise nécessitant des compétences techniques particulières.

Article 30 :Le rapporteur procède à l'examen de l'affaire.

Il peut procéder à l'audition des parties en cause.

Le rapport du rapporteur doit contenir l'exposé des faits et, le cas échéant, les infractions relevées, ainsi que les éléments d'information et les documents ou leurs extraits, sur lesquels il se fonde.

Le rapport et les documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont communiqués aux parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier de justice aux fins de présenter leurs observations.

Article 31 :Les parties en cause doivent présenter par écrit leurs observations sur le rapport dans un délai de deux mois courant à compter de la date de la réception de la lettre recommandée ou de la notification faite par le huissier de justice visées à l'article précédent.

En outre, le Conseil de la concurrence peut les inviter à présenter des observations orales et leur demander de répondre aux questions qui leur seraient posées.

Article 32 :Le Premier ministre peut, par décision motivée et sur recommandation du Conseil de la concurrence, après que celui-ci ait entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires qui ne peuvent être demandées qu'accessoirement à une demande d'avis préalable.

La demande de mesures conservatoires peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.

Ces mesures peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie du pays, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou aux entreprises lésées.

Ces mesures sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier de justice à l'auteur de la demande et aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée.

Article 33 :Il est interdit au président du Conseil de la concurrence de communiquer toute pièce mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans le cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties en cause. Les pièces considérées sont retirées du dossier.

Article 34 :Sera punie d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams la divulgation par l'une des parties en cause des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il aura été procédé.

Article 35 :Les parties en cause peuvent assister aux séances du conseil ou se faire assister ou représenter par des conseillers juridiques de leur choix.

Elles peuvent demander à être entendues par le Conseil de la concurrence.

Le Conseil de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

Le rapporteur général peut présenter des observations orales.

Le rapporteur général et les rapporteurs assistent aux séances du conseil sans voix délibérative.

Le conseil de la concurrence est tenu de communiquer les dates de ses séances par voie d'affichage à son siège.

Article 36 :Le Premier ministre peut, par décision motivée et sur recommandation du Conseil de la concurrence, ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.

Il peut également saisir le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites conformément aux dispositions de l'article 70 ci-dessous.

Article 37 :Si les injonctions ou les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 36 ci-dessus ou si les mesures conservatoires prévues à l'article 32 ci-dessus ne sont pas respectées, le Premier ministre peut, par décision motivée et sur recommandation du Conseil de la concurrence, saisir le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuite conformément aux dispositions de l'article 70 ci-dessous.

Article 38 :Les juridictions doivent communiquer au Conseil de la concurrence, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d'enquête ou de tout document ayant un lien direct avec les faits dont le Conseil de la concurrence est saisi.

Le Conseil de la concurrence peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 6 et 7 ci-dessus et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue à la présente section.

Les avis émis en application du présent article ne peuvent être publiés, le cas échéant, qu'après qu'une décision ne devienne définitive.

Article 39 :La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés à l'article 62.

Article 40 :Les recours contre les décisions du Premier ministre prises en application de la présente section, sauf celles visées aux articles 26 (1er alinéa), 36 (2e alinéa) et 37, sont portés devant la juridiction administrative compétente.

Article 41 :Le Premier ministre peut en outre, d'office ou sur recommandation du Conseil de la concurrence, ordonner que les décisions prises en application de la présente section soient publiées intégralement ou par extraits dans un ou plusieurs journaux habilités à publier les annonces légales, ou publications qu'il désigne, et affichées dans les lieux qu'il indique :

- aux frais de la partie qui a contrevenu aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ;

- aux frais du demandeur des mesures s'il s'agit de mesures conservatoires.

Le Premier ministre peut également prescrire, d'office ou sur recommandation du Conseil de la concurrence, l'insertion du texte intégral de sa décision dans le rapport de gestion établi par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire sur les opérations de l'exercice.


Section II : De la procédure relative aux opérations
de concentration économique
Article 42 :Lorsque le Premier ministre saisit le Conseil de la concurrence d'un projet de concentration ou d'une opération de concentration, il en avise les entreprises parties à l'acte.

Le Conseil de la concurrence apprécie si le projet de concentration ou l'opération de concentration apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Le conseil tient compte de la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale.

Article 43 :Le Premier ministre peut, par décision motivée, et à la suite de l'avis du Conseil de la concurrence, enjoindre aux entreprises, dans un délai déterminé :

- soit de ne pas donner suite au projet de concentration ou de rétablir la situation de droit antérieure ;

- soit de modifier ou compléter l'opération ou de prendre toute mesure propre à assurer ou à établir une concurrence suffisante.

La réalisation de l'opération peut également être subordonnée à l'observation de prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.

Ces injonctions et prescriptions s'imposent quelles que soient les stipulations des parties.

Article 44 :Les décisions prises en application de l'article 43 précédent ne peuvent intervenir qu'après que les parties intéressées aient été mises en mesure de présenter leurs observations en réponse au rapport établi par le rapporteur et ce, dans un délai d'un mois courant à compter de la réception dudit rapport.

Article 45 :Le Conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante, proposer au Premier ministre d'enjoindre par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause, de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue à la présente section.

Article 46 :La procédure applicable aux décisions du Premier ministre est celle prévue à l'article 30 ci-dessus et aux articles 33 à 35 ci-dessus.

Les décisions du Premier ministre sont motivées et publiées au " Bulletin officiel ", avec l'avis du Conseil de la concurrence.

A défaut de la notification prévue à l'article 12 ci-dessus et en cas de non-respect des engagements prévus au 1er alinéa de l'article 12 ci-dessus ainsi que du non-respect des décisions ci-dessus, le Premier ministre peut, après consultation du Conseil de la concurrence, saisir le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites conformément à l'article 70 ci-dessous.

Les recours contre les décisions du Premier ministre prises en application de la présente section, sauf celles de saisir le procureur du Roi prévues à l'alinéa précédent, sont portés devant la juridiction administrative compétente.


Titre VI : Des Pratiques Restrictives de la Concurrence

Chapitre premier : De la protection et de l'information
des consommateurs
Article 47 :Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation.

Les modalités d'information du consommateur sont fixées par voie réglementaire.

Article 48 :Le vendeur de produits ou le prestataire de services est tenu de délivrer une facture, un ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur qui en fait la demande.

Toutefois dans certains secteurs dont la liste est fixée par voie réglementaire, la délivrance d'une facture pourra être rendue obligatoire.

Les dispositions des alinéas 3 à 7 de l'article 51 ci-dessous sont applicables aux factures prévues par le présent article.

Article 49 :Il est interdit de :

- refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;

- subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ;

- subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Article 50 :Il est interdit de vendre ou d'offrir à la vente des produits ou des biens, d'assurer ou d'offrir une prestation de service aux consommateurs donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.

Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. La valeur de ces objets, services ou échantillons est déterminée par voie réglementaire.

Ne sont pas considérés comme primes au sens du 1er alinéa ci-dessus :

- le conditionnement habituel du produit, les biens, produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente ;
- les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients ;

- les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.


Chapitre II : De la transparence dans les relations
commerciales entre professionnels
Article 51 :Tout achat de biens ou produits ou toute prestation de service entre professionnels doit faire l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service ou bien un document en tenant lieu au cas où ladite vente ou prestation du service entrerait dans le cadre de règlements mensuels à condition de délivrer la facture à la fin de chaque mois. L'acheteur doit réclamer la facture.

La facture doit être rédigée en double exemplaire prénumérotée et tirée d'une série continue ou éditée par un système informatique selon une série continue.

Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire, pendant cinq (5) ans à compter de la date d'établissement de la facture, et ce sans préjudice des dispositions prévues par la législation fiscale en vigueur.

Sous réserve de l'application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, notamment les numéros d'immatriculation au registre de commerce, montant du capital social et adresse du siège social, numéro d'identification fiscale, numéro d'article à l'impôt des patentes, la facture doit mentionner :

- le nom, la dénomination ou raison sociale des parties ainsi que leur adresse ;

-la date de la vente du produit ou de la prestation de service et, le cas échéant, la date de livraison ;

- les quantités et la dénomination précise des produits ou services ;

- les prix unitaires hors taxes ou toutes taxes comprises des biens ou produits vendus et des services rendus ;

- le cas échéant, les réductions accordées et leur montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service, quelle que soit leur date de règlement ;

- le montant total toutes taxes comprises ;

- les modalités de paiement.

Il est interdit de délivrer des factures comportant de faux renseignements quant aux prix, quantité et qualité des produits ou marchandises vendus ou des services rendus.

Le refus de délivrer facture peut être constaté par tout moyen, notamment par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée ou par procès-verbal dressé par tout agent de la force publique.

Article 52 :Tout producteur, prestataire de services, importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de service pour une activité professionnelle qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente.

Celles-ci comprennent les conditions de règlement ou les garanties de paiement et, le cas échéant, les réductions accordées quelle que soit leur date de règlement.

Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Article 53 :Est interdit le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

Article 54 :Il est interdit à tout producteur, importateur, grossiste ou prestataire de services :

1 - de pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;

2 - de refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de services, pour une activité professionnelle, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal et qu'elles sont faites de bonne foi ;

3 - de subordonner la vente d'un produit où la prestation d'un service pour une activité professionnelle, soit à l'achat concomitant d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée, soit à la prestation d'un autre service ;

4 - dans les villes où existent des marchés de gros et des halles aux poissons :

a) de ravitailler les grossistes, semi-grossistes ou détaillants en fruits, légumes ou poissons destinés à la consommation et vendus en l'état et qui ne seraient pas passés par le carreau de ces marchés et de ces halles ;

b) de détenir, de mettre à la vente ou de vendre des fruits, légumes ou poissons destinés à la consommation et vendus en l'état et qui ne seraient pas passés par le carreau de ces marchés et de ces halles.

Exception est faite pour les denrées susvisées importées ou destinées à l'exportation ou à l'industrie.


Chapitre III : Du stockage clandestin
Article 55 :Sont considérées comme stockage clandestin et sont interdites :

1 - La détention par des commerçants, industriels, artisans ou agriculteurs de stocks de marchandises ou de produits qui sont dissimulés par eux à des fins spéculatives et en quelque local que ce soit ;

2 - La détention en vue de la vente d'un stock de marchandises ou de produits quelconques, par des personnes non inscrites au registre du commerce ou n'ayant pas la qualité d'artisan aux termes du dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole ;

3 - La détention, en vue de la vente, par des personnes inscrites au registre du commerce ou ayant la qualité d'artisan aux termes du dahir précité, d'un stock de marchandises ou de produits étrangers à l'objet de leur industrie ou commerce ou activité tel que cet objet résulte de leur patente ou de leur inscription sur les listes électorales des chambres d'artisanat ;

4 - La détention, en vue de la vente, par des producteurs agricoles d'un stock de marchandises ou de produits étrangers à leur exploitation.

Sera considéré comme détenu en vue de la vente pour l'application des paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus, tout stock de marchandises ou de produits non justifié par les besoins de l'activité professionnelle du détenteur et dont l'importance excède manifestement les besoins de l'approvisionnement familial appréciés selon les usages locaux.


Titre VII : Dispositions particulières relatives
aux produits ou services dont le prix est réglementé
Article 56 :Les prix peuvent être fixés soit en valeur absolue soit par application d'une marge bénéficiaire applicable à un produit ou service au stade considéré de la commercialisation, soit par tout autre moyen.

Quand les marges bénéficiaires sont exprimées en valeur absolue, elles s'ajoutent au prix de revient. Lorsqu'elles sont exprimées en pourcentage elles s'appliquent, sauf dispositions contraires, au prix de vente.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article 57 :Peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration la détention, à quelque titre que ce soit, des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi, quelles que soient leur origine, provenance et destination.

Ces marchandises et produits peuvent bénéficier de ristournes effectuées par la Caisse de compensation ou être soumis à des prélèvements compensatoires versés à cette même caisse.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par l'administration.

Article 58 :Les conditions de détention des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi ainsi que, le cas échéant, le mode de présentation pour leur exposition ou leur mise en vente peuvent être prescrites par l'administration.

Article 59 :Est interdite et est considérée comme stockage clandestin la détention de stocks de marchandises ou de produits qui n'ont pas été déclarés alors qu'ils auraient dû l'être en application de l'article 57 ci-dessus.

Article 60 :Constituent des majorations illicites de prix pour les marchandises, produits ou services dont les prix sont réglementés :

1 - Les ventes, les offres de vente, propositions de vente, conventions de vente faites ou contractées à un prix supérieur au prix fixé ;

2 - Les achats, les offres d'achat, propositions d'achat, conventions d'achat faits sciemment à un prix supérieur au prix fixé ;

3 - Le fait, lorsque plusieurs intermédiaires interviennent à un même stade du circuit, de se répartir une marge supérieure à la marge limite autorisée pour ce stade. Dans ce cas, ces intermédiaires sont solidairement responsables.


Titre VIII : Des enquêtes et sanctions

Chapitre premier : Des enquêtes
Article 61 :Pour l'application des dispositions de la présente loi, des fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des prix peuvent procéder aux enquêtes nécessaires.

Ils doivent être assermentés, et porteurs d'une carte professionnelle délivrée par l'administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Les fonctionnaires visés au présent article sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal.

Article 62 :Les enquêtes peuvent donner lieu à l'établissement de procès-verbaux et le cas échéant de rapports d'enquête.

Les procès-verbaux et les rapports d'enquête sur les pratiques visées aux articles 6 et 7 ci-dessus établis par les fonctionnaires et agents précités sont transmis à l'autorité qui les a demandés.

Les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions des titres VI et VII sont transmis au procureur du Roi compétent.

Article 63 :Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par le(s) enquêteur(s) et par la ou les personne(s) concernées(s) par les investigations. En cas de refus de celle(s) - ci de signer, mention en est faite au procès-verbal. Un double est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire.

Les procès-verbaux sont éventuellement accompagnés d'un ordre de blocage provisoire en cas d'infraction aux dispositions du chapitre III du titre VI et de celles de l'article 59 ci-dessus.

Les marchandises ou les produits bloqués peuvent être laissés à la garde du contrevenant s'il s'agit de denrées périssables à condition d'en verser la valeur estimative fixée au procès-verbal ou être transportée après inventaire et estimation en tout lieu désigné à cet effet.

Les procès-verbaux sont dispensés des formalités et droits de timbre et d'enregistrement. Ils sont rédigés dans les plus courts délais pour les enquêtes visées à l'article 64 ci-après, et sur-le-champ pour celles visées à l'article 65 ci-après.

En ce qui concerne les enquêtes visées à l'article 64 ci-dessous, les procès-verbaux doivent indiquer que le contrevenant a été informé de la date et du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été faite d'assister à cette rédaction.

La convocation du contrevenant est consignée dans un carnet à souches adhoc et comporte mention de sa date de remise, les nom et prénom du contrevenant, l'adresse et la nature de son commerce ainsi que la sommation prévue ci-dessus.

La sommation est considérée comme valablement faite lorsque la convocation a été remise au contrevenant au lieu de son travail ou à son domicile, à l'un des employés du contrevenant ou à toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de l'entreprise ou bien, sans remplir des fonctions de direction ou d'administration, qui participe à un titre quelconque à l'activité de ladite entreprise. Mention de cette remise est portée sur la convocation.

Dans le cas ou le contrevenant n'a pu être identifié, les procès-verbaux sont dressés contre inconnu.

Article 64 :Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.

L'action des enquêteurs s'exerce également sur les marchandises ou les produits transportés. A cet effet, ils peuvent requérir pour l'accomplissement de leur mission l'ouverture de tous colis et bagages lors de leur expédition ou de leur livraison en présence du transporteur et soit de l'expéditeur, soit du destinataire ou en présence de leur mandataire.

Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'apporter aucun obstacle à ces opérations et de présenter les titres de mouvements, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.

Les enquêteurs peuvent demander à l'administration de désigner un expert agréé auprès des tribunaux pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.

Article 65 :Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents, que dans le cadre d'enquêtes demandées par l'administration et sur autorisation motivée du procureur du Roi dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun de ces lieux une autorisation unique peut être délivrée par l'un des procureurs du Roi compétents.

Le procureur du Roi du ressort doit en être avisé.

La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du procureur du Roi qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire, et au besoin une femme fonctionnaire de la police judiciaire lors des visites des locaux à usage d'habitation, chargés d'assister à ces opérations.

La visite, qui ne peut commencer avant cinq heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. A défaut, les dispositions de l'article 104 du code de procédure pénale sont appliquées.

Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

Les inventaires et mises sous scellés des pièces saisies sont réalisés conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au procureur du Roi qui a autorisé la visite. Copie en est délivrée à l'intéressé.

Il est délivré aux intéressés et à leurs frais des copies des pièces devant demeurer saisies, certifiées par le fonctionnaire chargé de l'enquête. Mention en est faite sur le procès-verbal.

Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux.

Article 66 :Les enquêteurs habilités au titre de la présente loi, peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les administrations, les établissements publics et collectivités locales.


Chapitre II : Des sanctions pénales
Article 67 :Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne physique qui, frauduleusement ou en connaissance de cause, aura pris une part personnelle dans la conception, l'organisation, la mise en oeuvre ou le contrôle de pratiques visées aux articles 6 et 7 ci-dessus.

Article 68 :Sera puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des suroffres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés.

Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des denrées alimentaires, des grains, farines, substances farineuses, boissons, produits pharmaceutiques, combustibles ou engrais commerciaux, l'emprisonnement est d'un (1) à trois (3) ans et le maximum de l'amende est de 800.000 dirhams.

L'emprisonnement peut être porté à cinq (5) ans et l'amende à 1.000.000 dirhams si la spéculation porte sur des denrées ou marchandises ne rentrant pas dans l'exercice habituel de la profession du contrevenant.

Article 69 :Dans tous les cas prévus aux articles 67 et 68 ci-dessus, le coupable peut être frappé, indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal, de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du même code.

Article 70 :En cas d'infraction aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus et en cas de non-respect de la notification et des engagements mentionnés à l'alinéa 1 de l'article 12 ci-dessus, des mesures conservatoires prévues à l'article 32 ci-dessus ou de l'injonction ou des conditions prévus au 1er alinéa de l'article 36 ci-dessus ainsi que du non-respect des décisions prévues à l'article 46 ci-dessus, les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables lorsque les circonstances de l'espèce le justifient, notamment la mauvaise foi des parties en cause ou la gravité de leurs infractions et sans préjudice des sanctions civiles susceptibles d'être appliquées par les tribunaux compétents.

La peine encourue est une amende dont le montant est, pour une entreprise, de 2 pour 100 à 5 pour 100 du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au Maroc au cours du dernier exercice clos. Si le contrevenant n'est pas une entreprise, l'amende est de 200.000 à 2.000.000 de dirhams.

Si l'entreprise exploite des secteurs d'activité différents, le chiffre d'affaires à retenir est celui du ou des secteurs où a été commise l'infraction.

Le montant de l'amende doit être déterminé individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné en tenant compte de la gravité des faits reprochés et de l'importance des dommages causés à l'économie, ainsi que de la situation financière et de la dimension de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné. Cette amende est déterminée en fonction du rôle joué par chaque entreprise ou organisme en cause.

En cas de récidive dans un délai de cinq (5) années, le montant maximum de l'amende applicable peut être porté au double.

Article 71 :Les infractions aux dispositions du chapitre premier du titre VI et des textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams.

Les infractions aux dispositions du chapitre Il du titre VI, à celles des articles 57, 58 et 60 ci-dessus et aux textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 5.000 à100.000 dirhams.

Article 72 :Sont punies d'une amende de 100.000 à 500.000 dirhams et d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans les infractions aux dispositions des articles 55 et 59 de la présente loi.

La confiscation des marchandises objets de l'infraction et celle des moyens de transport peut également être prononcée.

Article 73 :Toute personne responsable de la disparition d'une marchandise ou d'un produit ayant fait l'objet d'un ordre de blocage conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 63 est passible d'une amende pouvant atteindre une somme égale à 10 fois la valeur de la marchandise ou du produit disparu.

Article 74 :En cas de condamnation pour stockage clandestin, le tribunal peut prononcer à titre temporaire et pour une durée qui ne peut être supérieure à 3 mois la fermeture des magasins ou bureaux du condamné.

Il peut aussi interdire au condamné à titre temporaire et pour une durée maximum d'un an, l'exercice de sa profession ou même d'effectuer tout acte de commerce.

Pendant la durée de la fermeture temporaire, le contrevenant continuera à assurer à son personnel les salaires, pourboires, indemnités ou avantages de toute nature dont il bénéficiait à la date de la fermeture du fonds.

Toute infraction aux dispositions d'un jugement prononçant soit la fermeture soit l'interdiction d'exercer la profession ou d'effectuer tout acte de commerce est punie d'une amende de 1.200 à 200.000 dirhams et d'un emprisonnement de un (1) mois à deux (2) ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 75 :Pendant la durée de l'interdiction prévue à l'article 74 ci-dessus, le condamné ne peut, sous les peines édictées au 4e alinéa dudit article, être employé à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'il exploitait même s'il l'a vendu, loué ou mis en gérance. Il ne peut non plus être employé dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint.

Article 76 :Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 5.000 à 200.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura :

- fait opposition à l'exercice des fonctions des enquêteurs visés à l'article 61 ci-dessus ;

- refusé de communiquer aux enquêteurs visés à l'article 61 ci-dessus des documents afférents à l'exercice de ses activités ainsi que la dissimulation et la falsification de ces documents.

Toute personne qui donne sciemment de faux renseignements ou fait de fausses déclarations aux organismes compétents ou aux personnes habilitées à constater les infractions ou refuse de leur fournir les explications et justifications demandées est punie des peines prévues au 1er alinéa ci-dessus.

Les injures et voies de fait commises à l'égard des personnes visées à l'alinéa précédent sont punies des peines prévues au 1er alinéa ci-dessus.

Article 77 :Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d'amende prononcées en vertu de la présente loi.

Article 78 Very Happy ès qu'une condamnation prononcée en application des articles 67 à 70 ci-dessus est devenue irrévocable, un extrait du jugement ou de l'arrêt est adressé sans frais au Premier ministre pour information.

Article 79 : Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du condamné sans que la durée de l'affichage ne dépasse un (1) mois et sans que les frais de publication ne dépassent le maximum de l'amende.

Article 80 :Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.

Il est statué d'urgence sur l'appel.

Article 81 :Le tribunal peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Article 82 :Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.


Titre IX : Dispositions Transitoires et Diverses

Chapitre Premier : Dispositions transitoires
Article 83 :Les dispositions de l'article 2 de la présente loi ne s'appliquent pas aux produits et services dont la liste sera fixée par voie réglementaire et dont le prix a été fixé en application de la loi n° 008-71 sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises.

La réglementation des prix des produits et services visés au 1er alinéa du présent article peut être maintenue pour une période transitoire de 5 ans courant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Les modalités de retrait définitif des produits et services de la liste visée au 1er alinéa du présent article au cours de la période transitoire visée au 2e alinéa du présent article, seront fixées par voie réglementaire.

Demeurent à titre transitoire en vigueur les arrêtés fixant, en application de la loi n° 008-71 précitée, les prix des produits et des services visés au premier alinéa ci-dessus jusqu'à leur abrogation conformément à la réglementation en vigueur.

Les conditions de fixation des prix desdits produits et services sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 84 : Les infractions aux dispositions des titres VI et VII de la présente loi et des textes pris pour leur application concernant les produits et services visés au premier alinéa de l'article 83 ci-dessus sont constatées par les agents du corps des contrôleurs des prix.

Sont transmis à l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessous les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application et concernant les produits et services visés au premier alinéa de l'article 83 ci-dessus.

Sont transmis au procureur du Roi les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VI de la présente loi et des textes pris pour son application et concernant les produits et services visés à l'alinéa précédent.

Article 85 :Les procès-verbaux visés au 2° alinéa de l'article 84 ci-dessus sont transmis sans délai à l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessous.

Article 86 : Les infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent faire l'objet soit de transactions, soit de sanctions administratives, soit de sanctions judiciaires.

Sera instituée par voie réglementaire l'autorité habilitée à procéder aux transactions et à prononcer les sanctions administratives.

Article 87 :Seule l'autorité visée à l'article 86 ci-dessus a le droit de transiger. La décision de transaction est prise après avis du chef du service extérieur de l'administration dont relève la marchandise, le produit ou le service concerné, copie de cet avis est jointe au dossier.

Le droit de transiger ne peut plus être exercé dès que le dossier a été transmis par l'autorité visée à l'article 86 ci-dessus au tribunal de première instance compétent.

Article 88 : La transaction passée sans réserve éteint l'action de l'administration.

Si des paiements échelonnés ont été admis, des mainlevées partielles de l'ordre de blocage prévu au 2e alinéa de l'article 63 ci-dessus ne pourront être délivrées qu'au fur et à mesure des paiements libératoires effectués par le contrevenant.

Article 89 : La transaction doit être constatée par écrit en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant intérêt distinct.

Les actes de transaction sont dispensés de la formalité et des droits d'enregistrement.

Article 90 : Les sanctions administratives sont prononcées par arrêté de l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus pris après avis du chef du service extérieur de l'administration dont relève la marchandise, le produit ou le service concerné.

Copie de cet avis est jointe au dossier du contrevenant.

Article 91 : Les sanctions administratives sont :

1 - un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception ;

2 - une amende qui, sans pouvoir excéder 100.000 dirhams, pourra atteindre vingt fois le montant du chiffre d'affaires hebdomadaire moyen du contrevenant, calculé sur la base du dernier exercice, et à laquelle pourra s'ajouter, le cas échéant, le montant des sommes indûment perçues pendant la durée de l'infraction, à savoir la différence entre le prix auquel le produit ou le service aurait dû être vendu et celui auquel il l'a été réellement.

Toutefois en cas d'infraction aux textes pris pour l'application de l'article 58 ci-dessus, l'amende est de 1.000 à 5.000 dirhams ;

En cas de stockage clandestin, les sanctions prévues au paragraphe 2 du 1er alinéa ci-dessus peuvent, en outre, être accompagnées de la confiscation de tout ou partie du stock.

Article 92 : L'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus peut ordonner, si elle le juge opportun, l'affichage ou l'insertion dans les journaux qu'elle désigne, des arrêtés ou des extraits d'arrêté prononçant la confiscation des marchandises ou produits ou infligeant une sanction pécuniaire.

Au cas de suppression, de dissimulation, de lacération totale ou partielle des affiches apposées en exécution du présent article, le contrevenant est passible des peines prévues à l'article 325 du code pénal.

Article 93 : Les marchandises ou les produits confisqués sont mis à la disposition de l'administration des domaines qui procède à leur aliénation dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Article 94 :La décision infligeant au contrevenant, à titre d'amende administrative, le paiement des sommes prévues au paragraphe 2 de l'alinéa premier de l'article 91 ci-dessus constitue un titre exécutoire, sauf transaction dans les conditions prévues par la présente loi ou saisine de la commission centrale visée à l'article 96 ci-après.

Article 95 :Il n'est pas prévu de sursis en matière de sanctions administratives.

Article 96 : Un recours est ouvert, devant une commission centrale, au contrevenant sanctionné par application du paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 91 ci-dessus d'une amende comportant paiement, à la fois, d'une somme calculée sur la base de son chiffre d'affaires et des sommes indûment perçues par lui pendant la durée de l'infraction.

La commission centrale précitée est composée de représentants de l'administration et peut s'adjoindre dans chaque affaire, à titre consultatif, toute personne qualifiée.

Le recours fait l'objet d'une requête adressée, par lettre recommandée, au président de la commission et doit contenir un exposé des moyens invoqués par le contrevenant à l'appui de ses conclusions.

Il doit être exercé dans un délai de trente (30) jours à dater de la notification infligeant le paiement d'une amende, telle que définie au premier alinéa du présent article.

La commission centrale entend le contrevenant ou son mandataire et peut soit confirmer, soit modifier le montant de l'amende. Elle rend sa décision dans les trois mois suivant sa saisine.

La décision est notifiée au contrevenant et à l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus.

Article 97 :A défaut de transaction ou de sanction administrative, l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus transmet le dossier au procureur du Roi compétent pour la suite judiciaire à donner.

Article 98 : Dès le prononcé d'une condamnation, avis en est donné par le procureur du Roi ou le procureur général du Roi à l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus. Dès que la condamnation est irrévocable, un extrait du jugement ou de l'arrêt est adressé sans frais par le procureur du Roi ou le procureur général du Roi à l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus.


Chapitre Il : Dispositions diverses
Article 99 : Les associations de consommateurs reconnues d'utilité publique peuvent se constituer partie civile ou obtenir réparation sur la base d'une action civile indépendante du préjudice subi par les consommateurs.

Article 100 : Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.

Article 101 : Sont abrogées les dispositions :

- de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

- des articles 289, 290 et 291 du code pénal.

Toutefois, demeurent en vigueur les textes prix pour l'application de la loi n° 008-71 précitée, dans la mesure où ils ne contredisent pas les dispositions de la présente loi et ce jusqu'à leur abrogation.

Article 102 : Les références aux dispositions abrogées par l'article 101, contenues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi.

Article 103 : La présente loi entrera en vigueur après une année courant à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

 

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 00:21 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant la Liberté des Prix au Maroc Répondre en citant

(2001 سبتمبر 17 1422 من جمادى الآخرة 28 صادر في 2.00.854 المرسوم رقم
بناء على القانون رقم 06.99 المتعلق بحرية الأسعار و المنافسة الصادر بتنفيذ الظهير الشريف رقم 1.00.225 بتاريخ 2 ربيع الأول 1421 ( 5 يونيو 2000 )؛
وبعد دراسة المشروع في المجلس الوزاري المجتمع في 17 من جمادى الآخرة 1422 ( 6 سبتمبر 2001 )،


رسم مايلي:
الفصل الأول
مجلس المنافسة
المادة 1
يتألف الأعضاء الستة ( 6 ) الذين يمثلون الإدارة في مجلس المنافسة المنصوص عليه في الباب الخامس من القانون المشار إليه أعلاه رقم 06.99 المتعلق بحرية الأسعار و المنافسة من:
- ممثل عن الوزير المكلف بالعدل؛
- ممثل عن الوزير المكلف بالداخلية؛
- ممثل عن الوزير المكلف بالمالية؛
- ممثل عن الأمين العام للحكومة؛
- ممثل عن الوزير المكلف بالشؤون العامة للحكومة؛
- ممثل عن الوزير المكلف بالتخطيط.
يعين الممثلون المذكورون من طرف الوزير الأول باقتراح من السلطة الحكومية التابعين لها.
يعين أعضاء مجلس المنافسة الثلاث (3) الذين يزاولون أو سبق لهم أن زاولوا نشاطهم في قطاعات الإنتاج أو التوزيع أو الخدمات باقتراح من رؤساء جامعة غرف التجارة و الصناعة و الخدمات و جامعة غرف الصناعة التقليدية و جامعة غرف الصيد البحري و جامعة غرف الفلاحة.
يجب القيام بالاقتراحات المذكورة داخل أجل شهر واحد يبتدئ من تاريخ الطلب الذي يكون الوزير الأول قد قدمه بهذا الشأن.
يعين رئيس و أعضاء مجلس المنافسة بمرسوم.
المادة 2
يوجه مجلس المنافسة إلى الوزير الأول قصد الإخبار نسخة من نظامه الداخلي الذي تحدد فيه بوجه خاص شروط تسييره و تنظيمه.
يجوز للوزير الأول الإعلان عن التقرير المشار إليه في الفقرة الثانية من المادة 23 من القانون رقم 06.99 المذكور و الذي يعده مجلس المنافسة عن نشاطه.
المادة 3
لأجل تطبيق أحكام البند 2 من المادة 15 و أحكام المادة 16 من القانون رقم 06.99 السالف الذكر، يستشار مجلس المنافسة من لدن الوزير الأول، بمبادرة منه أو بطلب من الوزير التابع له قطاع النشاط المعني.
تحال على الفور الآراء الصادرة عن مجلس المنافسة تطبيقا للمادة 15 من القانون المذكور رقم 06.99 من طرف رئيس المجلس المذكور إلى الوزير الأول.
المادة 4
يعين المقررون المشار إليهم في الفقرة الأولى من المادة 21 من القانون رقم 06.99 السالف الذكر لدى مجلس المنافسة، بطلب من رئيس المجلس المذكور بقرار للوزير الأول صادر باقتراح من السلطة الحكومية التابعين لها.
المادة 5
لأجل تطبيق أحكام الفقرة الأولى من المادة 29 من القانون رقم 06.99 السالف الذكر، يجوز لرئيس مجلس المنافسة أن يطلب من الوزير الأول القيام بجميع الأبحاث التي يراها مفيدة.
الفصل الثاني
الممارسات المنافية لقواعد المنافسة
المادة 6
يمكن أن تعتبر الاتفاقات المشار إليها في الفقرة الأخيرة من المادة 8 من القانون السالف الذكر رقم 06.99 متوفرة على الشروط المنصوص عليها في البند 2 من الفقرة الأولى من المادة 8 المذكورة بناء على مقرر للوزير الأول صادر بعد استشارة مجلس المنافسة.
الفصل الثالث
عمليات التركيز الاقتصادي
المادة 7
يجب أن يبلغ إلى الوزير الأول كل مشروع تركيز اقتصادي كما هو مشار إليه في المادة 12 من القانون رقم 06.99 السالف الذكر، مرفقا بالوثائق التالية:
1- نسخة من مشروع العقد موضوع التبليغ و مذكرة عن النتائج المتوقعة من العملية؛
2- قائمة المسيرين و أهم المساهمين أو الشركاء في المنشآت الأطراف في العقد أو التي تكون محل إبرام العقد؛
3- القوائم التركيبية السنوية المتعلقة بالسنوات المحاسبية الأربعة الأخيرة الخاصة بالمنشآت المعنية و بيان تطور حصص السوق الراجعة لكل منشأة معنية خلال نفس الفترة؛
4 - مذكرة عن عمليات التركيز الأساسية المنجزة خلال السنوات الأربعة الخيرة من طرف المنشآت المذكورة عند الاقتضاء؛
5- قائمة المنشآت الفرعية مرفقة عند الاقتضاء ببيان مبلغ حصة كل واحد منها في رأس المال و قائمة المنشآت المرتبطة بها اقتصاديا فيما يخص العملية؛
6- الالتزامات المشار إليها في المادة 12 عند الاقتضاء.
يسري الأجل المنصوص عليه في الفقرة 2 أو عند الاقتضاء الفقرة 3 من المادة 12 من القانون رقم 06.99 السالف الذكر ابتداء من تاريخ الإحالة إلى الوزير الأول.
الفصل الرابع
حماية المستهلكين و إعلامهم
المادة 8
يجب الإشارة إلى أسعار المنتوجات المعدة للبيع بالتقسيط و المعروضة على أنظار العموم بالعملة الوطنية باعتبار جميع الرسوم.
يجب أن يشار إلى السعر على المنتوج ذاته أو بمحاذاته لئلا يكون هناك أدنى شك بالنسبة للمنتوج الذي يشير إليه السعر المذكور. و يجب أن يكون مكتوبا بشكل واضح و مقروء.
يكتفي بوضع لائحة عامة واضحة تشير إلى أسعار المنتوجات باعتبار جميع الرسوم بالإضافة إلى البيانات المشار غليها في المادة 9 أدناه في أسواق السمك و الأسواق الأخرى و كذا بالنسبة إلى السلع التي يعرضها الباعة المتجولون و التي يمكن أن تحدث الإشارة إلى السعر على المنتوج نفسه أو على كمية من المنتوجات المماثلة التباسا.
المادة 9
يجب أن يرفق إعلان السعر بوحدة الوزن أو القياس الذي يعادله السعر المذكور بالنسبة إلى المنتوجات التي تباع حسب الوزن أو القياس.
المادة 10
يجب أن يعلق إعلان عن سعر كل خدمة من الخدمات في الأماكن التي تعرض فيها الخدمة المذكورة على العموم.
يجب أن يتضمن الإعلان، الذي يجب أن يتشكل من وثيقة واحدة، قائمة الخدمات المعروضة و أسعارها. و يجب أن تكون هذه الوثيقة ظاهرة للزبناء و مقروءة.
دون الإخلال بأحكام الفقرتين السابقتين، يجوز أن تحدد بقرارات للوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض بعد استطلاع رأي السلطة الحكومية التابع لها قطاع النشاط المعني بالنسبة إلى قطاعات معنية أحكام خاصة في شأن إعلام المستهلكين بأسعار و شروط البيع أو تقديم الخدمات.
المادة 11
لأجل تطبيق أحكام الفقرة الثانية من المادة 48 من القانون رقم 06.99 السالف الذكر، يمكن أن تحدد قائمة القطاعات التي يمكن أن يصبح فيها تسليم الفاتورة إجباريا بقرار للوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض بعد استطلاع رأي السلطة الحكومية التابع لها قطاع النشاط المعني.
المادة 12
لا يمكن أن تتجاوز القيمة القصوى للأشياء أو الخدمات أو العينات المشار إليها في الفقرة الثانية من المادة 50 من القانون رقم 06.99 السالف الذكر نسبة خمسة في المائة (5% ) من سعر المنتوجات أو السلع أو الخدمات موضوع البيع أو الخدمة. و تحتسب هذه القيمة باعتبار جميع الرسوم و بحسب سعر الخروج من المعمل بالنسبة إلى الأشياء المنتجة محليا و باعتبار الرسوم الجمركية بالنسبة للأشياء المستوردة عند الحدود.
يجب أن يكتب على العينات البيان التالي:" عينة مجانية لا يجوز بيعها " بشكل مقروء ولا يزول و بارز عند العرض.
الفصل الخامس
أحكام تتعلق بالسلع و المنتوجات و الخدمات الممكن تنظيم أسعارها
الفرع الأول
أحكام عامة
المادة 13
تتم استشارة مجلس المنافسة المنصوص عليها في المادتين 3 و 4 من القانون المشار إليه أعلاه رقم 06.99 من طرف الوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض.
يجب أن يدلي مجلس المنافسة برأيه داخل أجل أقصاه شهران إذا تعلق الأمر بتحديد الأسعار في إطار أحكام المادة 3 من القانون رقم 06.99 السالف الذكر.
و يخفض هذا الأجل إلى شهر واحد إذا تعلق الأمر باتخاذ تدابير مؤقتة في إطار أحكام المادة 4 من القانون المذكور.
غير أنه إذا تعلق الأمر بحالات استثنائية تستدعي تدخلا سريعا الإدلاء برأيه داخل أجل أقصر تحدد مدته في الرسالة الموجهة إلى المجلس المذكور لهذا الغرض.
تسري الآجال المذكور ابتداء من تاريخ إحالة الأمر إلى مجلس المنافسة.
المادة 14
لأجل تطبيق أحكام المادة 3 من القانون المذكور رقم 06.99، تحدد أسعار السلع و المنتوجات و الخدمات بقرار من الوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض، بعد استشارة مجلس المنافسة و استطلاع رأي لجنة الأسعار المشتركة بين الوزارات المنصوص عليها في المادة 25 أدناه.
يجوز للوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض، لأجل تحديد الأسعار المذكورة، أن يكلف موظفين من قطاعات وزارية مختلفة من بينهم أعوان هيئة مراقبي الأسعار بالقيام لدى المستوردين و الصناع و المنتجين و التجار و مقدمي الخدمات بكل الأبحاث و الدراسات التي تمكن من حصر العناصر التي يرتكز عليها تحديد الأسعار.
تتم الإشارة فيما يخص كل سلعة أو منتوج أو خدمة إلى كيفية و شروط تحديد الأسعار المتعلقة بها وفقا لأحكام المادة 56 من القانون المذكور رقم 06.99.
المادة 15
يتخذ الوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض بقرار التدابير المؤقتة المنصوص عليها في المادة 4 من القانون المذكور رقم 06.99 بعد استشارة مجلس المنافسة و استطلاع رأي لجنة الأسعار المشتركة بين الوزارات المنصوص عليها في المادة 25 أدناه.
إذا و جب اتخاذ التدابير المؤقتة في شكل تحديد للأسعار، تطبيق أحكام الفقرتين الثانية و الثالثة من المادة 14 أعلاه.
المادة 16
يدخل حيز التنفيذ اتفاق التصديق على أسعار المنتوجات و الخدمات المنصوص عليه في المادة 5 من القانون السالف الذكر رقم 06.99 المبرم بين الوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض و المنظمات المهنية الممثلة لقطاع النشاط المعني بقرار يتخذه الوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض، بعد استطلاع رأي لجنة الأسعار المشتركة بين الوزارات المنصوص عليها في المادة 25 أدناه.
في حالة عدم التقيد بمقتضيات الاتفاق المشار إليه في الفقرة الأولى أعلاه، يحدد الوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض سعر السلعة أو المنتوج أو الخدمة المعنية وفق الشروط المنصوص عليها في المادة 14 من هذا المرسوم.
المادة 17
لأجل تطبيق أحكام المادة 57 من القانون رقم 06.99 السالف الذكر، تحدد بقرار للوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض بعد استطلاع رأي السلطة الحكومية التابع لها قطاع النشاط المعني البضائع أو المنتوجات المنظمة أسعارها تطبيقا للقانون المذكور و التي يمكن أن تكون حيازتها بأي وجه من الوجوه إجبارية و أن تخضع للتصريح بها.
كما تحدد القرارات المنصوص عليها في الفقرة الأولى أعلاه كيفيات التصريح المذكور.
المادة 18
لأجل تطبيق أحكام المادة 58 من القانون السالف الذكر رقم 06.99، يمكن أن تحدد بقرار للوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض بعد استطلاع رأي السلطة الحكومية التابع لها قطاع النشاط المعني شروط حيازة البضائع أو المنتوجات المنظمة أسعارها عملا بالقانون المذكور و إن اقتضى الحال تقديمها لأجل عرضها أو عرضها للبيع.
الفرع الثاني
أحكام تتعلق بالمنتوجات و الخدمات المشار إليها في المادة 83
من القانون رقم 06.99 المتعلق بحرية الأسعار و المنافسة
المادة 19
تحدد قائمة المنتوجات و الخدمات المنصوص عليها في الفقرة الأولى من المادة 83 من القانون رقم 06.99 المذكور في الملحق بهذا المرسوم.
تحدد أسعار المنتوجات و الخدمات المذكورة بقرار للوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض بعد استطلاع رأي لجنة الأسعار المشتركة بين الوزارات المنصوص عليها في المادة 25 أدناه.
يتم السحب النهائي للمنتوجات والخدمات من القائمة المذكورة خلال الفترة الانتقالية المنصوص عليها في المادة 83 المذكورة بقرار للوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض، بعد استطلاع رأي لجنة الأسعار المشتركة بين الوزارات المنصوص عليها في المادة 25 أدناه.
المادة 20
تتمثل السلطة المشار إليها في الفقرة الثانية من المادة 86 من القانون رقم 06.99 السالف الذكر في عامل العمالة أو الإقليم التي تم إثبات المخالفة فيها.
المادة 21
تتألف اللجنة المركزية المنصوص عليها في الفقرة الأولى من المادة رقم 06.99 السالف الذكر من الأعضاء التالي بيانهم:
- الوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض أو ممثله، رئيسا؛
- السلطة الحكومية المكلفة بالداخلية أو من يمثلها؛
- السلطة الحكومية المكلفة بالمالية أو من يمثلها؛
- السلطة الحكومية المكلفة بالفلاحة أو من يمثلها؛
- السلطة الحكومية المكلفة بالصناعة والتجارة أو من يمثلها؛
- السلطة الحكومية المكلفة بالتشغيل أو من يمثلها؛
- السلطة الحكومية المكلفة بالتخطيط أو من يمثلها؛
- السلطة الحكومية المكلفة بالاقتصاد الاجتماعي و المقاولات الصغرى و المتوسطة و الصناعة التقليدية أو من يمثلها؛
- و عند الاقتضاء، ممثلو السلطة الحكومية التابع لها قطاع النشاط المعني بأشغال اللجنة.
يستدعي الرئيس اللجنة و يجوز له أن يدعو على سبيل الاستشارة كل شخص مؤهل للإدلاء بآرائه بشأن القضايا موضوع المداولات.
لا تكون مداولات اللجنة صحيحة إلا إذا حضرها على الأقل نصف أعضائها أو كانوا ممثلين فيها.
تتخذ القرارات بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين أو الممثلين. و في حالة تعادل الأصوات يرجح صوت الرئيس.
يعهد بمهام كتابة اللجنة إلى مديرية الأسعار التابعة لوزارة الاقتصاد الاجتماعي و المقاولات الصغرى و المتوسطة و الصناعة التقليدية المكلفة بالشؤون العامة للحكومة.
الفصل السادس
أحكام متفرقة
المادة 22
يعين الموظفون المؤهلون خصيصا للقيام بالأبحاث الضرورية بموجب أحكام الفقرة الأولى من المادة 61 من القانون رقم 06.99 المذكور من طرف الوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض باقتراح من السلطة الحكومية التابعين لها.
تسلم البطاقات المهنية للموظفين المذكورين و لأعوان هيئة مراقبي الأسعار من طرف الوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض.
المادة 23
لأجل تطبيق أحكام الفقرة الأخيرة من المادة 64 من القانون رقم 06.99 السالف الذكر، يوجه طلب تعيين خبير مقبول لدى المحاكم للقيام بكل الخبرات الحضورية اللازمة إلى السلطة الحكومية التابع لها الباحث.
المادة 24
يتم طلب إجراء الأبحاث المشار إليها في الفقرة الأولى من المادة 65 من القانون السالف الذكر رقم 06.99 من طرف:
- الوزير الأول فيما يخص الأبحاث المتعلقة بالممارسات المنافية لقواعد المنافسة المشار إليها في الباب الثالث من القانون رقم 06.99 المذكور و عمليات التركيز الاقتصادي المشار إليها في الباب الرابع من القانون المذكور؛
- السلطة الحكومية التابع لها الباحث فيما يخص الأبحاث المتعلقة بالممارسات المشار إليها في البابين السادس و السابع من القانون السالف الذكر رقم 06.99.
الفصل السابع
لجنة الأسعار المشتركة بين الوزارات
المادة 25
تحدث لجنة للأسعار مشتركة بين الوزارات يعهد إليها بدراسة القضايا المتعلقة بتنظيم الأسعار المعروضة عليها لإبداء رأيها تطبيقا لأحكام المواد 14 و 15 و 16 و 19 و من هذا المرسوم و لاقتراح كل التدابير اللازمة لهذا الغرض.
وتظم اللجنة المذكورة الأعضاء التالي بيانهم:
- الوزير الأول أو السلطة الحكومية المفوضة من لدنه لهذا الغرض أو ممثله، رئيسا؛
- السلطة الحكومية المكلفة بالداخلية أو من يمثلها؛
- السلطة الحكومية المكلفة بالمالية أو من يمثلها؛
- السلطة الحكومية المكلفة بالفلاحة أو من يمثلها؛
- السلطة الحكومية المكلفة بالصناعة والتجارة أو من يمثلها؛
- السلطة الحكومية المكلفة بالتشغيل أو من يمثلها؛
- السلطة الحكومية المكلفة بالتخطيط أو من يمثلها؛
- السلطة الحكومية المكلفة بالاقتصاد الاجتماعي و المقاولات الصغرى و المتوسطة و الصناعة التقليدية أو من يمثلها؛
- ممثلو السلطة الحكومية التابع لها قطاع النشاط المعني بأشغال اللجنة.
يعين شخصيا الممثلون المذكورون من طرف السلطة الحكومية التابعين لها لمدة سنتين قابلة للتجديد. ويجب أن يكونوا من بين العاملين في الإدارة المركزية للقطاع المعني و حاصلين على الأقل على درجة مصنفة في سلم الأجور رقم 11.
يجوز للرئيس أن يدعو لحضور أشغال اللجنة بصفة استشارية كل الأشخاص المؤهلين لذلك.
يعهد بكتابة اللجنة إلى مديرية الأسعار المشار إليها في الفقرة الأخيرة من المادة 21 أعلاه.
المادة 26
تجتمع لجنة الأسعار المشتركة بين الوزارات باستدعاء من رئيسها كلما دعت الحاجة إلى ذلك.
تحرر في شأن مناقشات اللجنة محاضر يوقع عليها الرئيس و يرسلها إلى جميع الأعضاء.
المادة 27
يمكن أن تشكل لجنة الأسعار المشتركة بين الوزارات في حضيرتها مجموعات للعمل يمكن أن تعهد إليها بدراسة قضايا تدخل في اختصاصاتها.
تؤهل اللجنة و مجموعات العمل التابعة لها للحصول على المساعدة اللازمة للقيام بمهامها من المصالح و الهيئات العمومية.
المادة 28
يسند إلى وزير العدل ووزير الداخلية ووزير الاقتصاد و المالية و الخوصصة و السياحة و الأمين العام للحكومة و الوزير المكلف بالشؤون العامة للحكومة ووزير التوقعات الاقتصادية و التخطيط، كل فيما يخصه، تنفيذ هذا المرسوم الذي ينشر بالجريدة الرسمية و ينسخ أحكام المرسوم رقم 2.71.580 الصادر في 5 ذي القعدة 1391 (23 ديسمبر 1971) بتطبيق القانون رقم 008.71 الصادر في 21 من شعبان 1391 (12 أكتوبر 1971) المتعلق بتنظيم الأسعار و مراقبتها و شروط حيازة البضائع و المنتوجات و بيعها، كما وقع تغييره و تتميمه.
و حرر بالرباط في 28 جمادى الآخرة 1422 (17سبتمبر 2001).

 

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 00:24 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant la Liberté des Prix au Maroc Répondre en citant

حرية الأسعار والمنافسة

ديباجة
يهدف هذا القانون إلى تحديد الأحكام المطبقة على حرية الأسعار و إلى تنظيم المنافسة الحرة و نحدد فيه قواعد حماية المنافسة قصد تنشيط الفاعلية الاقتصادية و تحسين رفاهية المستهلكين، و يهدف كذلك إلى ضمان الشفافية و النزاهة في العلاقات التجارية.
الباب الأول
نطاق التطبيق
المادة 1
يطبق هذا القانون على:
1- جميع الأشخاص الطبيعيين أو المعنويين سواء أكانوا متوفرين أم غير متوفرين على مقر أو مؤسسات بالمغرب بمجرد ما يكون لعملياتهم أو تصرفاتهم أثر على المنافسة في السوق المغربية أو في جزء مهم من هذه السوق؛
2- جميع أعمال الإنتاج و التوزيع و الخدمات؛
3- الأشخاص العموميين فيما يخص تدخلهم في العمال المشار إليها في البند2 أعلاه باعتبارهم فاعلين اقتصاديين و ليس فيما يخص ممارستهم صلاحيات السلطة العامة أو مزاولة مهام الخدمة العامة؛
4- الاتفاقات المتعلقة بالتصدير فيما إذا كان لتطبيقها أثر على المنافسة في السوق الداخلية المغربية.
الباب الثاني
حرية الأسعار
المادة 2
تحدد أسعار السلع و المنتوجات و الخدمات عن طريق المنافسة الحرة مع مراعاة المواد 3 و 4 و 5 و 83 بعده.
المادة 3
يمكن، فيما يتعلق بالقطاعات أو المناطق الجغرافية التي تكون فيها المنافسة بالأسعار محدودة إما بسبب حالات احتكار قانوني أو فعلي و إما بفعل صعوبات دائمة في التموين و إما نتيجة أحكام تشريعية أو تنظيمية، أن تحدد الإدارة الأسعار بعد استشارة مجلس المنافسة المنصوص عليه في المادة 14 بعده، و تعيين إجراءات تحديدها بنص تنظيمي.
المادة 4
لا تحول أحكام المادتين 2 و 3 أعلاه دون إمكانية قيام الإدارة، بعد استشارة مجلس المنافسة، باتخاذ تدابير مؤقتة ضد ارتفاع أو انخفاض فاحش في الأسعار تعلله و جود ظروف استثنائية أو كارثة عامة أو وضعية غير عادية بشكل واضح في السوق بقطاع معين. و لا يجوز أن تزيد مدة تطبيق التدابير المذكورة على ستة أشهر قابلة للتمديد مرة واحدة.
المادة 5
يمكن بطلب من المنظمات المهنية الممثلة لأحد قطاعات الأنشطة المختلفة أو بمسعى من الإدارة، أن تكون أسعار المنتوجات والخدمات الممكن تنظيم أسعارها طبقا للمادتين 3 و 4 محل تصديق من قبل الإدارة بعد التشاور مع المنظمات المذكورة.
يمكن حينئذ أن يحدد سعر السلعة أو المنتوج أو الخدمة المعنية بكل حرية ضمن الحدود المقررة في الاتفاق المبرم بين الإدارة والمنظمات المعنية.
تحدد الإدارة سعر السلعة أو المنتوج أو الخدمة المعنية وفق الشروط المحددة بنص تنظيمي إذا لاحظت خرقا للاتفاق المبرم.
الباب الثالث
الممارسات المنافية لقواعد المنافسة
المادة 6
تحظر الأعمال المدبرة أو الاتفاقيات أو الاتفاقات أو التحالفات الصريحة أو الضمنية كيفما كان شكلها و أيا كان سببها، عندما يكون الغرض منها أو يمكن أن تترتب عليها عرقلة المنافسة أو الحد منها أو تحريف سيرها في سوق ما، و لاسيما عندما تهدف إلى:
1-الحد من دخول السوق أو من الممارسة الحرة للمنافسة من لدن منشآت أخرى؛
2-عرقلة تكوين الأسعار عن طريق الآليات الحرة للسوق بافتعال ارتفاعها أو انخفاضها؛
3-حصر أو مراقبة الإنتاج أو المنافذ أو الاستثمارات أو التقدم التقني؛
4-تقسيم الأسواق أو مصادر التموين.
المادة 7
يحظر قيام منشأة أو مجموعة منشآت بالاستغلال التعسفي:
1-لوضع مهيمن في السوق الداخلية أو جزء مهم من هذه السوق؛
2-لحالة تبعية اقتصادية يوجد فيها زبون أو ممون و ليس لديه حل مواز.
و ذلك عندما يكون الغرض منه أو يمكن أن تترتب عليه عرقلة المنافسة أو الحد منها أو تحريف سيرها.
يمكن أن يتجلى التعسف بوجه خاص في رفض البيع أو في بيوع مقيدة أو في شروط بيع تمييزية وكذا في قطع علاقات تجارية ثابتة لمجرد أن الشريك يرفض الخضوع لشروط تجارية غير مبررة. ويمكن أن يتجلى كذلك فيما يفرض بصفة مباشرة أو غير مباشرة من حد أدنى لسعر إعادة بيع منتوج أو سلعة أو لسعر تقديم خدمة أو لهامش تجاري.
يمكن أن يتجلى التعسف كذلك في عروض أسعار أو ممارسة أسعار بيع للمستهلكين تكون منخفضة بصورة تعسفية بالنسبة إلى تكاليف الإنتاج و التحويل و التسويق و ذلك بمجرد ما يكون الغرض من العروض أو الممارسات المذكورة أو يمكن أن يترتب عليها إلغاء سوق أو الحيلولة دون دخول منشأة أو منتوجاتها إلى أحد الأسواق.
المادة 8
لا تخضع لأحكام المادتين 6 و 7 أعلاه الممارسات:
1-التي تنتج عن تطبيق نص تشريعي أو نص تنظيمي؛
2-التي يمكن للقائمين بها أن يثبتوا أنها تساهم في التقدم الاقتصادي و أن مساهماتها كافية لتعويض قيود المنافسة و أنها تخصص للمستعملين جزءا عادلا من الربح الناتج عنها دون تمكين المنشآت المعنية بالأمر من إلغاء المنافسة فيما يخص جزءا مهما من المنتوجات و الخدمات المعنية. و يجب ألا تفرض الممارسات المذكورة قيودا على المنافسة إلا بقدر ما تكون ضرورية لبلوغ هدف التقدم المشار إليه أعلاه.
يجوز للإدارة بعد استطلاع رأي مجلس المنافسة أن تعتبر بعض أصناف الاتفاقات أو بعض الاتفاقات، خصوصا إذا كانت تهدف إلى تحسين تسيير المنشآت الصغرى و المتوسطة أو تسويق الفلاحين لمنتوجاتهم، متوفرة على الشروط المنصوص عليها في 2 من الفقرة الأولى أعلاه.
المادة 9
يعد باطلا بقوة القانون كل التزام أو اتفاقية تتعلق بممارسة محظورة تطبيقا للمادتين 6 و 7 أعلاه.
يمكن أن يثار البطلان المذكور من لدن الأطراف و الأغيار على السواء. و لا يجوز الاحتجاج به على الأغيار من لدن الأطراف، و تعاينه إن اقتضى الحال المحاكم المختصة التي يجب أن يبلغ إليها رأي مجلس المنافسة إن سبق إبداؤه.
الباب الرابع
عمليات التركيز الاقتصادي
المادة 10
يعرض الوزير الأول على نظر مجلس المنافسة كل مشروع تركيز أو كل تركيز من شأنه أن يمس بالمنافسة، و لاسيما بخلق أو تعزيز وضع مهيمن.
لا تطبق هذه القواعد إلا إذا كانت المنشآت التي تكون طرفا في العقد أو موضوعا له أو مرتبطة به اقتصاديا قد أنجزت جميعها خلال السنة المدنية السابقة أكثر من 40 % من البيوع أو الشراءات أو المعاملات الأخرى في سوق و طنية للسلع أو المنتوجات أو الخدمات من نفس النوع أو القابلة للاستبدال أو في جزء مهم من السوق المذكورة.
المادة 11
ينتج التركيز حسب مدلول هذا الباب عن كل عقد كيفما كان شكله إذا كان يقضي بتحويل الملكية أو الانتفاع فيما يتعلق بمجموع أو بعض ممتلكات منشأة و حقوقها و التزاماتها أو عندما يكون الغرض منه أو يترتب عليه تمكين منشأة أو مجموعة منشأة من ممارسة نفوذ حاسم على واحدة أو أكثر من المنشآت الأخرى بصفة مباشرة أو غير مباشرة.
المادة 12
يجب على المنشآت أن تبلغ إلى الوزير الأول كل مشروع تركيز طبقا للشروط المنصوص عليها في الفقرة 2 من المادة 10. و يمكن أن يكون التبليغ مقرونا بالتزامات.
يعتبر عدم الجواب خلال مدة شهرين قبولا ضمنيا لمشروع التركيز و كذا الالتزامات المضافة إليه احتمالا.
يرفع الأجل المذكور إلى ستة أشهر إذا أحال الوزير الأول الأمر إلى مجلس المنافسة.
لا يجوز للوزير الأول أن يحيل الأمر إلى مجلس المنافسة بعد انصرام الأجل المنصوص عليه في الفقرة 2 أعلاه ما عدا في حالة عدم الوفاء بالالتزامات المضافة احتمالا إلى التبليغ المذكور.
لا يجوز للمنشآت المعنية أن تنفذ مشاريعها خلال الأجل المحدد أعلاه.
يجوز للهيآت المشار إليها في الفقرة 3 من المادة 15 بعده أن تخبر الوزير الأول بكل عملية تركيز أنجزت خلافا لأحكام الفقرة الأولى أعلاه.
المادة 13
لا تطبق أحكام هذا الباب إلا على العقود الموقعة أو المبرمة بعد تاريخ دخول هذا القانون حيز التنفيذ.
الباب الخامس
مجلس المنافسة
المادة 14
يحدث مجلس للمنافسة يكون له طابع استشاري لأجل إبداء الآراء أو تقديم الاستشارات أو التوصيات.
الفصل الأول
اختصاص مجلس المنافسة
المادة 15
يستشار مجلس المنافسة من لدن:
1-اللجان الدائمة للبرلمان في مقترحات قوانين تتعلق بمسألة المنافسة؛
2-الحكومة، في كل مسألة تتعلق بالمنافسة؛
3-مجالس الجهات و المجموعات الحضرية و غرف التجارة و الصناعة و الخدمات و غرف الفلاحة و غرف الصناعة التقليدية و غرف الصيد البحري و المنظمات النقابية و المهنية أو جمعيات المستهلكين المعلن أنها ذات منفعة عامة، في كل مسألة مبدئية تتعلق بالمنافسة و ذلك في حدود المصالح المنوطة بها؛
4-المحاكم المختصة، في الممارسات المنافية لقواعد المنافسة المحددة في المادتين 6 و 7 أعلاه و المثارة في القضايا المعروضة عليها.
المادة 16
يستشار مجلس المنافسة وجوبا من طرف الحكومة في كل مشروع قانون أو نص تنظيمي يتعلق بإحداث نظام جديد أو بتغيير نظام قائم يهدف إلى:
1-فرض قيود كمية على ممارسة مهنة أو الدخول إلى سوق؛
2- إقامة احتكارات أو حقوق استئثارية أو خاصة أخرى في التراب المغربي أو في جزء مهم منه؛
3-فرض ممارسات موحدة فيما يتعلق بأسعار أو شروط البيع؛
4-منح إعلانات من الدولة أو الجماعات المحلية.
المادة 17
يمارس مجلس المنافسة زيادة على ذكر الاختصاصات المحددة في هذا القانون فيما يتعلق بأعمال التركيز و الممارسات المنافية لقواعد المنافسة المشار إليها في المادتين 6 و7 أعلاه و كذا فيما يتعلق بالأسعار.
الفصل الثاني
تأليف مجلس المنافسة
المادة 18
يتألف مجلس المنافسة، بالإضافة إلى الرئيس من إثني عشر (12) عضوا منهم:
-ستة أعضاء (6) يمثلون الإدارة؛
-ثلاثة أعضاء (3) يختارون رعيا لأهليتهم في مجال القانون و الاقتصاد و المنافسة و الاستهلاك؛
-ثلاثة أعضاء (3) يزاولون أو سبق لهم أن زاولوا نشاطهم في قطاعات الإنتاج و التوزيع و الخدمات.
المادة 19
يعين الرئيس من قبل الوزير الأول، فيما يعين باقي أعضاء مجلس المنافسة لمدة 5 سنوات بمرسوم يتخذ باقتراح من الإدارة والهيئات المعنية التي ينتمي إليها الأعضاء، وذلك طبقا للشروط المحددة بنص تنظيمي.
يمكن تجديد مدة انتداب الأعضاء المذكورين مرة واحدة.
المادة 20
يزاول الرئيس مهامه كامل الوقت.
يخضع الرئيس لقواعد التنافي المقررة بالنسبة إلى المناصب العامة.
يجب على كل عضو من أعضاء مجلس المنافسة أن يخبر الرئيس بالمصالح التي يتوفر عليها و المهام التي يزاولها في نشاط اقتصادي.
لا يجوز لأي عضو من أعضاء مجلس المنافسة أن يبدي رأيه في قضية تكون له فيها مصلحة أو إذا كان يمثل طرفا معنيا بها أو سبق له أن مثله.
المادة 21
يوضع رهن إشارة مجلس المنافسة بطلب من رئيسه موظفون مرتبون على الأقل في سلم الأجور رقم 10 أو في درجة مماثلة للقيام بمهام المقررين.
يعين رئيس المجلس مقررا عاما من بين المقررين المرتبين على الأقل في سلم الأجور رقم 11.
المادة 22
يقوم المقرر العام بتنشيط و تتبع عمل المقررين.
يكلف المقررون بدراسة القضايا التي يعهد بها إليهم رئيس مجلس المنافسة.
المادة 23
يتولى مجلس المنافسة إعداد نظامه الداخلي الذي تحدد فيه بوجه خاص شروط تسييره و تنظيمه.
يوجه مجلس المنافسة كل سنة تقريرا عن نشاطه إلى الوزير الأول و تضاف إلى هذا التقرير الآراء و التوصيات و الاستشارات الصادرة تطبيقا لهذا القانون.
الفصل الثالث
الإجراءات المتبعة أمام مجلس المنافسة
القسم 1
الإجراءات المتعلقة بالممارسات
المنافية لقواعد المنافسة
المادة 24
يجوز للوزير الأول أو الهيئات المشار إليها في البند 3 من المادة 15 أعلاه فيما يتعلق بكل قضية تهم المصالح الموكولة إليها إحالة الأفعال التي يظهر أنها تكون مخالفات لأحكام المادتين 6 و7 أعلاه إلى مجلس المنافسة.
المادة 25
يدرس مجلس المنافسة ما إذا كانت الممارسات المحال أمرها إليه تعتبر خرقا لأحكام المادتين 6 و7 أعلاه او فيما إذا كان من الممكن تبرير هذه الممارسات بتطبيق المادة 8 أعلاه. و يبلغ رأيه إلى الوزير الأول أو إلى الهيئات التي استصدرت الرأي و يوصي إن اقتضى الحال بالتدابير أو الشروط أو الأوامر المنصوص عليها في هذا القسم.
لا يجوز أن تحال إليه الأفعال التي يرجع تاريخ وقوعها إلى أكثر من خمس سنوات إن لم ينجز أي عمل يهدف إلى البحث عنها أو إثباتها أو المعاقبة عليها داخل ذلك الأجل.
يوقف سريان التقادم باستشارة مجلس المنافسة.
المادة 26
يجوز لمجلس المنافسة، عندما يرى أن الأفعال كفيلة بتبرير تطبيق المادة 67 أدناه، أن يوصي الوزير الأول بإحالة الأمر إلى وكيل الملك لدى المحكمة الابتدائية المختصة قصد إجراء المتابعات وفقا للمادة المذكورة.
ينقطع بهذه الإحالة تقادم الدعوى العمومية.
المادة 27
يمكن لمجلس المنافسة، داخل أجل شهرين، أن يصرح بقرا ر معلل بعدم قبول إحالة أفعال إليه إذا ارتأى أن الأفعال المدعى بها لا تدخل في نطاق اختصاصه أو أنها ليست مدعومة بعناصر ذات قيمة إثباتية كافية.
يجوز لمجلس المنافسة أن يتخذ قرارا معللا بعدم متابعة الإجراءات بعد تمكين صاحب الإحالة من الاطلاع على الملف و الإدلاء بملاحظاته.
يوجه القرار المذكور إلى صاحب الإحالة و إلى الأشخاص الذين تم النظر في تصرفاتهم باعتبار أحكام المادتين 6 و 7 أعلاه.
المادة 28
يعين رئيس مجلس المنافسة مقررا لدراسة و تتبع كل قضية.
المادة 29
يجوز لرئيس مجلس المنافسة أن يطلب من الإدارة القيام بجميع الأبحاث التي يراها مفيدة.
يجوز لرئيس المجلس كذلك الاستعانة بكل خبرة تقتضي التوفر على أهلية تقنية خاصة كلما استلزمت حاجات البحث ذلك.
المادة 30
يتولى المقرر دراسة القضية.
يجوز له الاستماع إلى الأطراف المعنية.
يجب أن يتضمن تقرير المقرر عرض الأفعال و إن اقتضى الحال المخالفات الملاحظة وكذا المعلومات و الوثائق أو مستخرجاتها المستند فيه إليها.
يبلغ التقرير و الوثائق المشار إليها في الفقرة أعلاه إلى الأطراف المعنية في رسالة مضمونة الوصول مع إشعار بالتسلم أو بواسطة عون قضائي لأجل إبداء ملاحظات.
المادة 31
يجب على الأطراف المعنية أن تقدم ملاحظاتها كتابة في شأن التقرير داخل أجل شهرين من تاريخ تسلم الرسالة المضمونة أو تبليغ العون القضائي المشار إليهما في المادة السابقة.
يجوز لمجلس المنافسة، علاوة على ذلك، أن يدعو الأطراف المذكورة لتقديم ملاحظاتها الشفوية و أن يطلب منها الإجابة على الأسئلة المطروحة عليها.
المادة 32
يجوز للوزير الأول بتوصية من مجلس المنافسة و بعد استماع هذا الأخير إلى الأطراف المعنية أن يصدر قرارا معللا يأمر فيه باتخاذ تدابير تحفظية لا يمكن أن يطالب بها إلا على سبيل التبعية لطلب رأي سابق.
يمكن أن يقدم طلب اتخاذ التدابير التحفظية في كل وقت خلال سير الإجراءات و يجب أن يكون معللا.
يمكن أن تشمل التدابير المذكورة وقف الممارسة المعنية و كذا إصدار الأمر للأطراف بالرجوع إلى الوضعية السابقة. و يجب أن تظل محصورة فيما يعتبر ضروريا لمواجهة حالة الاستعجال لا غير.
لا يمكن أن تتخذ التدابير المذكورة إلا إذا كانت الممارسة المعنية تلحق مساسا خطيرا و فوريا باقتصاد البلاد أو اقتصاد القطاع المعني بالأمر أو بمصلحة المستهلكين أو المنشآت المتضررة.
تبلغ التدابير المذكورة في رسالة مضمونة الوصول مع إشعار بالتسلم أو بواسطة عون قضائي إلى صاحب الطلب و إلى الأشخاص الموجه ضدهم الطلب.
المادة 33
يمنع على رئيس مجلس المنافسة تبليغ أية وثيقة تمس بسرية الأعمال ما عدا إذا كان تبليغ هذه الوثائق أو الاطلاع عليها ضروريا لسير الإجراءات أو ممارسة حقوق الأطراف المعنية. و تسحب الوثائق المقصودة من الملف.
المادة 34
يعاقب بغرامة من 10.000 إلى 100.000 درهم كل طرف من الأطراف المعنية يكشف عن المعلومات التي تتعلق بطرف آخر أو بالغير و التي لا يكون قد اطلع عليها إلا على إثر أعمال التبليغ أو الاطلاع التي تم القيام بها.
المادة 35
يحق بالأطراف المعنية حضور جلسات المجلس و أن يستعينوا أو يمثلوا بمستشارين قانونيين من اختيارهم.
يجوز لها أن تطلب الاستماع إليها من لدن مجلس المنافسة.
يجوز لمجلس المنافسة أن يستمع إلى كل شخص يرى في الاستماع إليه ما يثري معلوماته.
يجوز للمقرر العام أن يقدم ملاحظات شفوية.
يحضر المقرر العام و المقررون جلسات المجلس دون صوت تقريري.
يجب على مجلس المنافسة الإخبار بجلساته عن طريق التعليق بمقره.
المادة 36
يجوز للوزير الأول بتوصية من مجلس المنافسة أن يصدر قرارا معللا يأمر فيه المعنيين بالأمر بجعل حد للممارسات المنافية لقواعد المنافسة داخل أجل معين أو يفرض فيه عليهم شروطا خاصة.
كما يجوز له أن يحيل الأمر إلى وكيل الملك لدى المحكمة الابتدائية المختصة لأجل إجراء المتابعة وفقا للمادة 70 أدناه.
المادة 37
إذا لم يقع التقيد بالأوامر أو الشروط المنصوص عليها في الفقرة الأولى من المادة 36 أعلاه أو التدابير التحفظية المنصوص عليها في المادة 32 أعلاه، جاز للوزير الأول بتوصية من مجلس المنافسة أن يحيل الأمر بقرار معلل إلى وكيل الملك لدى المحكمة الابتدائية المختصة لأجل إجراء المتابعة وفقا لأحكام المادة 70 أدناه.
المادة 38
يجب أن تبلغ المحاكم إلى مجلس المنافسة بطلب منه نسخ المحاضر أو تقارير البحث أو كل وثيقة لها علاقة مباشرة بالأفعال المحال أمرها إلى مجلس المنافسة.
يمكن أن تستشير المحاكم مجلس المنافسة في شأن الممارسات المنافية لقواعد المنافسة المحددة في المادتين 6 و7 أعلاه و الملاحظة في القضايا المحالة إليها، و لا يجوز للمجلس أن يبدي رأيه إلا بعد إجراءات حضورية. على أن يجوز له إصدار رأيه دون اللجوء إلى الإجراءات المنصوص عليها في هذا القسم إذا توفر على معلومات سبق الحصول عليها خلال إجراءات سابقة.
لا يمكن أن تنشر الآراء الصادرة تطبيقا لهذه المادة إن اقتضى الحال إلا بعد أن يصبح الحكم نهائيا.
المادة 39
ينقطع تقادم الدعوى العمومية وفق شروط القواعد القانونية العادية بما فيها تحرير المحاضر المشار إليها في المادة 62.
المادة 40
ترفع على المحكمة الإدارية المختصة الطعون المقدمة في قرارات الوزير الأول المتخذة تطبيقا لهذا القسم باستثناء القرارات المشار إليها في المواد 26 ( الفقرة الأولى ) و 36 ( الفقرة الثانية ) و 37.
المادة 41
يجوز للوزير الأول كذلك، تلقائيا أو بتوصية من مجلس المنافسة، أن يأمر بنشر القرارات المتخذة تطبيقا لهذا القسم بكاملها أو في مستخرجات بواحدة إن أكثر من الجرائد المؤهلة لنشر الإعلانات القانونية أو النشرات التي يعينها و بتعليقها في الأماكن التي يحددها و ذلك على نفقة:
الطرف الذي خالف أحكام المادة 6 أو 7 أعلاه؛
طالب التدابير إذا تعلق الأمر بتدابير تحفظية.
يجوز للوزير الأول كذلك، تلقائيا أو بتوصية من مجلس المنافسة، أن يأمر بإدراج مجموع نص قراره في تقرير التسيير الذي يحرره المسيرون أو مجلس الإدارة أو مجلس الإدارة الجماعية في شأن عمليات السنة المحاسبية.
القسم 2
الإجراءات المتعلقة بعمليات
التركيز الاقتصادي
المادة 42
عندما يحيل الوزير الأول إلى مجلس المنافسة مشروع تركيز أو عملية تركيز يخبر بذلك المنشآت المشاركة في العقد.
ينظر مجلس المنافسة فيما إذا كان مشروع التركيز أو عملية التركيز يساهم في التقدم الاقتصادي مساهمة كافية لتعويض الأضرار اللاحقة بالمنافسة و يراعي المجلس القدرة التنافسية للمنشآت المعنية بالمقارنة مع المنافسة الدولية.
المادة 43
يجوز للوزير الأول أن يتخذ على إثر الرأي الصادر عن مجلس المنافسة قرارا معللا يأمر فيه المنشآت داخل أجل معين:
-إما بعدم إنجاز مشروع التركيز أو بإعادة إقرار الوضعية القانونية السابقة؛
-و إما بتغيير أو تتميم العملية أو باتخاذ كل تدبير كفيل بضمان أو إقرار منافسة كافية.
يمكن أن يتوقف إنجاز العملية كذلك على مراعاة شروط من شأنها أن تساهم في التقدم الاقتصادي و الاجتماعي مساهمة كافية لتعويض الأضرار اللاحقة بالمنافسة.
تفرض مختلف الأوامر و الشروط المذكورة كيفما كانت البنود التي ينص عليها الأطراف.
المادة 44
لا يجوز اتخاذ القرارات تطبيقا للمادة 43 أعلاه إلا بعد تمكين الأطراف المعنية من تقديم ملاحظاتها جوابا على التقرير الذي أعده المقرر و ذلك داخل أجل شهر من تاريخ تسلم التقرير المذكور.
المادة 45
يجوز لمجلس المنافسة في حالة استغلال تعسفي لوضع مهيمن أن يقترح على الوزير الأول اتخاذ قرار معلل يأمر فيه المنشأة أو مجموعة المنشآت المعنية بالقيام داخل أجل معين بتغيير أو تتميم أو فسخ جميع الاتفاقات و جميع العقود التي تم بموجبها تركيز القوة الاقتصادية التي مكنت من التعسف ولو كانت العقود المذكورة محل الإجراءات المقررة في هذا القسم.
المادة 46
الإجراءات المطبقة على قرارات الوزير الأول هي الإجراءات المنصوص عليها في المواد 30 و 33 و 34 و 35 أعلاه.
تكون قرارات الوزير الأول معللة و تنشر في الجريدة الرسمية مع الرأي الصادر عن مجلس المنافسة.
يجوز للوزير الأول في حالة عدم القيام بالتبليغ المنصوص عليه في المادة 12 أعلاه و في حالة عدم الوفاء بالالتزامات المنصوص عليها في الفقرة الأولى من المادة 12 المذكورة و كذا في حالة عدم التقيد بالقرارات أعلاه، أن يحيل الأمر بعد استشارة مجلس المنافسة إلى و كيل الملك لدى المحكمة الابتدائية المختصة لأجل إجراء المتابعات وفقا للمادة 70 أدناه.
ترفع الطعون في قرارات الوزير الأول المتخذة تطبيقا لهذا القسم، باستثناء قرارات الإحالة إلى وكيل الملك المشار إليها في الفقرة السابقة، إلى المحكمة الإدارية المختصة.
الباب السادس
الممارسات المقيدة للمنافسة
الفصل الأول
حماية المستهلكين و إعلامهم
المادة 47
يجب على كل من يبيع منتوجات أو يقدم خدمات أن يعلم المستهلك عن طريق وضع علامة أو ملصق أو إعلان أو بأي طريقة مناسبة أخرى بالأسعار و الشروط الخاصة للبيع أو لإنجاز الخدمة.
تحدد إجراءات إعلام المستهلك بنص تنظيمي.
المادة 48
يجب على من يبيع منتوجات أو يقدم خدمات أن يسلم فاتورة أو تذكرة صندوق أو أي وثيقة أخرى تقوم مقامها إلى مستهلك يطلب ذلك.
غير أن تسليم الفاتورة يمكن أن يصبح إجباريا في بعض القطاعات المحددة قائمتها بنص تنظيمي.
تطبق أحكام الفقرات 3 و 7 من المادة 51 بعده على الفاتورات المنصوص عليها في هذه المادة.
المادة 49
يحظر:
-الامتناع من بيع منتوج أو تقديم خدمة إلى المستهلك دون سبب مقبول؛
-توقيف بيع منتوج على شراء كمية مفروضة أو شراء منتوج آخر أو على تقديم خدمة أخرى في آن واحد؛
-توقيف تقديم خدمة على تقديم خدمة أخرى أو على شراء منتوج.
المادة 50
يمنع القيام ببيع منتوجات أو سلع أو عرضها للبيع أو تقديم خدمة أو عرضها على المستهلكين مع تخويل الحق بالمجان، على الفور أو لأجل، في مكافأة تتكون من منتوجات أو سلع أو خدمات ما عدا إذا كانت مماثلة للمنتوجات أو السلع أو الخدمات محل البيع أو الخدمة.
لا تطبق هذه القاعدة على الأشياء البسيطة أو الخدمات ذات القيمة الزهيدة أو العينات. و تحدد قيمة الأشياء أو الخدمات العينات المذكورة بنص تنظيمي.
لا تعتبر مكافآت بحسب مدلول الفقرة الأولى أعلاه:
-توضيب المنتوج المعتاد و السلع أو المنتوجات أو الخدمات الضرورية لاستعمال المنتوج أو السلعة أو الخدمة محل البيع استعمالا عاديا؛
-الخدمات المقدمة بعد البيع وتسهيلات الوقوف التي يوفرها التجار لعملائهم؛
-الخدمات المقدمة بالمجان إذا لم يبرم عادة في شأنها عقد مقابل عوض و لم تكن ذات قيمة تجارية.
الفصل الثاني
الشفافية في العلاقات التجارية بين المهنيين
المادة 51
يجب أن تحرر فاتورة عن كل شراء لسلع أو منتوجات أو عن تقديم كل خدمة فيما بين المهنيين.
يلزم البائع بمجرد إنجاز البيع أو تقديم الخدمة بتسليم الفاتورة أو ما يحل محلها إذا كانت هذه المبيعات أو الخدمات تدخل في إطار تعامل شهري شرط تسليم الفاتورة نهاية كل شهر و على المشتري أن يطلب تسليمها.
يجب أن تحرر الفاتورة في نظيرين و أن تكون مرقمة من قبل و مسحوبة من سلسلة متصلة أو أن تطبع بنظام معلوماتي وفق سلسلة متصلة.
يجب على كل من البائع و المشتري أن يحتفظ بنظير منها طوال خمس سنوات ابتداء من تاريخ تحرير الفاتورة و ذلك دون إخلال بالأحكام الواردة في التشريع الضريبي الجاري به العمل.
يجب أن تتضمن الفاتورة ما يلي، مع مراعاة تطبيق جميع الأحكام الأخرى الواردة في النصوص التشريعية أو التنظيمية الجاري بها العمل و لاسيما أرقام التسجيل في السجل التجاري و مبلغ رأس مال الشركة و عنوان المقر الاجتماعي ورقم التعريف الضريبي ورقم القيد في الضريبة المهنية ( لبتانتا):
-أسماء الأطراف أو تسمياتهم أو عناوينهم التجارية و كذا عناوينهم؛
-تاريخ بيع المنتوج أو تقديم الخدمة و إن اقتضى الحال تاريخ التسليم؛
-كميات المنتوجات أو الخدمات و تسميتها الدقيقة؛
-سعر الوحدة من السلع أو المنتوجات المبيعة و الخدمات المقدمة دون اعتبار الرسوم أو اعتبارها؛
-عند الاقتضاء التخفيضات الممنوحة و مبلغها المقدر وقت البيع أو تقديم الخدمة أيا كان تاريخ تسديدها؛
مجموع المبلغ باعتبار الرسوم؛
شكليات الدفع؛
يمنع تسليم فاتورات تتضمن بيانات غير صحيحة فيما يتعلق بأسعار المنتوجات أو البضائع المبيعة أو الخدمات المقدمة و بكميتها و جودتها.
يمكن أن يثبت الامتناع من تسليم الفاتورة بأي وسيلة من الوسائل و لاسيما بإعذار في شكل رسالة مضمونة الوصول أو بمحضر يحرره أي عون من أعوان القوة العمومية.
المادة 52
يجب على كل منتج أو مقدم خدمات أو مستورد أو بائع بالجملة أن يخبر كل من يشتري منتوجا أو يطلب تقديم خدمة لأجل نشاط مهني، فيما إذا طلب ذلك، بجدول أسعاره وشروط بيعه.
و تشمل هذه الشروط المتعلقة بالتسديد أو ضمانات الأداء و إن اقتضى الحال التخفيضات الممنوحة أيا كان تاريخ تسديدها.
يتم الإخبار المذكور بأي وسيلة مطابقة لأعراف المهنة.
المادة 53
يمنع على كل شخص أن يفرض بصفة مباشرة أو غير مباشرة حدا أدنى لسعر إعادة بيع منتوج أو سلعة أو لسعر خدمة أو هامش تجاري.
المادة 54
يمنع على كل منتج أو مستورد أو بائع بالجملة أو مقدم خدمات:
1- أن يطبق على شريك اقتصادي أو يحصل منه على أسعار أو آجال دفع أو شروط بيع أو إجراءات بيع أو شراء تمييزية غير مبررة بمقابل حقيقي محدثا بهذا الفعل إجحافا أو فائدة في المنافسة بالنسبة إلى الشريك المذكور؛
2- أن يمتنع من تلبية طلبات مشتري المنتوجات أو طلبات تقديم الخدمات لأجل نشاط مهني، إذا لم يكن لهذه الطلبات أي طابع غير عادي و كانت مقدمة عن حسن نية:
3- أن يوقف بيع منتوج أو تقديم خدمة لأجل نشاط مهني إما على شراء منتوجات أخرى في آن واحد و إما على شراء كمية مفروضة و غما على تقديم خدمة أخرى؛
4- في المدن التي توجد بها أسواق للجملة و أسواق للسمك:
أ) أن زود الباعة بالجملة أو نصف الجملة أو الباعة بالتقسيط بفواكه و خضراوات أو أسماك معدة للاستهلاك و مبيعة على حالتها من غير أن تأتي عن طريق أسواق الجملة و أسواق السمك المذكورة؛
ب) أن يحوز أو يعرض للبيع أو يبيع فواكه أو خضراوات أو أسماكا معدة للاستهلاك و مبيعة على حالتها من غير أن تأتي عن طريق أسواق الجملة و أسواق السمك المذكورة.
تستثنى من ذلك المواد المشار إليها أعلاه المستوردة أو المعدة للتصدير أو الصناعة.
الفصل الثالث
الإدخار السري
المادة 55
تعتبر بمثابة إدخار سري و تمنع:
1-حيازة التجار أو أرباب الصناعة العصرية أو التقليدية أو الفلاحين لمدخرات من بضائع أو منتوجات يخفونها قصد المضاربة فيها بأي محل كان؛
2-حيازة مدخر من بضائع إوز منتوجات ما لأجل البيع لدى أشخاص غير مقيدين في السجل التجاري أو ليس لهم صفة صانع تقليدي و فقا للظهير الشريف رقم 1.63.194 الصادر في 5 صفر 1383 ( 28 يونيو 1963 ) بمثابة النظام الأساسي لغرف الصناعة التقليدية أو لا يستطيعون إثبات صفة منتج فلاحي؛
3 -حيازة أشخاص مقيدين في السجل التجاري أو لهم صفة صانع تقليدي و فقا للظهير الشريف الآنف الذكر لمدخرات من بضائع أو منتوجات لا تدخل في نطاق الغرض من صناعتهم أو تجارتهم أو نشاطهم كما هو ناتج عن الضريبة المهنية ( البتانتا ) أو عن تقييدهم في اللوائح الانتخابية لغرف الصناعة التقليدية قصد بيعها؛
4-حيازة المنتجين الفلاحيين لمدخر من بضائع أو منتوجات لا علاقة لها بمؤسسات استغلالهم قصد بيعها.
أما المدخر من البضائع أو المنتوجات الذي لا تبرره حاجات النشاط المهني لمن توجد في حوزته و الذي تتجاوز أهميته بكثير حاجات التموين العائلي المقدر على أساس الأعراف المحلية فيعتبر في حوزته لأجل البيع قصد تطبيق البنود 2 و3 و 4 أعلاه.
الباب السابع
أحكام خاصة تتعلق بالمنتوجات أو الخدمات
المنظمة أسعارها
المادة 56
يمكن أن تحدد الأسعار إما بالقيمة المطلقة و إما بتطبيق هامش ربح مطبق على منتوج أو خدمة في مرحلة التسويق المقصودة و إما بأية طريقة أخرى.
تضاف هوامش الربح عندما يعبر عنها بالقيمة المطلقة إلى سعر التكلفة و عندما يعبر عنها بالنسبة المائوية تطبق على سعر البيع ما لم ينص على خلاف ذلك.
تحدد إجراءات تطبيق أحكام هذه المادة بنص تنظيمي.
المادة 57
يمكن أن تعتبر إجبارية و تخضع للتصريح بها الحيازة بأي وجه من الوجوه لبضائع أو منتوجات منظمة أسعارها تطبيقا لهذا القانون و ذلك كيفما كان منشؤها أو مصدرها أو وجهتها.
يمكن أن تستفيد البضائع و المنتوجات المذكورة من تعويضات يرجعها صندوق الموازنة أو أن تخضع لاقتطاعات تعويضية تصرف إلى الصندوق المذكور.
تحدد الإدارة إجراءات تطبيق أحكام هذه المادة.
المادة 58
يمكن أن تحدد الإدارة شروط حيازة البضائع أو المنتوجات المنظمة أسعارها تطبيقا لهذا القانون و إن اقتضى الحال طريقة تقديمها لأجل عرضها أو عرضها للبيع.
المادة 59
تمنع و تعتبر ادخارا سريا حيازة المدخرات من البضائع أو المنتوجات التي لم يصرح بها في حين كان من الواجب التصريح بها تطبيقا للمادة 57 أعلاه.
المادة 60
تعتبر زيادات غير مشروعة في الأسعار فيما يخص البضائع أو المنتوجات أو الخدمات المنظمة أسعارها:
البيوع و عروض البيع و اقتراحات البيع و اتفاقات البيع المنجزة أو المبرمة بسعر يفوق السعر المحدد؛
2- الشراء و عروض الشراء و اقتراحات الشراء و اتفاقات الشراء المنجزة عمدا بسعر يفوق السعر المحدد؛
3- مقاسمة عدة وسطاء لربح يتجاوز قدره نسبة الربح القصوى المأذون فيها بخصوص مرحلة من مراحل التسويق عندما يتدخلون في هذه المرحلة. و في هذه الحالة يعتبر الوسطاء المذكورون مسؤولين على وجه التضامن.
الباب الثامن
الأبحاث و الجزاءات
الفصل الأول
الأبحاث
المادة 61
لأجل تطبيق أحكام هذا القانون يمكن أن يقوم بالأبحاث اللازمة موظفون بالإدارة مؤهلون خصيصا لهذا الغرض و أعوان هيئة مراقبي الأسعار.
يجب أن يكونوا محلفين و أن يحملوا بطاقة مهنية تسلمها الإدارة وفق الإجراءات المحددة بنص تنظيمي.
يلزم الموظفون المشار إليهم في هذه المادة بكتمان السر المهني تحت طائلة الجزاءات المنصوص عليها في الفصل 446 من القانون الجنائي.
المادة 62
يمكن أن يترتب على الأبحاث تحرير محاضر و إن اقتضى الحال تقارير بحث.
ترفع المحاضر و تقارير البحث المتعلقة بالممارسات المشار إليها في المادتين 6 و 7 أعلاه التي يحررها الموظفون و الأعوان المذكورون إلى السلطة التي طلبتها.
توجه المحاضر المثبتة فيها المخالفات لأحكام البابين السادس و السابع على وكيل الملك المختص.
المادة 63
تتضمن المحاضر طبيعة المعاينات أو أعمال المراقبة المنجزة و تاريخها و مكانها، و يوقعها الباحث أو الباحثون و الشخص أوالأشخاص المعنيون بالتحريات. و إذا امتنع الشخص أو الأشخاص المذكورون من التوقيع، وجبت الإشارة إلى ذلك في المحضر و تسلم نسخة من المحاضر إلى الأطراف المعنية و يعتد بها إلى أن يثبت ما يخالفها.
تشفع المحاضر إن اقتضى الحال بأمر حجز مؤقت في حالة المخالفة لأحكام الفصل الثالث من الباب السادس و أحكام المادة 59 أعلاه.
يمكن أن تترك البضائع أو المنتوجات المحجوزة تحت حراسة المخالف إذا تعلق الأمر بمواد غذائية سريعة التلف بشرط دفعه القيمة المقدرة لها المحددة في المحضر أو أن تنقل بعد جردها و تقييمها إلى أي مكان يعين لهذا الغرض.
تعفى المحاضر من إجراءات ورسوم التنبر و التسجيل وتحرر في أقرب الآجال فيما يخص الأبحاث المشار إليها في المادة 64 بعده، و في الحال بالنسبة إلى الأبحاث المنصوص عليها في المادة 65 أدناه.
يجب فيما يخص الأبحاث المشار إليها في المادة 64 أدناه الإشارة في المحاضر إلى أنه تم إطلاع المخالف على تاريخ و مكان تحريرها و إلى أنه تلقى الأمر بحضور عملية التحرير.
يقيد استدعاء المخالف في سجل خاص ذي أرومات و يتضمن الإشارة إلى تاريخ تسليمه و الإسم العائلي و الشخصي للمخالف و محل و طبيعة التجارة التي يمارسها و الأمر المنصوص عليه أعلاه.
يعتبر الأمر موجها بصورة صحيحة عندما يسلم الاستدعاء إلى المخالف بمكان عمله أو بمحل سكناه أو إلى أحد مستخدمي المخالف أو إلى أي شخص يتولى بأي وجه من الوجوه إدارة أو تسيير المنشأة أو يساهم بأي وجه من الوجوه في نشاط المنشأة المذكورة دون القيام بمهام الإدارة أو التسيير. و يشار إلى إجراء التسليم على الاستدعاء.
تحرر المحاضر ضد مجهول إذا تعذر تحديد هوية المخالف.
المادة 64
يجوز للباحثين أن يلجوا جميع المحلات أو الأراضي أو وسائل النقل المعدة لغرض مهني و أن يطلبوا الاطلاع على السجلات و الفاتورات و غيرها من الوثائق المهنية و يحصلوا على نسخ منها و يجمعوا بناء على استدعاء أو في عين المكان المعلومات و الإثباتات.
يشمل عمل الباحثين كذلك البضائع أو المنتوجات المنقولة. و يمكنهم لهذا الغرض أن يطلبوا لأجل القيام بمهمتهم، فتح جميع الطرود و الأمتعة عند إرسالها أو تسليمها بحضور الناقل أو المرسل أو المرسلة إليه و إما بحضور و كلائهم.
يلزم المقاولون في النقل بعدم عرقلة العمليات المذكورة و بالإدلاء بسندات التنقل و تذاكر النقل و الوصول و سندات الشحن و التصاريح التي توجد في حوزتهم.
يجوز للباحثين أن يلتمسوا من الإدارة تعيين خبير مقبول لدى المحاكم للقيام بكل الخبرات الحضورية اللازمة.
المادة 65
لا يجوز للباحثين القيام بزيارة جميع الأماكن و بحجز الوثائق إلا في إطار الأبحاث التي تأمر بها الإدارة و بترخيص معلل من وكيل الملك التابعة الأماكن المراد زيارتها لدائرة نفوذه. و إذا كانت الأماكن المذكورة تقع في دائرة نفوذ عدة محاكم و كان من الواجب القيام في آن واحد بتدخل في كل مكان من الأماكن المذكورة، جاز أن يسلم أحد و كلاء الملك المختصين ترخيصا واحدا.
يجب أن يخبر و كيل الملك التابعة الأماكن المعنية لدائرة نفوذه بذلك.
تتم الزيارة و الحجز تحت سلطة و مراقبة و كيل الملك الذي رخص بها، و يعين واحدا أو أكثر من ضباط الشرطة القضائية و عند الحاجة موظفة من الضابطة القضائية لزيارة الأماكن المعدة للسكنى، يعهد إليهم بحضور الأعمال المذكورة.
تتم الزيارة التي لا يمكن الشروع فيها قبل الساعة الخامسة صباحا أو بعد التاسعة مساء بحضور من يشغل الأماكن أو ممثله، و في حالة غيابه تطبيق مقتضيات الفصل 104 من قانون المسطرة الجنائية.
لا يجوز الاطلاع على الأوراق و الوثائق قبل حجزها سوى للباحثين و من يشغل الأماكن أو ممثله و لضابط الشرطة القضائية.
تنجز أعمال جرد الوثائق المحجوزة ووضع الأختام عليها وفقا لأحكام قانون المسطرة الجنائية.
توجه أصول المحاضر و الجرد إلى وكيل الملك الذي رخص بالزيارة، و تسلم نسخة للمعني بالأمر.
تسلم إلى المعنيين بالأمر و على نفقتهم نسخ من المستندات الواجب بقاؤها تحت الحجز مصادق عليها من طرف الموظف المكلف بالبحث و يشار إلى هذا التسليم في المحضر.
تعاد إلى من يشغل الأماكن الأوراق و الوثائق التي لم تبق مفيدة لإظهار الحقيقة.
المادة 66
يجوز للباحثين المؤهلين بموجب هذا القانون أن يطلعوا، دون مواجهتهم بالسر المهني، على كل وثيقة أو معلومات توجد في حوزة الإدارات و المؤسسات العامة و الجماعات المحلية.
الفصل الثاني
الجزاءات الجنائية
المادة 67
يعاقب بالحبس من شهرين على سنة و بغرامة من 10.000 إلى 500.000 درهم أو بإحدى هاتين العقوبتين فقط، كل شخص طبيعي شارك على سبيل التدليس أو عن علم مشاركة شخصية في تخطيط الممارسات المشار إليها في المادتين 6 و 7 أعلاه و تنظيمها أو تنفيذها أو مراقبتها.
المادة 68
يعاقب بالحبس من شهرين إلى سنتين و بغرامة من 10.000 إلى 500.000 درهم أو بإحدى هاتين العقوبتين فقط، كل من افتعل أو حاول افتعال رفع أو تخفيض سعر سلع أو خدمات أو سندات عامة أو خاصة، باستعمال أية وسيلة كانت لنشر معلومات كاذبة أو افتراءات أو بتقديم عروض في السوق قصد الإخلال بسير الأسعار أو عروض مزايدة على الأسعار التي طلبها الباعة أو باستخدام أية وسيلة أخرى من وسائل التدليس.
عندما يتعلق رفع أو تخفيض الأسعار المفتعل بالمواد الغذائية أو الحبوب أو الدقيق أو المواد الطحينية أو المشروبات أو العقاقير الطبية أو الوقود أو السماد التجاري، يعاقب بالحبس من سنة إلى ثلاث سنوات و بغرامة لا يزيد مبلغها على 800.000 درهم.
يمكن أن ترفع مدة الحبس إلى خمس سنوات و الغرامة إلى 1.000.000 درهم إذا تعلقت المضاربة بمواد غذائية أو بضائع لا تدخل في الممارسة الاعتيادية لمهنة المخالف.
المادة 69
يمكن في جميع الحالات المنصوص عليها في المادتين 67 و 68 أعلاه، أن يعاقب مرتكب المخالفة بالحرمان من واحد أو أكثر من الحقوق المنصوص عليها في الفصل 40 من القانون الجنائي بصرف النظر عن تطبيق الفصل 87 من القانون المذكور.
المادة 70
يمكن، في حالة المخالفة لأحكام المادتين 6 و7 أعلاه و في حالة عدم التقيد بالتبليغ و عدم الوفاء بالالتزامات المنصوص عليها في الفقرة 1 من المادة 12 أعلاه و عدم التقيد بالتدابير التحفظية المنصوص عليها في المادة 32 أعلاه أو عدم التقيد بالأوامر أو الشروط المنصوص عليها في الفقرة 1 من المادة 36 أعلاه و كذا عدم مراعاة القرارات المشار إليها في المادة 46 أعلاه، أن يعتبر الأشخاص المعنويون مسؤولين جنائيا عندما تبرر ذلك ظروف النازلة و لاسيما سوء نية الأطراف المعنية أو خطورة المخالفات المرتكبة و دون إخلال بالجزاءات المدنية الممكن تطبيقها من لدن المحاكم المختصة.
تتمثل العقوبة المحكوم بها في غرامة تبلغ بالنسبة إلى منشأة ما 2 إلى 5 في المائة من رقم الأعمال دون اعتبار الرسوم المنجز في المغرب خلال آخر سنة محاسبية مختتمة.
و إذا لم يكن المخالف منشأة، حددت الغرامة بمبلغ يتراوح بين 200.000 و 2.000.000 درهم.
إذا كانت المنشأة تستغل قطاعات نشاط مختلفة، وجب أن يعتمد رقم أعمال القطاع أو القطاعات المرتكبة المخالفة فيها.
يجب أن يحدد مبلغ الغرامة بصفة فردية فيما يخص كل منشأة أو هيئة معاقبة باعتبار خطورة الأفعال المؤاخذ عليها و أهمية الأضرار اللاحقة بالاقتصاد و كذا الوضعية المالية و حجم المنشأة أو الهيئة المعاقبة. و تحدد الغرامة المذكورة باعتبار الدور الذي قامت به كل منشأة أو هيئة معنية.
في حالة العود داخل أجل 5 سنوات، يرفع مبلغ الغرامة الأقصى المطبقة إلى الضعف.
المادة 71
يعاقب بغرامة من 1.200 إلى 5.000 درهم على المخالفات لأحكام الفصل الأول من الباب السادس و النصوص المتخذة لتطبيقها.
يعاقب بغرامة من 5.000 إلى 100.000 درهم على المخالفات لأحكام الفصل الثاني من الباب السادس و أحكام المواد 57 و 58 و 60 أعلاه و النصوص المتخذة لتطبيقها.
المادة 72
يعاقب بغرامة من 100.000 إلى 500.000 درهم و بالحبس من شهرين إلى سنتين على المخالفات لأحكام المادتين 55 و 59 من هذا القانون.
يمكن الحكم كذلك بمصادرة البضائع المرتكبة المخالفة في شانها ووسائل النقل.
المادة 73
كل شخص مسؤول عن إخفاء بضاعة أو منتوج صدر أمر بحجزه وفقا لأحكام الفقرة الثانية من المادة 63 أعلاه، يعاقب بغرامة يمكن أن يساوي مبلغها 10 مرات قيمة البضاعة أو المنتوج الذي وقع إخفاؤه.
المادة 74
في حالة الحكم بالإدانة من أجل ادخار سري، يمكن أن تأمر المحكمة بإغلاق مخازن أو مكاتب المحكوم عليه بصفة مؤقتة و لمدة لا يمكن أن تفوق ثلاثة أشهر.
يجوز لها كذلك أن تمنع المحكوم عليه بصفة مؤقتة و لمدة لا تزيد على سنة من ممارسة مهنته أو حتى من القيام بأي عمل تجاري.
يستمر المخالف طوال مدة الإغلاق المؤقت في صرف ما يستحقه المستخدمون من الأجور أو الحلوان أو التعويضات أو المنافع المختلفة التي كانوا يستفيدون منها في تاريخ إغلاق المحل.
يعاقب بغرامة من 1.200 إلى 200.000 درهم و بالحبس من شهر إلى سنتين أو بإحدى هاتين العقوبتين فقط على كل مخالفة لمقتضيات حكم صادر إما بالإغلاق و إما بالمنع من مزاولة المهنة أو القيام بأي عمل تجاري.
المادة 75
لا يجوز تحت طائلة العقوبات المنصوص عليها في الفقرة 4 من المادة 74 أعلاه و طوال مدة المنع المقررة في المادة المذكورة، أن يشغل المحكوم عليه بأية صفة كانت في المؤسسة التي كان يستغلها و لو كان قد باعها أو أكراها أو فوض تسييرها و لا يمكن كذلك تشغيله في المؤسسة التي يتولى زوجه استغلالها.
المادة 76
يعاقب بالحبس من شهرين إلى سنتين و بغرامة من 5.000 إلى 200.000 درهم أو بإحدى هاتين العقوبتين فقط كل شخص:
- تعرض على قيام الباحثين المشار إليهم في المادة 61 أعلاه بمهامهم؛
- امتنع من إطلاع الباحثين المشار إليهم في المادة 61 أعلاه، على الوثائق المتعلقة بمزاولة نشاطه و كذا إخفائها أو تزويرها.
يتعرض للعقوبات المقررة في الفقرة الأولى أعلاه كل شخص يقدم عمدا معلومات غير صحيحة أو يدلي بتصاريح كاذبة إلى الهيئات المختصة أو إلى الأشخاص المؤهلين لإثبات المخالفات أو يمتنع من تزويدهم بالتفسيرات والإثباتات المطلوبة تطبق العقوبات المنصوص عليها في الفقرة الأولى أعلاه على أفعال السب و العنف المرتكبة ضد الأشخاص المشار إليهم في الفقرة السابقة.
المادة 77
لا تطبق أحكام الفصل 146 من القانون الجنائي المتعلقة بالظروف المخففة على العقوبات بالغرامة الصادرة طبقا لهذا القانون.
المادة 78
يوجه دون مصاريف على الوزير الأول بقصد الاطلاع مستخرج من الحكم أو القرار النهائي بمجرد ما يصير الحكم بالإدانة، تطبيقا للمواد 67 إلى 70، غير قابل للطعن فيه.
المادة 79
يجوز للمحكمة أن تأمر بالنشر و التعليق أو بأحد هاذين الإجراءين فقط طبقا لأحكام الفصل 48 من القانون الجنائي فيما يخص الحكم الصادر عنها تطبيقا لهذا الفصل و ذلك على نفقة المحكوم عليه من غير أن تتجاوز مدة التعليق شهرا واحدا و دون أن تتعدى مصاريف النشر مبلغ الغرامة الأقصى.
المادة 80
تباشر المتابعات الجنائية المجراة تطبيقا للبابين السادس و السابع من هذا القانون عن طريق الاستدعاء المباشر و تبت المحكمة المختصة في القضية في أقرب جلسة تعقدها.
يبت في طلبات الاستئناف عن طريق الاستعجال.
المادة 81
يجوز للمحكمة أن تحكم على سبيل التضامن على الأشخاص المعنويين بدفع الغرامات المحكوم بها على مسيريها عملا بأحكام هذا القانون و النصوص المتخذة لتطبيقه.
المادة 82
لا تطبق الأحكام الجنائية الواردة في هذا القانون إلا إذا تعذر تكييف الأفعال المعاقب عليها تكييفا جنائيا أشد عملا بأحكام القانون الجنائي.
الباب التاسع
أحكام انتقالية و متفرقة
الفصل الأول
أحكام انتقالية
المادة 83
لا تطبق أحكام المادة الثانية من هذا القانون على المنتوجات و الخدمات التي ستحدد قائمتها بنص تنظيمي و المحددة أسعارها تطبيقا للقانون رقم 008.71 المتعلق بتنظيم الأسعار و مراقبتها و شروط حيازة المنتوجات و البضائع و بيعها.
يمكن أن يستمر العمل بتنظيم أسعار المنتوجات و الخدمات المذكورة في الفقرة الأولى من هذه المادة، لمدة 5 سنوات انتقالية تبتدئ من تاريخ دخول هذا القانون حيز التنفيذ.
وستحدد بنص تنظيمي كيفية السحب النهائي للمنتوجات و الخدمات من القائمة المشار إليها في الفقرة الأولى من هذه المادة خلال الفترة الانتقالية المشار إليها في الفقرة 2 من هذه المادة.
تظل سارية الأثر بصفة انتقالية القرارات المحددة فيها تطبيقا للقانون الآنف الذكر رقم 008.71 أسعار المنتوجات و الخدمات المشار إليها في الفقرة الأولى أعلاه إلى أن يتم نسخها وفقا للنصوص التنظيمية الجاري بها العمل.
تحدد شروط تحديد أسعار المنتوجات و الخدمات المذكورة وفقا للنصوص التنظيمية الجاري بها العمل.
المادة 84
يثبت الأعوان التابعون لهيئة مراقبي الأسعار المخالفات لأحكام البابين السادس و السابع من هذا القانون و النصوص المتخذة لتطبيقها فيما يتعلق بالمنتوجات و الخدمات المشار إليها في الفقرة الأولى من المادة 83 أعلاه.
ترفع إلى الجهة المنصوص عليها في المادة 86 أدناه المحاضر المثبتة فيها المخالفات لأحكام الباب السابع من هذا القانون و النصوص المتخذة لتطبيقه و المتعلقة بالمنتوجات و الخدمات المشار إليها في الفقرة الأولى من المادة 83 أعلاه.
توجه إلى وكيل الملك المحاضر المثبتة فيها المخالفات لأحكام الباب السادس من هذا القانون و النصوص المتخذة لتطبيقه و المتعلقة بالمنتوجات و الخدمات المشار إليها في الفقرة السابقة.
المادة 85
توجه المحاضر المشار إليها في الفقرة الثانية من المادة 84 أعلاه في الحال إلى الجهة المنصوص عليها في المادة 86 أدناه.
المادة 86
يمكن أن تكون المخالفات لأحكام الباب السابع من هذا القانون و النصوص المتخذة لتطبيقه إما محل مصالحات و إما محل عقوبات إدارية أو عقوبات قضائية.
تحدث بنص تنظيمي الجهة المؤهلة لإجراء المصالحة و إصدار العقوبات الإدارية.
المادة 87
تؤهل، وحدها، الجهة المشار إليها في المادة 86 أعلاه لإبرام المصالحات، و يتخذ مقرر المصالحة بعد استطلاع رأي رئيس المصلحة الخارجية للإدارة الراجع إليها أمر البضاعة أو المنتوج أو الخدمة المقصودة، و تضم نسخة من الرأي المذكور إلى الملف.
لا يجوز أن يمارس حق إبرام المصالحة بعد توجه الجهة المذكورة في الفقرة الأولى من هذه المادة الملف إلى المحكمة الابتدائية المختصة.
المادة 88
يترتب عن إبرام المصالحة دون قيد أو شرط سقوط حق الإدارة في المتابعة.
لا يسلم رفع اليد الجزئي عن أمر الحجز المنصوص عليه في الفقرة 2 من المادة 63 أعلاه، إلا في حدود المبالغ المؤداة في حالة الاتفاق على دفعات متتالية.
المادة 89
يجب أن تثبت المصالحة كتابة في عدد من الأصول يساوي عدد الأطراف التي لها مصلحة مستقلة.
تعفى عقود المصالحة من إجراءات ورسوم التسجيل.
المادة 90
تصدر العقوبات الإدارية بقرار صادر عن الجهة المنصوص عليها في المادة 86 أعلاه بعد استطلاع رأي رئيس المصلحة الخارجية للإدارة الراجع إليها أمر البضاعة أو المنتوج أو الخدمة المقصودة.
تضم نسخة من الرأي المذكور إلى ملف المخالف.
المادة 91
العقوبات الإدارية هي:
إنذار في رسالة مضمونة الوصول مع إشعار بالتسلم:
غرامة يمكن، دون أن تتجاوز 100.000 درهم، أن تساوي عشرين مرة مبلغ متوسط رقم أعمال المخالف الأسبوعي محسوبا على أساس آخر سنة محاسبية، و يمكن أن يضاف إليها إن اقتضى الحال مجموع المبالغ المقبوض بغير حق طوال مدة المخالفة أي الفرق بين السعر الذي كان من اللازم أن يباع بع المنتوج أو الخدمة و السعر الذي تم به البيع بالفعل.
غير أن الغرامة تكون من 1.000 إلى 5.000 درهم في حالة المخالفة للنصوص المتخذة لتطبيق المادة 58 أعلاه.
يمكن في حالة ادخار سري أن تكون العقوبات المنصوص عليها في الفقرة الأولى – 2 أعلاه مقرونة علاوة على ذلك بالمصادرة الكلية أو الجزئية للمدخر السري.
المادة 92
يجوز للجهة المنصوص عليها في المادة 86 أعلاه أن تأمر إذا رأت ذلك مناسبا بأن تعلق أو تدرج في الجرائد التي تعينها، القرارات أو مستخرجات القرارات الصادرة بمصادرة البضائع أو المنتوجات أو المنتوجات أو بعقوبة مالية.
يتعرض المخالف للعقوبات المنصوص عليها في الفصل 325 من القانون الجنائي في حالة إزالة الإعلانات المعلقة تنفيذا لهذه المادة، أو إخفائها أو تمزيقها كلا أو بعضا.
المادة 93
توضع البضائع أو المنتوجات المصادرة رهن تصرف إدارة أملاك الدولة التي تقوم بتفويتها وفقا للشروط المحددة في القوانين و الأنظمة المعمول بها.
المادة 94
يعتبر القرار الصادر في حق المخالف بدفعه على سبيل غرامة إدارية المبالغ المنصوص عليها في الفقرة الأولى – 2 من المادة 91 أعلاه، سندا قابلا للتنفيذ ما عدا في حالة إبرام مصالحة في هذا الشان وفق الشروط المقررة في هذا القانون أو إحالة الأمر إلى اللجنة المركزية المشار إليها في المادة 96 بعده.
المادة 95
لا يقرر إيقاف التنفيذ فيما يتعلق بالعقوبات الإدارية.
المادة 96
يخول حق الطعن أمام لجنة مركزية لكل مخالف صدرت عليه تطبيقا للبند الثاني من الفقرة الأولى من المادة 91 أعلاه، عقوبة بغرامة تقتضي في آن واحد دفع مبلغ محدد على أساس رقم الأعمال و المبالغ المقبوضة من لدنه بغير حق طوال مدة المخالفة.
تتألف اللجنة المركزية المذكورة من ممثلين للإدارة و يمكن أن تضيف إليها في كل قضية على سبيل الاستشارة كل شخص من ذوي الأهلية.
يتم الطعن بعريضة توجه في رسالة مضمونة الوصول إلى رئيس اللجنة؛ و يجب أن تتضمن عرض الوسائل التي يتمسك بها المخالف دعما لاستنتاجاته.
يجب أن يمارس الطعن داخل أجل ثلاثين يوما (30) من تاريخ التبليغ القاضي بدفع الغرامة المحددة في الفقرة الأولى من هذه المادة.
تستمع اللجنة المركزية إلى المخالف أو وكيله، و يجوز لها تأكيد مبلغ الغرامة أو تغييره، و تصدر قرارها داخل الثلاثة أشهر التالية لتاريخ إحالة الأمر إليها.
يبلغ القرار إلى المخالف و إلى الجهة المنصوص عليها في المادة 86 أعلاه.
المادة 97
توجه الجهة المنصوص عليها في المادة 86 أعلاه في حالة عدم إبرام مصالحة أو عدم صدور عقوبة إدارية إلى وكيل الملك المختص لأجل البت فيه قضائيا.
المادة 98
يجب متى صدر حكم بالإدانة، أن يوجه وكيل الملك أو الوكيل العام للملك إشعارا بذلك إلى الجهة المنصوص عليها في المادة 86 أعلاه. و بمجرد ما يصير الحكم بالإدانة غير قابل للطعن يوجه وكيل الملك أو الوكيل العام للملك مستخرجا من الحكم أو القرار دون مصاريف إلى الجهة المنصوص عليها في المادة 86 أعلاه.
الفصل الثاني
أحكام متفرقة
المادة 99
يمكن أن تنتصب جمعيات المستهلكين المعلن أنها ذات منفعة عامة طرفا مدنيا أو أن تحصل على تعويضات عن الضرر اللاحق بالمستهلكين بناء على دعوى مدنية مستقلة.
المادة 100
الآجال المنصوص عليها في هذا القانون آجال كاملة.
المادة 101
تنسخ أحكام:
- القانون رقم 008.71 الصادر في 21 من شعبان 1391 ( 12 أكتوبر 1971 ) المتعلق بتنظيم الأسعار و مراقبتها و شروط حيازة البضائع و المنتوجات و بيعها، كما وقع تغييره و تتميمه، الفصول 289 و 290 و 291 من القانون الجنائي.
غير أن النصوص المتخذة لتطبيق القانون الآنف الذكر رقم 008.71 تظل سارية الأثر ما لم تتعارض مع أحكام هذا القانون و إلى أن يتم نسخها.
المادة 102
تطبق الإحالات إلى الأحكام المنسوخة بموجب المادة 101 و الواردة في النصوص التشريعية أو التنظيمية الجاري بها العمل على الأحكام المطابقة المنصوص عليها في هذا القانون.
المادة 103
يدخل هذا القانون حيز التنفيذ بعد مرور سنة واحدة من تاريخ نشره في الجريدة الرسمية.


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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 00:26 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant la Liberté des Prix au Maroc Répondre en citant


83 قائمة المنتوجات و الخدمات المشار إليها في المادة

- الدقيق الوطني للقمح الطري؛
- السكر؛
- التبغ الخام؛
- التبغ المصنع؛
- الكهرباء؛
- الماء الصالح للشرب؛
- التطهير؛
- المحروقات السائلة؛
- المحروقات الغازية؛
- السمك الصناعي؛
- المنتجات الصيدلية و المنتجات المعدة للاستعمال البيطري؛
- أكياس الدم ومشتقاته؛
- الأعمال التي تقوم بها القوابل و الممرضون و الممرضات بالقطاع الخاص؛
- بدل الأتعاب الطبية؛
- بدل الأتعاب البيطرية؛
- جراحة الأسنان؛
- التحاليل الطبية؛
- الجرائد اليومية؛
- الكتب المدرسية؛
- عقود الأعوان القضائيين؛
- العقود العبرية؛
- نقل المسافرين و البضائع عبر السكك الحديدية؛
- نقل المسافرين و البضائع عبر الطرق؛
- النقل الجوي الداخلي للمسافرين؛
- النقل الحضري للأشخاص؛
- مستودعات خزن الحبوب
- مستودعات التبريد؛
- الإرشاد و القطر في الموانئ؛
- التأمين الإجباري للسيارات؛
- العمولة الممنوحة لوسطاء التأمين؛
- الإعلانات و النشرات القانونية و القضائية و الإدارية.

 

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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 00:47 (2010)    Sujet du message: Textes de Loi régissant la Liberté des Prix au Maroc Répondre en citant



Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises.



LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hachant II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution et notamment son article 26,


A décidé ce qui suit :


Article Premier : Est promulguée la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises adoptée par la Chambre des représentants le 16 rebia II 1403 correspondant au 31 janvier 1983 et dont la teneur suit :


Loi n° 13-83 relative à la répressiondes fraudes sur les marchandises



Titre Premier : Des Diverses Infractions et leurs Sanctions


Article Premier : Est coupable de fraude par tromperie ou falsification quiconque, par quelque procédé que ce soit, induit en erreur le contractant sur la substance ou la quantité de la chose annoncée ou effectue, en violation des dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application ou contrairement aux usages professionnels et commerciaux, toute opération tendant à les modifier frauduleusement.

L'auteur est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 1.200 à 24.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.


La publication de la décision de condamnation dans un ou plusieurs journaux et son affichage à la porte de l'établissement pourront être ordonnés, conformément aux dispositions du Code pénal applicables en matière de publication et d'affichage des décisions judiciaires.

Si l'auteur commet une nouvelle infraction punie par les dispositions de la présente loi dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle une précédente condamnation pour infraction auxdites dispositions est devenue irrévocable, la juridiction de jugement doit prononcer une condamnation à l'emprisonnement ; les peines de la récidive sont alors applicables dans les conditions fixées par le Code pénal et l'affichage de la décision de condamnation est obligatoirement ordonné.


Article 2 : Les peines prévues à l'article précédent peuvent être portées au double si la tromperie, la falsification de la fraude est commise au moyen de produits ou de traitements dangereux pour la santé de l'homme ou des animaux, ou si l'auteur vend ou met en vente de la viande ou des abats provenant d'animaux qu'il sait être morts de maladies reconnues contagieuses ou de maladies parasitaires transmissibles à l'homme ou aux animaux, ou avoir été abattus, car atteints de ces maladies.


Sous réserve des peines plus sévères édictées par des législations spéciales, notamment le dahir n° 1-59-380 du 26 rebia II 1379 (29 octobre 1959) sur la répression des crimes contre la santé de la nation :

1° La peine est l'emprisonnement de deux à six ans lorsque l'ingestion de telles substances a causé à autrui une maladie ou incapacité de travail supérieure à vingt jours ;

2° La peine est la réclusion de cinq à dix ans, lorsque l'ingestion de telles substances a causé à autrui soit une maladie paraissant incurable, soit la perte de l'usage d'un organe, soit une infirmité permanente ;


3° La peine est la réclusion de dix à vingt ans, lorsque l'ingestion de telles substances a causé la mort sans l'intention de la donner.

Article 3 : Est puni de 4 à 10 ans de prison et d'une amende de 2.400 à 48.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° Tout militaire, tout administrateur ou comptable militaire qui a falsifié ou fait falsifier des matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance ou qui, sciemment, a distribué ou fait distribuer lesdites matières, denrées ou liquides falsifiés ;


2° Tout militaire, tout administrateur ou comptable militaire qui, sciemment, a distribué ou fait distribuer des viandes provenant d'animaux atteints de maladies reconnues contagieuses ou de maladies parasitaires transmissibles à l'homme ou aux animaux, ou des matières, denrées ou liquides corrompus ou gâtés.

Si le coupable est officier ou a rang d'officier il subit, en outre, la destitution ou la perte de son grade.

Article 4 : Est puni des peines édictées à l'article premier, quiconque, a trompé ou tenté de tromper le contractant :


- soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principe utiles de toutes marchandises ;

- soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuée aux marchandises doit être considérée comme la cause principale de l'engagement du contractant ;

- soit sur la quantité des choses fabriquées, conditionnées, stockées en vue de la vente, vendues ou livrées ;


- soit sur leur identité, par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat.

Une peine d'emprisonnement est obligatoirement prononcée si le délit ou la tentative de délit a été commis à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte ou à un contrôle officiel qui n'aurait pas existé, ou à l'aide de poids et mesures faux ou inexacts ou de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations du pesage, du mesurage, de l'analyse ou du dosage.


Article 5 : Sont punis des peines édictées à l'article premier :

1° Ceux qui falsifient des aliments servant à la consommation de l'homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ou distribués ;

2° Ceux qui importent ou tentent d'importer, fabriquent exposent mettent en vente, vendent ou distribuent des aliments servant à la consommation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils savent être falsifiés, avariés, ou toxiques ;


3° Ceux qui importent, fabriquent, détiennent en vue de la vente ou de la distribution tous aliments et boissons destinés à la consommation humaine ou animale qui ont été additionnés pour quelque motif que ce soit, notamment pour leur conservation, coloration, aromatisation ou édulcoration, de substances chimiques, biologiques ou de toute autre nature ou soumis à des radiations susceptibles d'apporter une modification de leur nature ou de leurs propriétés, autres que celles dont l'emploi est autorisé ;


4° Ceux qui importent ou tentent d'importer, fabriquent, exposent mettent en vente, vendent ou distribuent des substances médicamenteuses falsifiées, avariées ou périmées ;

5° Ceux qui importent, ou tentent d'importer, fabriquent, exposent, mettent en vente, vendent ou distribuent des produits qu'ils savent être destinés à la falsification des aliments servant à la consommation de l'homme ou des animaux, des boissons, des produits agricoles ou naturels et des substances médicamenteuses ;


6° Ceux qui placent tous aliments et boissons au contact de matériaux composés de matières autres que celles dont l'emploi est autorisé.

Sont punis des peines édictées à l'article 10 ci-dessous ceux qui ont provoqué par le moyen de brochures circulaires, prospectus, affiches, annonces, instructions quelconques ainsi que par tout autre moyen publicitaire oral, visuel ou audiovisuel l'emploi des produits et substances énumérés au présent article.

Article 6 : Est puni des peines édictées à l'article premier, quiconque détient sans motif légitime, dans les magasins, boutiques, maisons ou voitures servant au commerce, dans les foires, marchés, sur la voie publique et tous autres lieux de vente, dans les usines, ateliers, chais, étables et tous autres lieux de fabrication, dans les entrepôts, entrepôts frigorifiques, abattoirs et leurs dépendances et tous autres lieux de transit ou de stockage, dans les gares, ports, aéroports et tous autres lieux affectés au transport et d'une manière générales dans tous lieux ou dépendances où se produisent, s'importent, s'exportent, se fabriquent, se transforment, se manipulent ou se commercialisent les marchandises destinées à être vendues ou distribuées :


1° Des aliments servant à la consommation de l'homme ou des animaux, des boissons, des produits agricoles ou naturels qu'il sait être falsifiés, avariés ou toxiques ;

2° Des substances médicamenteuses falsifiées, avariées ou périmées ;

3° Des produits propres à effectuer la falsification des aliments servant à la consommation de l'homme ou des animaux, des boissons, des produits agricoles ou naturels.

Article 7 : Les infractions aux textes pris pour l'application de la présente loi qui ne sont pas prévues et réprimées par les dispositions des articles 1 à 6 ci-dessus ou par une disposition particulière sont punies d'une amende de 12 à 200 dirhams.


Cette amende est prononcée par le juge communal ou d'arrondissement dans les conditions prévues par l'article 29 du dahir portant loi n° 1-74-339 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l'organisation des juridictions communales et d'arrondissement et fixant leur compétence, lorsque l'infraction est relative à la dénomination, l'étiquetage, le conditionnement ou la présentation, les traitements ou les manipulations tels que définis ou fixés par la réglementation en vigueur.


Le contrevenant qui, après avoir été condamné à une amende pour une infraction visée par le présent article, en commet une nouvelle dans les douze mois qui suivent sa condamnation, se trouve en état de récidive. Le taux de l'amende est, en ce cas, porté au double.

Article 8 : Les matériaux mis ou destinés à être mis au contact des aliments et des boissons doivent permettre de maintenir les produits destinés à la consommation dans les conditions requises d'hygiène et de salubrité, et ne doivent transmettre à ceux-ci :


- aucune trace de leurs constituants qui ne se trouvent pas normalement dans les aliments ;

- aucune proportion d'un élément normal susceptible d'entraider un dépassement de la teneur que l'on trouve habituellement dans les produits livrés à la consommation :

- aucune quantité de substance ou de matière susceptible d'apporter à l'aliment une toxicité quelconque ;

- aucune odeur ni saveur.

Article 9 : Quiconque par quelque moyen que ce soit fait obstacle à l'application de la présente loi ou des textes pris pour son application, en mettant les agents chargés de la surveillance ou du contrôle dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 200 à 6.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces peines peuvent être portées au double en cas de récidive ou si la résistance aux agents est opérée en réunion de plusieurs personnes ou avec violences, sans préjudice dans ce cas des sanctions encourues pour des faits plus graves.


Article 10 : Est interdite toute publicité comportant allégation, indication ou présentation fausse ou propre à induire en erreur, sous quelque forme que ce soit, sur l'un ou l'autre des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualité, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix, conditions de vente des biens ou services, conditions ou résultats de leur utilisation, motifs et procédés de la vente, livraison ou prestation, portée des engagements, identité, qualité ou aptitude des fabricants, revendeurs, promoteurs, annonceurs et prestataires.


La cessation de la publicité litigieuse peut être ordonnée d'urgence, nonobstant toutes voies de recours, sur les réquisitions du procureur du Roi par le tribunal saisi des poursuites Mainlevée peut être demandée à la juridiction qui a prononcé l'interdiction. Le refus de mainlevée est susceptible des voies normales de recours.

En cas de non-lieu ou de relaxe, l'interdiction cesse. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner des publications rectificatives dans les mêmes formes et lieux dans lesquels a été effectuée la publicité mensongère, aux frais du condamné.


L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée lest responsable, à titre principal, de l'infraction commise. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants.

Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue au Maroc.

Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende de 200 à 7.200 dirhams.

Article 11 : Les juridictions de jugement prononcent, conformément aux articles 89 et 610 du code pénal, la confiscation définitive des marchandises ou produits qui ont fait l'objet du délit de tromperie, de falsification, de fraude ou de détention prévu par les articles 4, 5 et 6 de la présente loi et, en général, de tout matériel ayant servi à perpétrer ou à tenter de perpétrer une tromperie, une falsification ou une fraude et ordonnent la destruction desdits produits et marchandises s'ils sont dangereux pour la santé de l'homme ou des animaux et, le cas échéant, la destruction du matériel confisqué.


Si les marchandises ou produits fraudés ou falsifiés ne sont pas reconnus dangereux pour la santé de l'homme ou des animaux, ils peuvent être utilisés à des usages industriels ou agricoles, après traitement ou transformation s'il y a lieu.

Article 12 : Les dispositions du code pénal réglementant l'octroi des circonstances atténuantes et du bénéfice du sursis sont applicables aux infractions visées par la présenté loi. Toutefois, par dérogation aux dispositions relatives au sursis, en cas de condamnation, il ne peut être sursis au paiement des amendes qu'elles soient prononcées seules ou qu'elles soient infligées accessoirement à une peine d'emprisonnement.


Article 13 : La condamnation aux dépens prononcée par la juridiction de jugement doit être majorée du montant du remboursement des frais des procès-verbaux, de prélèvement et d'analyses engagés pour la recherche et la constatation des infractions.

Les modalités de tarification des frais remboursables sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 14 : La connaissance par l'acheteur ou le consommateur, sous réserve des peines encourues par ces derniers pour complicité, de l'altération ou de la falsification du produit ne saurait constituer une circonstance atténuante pour le coupable de l'infraction.


Article 15 : Les dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi ne sont pas applicables aux fruits et légumes vendus à l'état cru, fermentés ou corrompus.

Article 16 : Sont fixés conformément à la réglementation en vigueur :

- la définition et la dénomination des aliments, boissons, denrées, produits et toutes marchandises ;

- les inscriptions et marques obligatoires que, dans l'intérêt de l'acheteur, il y aura lieu de porter sur les factures et documents commerciaux, les étiquettes et emballages, la marchandise elle-même, indiquant la dénomination, les caractéristiques, la composition, l'origine, les traitements subis, le mode d'utilisation ou toute autre mention qui apparaîtrait nécessaire, ainsi que les indications extérieures ou apparentes et le mode de présentation exigibles pour assurer la loyauté de la vente ou de la mise en vente afin de prévenir toute confusion ;


- les modalités de conditionnement, de vente, de mise en vente, d'exposition ou de détention qu'il y a lieu d'exiger dans l'intérêt de l'acheteur ;

- les opérations et traitements licites dont les aliments, boissons, denrées, produits et toutes marchandises pourront faire l'objet en vue de leur bonne fabrication ou conservation, ou pour tout autre motif, ainsi que les manipulations interdites qui les rendraient impropres à l'usage auquel ils sont destinés ;

- l'emploi et les conditions d'emploi des substances chimiques, biologiques ou de toute autre nature pour la conservation, la coloration, l'aromatisation, l'édulcoration ou pour quelque autre motif que ce soit, dans les aliments et boissons destinés à la consommation humaine ou animale ou de leurs matières premières ;


- la composition et l'emploi des matériaux destinés à être placés au contact des aliments et boissons ;

- les doses acceptables de substances polluantes ou contaminantes admissibles dans les aliments et boissons ;

- la publicité visant certains aliments, boissons, produits ou marchandises, notamment quant aux qualités diététiques, médicales ou thérapeutiques qui pourraient leur être attribuées ;

- les conditions particulières d'hygiène ou de présentation qu'il y a lieu d'exiger des produits importés, pour la protection de l'acheteur.


Article 17 : La dénomination de farine, accompagnée de l'indication de l'espèce de céréale ou autre d'où la farine provient, s'applique au produit amylacé et glutineux provenant de la mouture des grains de céréales ou autres industriellement purs et nettoyés.

La dénomination de farine, sans autre indication, s'applique au produit de la mouture fine des grains de blé industriellement purs et nettoyés.

Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les farines de blés tendre et de blé dur sont fixées par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.


Par dérogation aux articles 1 à 6 de la présente loi, toute infraction aux dispositions de ces arrêtés, relative à l'inobservation de ces caractéristiques, est punie d'une amende de 2.400 à 24.000 dirhams et en cas de récidive, pour infraction identique il est fait application de la peine d'emprisonnement prévue à l'article premier de la présente loi.


Titre II : De la Recherche et de la Constatation des Infractions


Article 18 : Les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application sont recherchées et constatées conformément aux dispositions du présent titre.

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que lesdites infractions puissent être établies dans les formes du droit commun.

Article 19 : Les recherches, constatations et diverses opérations afférentes aux contrôles ont pour objet de prévenir la fraude, et, quand il y a infraction, de la constater, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Elles sont centralisées à un service spécialisé auquel sont obligatoirement transmis les échantillons, procès-verbaux de prélèvement ou de constatation directe et tous autres actes.



Chapitre premier : Des autorités chargées de la recherche et de la constatation des infractions


Article 20 : Outre les officiers de police indiciaire, les personnes qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et ces textes pris pour son application, notamment pour effectuer les contrôles, opérer les prélèvements, dresser les procès-verbaux et s'il y a lieu opérer les saisies, sont :

- les mohtassibs dans le cadre ce leurs attributions ;

- les fonctionnaires et agents de la répression des fraudes assermentés ;


- les agents spécialement armés, pour la répression des fraudes, par le ministère concerné ;
et, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions les personnes assermentées suivantes :

- les vétérinaires - inspecteurs de l'élevage ;

- les inspecteurs pharmacie ;

- les agents de l'Office commercialisation et d'exportation ;

- les ingénieurs sanitaires, les médecins directeurs des bureaux municipaux d'hygiène et les techniciens d'hygiène et d'assainissement ;

- les agents des douanes et impôts indirects.


Les procès-verbaux dressés en cette matière, par les personnes désignées ci-dessus, font foi jusqu'à preuve contraire, nonobstant toutes autres dispositions régissant la valeur probante des procès-verbaux rédigés habituellement par ces verbalisants.

Article 21 : Ont seuls qualité, pour procéder aux recherches, opérer des prélèvements et, s'il y a lieu, des saisies sur les aliments et boissons destinés à la consommation de l'armée :

- les fonctionnaires du contrôles de l'administration de l'armée ;


- les fonctionnaires de l'intendance militaire ;

- les médecins militaires ;

- les vétérinaires militaires ;

- les officiers préposés aux distributions de vivres.

- Les fractionnaires militaires n'ont qualité pour concourir à l'exécution de la présente loi qu'à l'occasion de l'exercice normal de leurs fonctions.

Article 22 : Les autorités et agents qualifiés, énumérés à l'article 20 ci-dessus, peuvent librement procéder aux opérations qui leur incombent en vertu de la présente loi dans les lieux ou dépendances énumérés à l'article 6 ci-dessus, sous réserve des dispositions des articles 64 et 65 du Code de procédure pénale.


Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main forte aux autorités et agents habilités par la présente loi.

Article 23 : Les entrepreneurs de transports où de stockage sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d'échantillons ou pour saisies, et de présenter les titres de mouvements, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.


Chapitre II : Procès-verbaux de constatations - saisies - prélèvements d'échantillons


Article24 : Les infractions aux lois et règlements réprimant les fraudes peuvent être constatées par tout procédé utile. Les constatations donnent lieu soit à des prélèvements d'échantillons, soit à l'établissement de procès-verbaux de constatation.

Article 25 : Tous les procès-verbaux sont rédigés sur papier libre et comportent obligatoirement les mentions suivantes :

1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent verbalisateur ;

2° La date, l'heure et de lieu de son intervention ;


3° Les nom, prénoms, profession, qualité, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le contrôle est opéré ;

Si le contrôle a lieu en cours de route, les nom, prénoms et domicile des personnes figurant sur les lettres de voitures ou connaissements comme expéditeurs et destinataires,

4° S'il y a lieu, les nom, prénoms et profession, domicile ou résidence du fournisseur s'il s'agit d'une marchandise achetée, l'indication des matières premières et des ingrédients mis en oeuvre s'il s'agit d'un produit fabriqué contrôlé chez le fabricant ;


5° La signature de l'agent verbalisateur ;

Si plusieurs agents ont participé aux opérations, leur identité doit être mentionnée au procès-verbal qui sera signé par chacun d'eux.

6° La signature de la personne à l'encontre de laquelle le procès-verbal est dressé. Si l'intéressé refuse de signer ou ne peut faire, mention en est faite au procès-verbal par l'agent verbalisateur.

Les procès-verbaux sont transmis immédiatement au service responsable.

A. - Procès-verbaux de constatation


Article 26 : Le procès-verbal de constatation doit comporter, outre, les mentions prévues à l'article 25 ci-dessus, les indications suivantes :

1° Les références des textes auxquels il est fait infraction : nature et date du texte, articles prévoyant l'infraction et les sanctions ;

2° Les circonstances de l'infraction et les explications de l'auteur ;

3° Les éléments faisant ressortir la matérialité des infractions ;

4° Les éléments pouvant établir la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction.


L'agent de constatation doit y joindre, le cas échéant, des spécimens d'emballage ou d'étiquetage, des documents commerciaux, ainsi qu'un échantillon de la marchandise, destiné à servir de pièces à conviction.

Il peut exiger de l'annonceur la mise à sa disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires.

B. - Flagrant délit - saisies

Article 27 : Les fonctionnaires et agents énumérés aux articles 20 et 21 ci-dessus témoins d'un flagrant délit de fraudes prévues aux articles 1 à 6 ci-dessus sont tenus d'en faire la constatation.


S'il s'agit d'un flagrant délit de falsification ou de mise en vente de denrées falsifiées ou de produits reconnus avariés, toxiques ou périmés, la saisie du produit doit être opérée.

Un procès-verbal est dressé à cet effet et l'agent verbalisateur y consigne, avec les mentions prévues aux articles 25 et 26 ci-dessus, toutes les circonstances de nature à établir, devant l'autorité judiciaire, la valeur des constatations faites. Ce procès-verbal est envoyé par l'agent, dans les 24 heures, au procureur du Roi ou au procureur général du Roi. Copie dudit acte est transmise au service compétent et au gouverneur de Sa Majesté le Roi dans la préfecture ou la province.


Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur du Roi ou au procureur général du Roi en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'agent verbalisateur.

S'il s'agit de produits reconnus avariés, toxiques ou périmés l'agent peut procéder à leur destruction ou à leur dénaturation tout en conservant un échantillon desdits produits. Ces opérations, qui sont relatées et justifiées dans le procès-verbal, s'effectuent en présence de l'autorité locale ou le son représentant.


C. - Suspension de vente

Article 28 : En cas de prélèvement, s'il apparaît à l'agent verbalisateur, pour des motifs qui doivent être mentionnés au Procès-verbal que le produit sur lequel porte le prélèvement est suspect d'être impropre à la consommation, avarié, toxique ou périmé, notification d'avoir à en suspendre la vente peut être faite au détenteur par cet agent.

Les mesures nécessaires peuvent alors être prises à la diligence dudit agent pour éviter que ne soit passé outre à cette interdiction. S'il y est passé outre, les pénalités encourues sont elles fixées à l'article 7 ci-dessus.


L'analyse des échantillons de marchandises dont la vente été suspendue est effectuée immédiatement et en priorité ; pour ce faire, mention spéciale est portée sur l'étiquette de l'échantillon destiné au laboratoire.

Si le rapport du laboratoire ne conclut pas à une présomption de fraude, l'interdiction est levée de plein droit et intéressé est immédiatement avisé.

Dans le cas contraire, le procès-verbal et les résultats de l'analyse doivent parvenir au procureur du Roi ou au procureur général du Roi dans les 10 jours qui suivent le prélèvement.


Avis de cette transmission est donné à l'auteur présumé de la fraude et, le cas échéant, au détenteur de la marchandise. Après réception du dossier, le procureur du Roi ou le procureur général du Roi ne peut engager aucune poursuite devant la juridiction de jugement avant d'avoir fait connaître, d'urgence, à l'auteur présumé de la fraude ainsi que, le cas échéant, au détenteur la marchandise qu'ils peuvent prendre connaissance, au paquet, des résultats de l'analyse.

En toute hypothèse, l'auteur présumé de la fraude ainsi que le cas échéant, le détenteur de la marchandise peuvent :


- soit à l'expiration du délai fixé au 5e alinéa ci-dessus, s'il n'ont pas, à cette date, été avisés de la transmission du dossier au procureur du Roi ou au procureur général du Roi ;

- soit avant citation devant la juridiction de jugement, présenter une requête au président du tribunal de première instance qui statue en forme de référé, sur la levée ou le maintien de l'interdiction de vente.

L'ordonnance du président du tribunal, qui n'est pas exécutoire par provision, est susceptible de recours tant de la partie privée que du ministère public, dans les formes habituelles.


D. - Prélèvement d'échantillons

Article 29 : Tout prélèvement doit comporter autant d'échantillons qu'il est nécessaire pour la détermination de l'infraction compte tenu, d'une part, de la nature, du poids, des dimensions, la valeur, de la quantité du produit et, d'autre part, de la nature de la fraude présumée.

Article 30 : Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal qui doit porter, notamment, les mentions prévues à l'article 25 ci-dessus.


Article 31 : Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.

Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l'agent verbalisateur, s'il est en présence du propriétaire ou du détenteur de la marchandise, doit le mettre en demeure de déclarer la valeur des échantillons prélevés.

Le procès-verbal mentionne cette mise en demeure et la réponse qui y a été faite.

Article 32 : Si, à la suite du prélèvement, aucune poursuite n'est exercée, ni aucune condamnation prononcée, le remboursement des échantillons s'effectue à la demande de l'intéressé et au frais de l'Etat sur la base de leur valeur réelle.



Chapitre III : Analyses


Article 33 : Les échantillons sont adressés, sans délai, à un des laboratoires, figurant sur la liste prévue à l'article 39 aux fins d'analyse.

Si le rapport du laboratoire ne conclut pas à une présomption de fraude, le service compétent en avise, sans délai l'intéressé qui peut demander le remboursement des échantillons prélevés conformément à l'article 32 ci-dessus.

Si le rapport du laboratoire conclut à une présomption de fraude, le rapport, le procès-verbal ainsi que les échantillons conservés à l'échelon local sont transmis au Procureur du Roi.


Article 34 : Le service compétent peut, avant la transmission du rapport, du procès-verbal et des échantillons au procureur du Roi, faire procéder à une enquête et effectuer des prélèvements de comparaison, dans les conditions prévues respectivement aux articles 19 et 29 ci-dessus.


Chapitre IV Expertise contradictoire


Article 35 : Le procureur du Roi ou le procureur général du Roi s'il estime, à la suite du procès-verbal de l'agent verbalisateur ou du rapport du laboratoire et, au besoin, après enquête préalable, qu'une poursuite doit être engagée, saisit le tribunal après avoir fait connaître aux intéressés qu'ils p
 

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 07:58 (2016)    Sujet du message: Textes de Loi régissant la Liberté des Prix au Maroc

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