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Textes de Loi régissant l'Enseignement au Maroc

 
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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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PostPosted: Thu 1 Apr - 23:44 (2010)    Post subject: Textes de Loi régissant l'Enseignement au Maroc Reply with quote



Dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur.





LOUANGE A DIEU SEUL !


(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)


Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !


Que Notre Majesté Chérifienne,


Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,


A Décidé ce qui suit :



Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.


Fait à Rabat, le 15 safar 1421 (19 mai 2000).



Pour contreseing :Le Premier ministre,Abderrahman Youssoufi.



*
* *



Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur

Principes et objectifs



Article Premier : L'enseignement supérieur, objet de la présente loi, est fondé sur les principes suivants :



- Il est dispensé dans le cadre du respect des principes et valeurs de la foi islamique qui président à son développement et à son évolution.

- Il est ouvert à tous les citoyens remplissant les conditions requises sur la base de l'égalité des chances.

- Il est exercé selon les principes des droits de l'Homme, de tolérance, de liberté de pensée, de création et d'innovation, dans le strict respect des règles et des valeurs académiques d'objectivité, de rigueur scientifique et d'honnêteté intellectuelle.



- Il relève de la responsabilité de l'Etat qui en assure la planification, l'organisation, le développement, la régulation et l'orientation selon les besoins économiques, sociaux et culturels de la Nation, qui en définit la politique nationale avec le concours de la communauté scientifique, du monde du travail et de l'économie ainsi que des collectivités locales et particulièrement des régions.

- Il oeuvre à la poursuite du développement de l'enseignement en langue arabe dans les différents domaines de formation, à la mobilisation des moyens nécessaires aux études et à la recherche sur la langue et la culture Amazigh et à la maîtrise des langues étrangères et ce, dans le cadre d'une programmation définie pour la réalisation de ces objectifs.



L'enseignement supérieur comprend l'enseignement supérieur public et l'enseignement supérieur privé.


Il a pour objet :


* la formation des compétences et leur promotion ainsi que le développement et la diffusion des connaissances dans tous les domaines du savoir ;


* la contribution aux progrès scientifique, technique, professionnel, économique et culturel de la Nation, en tenant compte des besoins du développement économique et social ;

* la maîtrise et le développement des sciences, des techniques et du savoir-faire, par la recherche et l'innovation ;

* la valorisation du patrimoine culturel marocain et le rayonnement de ses valeurs ancestrales.


Titre Premier : De L'enseignement Supérieur Public.



Article 2 : L'enseignement supérieur public est assuré dans les universités ainsi que dans les établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités.



Les enseignements sont dispensés dans les facultés, les écoles d'ingénieurs précédées de classes préparatoires, les écoles et instituts supérieurs, les institutions de formation de cadres pédagogiques et de formation de techniciens spécialisés ou équivalents.

L'enseignement supérieur public peut également être assuré dans des cycles spécifiques de préparation aux métiers organisés, soit au sein des universités, soit au sein d'institutions supérieures existantes ou spécialement créées à cet effet.



Chapitre Premier : Des universités



Article 3 : Les universités ont pour missions principales :

* la contribution au renforcement de l'identité islamique et nationale ;



* la formation initiale et la formation continue ;


* le développement et la diffusion du savoir, de la connaissance et de la culture ;


* la préparation des jeunes à l'insertion dans la vie active notamment par le développement des savoir-faire.

* la recherche scientifique et technologique ;

* la réalisation d'expertises ;

* la contribution au développement global du pays ;

* la contribution à la promotion des valeurs universelles.


Les universités ont vocation normale à dispenser tous enseignements et formations initiales et à préparer et délivrer les diplômes y afférents.

Elles organisent des formations continues au profit des personnes engagées ou non dans la vie active pour répondre à des besoins individuels ou collectifs.


Article 4 : Les universités sont créées par la loi conformément à l'article 46 de la Constitution. Elles sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.


Elles sont placées sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents des universités, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui leur sont dévolues et, de manière générale, de veiller en ce qui les concerne, à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.


Article 5 : Dans le cadre de l'exercice des missions qui leur sont imparties, les universités jouissent de l'autonomie pédagogique, scientifique et culturelle, sous réserve des dispositions de la présente loi.


Certaines activités de formation et de recherche peuvent faire l'objet de contrats d'établissement pluriannuels passés par les universités avec l'Etat.


Article 6 : Les universités sont pluridisciplinaires et peuvent, le cas échéant, être spécialisées. Elles regroupent des établissements d'enseignement, de formation et de recherche ci-après désignés établissements universitaires , ainsi que des services d'université et des services communs.



Article 7 : Dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues par la présente loi, les universités peuvent assurer par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux, créer des incubateurs d'entreprises innovantes, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités.


Conformément à la législation en vigueur, et dans la limite des ressources disponibles dégagées par ces activités, les universités peuvent, dans le but de renforcer leurs activités entrepreneuriales ;


* prendre des participations dans des entreprises publiques et privées, sous réserve que ces participations ne soient pas inférieures à 20% du capital social de ces entreprises ;

* créer des sociétés filiales sous réserve que ces sociétés aient pour objet la production, la valorisation et la commercialisation de biens ou services dans les domaines économique, scientifique, technologique et culturel, et que les universités détiennent au moins 50% du capital social de ces filiales.



Les prises de participations et les créations de sociétés filiales, visées au deuxième alinéa du présent article, sont approuvées par l'administration.


Article 8 : Les enseignements dispensés par les établissements universitaires sont organisés en cycles, filières et modules, et sanctionnés par des diplômes nationaux.


La durée de chaque cycle et l'intitulé des diplômes correspondants sont fixés par voie réglementaire.

Les filières de formation sont constituées de modules obligatoires communs à toutes les universités et de modules optionnels qui traduisent la diversité entre les universités dans le respect du libre choix de l'étudiant.

Ces enseignements doivent :


* comporter des troncs communs et comporter des passerelles entre les différentes filières et entre les différents établissements ;

* asseoir le cursus des étudiants sur l'orientation, l'évaluation et la réorientation ;

* baser l'acquisition des modules sur des évaluations régulières et capitaliser les modules acquis.


Les conditions d'accès aux cycles et filières, les régimes des études, les modalités d'évaluation et les conditions d'obtention des diplômes sont proposés par le conseil de l'université concernée, soumis à l'avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur prévue à l'article 81 de la présente loi et fixés par l'autorité gouvernementale de tutelle.

Les universités peuvent dans les conditions prévues par leur règlement intérieur, instaurer des diplômes d'université dans le domaine de la formation initiale et dans celui de la formation continue.



Ces diplômes peuvent faire l'objet d'une accréditation par l'autorité gouvernementale de tutelle après avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur précitée. Les diplômes accrédités peuvent être reconnus équivalents aux diplômes nationaux.


Article 9 : Chaque université est administrée par un conseil qui comprend :



1. le président de l'université ;

le président de la région concernée ;

le président du conseil des oulémas de la région ;

le président de la communauté urbaine concernée de la région ou le président de l'assemblée provinciale ou préfectorale du siège de l'université ;
le ou les directeurs des académies régionales d'éducation et de formation (AREF) concernées ;


2. sept représentants des secteurs économiques et sociaux dont les présidents des chambres professionnelles et un représentant de l'enseignement supérieur privé ;

3. trois représentants élus par et parmi les enseignants-chercheurs de chaque établissement universitaire en respectant la représentativité des différentes catégories de corps enseignants ;

4. trois représentants élus par et parmi les personnels administratifs et techniques de l'université ;

5. trois représentants élus par et parmi les étudiants de l'université ;


6. les chefs d'établissements universitaires de l'université concernée ;

7. un chef d'établissement d'enseignement supérieur public ne relevant pas de l'université, désigné par le conseil de coordination prévu à l'article 28 ci-dessous.

Le président peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée.

Les modalités de désignation et d'élection des membres prévus aux 2, 3, 4 et 5 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

Il est constitué parmi les membres du conseil de l'université, sur la base de la parité entre les membres désignés et les membres élus, un conseil de gestion chargé des questions administratives et financières. Les modalités de désignation des membres dudit conseil sont fixées par voie réglementaire.


En cas d'empêchement ou d'absence du président de l'université ou en cas de vacance du poste, la présidence du conseil de l'université est assurée par un chef d'établissement universitaire désigné à cette fin par l'autorité gouvernementale de tutelle.


Article 10 : Lorsque les membres élus ne sont pas désignés par leurs pairs dans les délais requis par les dispositions relatives aux modalités d'élection visées à l'article 9 ci-dessus, le conseil de l'université siège valablement en présence des autres membres.



Article 11 : Le conseil de l'université est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'université. Il se réunit, sur convocation de son président agissant de sa propre initiative ou à la demande écrite du tiers au moins des membres du conseil, aussi souvent que les besoins de l'université l'exigent et au moins deux fois par exercice comptable :



- l'une pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ;

- l'autre pour examiner et arrêter le budget et le programme d'action de l'exercice suivant.


Le conseil de l'université délibère valablement en présence de la moitié au moins de ses membres.

Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être valablement tenue sans condition de quorum, à huit jours d'intervalle.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Article 12 : Le conseil de l'université délibère sur toutes les questions relatives aux missions et à la bonne marche de l'université.


A cet effet, et outre les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi, il :


* prend toutes mesures visant à améliorer la gestion de l'université ;


* propose toutes réformes des formations assurées au sein de l'université et prend toutes mesures de nature pédagogique visant à améliorer la qualité de la formation ;

* établit son règlement intérieur et celui de l'université et les soumet à l'autorité gouvernementale de tutelle pour approbation dans un délai maximum de trente jours ; passé ce délai, le règlement est réputé approuvé ;

* donne son avis sur les demandes d'accréditation présentées par les établissements universitaires ;


* approuve les projets de création de filières de formation et de recherche ;


* adopte le projet de budget de l'université ;


* répartit les crédits entre les différents établissements universitaires, les services d'université et les services communs de l'université ;

* fixe les régimes des indemnités complémentaires visées au 3e alinéa de l'article 17 ci-dessous ;

* définit les mesures visant à améliorer l'orientation et l'information des étudiants et à encourager l'organisation des activités culturelles et sportives ;

* recommande les mesures propres à favoriser l'insertion professionnelle des diplômés ;


* approuve les accords et conventions notamment ceux passés avec les établissements d'enseignement supérieur privé pour la ou les filières accréditées ;

* décide, en formation initiale comme en formation continue, de la création des diplômes d'universités proposés par les conseils d'établissements ainsi que des modalités de leur préparation et des conditions de leur obtention ;


* propose la création d'établissements universitaires ;


* approuve la création des centres proposés par les conseils d'établissement ;


* accepte les dons et legs ;


* donne mandat au président pour toute acquisition ou cession d'éléments du patrimoine foncier ou immobilier de l'université.


Toutefois, les délibérations du conseil de l'université relatives aux acquisitions et cessions immobilières, aux emprunts et participations dans des entreprises publiques ou privées et à la création de sociétés filiales ne deviennent exécutoires qu'après leur approbation par l'administration qui doit intervenir dans un délai maximum de trente jours. A défaut, les délibérations sont réputées exécutoires.

Le conseil de l'université délègue les attributions administratives et financières au conseil de gestion prévu à l'article 9 ci-dessus.


Le conseil de l'université peut également déléguer certaines de ses attributions au président de l'université ou à une commission émanant dudit conseil.


Article 13 : En cas de difficulté grave dans le fonctionnement de l'université ou d'impossibilité de réunir le conseil de l'université dans les formes légales requises, et sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus, l'autorité gouvernementale de tutelle peut, à titre exceptionnel, et après consultation de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur, prendre un arrêté motivé à l'effet d'exercer, pour la durée des circonstances anormales, tous les pouvoirs nécessaires au rétablissement des conditions normales de fonctionnement de l'université et/ou du conseil de l'université concernés.


Les décisions prises à cet effet sont portées à la connaissance de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur.


Article 14 : Le conseil de l'université crée en son sein des commissions permanentes et, le cas échéant, des commissions ad hoc.


Il désigne ses représentants au sein de la commission chargée de la coordination avec l'enseignement supérieur visée au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 07-00 créant les académies régionales d'éducation et de formation (AREF).

Le nombre, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions permanentes sont fixés dans le règlement intérieur de l'université.


Article 15 : L'université est dirigée par un président pour une période de quatre ans. Il est choisi, après appel ouvert aux candidatures, parmi les candidats qui présentent notamment un projet de développement de l'université.


Ces candidatures et projets sont examinés par un comité désigné par l'autorité gouvernementale de tutelle et qui présente à celle-ci trois candidatures qui suivront la procédure en vigueur en matière de nomination aux emplois supérieurs.

La composition dudit comité est fixée par voie réglementaire.

Le président sortant peut faire acte de candidature pour un deuxième et dernier mandat.


Article 16 : Le président de l'université préside le conseil de l'université, prépare et exécute ses délibérations et reçoit ses propositions et avis. Il arrête l'ordre du jour du conseil dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil de l'université.


Il conclut les accords et les conventions après accord du conseil de l'université et fait tous actes conservatoires.

Il signe les diplômes nationaux et les diplômes d'université délivrés par les établissements relevant de l'université.

Il représente l'université en justice et a qualité pour agir et défendre en son nom.

Il assure la coordination entre les établissements universitaires relevant de l'université.

Il nomme l'ensemble des enseignants-chercheurs et des personnels de l'université.


Il affecte dans les établissements universitaires, dans les services d'université et dans les services communs, les personnels enseignants et les personnels administratifs et techniques.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université.

Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs d'ordonnateur aux doyens et directeurs des établissements universitaires pour des domaines relevant de leurs compétences, notamment en ce qui concerne le budget de fonctionnement et d'équipement.


Il veille au respect de la législation et de la réglementation en vigueur et du règlement intérieur dans l'enceinte de l'université et peut prendre toutes les mesures que les circonstances exigent conformément à la législation en vigueur.

Il est assisté de deux vice-présidents et d'un secrétaire général.

Les deux vice-présidents, dont un au moins doit être un professeur de l'enseignement supérieur, sont nommés par l'autorité gouvernementale de tutelle, sur proposition du président de l'université.


Le secrétaire général est nommé par l'autorité gouvernementale de tutelle sur proposition du président de l'université parmi les titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, au moins, et justifiant d'une expérience en gestion administrative.


Article 17 : Le statut des personnels des universités ainsi que leur régime indemnitaire sont fixés par décret.


Toutefois, en ce qui concerne le personnel enseignant-chercheur, les décisions concernant la titularisation, l'avancement et la discipline sont prises après avis des commissions paritaires, sur proposition des commissions scientifiques des établissements universitaires concernés.

Les universités sont habilitées à servir, à partir de leurs recettes propres provenant des travaux de recherche et des prestations de services, des indemnités complémentaires à leurs personnels à titre d'encouragement et d'émulation.



Article 18 : Le budget de l'université comprend :


En recettes :

* les subventions de l'Etat ;

* les droits perçus au titre de la formation continue ;

* les revenus, recettes et tous autres produits autorisés par la législation et la réglementation en vigueur ;

* les produits et bénéfices provenant des travaux de recherches et des prestations de services, notamment des travaux d'expertises ;

* les produits et bénéfices provenant de ses opérations et de son patrimoine ;

* les produits d'emprunts contractés auprès d'organismes financiers internationaux ;


* les ressources à caractère occasionnel générées par la vente de biens ou valeurs, ou de toute autre origine les avances remboursables du Trésor ;

* les recettes accidentelles ;

* les subventions autres que celles de l'Etat ;

* les dons et legs ;

* produits divers ;

* recettes diverses.


En dépenses :

* les traitements, salaires, indemnités et allocations servis aux personnels ;

* les dépenses afférentes aux indemnités complémentaires visées au 3e alinéa de l'article 17 ci-dessus ;

* les dépenses de fonctionnement et d'équipement ;

* les dépenses d'enseignement et de recherche ;

* les dépenses afférentes aux étudiants ;

* les dépenses destinées à promouvoir les activités culturelles et sportives ;

* la contribution aux dépenses afférentes à la couverture sanitaire en milieu universitaire ;



* le remboursement des emprunts contractés et les charges y afférentes ;

* dépenses diverses.


Chapitre II : Des établissements universitaires



Article 19 : Les établissements universitaires sont créés sous forme de facultés, d'écoles ou d'instituts. Ils constituent les structures d'enseignement supérieur et de recherche de l'université.


Ils regroupent des départements correspondant à des disciplines et des champs d'étude et de recherche et des services. Ils peuvent également créer, après accord du conseil de l'université, des centres d'enseignement, de formation, d'études et/ou de recherche.


Article 20 : Les établissements universitaires sont créés par décret.



Ils sont gérés par un conseil d'établissement.

Les facultés, les écoles et les instituts sont dirigés, pour une période de quatre ans, par des doyens pour les facultés et des directeurs pour les écoles et instituts, choisis après appel ouvert aux candidatures, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur qui présentent notamment un projet de développement de l'établissement universitaire concerné.

Ces candidatures et projets sont étudiés et classés par un comité désigné à cet effet par l'autorité gouvernementale de tutelle, sur proposition du président de l'université, puis soumis à l'examen du conseil de l'université qui présente à ladite autorité trois candidatures qui suivront la procédure en vigueur en matière de nomination aux emplois supérieurs.


Le doyen ou le directeur sortant peut faire acte de candidature pour un deuxième et dernier mandat.

Les doyens et les directeurs sont assistés de quatre vice-doyens ou directeurs-adjoints, et d'un secrétaire général.

Ils sont assistés en outre et selon le cas, d'un vice-doyen ou d'un directeur-adjoint par centre d'enseignement, de formation, d'étude et/ou de recherche.

Les vice-doyens et les directeurs-adjoints sont nommés par le président de l'université, sur proposition du doyen ou directeur.


Trois au moins d'entre eux sont choisis parmi les professeurs de l'enseignement supérieur et les professeurs habilités ou agrégés.

Le secrétaire général est nommé, sur proposition du doyen ou du directeur, par le président de l'université, parmi les titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, au moins, et justifiant d'une expérience en gestion administrative.


Article 21 : Le doyen ou le directeur assure le fonctionnement de l'établissement universitaire et coordonne l'ensemble de ses activités.


Il préside le conseil de l'établissement et en arrête l'ordre du jour dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil de l'établissement.

Il gère l'ensemble des personnels affectés à l'établissement.

Il veille au bon déroulement des enseignements et des contrôles de connaissances et prend toutes mesures appropriées à cette fin.

Il négocie les accords et conventions de coopération qui sont soumis à l'approbation du conseil de l'université.

Il veille, sous la supervision du président de l'université, au respect de la législation et de la réglementation en vigueur et du règlement intérieur dans l'enceinte de l'établissement et peut prendre toutes les mesures que les circonstances exigent conformément à la législation en vigueur.



Article 22 : Le conseil de l'établissement comprend des membres de droit, des représentants élus des personnels enseignants et des personnels administratifs et techniques, des représentants élus des étudiants, ainsi que des membres désignés parmi des personnalités extérieures.



La composition des conseils des établissements, le mode de désignation ou d'élection de leurs membres, ainsi que les modalités de leur fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

Outre les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi, le conseil de l'établissement :


* connaît de toutes les questions relatives aux missions et à la bonne marche de l'établissement et peut formuler des propositions au conseil de l'université ;


* élabore les propositions budgétaires de l'établissement ;


* assure la répartition des moyens budgétaires entre les différentes structures visées au 2e alinéa de l'article 19 ci-dessus ;


* adopte les projets de création de laboratoires ;


* élabore le régime des études et des examens et des contrôles de connaissances des formations assurées et les soumet à l'approbation selon les modalités prévues à l'article 8 ci-dessus ;

* exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des étudiants dans les conditions déterminées par voie réglementaire ;

* propose au conseil de l'université les mesures propres à améliorer l'insertion professionnelle des diplômés ;

* propose au conseil de l'université toute réforme des formations assurées au sein de l'établissement et prend toute mesure de nature pédagogique visant la qualité de la formation ;


* propose au conseil de l'université les mesures visant à améliorer l'orientation et l'information des étudiants et à encourager l'organisation des activités culturelles et sportives ;

* délibère sur toutes les questions relatives aux missions et à la bonne marche de l'établissement ;

* prend toutes mesures visant à améliorer la gestion de l'établissement ;

* soumet à l'approbation du conseil de l'université les propositions de création des centres ;

* élabore son règlement intérieur qui est soumis au conseil de l'université pour approbation ;



* crée en son sein des commissions permanentes dont une commission de la recherche, une commission pédagogique, une commission de suivi budgétaire et une commission scientifique et, le cas échéant, des commissions ad hoc. Le nombre, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions permanentes sont fixés dans le règlement intérieur de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article 23 ci-dessous.


Article 23 : La commission scientifique de chaque établissement universitaire est chargée de proposer toutes les mesures concernant le personnel enseignant-chercheur notamment en ce qui concerne leur titularisation, leur avancement et leur discipline.


La composition de cette commission, son fonctionnement et les modalités de désignation et d'élection de ses membres sont fixés par voie réglementaire, sous réserve de la parité entre les membres désignés et les membres élus.


Article 24 : Les structures d'enseignement et de recherche, les structures administratives de chaque établissement universitaire, leur organisation et les conditions de nomination aux différentes structures administratives sont fixées par le conseil de l'université sur proposition du conseil de l'établissement.



Chapitre III : Des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités


Article 25 : Les établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités et qui relèvent ou sont sous tutelle de différents départements ministériels ont pour missions principales :



* la formation initiale et la formation continue notamment dans les domaines relatifs au secteur dont ils relèvent ;

* la préparation des jeunes à l'insertion dans la vie active ;


* la recherche scientifique et technologique et la diffusion de la connaissance liées à leurs domaines de formation.


Ils participent avec les universités à l'effort national d'accueil et de formation des étudiants et à l'effort d'optimisation dans l'utilisation des infrastructures et pour la mobilisation des ressources d'encadrement disponibles.

La liste des établissements visés au premier alinéa ci-dessus est fixée par décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale en charge de la formation des cadres.


Article 26 : Les établissements précités exercent leurs missions dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur.


Ils participent à l'effort d'intégration, de coordination et de rationalisation du système national de l'enseignement supérieur par la contribution :


* au développement des complémentarités avec les établissements universitaires ;

* à la mise en place de passerelles avec les établissements universitaires au niveau des cycles, filières et modules ;

* à la réalisation et à la conduite de programmes communs en matière de formation et de recherche ;

* à la promotion des synergies à travers l'émergence de centres ou pôles spécialisés.


Article 27 : Les enseignements dispensés par les établissements précités sont organisés en cycles, filières et modules, et sanctionnés par des diplômes nationaux.


Pour chacun de ces établissements, la durée de chaque cycle et l'intitulé des diplômes correspondants sont fixés par voie réglementaire.


Les enseignements dispensés doivent baser l'acquisition des modules sur des évaluations régulières et capitaliser les modules acquis.


Les conditions d'accès aux cycles et filières, les régimes des études et les modalités d'évaluation, sont proposés par le conseil de l'établissement concerné, soumis à l'avis du conseil de coordination prévu à l'article 28 ci-dessous et à l'avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur prévue à l'article 81 ci-dessous, et fixés par voie réglementaire.

Ces établissements peuvent, dans les formes prévues par leurs règlements intérieurs, instaurer des diplômes d'établissement notamment dans le domaine de la formation continue après avis du conseil de coordination et accord de l'autorité gouvernementale de tutelle ou dont relève chacun des établissements.


Ces diplômes peuvent faire l'objet d'une accréditation par l'autorité gouvernementale de tutelle ou dont relève l'établissement, après avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur prévue à l'article 81 de la présente loi. Les diplômes accrédités peuvent être reconnus équivalents aux diplômes nationaux.


Article 28 : Il est créé auprès de l'autorité gouvernementale en charge de la formation des cadres, et sous sa présidence, un conseil de coordination composé :



- de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

- de l'autorité gouvernementale chargée de la recherche scientifique ou son représentant ;

- de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement secondaire ou son représentant ;

- de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique et de la réforme administrative ou son représentant ;

- des autorités gouvernementales de tutelle ou dont relèvent les établissements concernés ou leurs représentants ;


- des directeurs des établissements d'enseignement supérieur relevant des différents départements ministériels ;


- d'un enseignant-chercheur représentant chaque secteur.
Les secteurs et les modalités de représentation sont fixés par voie réglementaire ;

- de trois personnalités du secteur économique choisies pour leur compétence et leur expérience dont une personnalité au titre de l'enseignement supérieur privé.


Le président peut inviter à participer aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence pourrait être jugée utile.

Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent.


Article 29 : Le conseil de coordination :


* établit son règlement intérieur et le soumet à l'autorité gouvernementale en charge de la formation des cadres pour approbation dans un délai maximum de trente jours ; passé ce délai le règlement est réputé approuvé ;


* donne son avis sur le règlement intérieur de chaque établissement avant son approbation par l'autorité gouvernementale de tutelle ou dont relève l'établissement ;

* examine les propositions qui lui sont soumises annuellement par les établissements concernant le nombre de places offertes à l'inscription des étudiants et les soumet pour approbation à l'autorité gouvernementale en charge de la formation des cadres ;

* donne son avis sur les demandes d'accréditation présentées par les établissements ;


* donne son avis sur les projets de création de filières de formation et/ou de recherche ;


* propose et donne son avis sur la création de tout nouvel établissement d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités ;


* oeuvre à la création de synergie entre les établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de l'université, pour favoriser l'émergence de pôles polytechniques, organisés sous forme d'établissements publics multi-disciplinaires ;

* désigne les membres de la commission permanente de gestion des personnels enseignants instituée au dernier alinéa du présent article ;

* recommande les mesures propres à favoriser l'insertion professionnelle des diplômés ;


* de façon générale, connaît de toute question visant à améliorer les formations assurées par les établissements et de tout projet de création de nouvel établissement.


Le conseil de coordination peut déléguer certaines de ses attributions à son président ou à une commission émanant dudit conseil.

Il est institué une commission permanente de gestion des personnels enseignants - à l'exclusion de ceux qui sont en position de détachement - chargée de se prononcer sur les titularisations et les avancements de ces personnels, qui lui sont proposés par les directeurs des établissements et les commissions scientifiques des établissements après avis des conseils desdits établissements. La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.



Article 30 : Outre la commission permanente de gestion des personnels enseignants prévue à l'article 29 ci-dessus, le conseil de coordination crée en son sein des commissions permanentes et, le cas échéant, des commissions ad hoc.


Le nombre, la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixés dans le règlement intérieur du conseil de coordination.


Article 31 : Le président du conseil de coordination est assisté d'un comité de suivi qui se réunit au moins une fois par trimestre et qui veille à l'application des recommandations du conseil de coordination.


La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées dans le règlement intérieur du conseil de coordination.


Article 32 : Les établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités sont créés sous forme d'écoles, d'instituts ou de centres.


Ils peuvent être organisés en départements correspondant à des disciplines et des champs d'étude et de recherche.


Article 33 : Les établissements précités sont créés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sur proposition des départements ministériels concernés et après avis du conseil de coordination.


Les établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités sont dirigés pour une période de quatre ans par des directeurs spécialisés dans le domaine de l'établissement choisis, après appel ouvert aux candidatures, parmi les candidats qui présentent notamment un projet de développement de l'établissement.

Ces candidatures et projets sont examinés par un comité dont les modalités de désignation sont fixées par voie réglementaire. Ce comité présente à l'autorité gouvernementale de tutelle trois candidatures qui suivront la procédure en vigueur en matière de nomination aux emplois supérieurs.


Le directeur sortant peut faire acte de candidature pour un deuxième et dernier mandat.

Les directeurs sont assistés de deux à quatre directeurs-adjoints et d'un secrétaire général.

Les directeurs-adjoints sont nommés par l'autorité gouvernementale de tutelle de l'établissement sur proposition du directeur. L'un d'eux au moins est choisi parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les professeurs habilités.

Le secrétaire général est nommé, sur proposition du directeur, par l'autorité gouvernementale de tutelle de l'établissement parmi les titulaires d'un diplôme de formation supérieure, au moins, et justifiant d'une expérience en gestion administrative.



Article 34 : Le directeur assure le fonctionnement de l'établissement et coordonne l'ensemble de ses activités.


Il préside le conseil de l'établissement prévu à l'article 35 ci-dessous et en arrête l'ordre du jour dans les conditions fixées par le règlement intérieur dudit conseil.


Il gère l'ensemble des personnels affectés à l'établissement.


Il veille au bon déroulement des enseignements et des contrôles des connaissances et prend toutes les mesures appropriées à cette fin.

Il négocie les accords et conventions de coopération qui sont soumis à l'approbation du conseil de l'établissement.

Il veille au respect de la législation et de la réglementation en vigueur et du règlement intérieur dans l'enceinte de l'établissement et peut prendre toutes les mesures que les circonstances exigent.


Article 35 : Outre, le cas échéant, le conseil d'administration de l'établissement concerné, il est institué dans chacun des établissements, visés à l'article 25 ci-dessus, un conseil dénommé conseil de l'établissement composé de membres de droit de représentants élus des personnels enseignants et des personnels administratifs et techniques, de représentants élus des étudiants, ainsi que de personnalités extérieures.


La composition de ce conseil, son fonctionnement et le mode de désignation ou d'élection de ses membres sont fixés par voie réglementaire.

Le conseil connaît de toutes les questions relatives aux missions et à la bonne marche de l'établissement et peut formuler des propositions au conseil de coordination.

- Il propose les projets de création de filières de formation et de recherche.

- Il élabore le règlement des examens et des contrôles de connaissances des formations assurées.


- Il assure la répartition des moyens entre les différentes structures visées à l'article 36 et formule des propositions relatives au budget de l'établissement.

Il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des étudiants dans les conditions déterminées par l'autorité gouvernementale de tutelle ou dont relève l'établissement.

Il élabore son règlement intérieur qui est soumis, après avis du conseil de coordination, à l'autorité gouvernementale de tutelle ou dont relève l'établissement et à l'autorité gouvernementale en charge de la formation des cadres pour approbation dans un délai maximum de trente jours. Passé ce délai, le règlement est réputé approuvé.


Il crée en son sein des commissions permanentes dont une commission scientifique et une commission de suivi du budget et, le cas échéant, des commissions ad hoc. Le nombre, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions permanentes sont fixés dans le règlement intérieur de l'établissement.

Les conseils d'administration des établissements érigés en établissements publics doivent comprendre des représentants des enseignants .

Il est institué au sein de chaque établissement d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités une commission scientifique dont la composition, le fonctionnement et les modalités de désignation de ses membres sont fixés par voie réglementaire. Cette commission est chargée de proposer toutes les mesures relatives à la titularisation et à l'avancement des enseignants-chercheurs.


Article 36 : Les structures d'enseignement et de recherche de chaque établissement, ainsi que leur organisation sont fixées par l'autorité gouvernementale de tutelle ou dont relève l'établissement, sur proposition du conseil de l'établissement et après avis du conseil de coordination.



Article 37 : Les établissements d'enseignement supérieur public se regroupent en ensembles cohérents de pôles polytechniques organisés sous formes d'établissements publics multidisciplinaires dont les instances, les modalités d'organisation et de fonctionnement sont similaires à celles des universités.



Ces regroupements obéissent aux mêmes conditions législatives et réglementaires que celles


Article 38 : Les dispositions du présent chapitre seront progressivement mises en vigueur dans un délai de trois ans courant à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel .


Titre II : De l'enseignement supérieur privé


Article 39 : L'enseignement supérieur privé remplit, à côté de l'enseignement supérieur public, une mission de formation, d'accès à la culture et à la technologie et de promotion du progrès et de la recherche scientifiques.


Il participe à la diversification de l'enseignement supérieur national par l'innovation dans les programmes de formation et de recherche.


Article 40 : Les établissements d'enseignement supérieur privé exercent leurs missions sous le contrôle de l'administration.



Article 41 : Les établissements d'enseignement supérieur privé peuvent prendre la dénomination d'écoles, instituts ou centres.


Toutefois, les dénominations faculté privée ou université privée peuvent être autorisées dans les conditions fixées par voie réglementaire.


Article 42 : La dénomination d'un établissement d'enseignement supérieur privé doit être conforme au niveau et aux types de formations qu'il dispense.


Elle est protégée selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


Article 43 : L'autorisation d'ouvrir un établissement d'enseignement supérieur privé est accordée par l'administration, après avis de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé prévue à l'article 61 ci-dessous.


Les modalités d'autorisation et de reconnaissance de ces établissements sont fixées par voie réglementaire.

La même procédure est applicable en cas de retrait de l'autorisation.


Article 44 : Les dispositions de l'article 43 ci-dessus relatives à l'autorisation administrative sont applicables en cas d'extension d'un établissement dont la création a été autorisée ainsi qu'à toute modification portant sur l'établissement lui-même ou sur l'un de ses éléments fondamentaux, objet de l'autorisation initiale.



Article 45 : Les propriétaires des établissements d'enseignement supérieur privé sont astreints à l'égard de l'ensemble de leurs personnels aux obligations résultant de l'application de la législation du travail, sauf clauses plus favorables résultant de contrats individuels ou de conventions collectives conclus entre lesdits propriétaires et leurs personnels ou leurs représentants.



Article 46 : Les propriétaires des établissements d'enseignement supérieur privé doivent faire assurer l'ensemble de leurs élèves et étudiants contre les risques des accidents dont ils pourraient être victimes à l'intérieur de leurs établissements ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de leurs préposés.



Article 47 : Les publicités concernant les établissements d'enseignement supérieur privé ne peuvent comporter de renseignements de nature à induire en erreur les élèves ou étudiants et leurs tuteurs sur le niveau culturel et des connaissances requis ainsi que sur la nature des études et leur durée.



Article 48 : Le propriétaire d'un établissement d'enseignement supérieur privé ne peut procéder à la fermeture de son établissement avant la fin de l'année universitaire.


Si, par suite d'un cas de force majeure intervenant en cours d'année universitaire, le propriétaire est mis dans l'impossibilité de continuer à assurer le fonctionnement de l'établissement, il doit en aviser immédiatement l'administration qui prend en charge, dans les conditions fixées par voie réglementaire, le fonctionnement de cet établissement sur les ressources propres de celui-ci et sur celles prévues à l'article 49 ci-dessous. Les élèves ou étudiants ainsi que leurs tuteurs doivent être avisés de cette fermeture en temps opportun par le propriétaire de l'établissement.



Article 49 : Dans le cas où un établissement ne serait plus en mesure d'assurer par ses propres moyens son fonctionnement jusqu'au terme de l'année universitaire, il est suppléé par l'administration, par le biais d'un système qui sera mis en place à cet effet et auquel contribue l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur privé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.



Article 50 : L'administration exerce un contrôle pédagogique et administratif sur les établissements d'enseignement supérieur privé.


Le contrôle pédagogique a pour objet de veiller à l'application des programmes d'enseignement et de s'assurer de la disponibilité des équipements pédagogiques et des moyens didactiques.

Le contrôle administratif a pour objet l'examen des documents administratifs relatifs à l'établissement, à ses cadres pédagogiques et administratifs, à ses employés, élèves ou étudiants ainsi que l'inspection des services sanitaires et du fonctionnement de l'internat, le cas échéant.



Article 51 : Les établissements d'enseignement supérieur privé peuvent être accrédités pour une ou plusieurs filières de formation par l'administration, sur proposition de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé.


L'accréditation d'une filière de formation constitue une reconnaissance de qualité pour cette filière de formation. Elle est accordée pour une durée déterminée.



La durée d'accréditation et les conditions et modalités selon lesquelles elle est accordée sont fixées par voie réglementaire.


Article 52 : Les diplômes décernés pour les filières de formation accréditées peuvent être admis en équivalence des diplômes nationaux, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.



Article 53 : La reconnaissance par l'Etat d'un établissement d'enseignement supérieur privé est la constatation d'un niveau de qualité élevée des formations dispensées par cet établissement. Elle est prononcée après avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur.


Les conditions et modalités selon lesquelles la reconnaissance par l'Etat est accordée ainsi que celles de son retrait sont fixées par voie réglementaire.


Article 54 : Les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privé reconnus par l'Etat, sont visés par le président de l'université désigné par voie réglementaire.


Ces diplômes sont admis en équivalence avec des diplômes nationaux.


Article 55 : Le directeur pédagogique de l'établissement d'enseignement supérieur privé exerce ses fonctions à plein temps dans l'établissement dont il a la charge et est responsable des enseignements et formations y dispensés.


La nomination du directeur pédagogique est soumise à l'accord de l'administration.


Article 56 : Les attributions du directeur pédagogique et les conditions requises pour sa nomination, sont fixées par voie réglementaire après avis de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé.



Article 57 : Les établissements d'enseignement supérieur privé doivent disposer d'enseignants permanents dont le nombre et les qualifications sont en rapport avec la nature et la durée des formations qu'ils dispensent.


Peuvent aussi contribuer à ces formations des enseignants d'établissements d'enseignement supérieur public et, pour des enseignements spécifiques ou spécialisés, des professionnels justifiant d'une compétence reconnue.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.


Article 58 : Les fonctionnaires peuvent être détachés auprès des établissements d'enseignement supérieur privé, conformément aux dispositions législatives en vigueur.



Article 59 : Les établissements d'enseignement supérieur privé peuvent présenter leurs étudiants aux examens et contrôles des connaissances d'un établissement d'enseignement supérieur public. A cette fin, les établissements concernés passent avec les universités des accords de coopération fixant les droits et obligations de chaque partie.



Article 60 : Les étudiants de l'enseignement supérieur privé sont admis dans les établissements d'enseignement supérieur public sur la base de l'équivalence de leurs diplômes ou de leur niveau conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.


Les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privé reconnus peuvent être autorisés, dans leurs domaines de spécialité, à accéder aux filières et à participer aux concours et examens des établissements d'enseignement supérieur public dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.


Article 61 : Il est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur une commission de coordination de l'enseignement supérieur privé qui a pour mission de :


* donner son avis sur les autorisations d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privé ainsi que sur leurs demandes d'accréditation ;


* établir les normes de qualité pour l'enseignement supérieur privé et veiller à leur diffusion et leur application ,

* établir, promouvoir, adapter et faire respecter un code déontologique ;

* mettre en oeuvre des mécanismes de veille et élaborer des stratégies et des plans d'action pour le développement du secteur ;

* promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur privé et leurs différents partenaires publics et privés ;

* contribuer à assurer le fonctionnement de tout établissement d'enseignement supérieur privé défaillant ou placé dans l'incapacité momentanée ou définitive de continuer à fonctionner par ses propres moyens, dans les conditions prévues à l'article 49 ci-dessus.


Article 62 : La commission de coordination de l'enseignement supérieur privé, présidée par l'autorité gouvernementale en charge de l'enseignement supérieur ou son représentant, comprend des membres de droit, des membres élus représentant les établissements d'enseignement supérieur privé et des personnalités extérieures. La composition de cette commission, le mode de désignation ou d'élection de ses membres ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.


Le secrétariat de la commission est assuré par l'administration.

Le président de la commission peut inviter toute personnalité qualifiée dont il juge la présence utile.

La commission se réunit une fois par trimestre et autant de fois que les circonstances l'exigent.


Article 63 : Est puni d'une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) dirhams, quiconque a :



* créé ou dirigé un établissement d'enseignement supérieur privé, sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 43 ci-dessus, ou l'a maintenu ouvert ou a continué à le diriger après le retrait de l'autorisation ;

* procédé sans autorisation, à l'extension d'un établissement dont la création a été autorisée, portant sur l'établissement lui-même ou sur l'un de ses éléments fondamentaux objet de l'autorisation initiale ou y a ajouté des sections ;


* fermé l'établissement avant la fin de l'année universitaire sauf cas de force majeure ;

* modifié les programmes et horaires autorisés par l'administration ;

* délivré un diplôme non autorisé ou qui n'est pas visé conformément aux dispositions de l'article 54 ci-dessus.

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double.

En outre, l'auteur peut être condamné à l'interdiction de créer ou de diriger un établissement d'enseignement supérieur privé pendant une période n'excédant pas dix années.


Article 64 : Est puni d'une amende de vingt mille (20.000) à cinquante mille (50.000) dirhams, quiconque emploie sciemment dans son établissement un enseignant ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 57 de la présente loi.

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double.

Article 65 : Est puni d'une amende de vingt mille (20.000) à cinquante mille (50.000) dirhams, tout directeur d'établissement d'enseignement supérieur privé à l'encontre duquel il a été établi qu'il n'exerce pas effectivement et régulièrement ses fonctions ou dont il s'est révélé qu'il est chargé de ce poste sans remplir les conditions requises, ou dont la proposition à ce poste, par le propriétaire de l'établissement revêt un caractère fictif. Dans ce dernier cas, la même sanction est prononcée à l'encontre dudit propriétaire.


En outre, l'auteur doit être condamné à l'interdiction de diriger un établissement d'enseignement supérieur privé ou public pendant une période n'excédant pas dix ans.

Article 66 : Est punie d'une amende de vingt mille (20.000) à quatre-vingt-dix mille (90.000) dirhams :

- toute personne qui refuse de se soumettre au contrôle pédagogique ou administratif prévu à l'article 50 ci-dessus ou en entrave l'exécution ;

- toute personne, propriétaire d'un établissement d'enseignement supérieur privé, qui n'applique pas les dispositions de l'article 46 ci-dessus.


En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double.

Est en état de récidive, toute personne ayant été condamnée par décision devenue irrévocable pour l'une des infractions prévues aux articles 63 et 64 et au présent article, dans les cinq ans suivant le prononcé d'une telle décision, a commis une infraction de même nature.

Article 67 : Outre les officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par des fonctionnaires assermentés ayant une formation pédagogique spécifique désignés à cet effet par l'administration.


Article 68 : Dans le cas d'ouverture, sans autorisation, d'un établissement d'enseignement supérieur privé, l'administration peut prendre une décision ordonnant la fermeture dudit établissement. L'exécution de cette décision incombe à la force publique.

En cas de manquement grave aux prescriptions de la présente loi, portant atteinte au niveau de l'enseignement ou aux conditions de salubrité et d'hygiène requises, l'administration peut retirer l'autorisation accordée par décision motivée.


Lorsque le retrait de l'autorisation intervient avant la fin de l'année universitaire, l'administration doit appliquer les mesures prévues à l'article 49 ci-dessus.


Titre III : Des Etudiants

Chapitre premier : Droits et obligations


Article 69 : Sont considérés comme étudiants au sens de la présente loi, les bénéficiaires de services d'enseignement et de la recherche régulièrement inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur public et privé en vue de la préparation d'un diplôme en formation initiale.

Article 70 : Tout étudiant jouit de la liberté d'information et d'expression dans les enceintes et locaux des établissements d'enseignement supérieur et des services communs, dans la mesure où l'exercice de cette liberté ne nuit pas au fonctionnement normal de ces établissements et services, ainsi qu'à la vie communautaire estudiantine, et aux activités des personnels enseignants, administratifs et techniques.


Article 71 : Les étudiants participent à la gestion des établissements qui les accueillent et des services d'oeuvres sociales dans les conditions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.

Ils participent également à l'organisation des activités culturelles et sportives dans le cadre d'associations régulièrement constituées et fonctionnant conformément à leurs statuts. Ces associations peuvent bénéficier du soutien matériel et financier de l'Etat.


Article 72 : Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les étudiants peuvent se constituer en associations ou organisations ayant pour objectifs de défendre leurs intérêts.

Article 73 : Les étudiants sont tenus de respecter le règlement intérieur des établissements d'enseignement et des services d'oeuvres sociales qui les accueillent.

Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires, les actes contraires à ces règlements exposent les contrevenants à des sanctions disciplinaires selon une procédure et une graduation déterminées par voie réglementaire.



Article 74 : Conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes handicapées, les étudiants affrontant des difficultés physiques, psychiques ou cognitives doivent faire l'objet de mesures particulières dans les établissements qui les accueillent.



Chapitre Il : Les services sociaux aux étudiants



Article 75 : Les services sociaux aux étudiants sont les prestations fournies dans le cadre de la vie universitaire notamment au titre de l'hébergement, de la restauration, de la couverture sanitaire et des bourses et prêts d'études.



Le financement des services sociaux aux étudiants est assuré par des subventions de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements d'enseignement supérieur, par la participation des bénéficiaires et par toute contribution volontaire de personnes physiques ou morales.



Article 76 : L'Etat met en place en faveur des étudiants et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :



un système de bourses destiné aux étudiants méritants démunis ;


un système de crédits d'études à des conditions préférentielles en relation avec le système bancaire ;

une institution destinée à assurer, aux éligibles d'entre eux, l'hébergement et la restauration dans le cadre d'association avec les collectivités locales et les professionnels du secteur;



un système de couverture sanitaire et d'assurance_maladie.


Titre IV : Des instances de régulation



Article 77 : Le système de l'enseignement supérieur est soumis, dans sa globalité, à une évaluation régulière, portant sur sa rentabilité interne et externe, et touchant tous les aspects pédagogiques, administratifs et de recherche. Cette évaluation se basera, en plus des audits pédagogiques, financiers et administratifs, sur l'auto-évaluation de chaque établissement d'éducation et de formation et le sondage périodique des avis des acteurs éducatifs et de leurs partenaires, dans les milieux du travail, de la science, de la culture et des arts.



A l'occasion de l'examen de la loi de finances de l'année, le gouvernement présente un rapport sur l'état, les bilans et les perspectives qui se dégagent des évaluations précitées, et ce devant les deux chambres du parlement.

Les présidents d'universités et les directeurs des établissements d'enseignement supérieur visés à l'article 25 ci-dessus, présentent, chacun pour ce qui le concerne, un rapport similaire pour sa discussion par le conseil régional concerné, au mois de septembre de chaque année.


Les autorités gouvernementales en charge de l'enseignement supérieur et de la formation des cadres publient, aux niveaux national et régional, une synthèse des rapports précités, pour leur mise à la disposition de l'opinion publique.


Article 78 : Les établissements d'enseignement supérieur publics et privés mettent en place un système d'auto-évaluation.



Article 79 : Pour la réalisation des audits et de l'évaluation requises à l'article 77 ci-dessus, il sera procédé à la création d'instances spécialisées de régulation bénéficiant de l'autonomie et de l'indépendance nécessaires, notamment une instance nationale d'évaluation et un observatoire pour l'adéquation des enseignements supérieurs à l'environnement économique et professionnel.



Article 80 : Les modalités et les conditions de réalisation des évaluations prévues à l'article 77 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.



Article 81 : Il est créé une commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur chargée de :



formuler un avis sur la création des universités et/ou de tout autre établissement d'enseignement supérieur public ou privé ;


déterminer les critères et les mécanismes de validation réciproque des programmes d'études et de leur accréditation ;

coordonner les critères d'admission et d'inscription des étudiants dans les différents cycles, ainsi que les normes de l'évaluation continue, des examens, de soutenance et d'acceptation des recherches scientifiques ;

créer et mettre en place des réseaux informatiques utiles à ces fins ;

promouvoir la recherche scientifique et l'encouragement de l'excellence ;


proposer les régimes des études et des examens ;

dynamiser la solidarité et l'entraide financière.

Article 82 : La composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur sont fixées par voie réglementaire.



Titre VI : Des incitations d'ordre fiscal



Article 83 : Sans préjudice des mesures prévues par la législation en vigueur, les établissements d'enseignement supérieur bénéficient d'incitations fiscales particulières pour leurs opérations d'acquisition de biens d'équipement et de biens immeubles nécessaires à l'exercice de leurs missions.



Article 84 : Un système fiscal approprié et incitatif sera mis en place en vue d'encourager la création d'institutions d'enseignement supérieur d'utilité publique qui investissent la totalité de leurs surplus dans le développement de l'enseignement et l'amélioration de sa qualité.



Article 85 : Les mesures incitatives prévues aux articles 83 et 84 ci-dessus sont accordées dans le cadre de conventions passées entre l'administration et les établissements bénéficiaires qui se soumettent à une évaluation périodique de leurs résultats pédagogiques et de leur gestion administrative et financière.



Article 86 : Bénéficient d'incitations fiscales particulières, les personnes physiques ou morales qui investissent dans la construction des cités, résidences et campus universitaires.


Article 87 : Les incitations fiscales prévues en faveur des étudiants au titre des intérêts de prêts qui leur sont accordés pour le financement de leurs études par les établissements bancaires seront étendues aux intérêts de prêts qui leur sont accordés par les sociétés de financement.



Article 88 : Dans les conditions et limites fixées par la loi de finances, des déductions de la base imposable à l'impôt général sur le revenu peuvent être accordées pour les droits et frais de scolarité ou de formation.



Article 89 : Les mesures d'application des dispositions prévues aux articles 83 à 88 ci-dessus seront fixées dans une loi de finances.



Titre VI : Dispositions finales et transitoires



Article 90 : Les personnels de l'Etat en fonction dans les universités et dans les établissements universitaires à la date d'effet de la présente loi, sont transférés aux universités de leur affectation. En attendant l'approbation du statut des personnels des universités prévu à l'article 17 ci-dessus, les personnels de l'Etat sus-mentionnés demeurent régis par les statuts particuliers dont ils relèvent.



Article 91 : La situation conférée par le statut des personnels des universités aux personnels transférés en vertu de l'article 90 ci-dessus ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que leur situation statutaire à la date de leur transfert.



Article 92 : Les services effectués par les personnels visés à l'article 90 dans les universités, dans les établissements universitaires et dans l'administration sont considérés comme ayant été effectués au sein des universités.



Article 93 : Nonobstant toutes dispositions contraires, les personnels transférés ou intégrés aux universités en application des dispositions du présent titre continuent à être affiliés, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


Article 94 : Les enseignants-chercheurs exerçant dans l'administration et les personnels en position de détachement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi seront intégrés, sur leur demande, dans les cadres des universités dont ils relevaient dans les conditions qui seront fixées par le statut des personnels des universités.



Article 95 : La situation statutaire conférée par le statut des personnels des universités aux personnels intégrés visés à l'article 94 ci-dessus ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que leur situation statutaire à la date de leur intégration.


Les services effectués par les personnels visés à l'article 94 ci-dessus avant leur intégration aux universités, sont considérés comme ayant été effectués au sein des universités.


Article 96 : Afin de permettre aux universités de remplir les missions qui leur sont imparties, l'Etat leur cède, en pleine propriété et à titre gratuit, les biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat nécessaires à l'accomplissement de leurs activités.


Ces transferts ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit.


Article 97 : La liste des biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat visés à l'article 96 ci-dessus est fixée par décret.



Article 98 : I - La présente loi entre en vigueur à compter de sa date de publication au Bulletin officiel .


Toutefois, et à titre transitoire, les dispositions de la présente loi relatives aux universités et à leurs établissements universitaires seront rendues progressivement applicables dans un délai maximum de trois ans courant à compter de la date d'entrée en vigueur précitée, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après.

Demeurent en vigueur, durant cette période de trois ans, et en tant que de besoin, les dispositions du dahir portant loi n° 1-75-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) relatif à l'organisation des universités, tel qu'il a été modifié et complété, ainsi que les textes pris pour son application.


II - Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de la loi n° 15-86 formant statut de l'enseignement privé, en ce qui concerne les établissements de l'enseignement supérieur privé.

Les établissements de l'enseignement supérieur privé dûment autorisés avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel , disposent d'un délai de trois ans courant à compter de la date de publication des textes pris pour l'application de ladite loi et relatifs à l'enseignement supérieur privé, pour se mettre en conformité avec ses dispositions. A défaut, leurs autorisations deviennent caduques et toute poursuite de leurs activités exposent leurs propriétaires aux sanctions prévues par la présente loi.



Article 99 : Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas à l'Université AI Akhawayne, aux établissements militaires de formation supérieure ainsi qu'aux établissements de formation professionnelle, lesquels demeurent régis par les textes les organisant.



Article 100 : Il sera procédé, sur une période de trois ans, et en concertation élargie entre tous les acteurs de l'ensemble des cycles et institutions de l'enseignement supérieur et leurs partenaires scientifiques, culturels et professionnels, à la refonte des structures actuelles de cet enseignement, dans le sens :



de regrouper et coordonner, au maximum et au niveau de chaque région, les différentes composantes des dispositifs d'enseignement post-baccalauréat, actuellement dispersées ;

d'optimiser les infrastructures et les ressources d'encadrement disponibles ;

d'établir des liens organiques, des troncs communs, des passerelles et des possibilités de réorientation à tout moment, entre la formation pédagogique, la formation technique et professionnelle supérieure et les formations universitaires ;


d'harmoniser et simplifier la multitude actuelle d'instituts, de cycles et de diplômes dans le cadre d'un système universitaire à la fois intégré, interdisciplinaire et offrant des options aussi variés que l'exige la dynamique de spécialisation scientifique et professionnelle.


Cette refonte de l'enseignement supérieur prendra notamment en compte la nécessité de restructurer les cycles universitaires, en rapport avec l'intégration des structures à vocation générale ou académique et professionnelle, sur la base d'ententes entre les universités et les différentes institutions supérieures spécialisées de formation.

_______

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel n° 4798 du 21 safar 1421 (25 mai 2000).

 

_______________
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PostPosted: Thu 1 Apr - 23:44 (2010)    Post subject: Textes de Loi régissant l'Enseignement au Maroc Reply with quote


Dahir n° 1-00-201 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 05-00 relative au statut de l'enseignement préscolaire.



LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,


A Décidé ce qui suit :


Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 05-00 relative au statut de l'enseignement préscolaire, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.


Fait à Rabat, le 15 safar 1421 (19 mai 2000).



Pour contreseing :Le Premier ministre,Abderrahman Youssoufi.



*
*.*



Loi n° 05-00 relative au statut de l'enseignement préscolaire

Chapitre premier : Dispositions générales


Article premier : L'enseignement préscolaire est l'étape éducative dispensée par les établissements ouverts aux enfants âgés de quatre ans révolus à six ans.

Il a pour objectif de garantir à tous les enfants marocains le maximum d'égalité de chances pour accéder à l'enseignement scolaire, de faciliter leur épanouissement physique, cognitif et affectif et de développer leur autonomie et leur socialisation par :

l'enseignement de versets coraniques aux enfants marocains musulmans ;


l'enseignement des principes et des valeurs morales de l'Islam ;

l'enseignement des valeurs fondamentales, civiques et humaines ;

le développement des capacités sonsorio-motrices, spatio-temporelles, sémiologiques, imaginatives et expressives

l'exercice aux activités pratiques et artistiques ;

la préparation à l'apprentissage de la lecture et l'écriture en langue arabe, notamment à travers la maîtrise de l'expression orale, en s'appuyant sur la langue amazigh ou tout autre dialecte local pour faciliter l'initiation à la lecture et à l'écriture.


Article 2 : Les établissements d'enseignement préscolaire sont créés par l'autorité gouvernementale comme ils peuvent être créés, conformément aux dispositions de la présente loi, par toute personne physique ou morale de droit publie ou privé, notamment par :

les collectivités locales
les établissements publics ;
les associations à but non lucratif régulièrement constituées.

Article 3 : Toute ouverture, extension ou modification d'établissement d'enseignement préscolaire est soumise à l'autorisation préalable de l'Académie régionale d'éducation et de formation concernée, délivrée selon les modalités fixées par voie réglementaire.


L'Académie régionale d'éducation et de formation statue sur la demande d'autorisation dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de son dépôt dûment attesté par un récépissé, passé ce délai la demande est réputée acceptée.

Tout rejet de la demande par l'académie doit être dûment motivé.

Article 4 : Toute fermeture d'un établissement d'enseignement préscolaire doit être portée à la connaissance des parents ou tuteurs des enfants trois mois au moins avant la fin de l'année scolaire en cours.


Toutefois, si, par suite d'un cas de force majeure, l'activité de l'établissement doit être interrompue en cours d'année, le propriétaire de l'établissement doit en aviser immédiatement l'académie qui assure le fonctionnement de l'établissement par les ressources propres de celui-ci et les moyens dont il dispose, et ce jusqu'à la fin de l'année scolaire.

L'académie prend d'office les mêmes mesures au cas où le propriétaire de l'établissement manque ou se dérobe à l'obligation d'avis.


Article 5 : Dans les zones rurales et urbaines les plus défavorisées et de manière générale dans les zones de peuplement défavorisées telles que déterminées par l'académie, celle-ci met gratuitement à la disposition des établissements d'enseignement préscolaire, dans la limite des moyens disponibles, des locaux adaptés à ce genre d'enseignement.

Elle peut également mettre à la disposition de ces établissements, pour une durée déterminée renouvelable, un personnel pédagogique dont elle assure la rémunération.


En outre, les établissements d'enseignement préscolaire qualifiés bénéficient, de subventions de l'Etat en fonction des effectifs des enfants scolarisés et sur la base du respect de normes et de charges précises.

Les établissements d'enseignement préscolaire bénéficient des avantages prévus au présent article dans le cadre de conventions définissant les droits et obligations réciproques des parties, notamment en ce qui concerne la fixation du plafond des droits et frais de scolarité qui doivent être adaptés à la situation sociale des enfants.



Article 6 : Un système fiscal incitatif et approprié sera déterminé par une loi en faveur des établissements d'enseignement préscolaire.



Chapitre II : Obligations des établissements d'enseignement préscolaire



Article 7 : Les établissements d'enseignement préscolaire sont soumis aux obligations pédagogiques, telles que fixées par voie réglementaire, qui doivent prendre en considération les spécificités régionales et locales.


Ils doivent en outre utiliser des manuels ou autres supports adaptés aux activités pédagogiques et aux objectifs et thèmes fixés par l'Académie régionale d'éducation et de formation concernée.


Article 8 : Les établissements d'enseignement préscolaire sont soumis aux conditions d'hygiène et de prévention réglementaires.



Ils doivent participer de manière effective aux campagnes d'hygiène entrant dans le cadre des programmes nationaux de contrôle d'hygiène, et ce en coordination avec les services chargés de l'hygiène scolaire.



Article 9 : Les responsables des établissements d'enseignement préscolaire doivent faire assurer l'ensemble de leurs élèves contre les risques d'accidents dont ils pourraient être victimes à l'intérieur de leurs établissements ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de leurs préposés.


Ils doivent également porter à la connaissance des parents et tuteurs des enfants les clauses du contrat d'assurance.


Article 10 : Les établissements privés d'enseignement préscolaire sont astreints, à l'égard de tous leurs employés, aux obligations prévues par la législation du travail, sauf clauses plus favorables prévues dans des contrats individuels ou dans des conventions collectives conclus entre les propriétaires et leurs employés ou leurs représentants.



Article 11 : Les publicités concernant les établissements d'enseignement préscolaire ne doivent comporter aucun renseignement de nature à induire en erreur les parents et tuteurs des enfants.



Article 12 : Les établissements d'enseignement préscolaire doivent faire figurer sur leur enseigne l'expression enseignement préscolaire ainsi que le numéro et la date de l'autorisation qui leur est délivrée par l'académie. Ils doivent porter ces mentions sur tous leurs imprimés et documents.



Chapitre III : Personnel



Article 13 : Tout directeur d'établissement d'enseignement préscolaire doit :



1 - être de nationalité marocaine ;
2 - être âgé de 25 ans au moins ;
3 - jouir de ses droits civiques ;
4 - justifier par un certificat médical homologué par les autorités médicales compétentes son aptitude physique et mentale à exercer les fonctions de directeur ;
5 - remplir les conditions de qualification pédagogique fixées par voie réglementaire.



L'académie peut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, autoriser des étrangers à exercer les fonctions de direction.


Article 14 : Tout éducateur dans un établissement d'enseignement préscolaire doit :



1 - être de nationalité marocaine ;
2 - être âgé de 18 ans au moins ;
3 - jouir de ses droits civiques ;
4 - justifier par un certificat médical homologué par les autorités médicales compétentes son aptitude physique et mentale à exercer les fonctions d'éducateur ;
5 - remplir les conditions de qualification pédagogique fixées par voie réglementaire.



L'académie peut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, autoriser des étrangers à exercer les fonctions d'éducateur.


Article 15 : Le personnel des établissements d'enseignement préscolaire privés bénéficie gratuitement de tous les cycles d'encadrement, de formation initiale et de formation continue organisés par l'Académie régionale d'éducation et de formation concernée.



Chapitre IV : Contrôle pédagogique et administratif


Article 16 : Les établissements d'enseignement préscolaire sont soumis à un contrôle pédagogique et un contrôle administratif exercés par l'Académie régionale d'éducation et de formation.


Le contrôle pédagogique a pour objet de veiller au respect par les établissements d'enseignement préscolaire des dispositions de l'article 7 ci-dessus notamment en ce qui concerne l'utilisation des manuels et des supports pédagogiques.


Le contrôle administratif a pour objet la vérification des documents administratifs relatifs à l'établissement, à son personnel pédagogique et administratif et aux enfants, ainsi que l'inspection des installations sanitaires de l'établissement et la vérification du bon fonctionnement des cantines et de l'internat, le cas échéant.


Chapitre V : Sanctions - Constatation des infractions.



Article 17 : Est puni d'une amende de mille (1.000 DH) à cinq mille (5.000 DH) dirhams :



- quiconque, sans autorisation, a créé, dirigé ou procédé à l'extension d'un établissement d'enseignement préscolaire ou a modifié, sans autorisation de l'Académie régionale d'éducation et de formation concernée, les objectifs et séances prévus dans l'autorisation ;



- tout directeur d'établissement d'enseignement préscolaire à l'encontre duquel il a été établi qu'il n'exerce pas effectivement et régulièrement ses fonctions ou dont la proposition à ce poste par le propriétaire de l'établissement revêt un caractère fictif. Dans ce cas, la même sanction est prononcée à l'encontre dudit propriétaire ;

- toute personne qui refuse de se soumettre au contrôle pédagogique ou administratif prévu par la présente loi ou en entrave l'exécution.



En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont respectivement portés à deux mille (2.000 DH) et à dix mille (10.000 DH) dirhams.

Est en état de récidive, toute personne ayant été condamnée par décision devenue irrévocable pour l'une des infractions prévues au présent article a, dans l'année qui suit le prononcé d'une telle décision, commis une infraction de même nature.


Article 18 : En cas de manquement aux prescriptions de la présente loi, portant atteinte aux objectifs fixés à l'article premier ci-dessus ou aux conditions d'hygiène ou de prévention, l'académie peut, sur la base d'un rapport établi par une commission d'inspection qu'elle désigne à cet effet, retirer l'autorisation accordée à l'établissement par décision motivée.



Article 19 : Outre les diligences des officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par des fonctionnaires assermentés désignés à cet effet par l'académie.



Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.



Article 20 : Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement préscolaire exerçant leur activité dans le cadre d'accords conclu entre le gouvernement du Royaume du Maroc et des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux.


Toutefois, ces établissements demeurent soumis au contrôle de l'Académie régionale d'éducation et de formation quant à leur observation du contenu desdits accords.


Article 21 : Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux écoles coraniques (Katatib), à l'exception de celles prévues dans les articles 5 et 15.



Article 22 : Les établissements d'enseignement préscolaire autorisés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent se conformer à ses dispositions dans un délai n'excédant pas quatre années à compter de la date de publication des textes d'application de la présente loi au Bulletin officiel .


Le personnel de direction et les éducateurs en activité dans les établissements d'enseignement préscolaire, qui ne remplissent pas les conditions de qualification pédagogique requises et les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la présente loi, doivent régulariser leur situation dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de publication des textes d'application visés au 1er alinéa ci-dessus.


Article 23 : Sont abrogées toutes dispositions relatives au même objet notamment celles de la loi n° 15-86 formant statut de l'enseignement privé promulguée par le dahir n° 1-87-126 du 6 rabii Il 1412 (15 octobre 1991).


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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel n° 4798 du 21 safar 1421 (25 mai 2000).



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Décret n° 2-00-1014 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 05-00 relative au statut de l'enseignement préscolaire.


Le Premier Ministre,


Vu la loi n° 05-00 relative au statut de l'enseignement préscolaire, promulguée par le dahir n° 1-00-201 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Vu la loi n° 07-00 créant les académies régionales d'éducation et de formation (AREF) promulguée par le dahir n° 1-00-203 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rabii I 1422 (31 mai 2001),



Décrète :


Article Premier : Les demandes d'autorisation d'ouverture, d'extension ou de modification des établissements d'enseignement préscolaire, présentées par les personnes physiques au morales autres que l'Etat, doivent être déposées contre récépissé auprès des services provinciaux de l'académie régionale d'éducation et de formation dans le ressort territorial de laquelle se trouve l'établissement.

Article 2 : Les demandes d'autorisation prévues à l'article premier ci-dessus doivent être accompagnées des pièces et documents suivants :


- un plan des locaux de l'établissement précisant leur utilisation comme établissement d'enseignement préscolaire, assorti d'une autorisation de construire ou d'un certificat de conformité ;

- une copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail ;

- un descriptif des différents locaux de l'établissement indiquant le nombre des salles et des classes et la capacité de chaque salle ;

- la liste des équipements et des aides éducatifs nécessaires ;


- le plan d'activité éducatif et organisationnel ainsi que les manuels qu'il est envisagé d'utiliser.

En outre, les demandes doivent être accompagnées d'un extrait du casier judiciaire, d'une photocopie certifiée conforme de la carte d'identité nationale et d'un extrait d'acte de naissance lorsque le demandeur est une personne physique ou d'une copie certifiée conforme des statuts de l'association ou de l'établissement lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

Les pièces et documents visés au présent article peuvent, en tant que de besoin, être modifiés ou complétés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale.


Article 3 : L'autorisation d'ouverture, d'extension ou de modification des établissements d'enseignement préscolaire est délivrée par le directeur de l'académie régionale d'éducation et de formation concernée, après accord de la commission technique qu'il désigne pour s'assurer sur place de la conformité de l'état des locaux et du matériel avec les pièces et documents fournis à l'appui de la demande.

Article 4 : En application du § 5 de l'article 13 de la loi susvisée n° 05-00, le directeur de l'établissement d'enseignement préscolaire proposé doit être au moins titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent.


En application du § 5 de l'article 14 de la loi précitée n° 05-00, les éducateurs des établissements d'enseignement préscolaire doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent.

Le personnel exerçant dans les établissements d'enseignement préscolaire est tenu de suivre de façon assidue les cycles d'encadrement, de formation initiale et de formation continue organisés par l'académie régionale d'éducation et de formation concernée en application de l'article 15 de la loi précitée n° 05-00.


Article 5 : Sous réserve des dispositions des derniers alinéas des articles 13 et 14 de la loi précitée n° 05-00, les personnes non marocaines proposées aux fonctions de directeur ou d'éducateur dans les établissements d'enseignement préscolaire sont soumises aux mêmes conditions que les nationaux.

Article 6 : Les pièces à fournir par les directeurs et éducateurs marocains ou non marocains des établissements d'enseignement préscolaire, pour justifier qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 13 et 14 de la loi précitée n° 05-00, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale.


Article 7 : Les obligations pédagogiques auxquelles doivent se soumettre les établissements d'enseignement préscolaire, en application des dispositions de l'article 7 de la loi précitée n° 05-00, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale pris sur proposition des académies régionales d'éducation et de formation concernées.

Article 8 : Pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n° 05-00, les établissements d'enseignement préscolaire doivent communiquer pour information, aux services provinciaux de l'académie régionale d'éducation et de formation concernée, et préalablement à leur diffusion, des copies des publicités les concernant.


Article 9 : En application des dispositions de l'article 5 de la loi précitée n° 05-00, l'académie régionale d'éducation et de formation concernée peut mettre gratuitement à la disposition des établissements d'enseignement préscolaire, dans la limite des crédits et des moyens disponibles, des locaux adaptés à ce genre d'enseignement pour une durée déterminée renouvelable, et/ou un personnel pédagogique dont elle assure la rémunération.

Pour bénéficier de ces avantages, les établissements d'enseignement préscolaire doivent remplir les conditions suivantes :


- se situer dans les zones rurales ou urbaines les plus défavorisées où l'offre en enseignement préscolaire ne dépasse pas plus de 50% du nombre total d'enfants du secteur de scolarisation d'une école primaire tel que fixé par la carte scolaire ;

- contribuer dans la mesure de leurs moyens aux programmes de lutte contre l'analphabétisme ;

- disposer d'un corps d'éducateurs permanent ;

- appliquer les frais de scolarité prévus dans le cahier des charges établi par l'académie concernée ;


- assurer la scolarisation à titre gratuit des élèves nécessiteux dans la limite de 10% au moins de l'effectif total des élèves inscrits dans l'établissement.

Article 10 : La durée ainsi que les modalités d'octroi et, le cas échéant, de retrait des avantages prévus à l'article 5 de la loi précitée n° 05-00 en faveur des établissements d'enseignement préscolaire, sont fixées dans une convention, entre I'académie concernée et l'établissement d'enseignement préscolaire bénéficiaire. A cette convention est annexé un cahier des charges établi par ladite académie qui fixe les droits et obligations dudit établissement.


Article 11 : Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.


Fait à Rabat le 29 rabii I 1422 (22 juin 2001).Abderrahman Youssoufi.



Pour contreseing :

Le ministre
de l'éducation nationale,

Abdallah Saaf.


___________________
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du "Bulletin officiel î n° 4918 du 27 rabii II 1422 (19 juillet 2001).






  

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PostPosted: Thu 1 Apr - 23:46 (2010)    Post subject: Textes de Loi régissant l'Enseignement au Maroc Reply with quote


Dahir n° 1-00-202 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 06-00 formant statut de l'enseignement scolaire privé.




LOUANGE A DIEU SEUL !


(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)


Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !



Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,


A Décidé ce qui suit :



Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-00 formant statut de l'enseignement scolaire privé, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.


Fait à Rabat, le 15 safar 1421 (19 mai 2000).



Pour contreseing :Le Premier ministre,Abderrahman Youssoufi.



*
* *



Loi n° 06-00 formant statut de l'enseignement scolaire privé



Chapitre Premier : Dispositions générales



Article Premier : Au sens de la présente loi, on entend par enseignement scolaire privé, tous les types d'enseignement ou de formation dispensés dans les établissements créés par des personnes physiques ou morales autres que l'Etat, et concernant :


- l'enseignement primaire ;
- l'enseignement collégiale;

- l'enseignement secondaire et la préparation du brevet de technicien supérieur ;

- l'enseignement spécialisé pour handicapés ;
- l'enseignement de langues et l'organisation de cours d'appui ;
- l'enseignement à distance et par correspondance ;

- et les classes préparatoires aux instituts et écoles supérieurs.


Article 2 : Toute ouverture, extension ou modification d'établissement d'enseignement scolaire privé est soumise à l'autorisation préalable de l'Académie régionale d'éducation et de formation concernée, délivrée selon les modalités fixées par voie réglementaire.


L'Académie régionale d'éducation et de formation concernée statue sur la demande d'autorisation dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de son dépôt dûment attesté par un récépissé. Passé ce délai la demande est réputée acceptée.

Tout rejet de la demande par l'académie doit être dûment motivé.


Article 3 : Toute fermeture d'établissement d'enseignement scolaire privé doit être portée à la connaissance des élèves et de leurs tuteurs concernés trois mois au moins avant la fin de l'année scolaire en cours.


Toutefois, si, par suite d'un cas de force majeure, l'activité de l'établissement doit être interrompue en cours d'année scolaire, le propriétaire de l'établissement doit en aviser immédiatement l'académie qui assure le fonctionnement de l'établissement par les ressources propres de celui-ci et les moyens dont il dispose, et ce jusqu'à la fin de l'année scolaire.

L'académie prend d'office les mêmes mesures au cas où le propriétaire de l'établissement manque ou ne dérobe à l'obligation d'avis.



Chapitre Il : Obligations des établissements d'enseignement scolaire privé



Article 4 : Les établissements d'enseignement scolaire privé sont tenus de respecter comme minimum les normes d'équipement, d'encadrement, de programmes et de méthodes en vigueur dans l'enseignement public.



Article 5 : Les établissements d'enseignement scolaire privé sont soumis aux conditions d'hygiène et de prévention réglementaires.


Ils doivent participer de manière effective aux campagnes d'hygiène entrant dans le cadre des programmes nationaux de contrôle d'hygiène, et ce en coordination avec les services chargés de l'hygiène scolaire.


Article 6 : La dénomination proposée pour tout établissement scolaire privé doit être conforme aux niveau, cycles et types d'enseignement qui y sont dispensés. Cette dénomination doit être suivie de l'expression privé .


Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur concernant la protection du nom commercial, les établissements d'enseignement scolaire privé ne peuvent porter les mêmes dénominations que celles données aux établissements d'enseignement public situés dans la même province ou préfecture.

Les établissements d'enseignement scolaire privé doivent faire suivre la dénomination inscrite dans leurs enseignes du numéro et de la date de l'autorisation octroyée par l'académie concernée. Ils doivent également porter ces mentions sur tous leurs imprimés ou documents administratifs.



Article 7 : Tout établissement d'enseignement scolaire privé doit disposer d'un règlement intérieur approuvé par l'académie concernée dans un délai de trente jours à compter de son dépôt. Ce règlement doit comporter notamment les règles générales de fonctionnement de l'établissement en ses différentes dépendances.



Article 8 : Les établissements d'enseignement scolaire privé peuvent présenter un projet pédagogique comportant notamment des programmes conformes aux orientations générales du système d'éducation, sous réserve que ce projet tende à préparer aux mêmes diplômes nationaux et soit soumis à l'approbation de l'académie concernée.


Ces établissements doivent préparer leurs élèves pour participer aux mêmes examens organisés au profit des élèves de l'enseignement public à la fin de chaque cycle d'enseignement.


Article 9 : Les propriétaires des établissements d'enseignement scolaire privé sont astreints, à l'égard de tous leurs employés, aux obligations prévues par la législation du travail, sauf clauses plus favorables prévues dans des contrats individuels du travail ou dans des conventions collectives conclues entre lesdits propriétaires et leurs employés ou leurs représentants.



Article 10 : Les responsables des établissements d'enseignement scolaire privé doivent faire assurer l'ensemble de leurs élèves contre les risques d'accidents scolaires dont ils pourraient être victimes à l'intérieur de leurs établissements ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de leurs préposés. Les tuteurs des élèves doivent être informés des clauses dudit contrat d'assurance.



Article 11 : Les publicités concernant les établissements d'enseignement scolaire privé ne doivent comporter aucun renseignement de nature à induire en erreur les élèves et leurs tuteurs sur le niveau culturel et les connaissances requis ainsi que sur la nature des études, leur durée et la nature des diplômes dont ils assurent la délivrance.



Chapitre III : Personnel



Article 12 : Tout directeur d'établissement d'enseignement scolaire privé doit :



1 - être de nationalité marocaine ;
2 - être âgé de 25 ans au moins :
3 - jouir de ses droits civiques ;

4 - attester par un certificat médical homologué par les autorités médicales compétentes son aptitude physique et mentale à exercer les fonctions de directeur ;
5 - disposer de qualifications pédagogiques fixées par voie réglementaire et d'une ancienneté d'au moins trois ans d'exercice effectif dans l'enseignement.


L'académie peut, conformément aux conditions prévues par la législation et à la réglementation en vigueur, autoriser des étrangers à exercer les fonctions de directeur.


Article 13 : Les établissements d'enseignement scolaire privé doivent disposer d'un corps d'au moins 80 % d'enseignants permanents.


Toutefois, ces établissements peuvent, dans des cas exceptionnels qui doivent être motivés, se faire assister de formateurs ou d'enseignants exerçant soit dans des établissements d'enseignement ou de formation scolaire publics, ou privés, après autorisation accordée, à titre individuel, par l'académie concernée pour chaque année scolaire et selon un volume hebdomadaire déterminé.


Article 14 : Tout enseignant exerçant dans l'établissement d'enseignement scolaire privé doit :



1 - être de nationalité marocaine ;
2 - être âgé de 18 ans au moins ;

3 - attester par un certificat médical homologué par les autorités médicales compétentes son aptitude physique et mentale à exercer les fonctions d'enseignant ;

4 - jouir de ses droits civiques ;

5 - remplir les conditions de qualification pédagogique fixées par voie réglementaire.
6 - L'académie peut, conformément aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, autoriser des personnes non marocaines à exercer les fonctions d'enseignant.


Article 15 : Le personnel des établissements d'enseignement scolaire privé bénéficie à titre gratuit de tous les cycles d'encadrement, de formation initiale et de formation continue programmés au profit des personnels du secteur de l'enseignement public conformément aux conditions fixées par des conventions passées entre les académies concernées et les établissements d'enseignement scolaire privé bénéficiaires.



Chapitre IV : Les élèves



Article 16 : Sous réserve des conditions applicables dans l'enseignement public, les élèves de l'enseignement scolaire privé sont admis dans l'enseignement public dans le cours correspondant à celui qu'ils suivaient ou auquel ils allaient accéder dans l'établissement privé fréquenté.



Article 17 : Les élèves désirant accéder à l'enseignement collégial public doivent avoir réussi à l'examen public d'accès à ce niveau d'enseignement ; ceux désirant accéder à l'enseignement secondaire public doivent avoir obtenu, au préalable, le diplôme de l'enseignement collégial compte tenu de l'orientation choisie et de leurs aptitudes.



Chapitre V : Dispositions relatives à l'enseignement à distance et par correspondance



Article 18 : Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux établissements d'enseignement à distance et par correspondance à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 5, 10, 16 et 17. Ces établissements sont soumis, en outre, aux dispositions du présent chapitre.


Les fournitures d'enseignement à distance et par correspondance sont fixées par voie réglementaire.


Article 19 : L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance et par correspondance, a lieu sur la base d'un contrat conclu entre l'établissement et l'élève, ou son tuteur et dans lequel sont fixés les droits et obligations des deux contractants.


Ce contrat doit comporter, particulièrement, les conditions dans lesquelles est dispensé l'enseignement à distance et par correspondance, notamment tout ce qui concerne les services d'assistance pédagogique et d'enseignement relatifs aux méthodes utilisées, aux travaux, exercices et opérations de correction.

Il doit être annexé au contrat, le plan des unités d'études ainsi que la durée de chacune d'elles et le niveau de connaissance dont doit justifier l'élève pour tirer profit du programme qui lui est destiné.


Les frais des manuels et fournitures ainsi que ceux des moyens didactiques nécessaires à ce type d'enseignement, font l'objet d'une comptabilisation distincte et sont facturés à leur prix de revient.

Est nul tout contrat ne comportant pas les indications prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.


Article 20 : E ne peut être payé par anticipation plus de 30% du prix convenu, manuels, fournitures et moyens didactiques non compris.


Si la durée des études est supérieure à douze mois, les trente pour cent (30%) sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.


Est nulle, toute stipulation contraire aux dispositions de cet article.



Article 21 : Dans un délai de trois mois courant à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être résilié unilatéralement par l'élève, ou son tuteur moyennant une indemnité dont le montant ne saurait être supérieur à trente pour cent (30%) du prix convenu dans ledit contrat, manuels, fournitures et moyens didactiques non compris. Les sommes déjà versées peuvent être retenues jusqu'à due concurrence.


Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son tuteur si par suite d'un cas de force majeure l'élève est empêché de suivre l'enseignement ou la formation. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Dans le cas de résiliation du contrat, les manuels et fournitures livrés à l'élève et dont le prix a été versé par celui-ci, lui restent acquis pour la valeur estimée au contrat.


Est nulle toute stipulation contraire aux dispositions du présent article.



Chapitre VI : Contrôles pédagogique et administratif


Article 22 : Les établissements d'enseignement scolaire privé sont soumis à un contrôle pédagogique et un contrôle administratif exercés par l'Académie régionale d'éducation et de formation.


Le contrôle pédagogique a pour objet de veiller au respect par les établissements d'enseignement scolaire privé des dispositions des articles 4 et 8 ci-dessus en ce qui concerne l'utilisation des manuels et des supports pédagogiques.

Le contrôle administratif a pour objet la vérification des documents administratifs relatifs à l'établissement, à son personnel pédagogique et administratif et aux élèves, ainsi que l'inspection des installations sanitaires de l'établissement et la vérification du bon fonctionnement de l'internat, le cas échéant.



Article 23 : Le rendement pédagogique et administratif des établissements d'enseignement scolaire privé est soumis à une évaluation régulière.



Chapitre VII : Sanctions - Constatation des infractions



Article 24 : Est puni d'une amende de dix mille (10.000 DH) à cinquante mille (50.000) dirhams, quiconque, sans autorisation a :



- créé, dirigé un établissement de l'enseignement scolaire privé ;
- procédé à l'extension d'un établissement privé dont la création a été autorisée ou y a ajouté des sections ;
- fermé l'établissement scolaire privé avant l'expiration de l'année scolaire, sauf cas de force majeure ;
- modifié les programmes et horaires autorisés ;
- délivré un diplôme ou des diplômes particuliers à son établissement.

L'académie peut prendre des mesures d'ordre administratif fixées par voie réglementaire.


En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont respectivement portés à vingt mille (20.000 DH) et à cent mille dirhams (100.000 DH). L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit de créer ou de diriger un établissement d'enseignement privé pendant une période n'excédant pas dix années sans être inférieure à deux ans.


Article 25 : Est puni d'une amende de cinq mille (5.000 DH) à vingt mille (20.000) dirhams, tout directeur d'établissement d'enseignement scolaire privé qui n'exerce pas effectivement et régulièrement ses fonctions ou dont le recrutement à ce poste par le propriétaire de l'établissement revêt un caractère fictif. Dans ce cas, la même sanction est prononcée à l'encontre dudit propriétaire.



En cas de récidive, l'autorisation est retirée au propriétaire.


Article 26 : Est puni d'une amende de cinq mille (5.000 DH) à dix mille dirhams (10.000) quiconque a recruté sciemment dans son établissement un enseignant ou formateur ne disposant pas des conditions prévues par la présente loi.


En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés respectivement à dix mille (10.000 DH) et à vingt mille (20.000 DH) dirhams.


Article 27 : Est puni d'une amende de deux mille (2.000 DH) à vingt mille (20.000) dirhams, toute personne qui refuse de se soumettre à l'évaluation pédagogique et au contrôle pédagogique ou administratif prévu par la présente loi ou en entrave l'exécution.



En cas de récidive, le maximum de l'amende est appliqué.


Article 28 : Est puni d'une amende de cinq mille dirhams (5.000 DH) à cinquante mille dirhams (50.000 DH) tout responsable d'un établissement d'enseignement scolaire privé qui n'a pas fait assurer l'ensemble des élèves de son établissement contre les accidents scolaires.


En sus de l'amende de cinq mille (5.000) à cinquante mille (50.000) dirhams, le propriétaire de l'établissement doit régulariser la situation d'assurance des élèves. En cas de refus ou de récidive, l'autorisation de l'établissement lui est retirée.


Article 29 : Est en état de récidive, toute personne ayant été condamnée par décision devenue irrévocable pour l'une des infractions prévues aux articles 24, 25, 26, 27 et 28 ci-dessus, a commis une infraction de même nature dans l'année qui suit le prononcé d'une telle décision.



Article 30 : Outre les officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par des fonctionnaires assermentés désignés à cet effet par l'académie.



Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.



Article 31 : Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement exerçant leur activité dans le cadre d'accords conclus entre le gouvernement du Royaume du Maroc et des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux.


Toutefois, lesdits établissements restent soumis au contrôle de l'Académie régionale d'éducation et de formation quant à leur respect des clauses desdits accords.


Article 32 : Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux écoles coraniques et d'enseignement traditionnel.



Article 33 : Dans les zones rurales et urbaines défavorisées et de manière générale dans les zones de peuplement défavorisées telles que déterminées par l'académie, celle-ci met gratuitement à la disposition des établissements d'enseignement scolaire privé dans la limite des moyens disponibles, des locaux adaptés à ce genre d'enseignement.


Elle peut également mettre à la disposition de ces établissements, pour une durée déterminée renouvelable, un personnel pédagogique dont elle assure la rémunération.

Les établissements d'enseignement scolaire privé bénéficient des avantages prévus au présent article dans le cadre de conventions définissant les droits et obligations réciproques des parties, notamment en ce qui concerne la fixation des droits et frais de scolarité qui doivent être adaptés à la situation sociale des élèves.



Article 34 : Un système fiscal incitatif et approprié sera déterminé par une loi de finances en faveur des établissements d'enseignement scolaire privé méritants, et ce dans un cadre conventionnel entre l'Etat et ces établissements.



Article 35 : La présente loi entre en vigueur à la date de publication au Bulletin officiel du décret visé à l'article 2 ci-dessus et sont abrogées à compter de la même date toutes dispositions relatives au même objet notamment celles de la loi n° 15-86 formant statut de l'enseignement privé promulguée par dahir n° 1-87-126 du 6 rabii II 1412 (15 octobre 1991).



Article 36 : Les établissements d'enseignement scolaire privé autorisés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent se conformer à ses dispositions dans un délai n'excédant pas quatre années à compter de la date de publication du décret prévu à l'article 35 ci-dessus. A défaut de cette régularisation dans le délai précité, leur autorisation d'ouverture devient caduque et la poursuite de leur activité sera assimilée à une ouverture d'établissement scolaire privé sans autorisation. Le contrevenant s'expose, dans ce cas, aux sanctions prévues par la présente loi.


Les personnels en activité dans les établissements d'enseignement scolaire privé, antérieurement à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel , conservent le droit de continuer à exercer leurs fonctions dans lesdits établissements à condition de satisfaire, dans un délai n'excédant pas quatre années à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux aptitudes pédagogiques requises et aux conditions prévues aux articles 12 et 14 ci-dessus.

__________

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel n° 4798 du 21 safar 1421 (25 mai 2000).



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Décret n° 2-00-1015 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-00 formant statut de l'enseignement scolaire privé.




Le Premier Ministre,


Vu la loi n° 06-00 formant statut de l'enseignement scolaire privé, promulguée par le dahir n° 1-00-202 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Vu la loi n° 07-00 créant les académies régionales d'éducation et de formation (AREF), promulguée par le dahir n° 1-00-203 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rabii I 1422 (31 mai 2001),



Décrète :


Article Premier : Les demandes d'autorisation d'ouverture, d'extension ou de modification des établissements d'enseignement scolaire privé sont déposées, contre récépissé, auprès des services provinciaux de l'académie régionale d'éducation et de formation dans le ressort territorial de laquelle se trouve l'établissement.

Article 2 : Les demandes d'autorisation prévues à l'article premier ci-dessus doivent être accompagnées des pièces suivantes :

- un plan des locaux de l'établissement, précisant leur utilisation comme établissement d'enseignement privé, assorti d'une autorisation de construire et d'un certificat de conformité ;


- une copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail ;

- un descriptif des différents locaux de l'établissement indiquant le nombre des salles de classe et la capacité de chaque salle ;

- la liste des équipements et moyens didactiques nécessaires ;

- le programme d'enseignement, l'emploi du temps et la liste des manuels utilisés, outre ceux en usage dans l'enseignement public ;

- le règlement intérieur de l'établissement ;

- un dossier concernant le directeur candidat, comportant les pièces justifiant que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article 12 de la loi susvisée n° 06-00.


En outre, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées d'un extrait du casier judiciaire, d'une photocopie certifiée conforme de la carte d'identité nationale, d'un extrait d'acte de naissance et de trois photographies récentes lorsque le demandeur est une personne physique ou d'une copie certifiée conforme des statuts de l'établissement lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

La liste des pièces prévues par le présent article peut, en cas de besoin et selon le cas, être modifiée ou complétée par arrêté de l'autorité gouvernementale concernée.


Article 3 : L'ouverture d'un internat au sein d'un établissement d'enseignement scolaire privé est subordonnée à la production d'un plan précisant la destination de chacun des locaux de l'internat, les dimensions des pièces ainsi que les installations d'hygiène et de prévention à mettre en usage.

Article 4 : L'autorisation d'ouverture, d'extension ou de modification des établissements d'enseignement scolaire privé et/ou de l'internat est délivrée par le directeur de l'académie régionale d'éducation et de formation concernée, après accord de la commission technique désignée par lui à cet effet, et ce aux fins de vérifier sur place la conformité de l'état des locaux et des équipements avec les pièces fournies à l'appui de la demande.


Il est délivré une autorisation pour chacun des types d'enseignement prévus à l'article premier de la loi précitée n° 06-00.

Article 5 : L'autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement à distance et par correspondance est soumise aux dispositions particulières fixées, selon le cas, par arrêté de l'autorité gouvernementale concernée.

Ces dispositions concernent particulièrement les aspects suivants :

* la qualité et la fiabilité des techniques et des équipements utilisés ;


* le contenu des programmes, des travaux pratiques, des exercices et devoirs et leur conformité avec les objectifs et le contenu des cours au de la formation ;

* le suivi de l'enseignement et les modalités d'évaluation.

Article 6 : L'autorisation visée à l'article 4 ci-dessus est délivrée aux établissements d'enseignement spécialisé pour handicapés, après avis des autorités gouvernementales chargées des personnes handicapées et de la santé.

Article 7 : En application du § 5 de l'article 12 de la loi précitée n° 06-00, le candidat aux fonctions de directeur d'un établissement d'enseignement privé primaire, collégial ou secondaire doit être titulaire d'une licence d'enseignement ou d'un diplôme reconnu équivalent.


Lorsqu'il s'agit des classes préparatoires ou du brevet de technicien supérieur, le directeur doit produire un certificat d'agrégation de l'enseignement secondaire, d'un doctorat, d'un diplôme d'études supérieures, d'un diplôme d'études supérieures approfondies ou spécialisées ou d'un diplôme équivalent, ou avoir, appartenu au cadre des inspecteurs de l'enseignement secondaire.

Pour l'enseignement secondaire, y compris les classes préparatoires et le brevet de technicien supérieur, les titres et diplômes produits doivent correspondre à la spécialité du type d'enseignement pour lequel l'autorisation est demandée.


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, peuvent être autorisées à exercer les fonctions de directeur d'un établissement d'enseignement scolaire privé, les personnes qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes prévus ci-dessus mais qui ont exercé des fonctions de direction pédagogiques dans un établissement d'enseignement public pendant une période de trois années au moins, et ce en fonction du cycle d'enseignement dans lequel ils ont exercé lesdites fonctions de direction pédagogiques.


Article 8 : En application du § 5 de l'article 14 de la loi précitée n° 06-00, l'exercice des fonctions d'enseignant dans un établissement d'enseignement privé est soumis aux conditions de qualification pédagogiques suivantes :


* pour l'enseignement primaire : être titulaire d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent ;


* pour l'enseignement collégial : être titulaire d'un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ;


* pour l'enseignement secondaire : être titulaire d'une licence d'enseignement ou d'un diplôme équivalent.


Lorsqu'il s'agit des classes préparatoires ou du brevet de technicien supérieur, il faut être titulaire d'un certificat d'agrégation de l'enseignement secondaire, d'un doctorat, d'un diplôme d'études supérieures, d'un diplôme d'études supérieures approfondies, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme équivalent en ce qui concerne les personnes enseignant les matières principales fixées par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement secondaire.


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, peuvent être autorisées à exercer les fonctions d'enseignant dans un établissement d'enseignement scolaire privé, les personnes qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes prévus ci-dessus mais qui ont exercé ces mêmes fonctions d'enseignant dans un établissement d'enseignement public pendant une période de trois années au moins.

Article 9 : Outre les conditions de qualification pédagogiques prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus, les personnes exerçant dans les établissements d'enseignement spécialisé pour handicapés doivent, produire un certificat attestant leur qualification en matière d'éducation des personnes handicapés.


Article 10 : La liste des diplômes et qualifications pédagogiques visés aux articles 7 et 8 ci-dessus peut être modifiée ou complétée, selon le cas, par arrêté de l'autorité gouvernementale concernée.

La liste des pièces devant être fournies par les directeurs et enseignants, marocains et étrangers, des établissements d'enseignement scolaire privé est fixée, selon le cas, par arrêté de l'autorité gouvernementale concernée, et ce aux fins de vérifier qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles 12 et 14 de la loi précitée n° 06-00.


Article 11 : Pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n° 06-00, les établissements d'enseignement scolaire privé doivent déposer, pour information auprès de l'académie régionale d'éducation et de formation concernée, et préalablement à leur diffusion, copies des publicités les concernant.

Article 12 : En application des dispositions de l'article 33 de la loi précitée n° 06-00, l'académie régionale d'éducation et de formation concernée peut mettre gratuitement à la disposition des établissements d'enseignement scolaire privé, dans la limite des moyens et crédits disponibles, des locaux adaptés à ce genre d'enseignement et/ou un personnel pédagogique dont elle assure la rémunération.


Pour bénéficier de ces avantages, les établissements d'enseignement scolaire privé doivent remplir les conditions suivantes :


- être situés dans les zones rurales ou urbaines défavorisées où l'offre de scolarisation est inférieure au taux national et, de manière générale, dans les zones où le taux de remplissage par classe dépasse les normes fixées par l'autorité gouvernementale concernée ;

- réaliser un fondement pédagogique satisfaisant, constaté dans les rapports de contrôle pédagogique établis par l'académie régionale d'éducation et de formation concernée ;


- participer régulièrement aux programmes d'alphabétisation ;


- disposer d'un corps enseignant permanent, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi précitée n° 06-00 ;

- prévoir un programme de coopération avec les établissements d'enseignement public portant sur les équipements et les outils pédagogiques et culturels ;

- appliquer les frais de scolarisation fixés par la convention établie par l'académie concernée ;

- s'engager à inscrire gratuitement les élèves démunis à hauteur de 10% au moins de l'effectif global de l'établissement ;


- disposer des outils pédagogiques en usage dans l'enseignement public et adaptés aux besoins de chaque type d'enseignement.


Les avantages prévus à l'article 33 de la loi précitée n° 06-00 sont accordés aux établissements d'enseignement scolaire privé en vertu d'un accord conclu entre l'académie concernée et l'établissement bénéficiaire qui fixera leur durée, les modalités selon lesquelles ils sont accordés et le cas échéant retirés. Cet accord est accompagné d'un cahier des charges établi par l'académie et fixant les droits et obligations dudit établissement.

Article 13 : Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel.



Fait à Rabat, le 29 rabii I 1422 (22 juin 2001).Abderrahman Youssoufi.



Pour contreseing :Le ministrede l'éducation nationale,Abdellah Saaf.



____________

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel n° 4918 du 27 rabii II 1422 (19 juillet 2001).





   

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PostPosted: Thu 1 Apr - 23:47 (2010)    Post subject: Textes de Loi régissant l'Enseignement au Maroc Reply with quote



Dahir n° 1-00-207 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée.



LOUANGE A DIEU SEUL !


(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)


Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,


A Décidé ce qui suit :



Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.


Fait à Rabat, le 15 safar 1421 (19 mai 2000).



Pour contreseing :Le Premier ministre,Abderrahman Youssoufi.



*
* *



Loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée


Chapitre premier : Dispositions générales



Article Premier : Au sens de la présente loi " la formation professionnelle privée î désigne toute activité de formation professionnelle, initiale ou en cours d'emploi, dans tous ses niveaux et modes, diplômante ou qualifiante, dispensée dans des établissements créés par des personnes physiques ou morales autres que l'Etat.



Etant un service public, elle est destinée à:

- l'acquisition de connaissances et de compétences professionnelles en vue de l'exercice d'un métier ou l'occupation d'un emploi et à l'adaptation des compétences acquises aux évolutions technologiques en relation avec les besoins du monde du travail ;



- la préservation des fondements et des valeurs de l'identité nationale dans ses dimensions linguistique, culturelle et morale.



Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements de formation professionnelle étrangers régis par des accords conclus entre les gouvernements des Etats ou les organisations internationales dont relèvent ces établissements et le gouvernement du Royaume du Maroc.


Article 2 : Les établissements de formation professionnelle privée assurent, aux côtés des établissements de formation professionnelle du secteur public, la formation d'artisans, d'ouvriers spécialisés et qualifiés et de techniciens et techniciens spécialisés pour occuper des postes de travail dans les différentes activités économiques et sociales.


A cet effet, ils sont tenus de respecter les normes d'équipement, d'encadrement pédagogique et administratif, de méthodes et de programmes de formation fixées par l'administration.


Article 3 : La formation professionnelle privée est sanctionnée par des certificats et diplômes délivrés par les établissements de formation professionnelle privée ou par l'Etat, selon les conditions définies par la présente loi.



Chapitre 2 : Ouverture, exploitation et fermeture des établissements de formation professionnelle privée.



Section Première : Cahier des charges pour l'ouverture et l'exploitation des établissements de formation professionnelle privée.



Article 4 : L'ouverture et l'exploitation des établissements de formation professionnelle privée sont soumises à autorisation préalable délivrée par l'administration, selon un cahier des charges établi et approuvé par ladite administration.



L'Administration s'appuie, dans son étude préliminaire des demandes d'ouverture et d'exploitation, sur une carte de formation, établie annuellement, définissant les besoins de la région en places pédagogiques consacrées à la formation professionnelle publique et privée, pour assurer, un équilibre continu entre l'offre et la demande, d'une part, et les besoins du marché du travail, d'autre part.


Article 5 : Le cahier des charges, visé à l'article 4 ci-dessus, définit les conditions et la procédure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation d'un établissement de formation professionnelle privée, ainsi que le contenu du dossier de la demande d'autorisation qui comprend, notamment :

a - un projet de formation élaboré sur la base d'une étude de faisabilité de la création de l'établissement sur les plans de la localisation géographique, des filières et niveaux de formation en relation avec les activités économiques et sociales. L'étude de faisabilité doit, impérativement, donner des indications sur les prévisions des effectifs des stagiaires et des débouchés ;


b - un dossier pédagogique comportant des informations relatives aux locaux, équipements, encadrement administratif et pédagogique, ainsi qu'aux méthodes et programmes de formation ;



c -un dossier administratif comprenant :


- la demande d'autorisation ;


- les pièces administratives justifiant la conformité du projet de formation aux dispositions prévues au chapitre 5 de la présente loi.

- les pièces exigées pour prouver que le local destiné à la formation répond aux normes définies par l'administration.


d - d'un règlement intérieur qui définit les règles de fonctionnement interne de l'établissement.



Section Il : Autorisation d'ouverture, d'extension ou de modification des établissements de formation professionnelle privée



Article 6 : L'administration statue, dans un délai maximum de soixante jours (60 jours), sur la demande d'autorisation d'ouverture, après avis des commissions, prévues à l'article 16 de la présente loi, et après vérification, sur les lieux, des conditions de réalisation du projet.



En cas de refus d'autorisation par l'administration, l'auteur de la demande doit être avisé des motifs justifiant ce refus.

A défaut de statuer dans les délais fixés, la demande est réputée acceptée et le projet autorisé.



Article 7 : Toute extension ou modification concernant l'établissement ou l'un des éléments fondamentaux sur lequel s'est basée l'autorisation initiale, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par l'administration.



Section III : Fermeture des établissements de formation professionnelle privée



Article 8 : Il ne peut être procédé à la fermeture d'un établissement de formation professionnelle privée avant la fin de la durée globale prévue pour la formation des stagiaires inscrits à l'établissement au titre de la formation professionnelle initiale. L'administration, les stagiaires et leurs tuteurs doivent être avisés de cette fermeture, au minimum, trois mois à l'avance.



Toutefois, si par suite d'un cas de force majeure, la formation doit être interrompue au cours de la durée précitée, le fondateur de l'établissement doit en aviser immédiatement l'administration, qui prend en charge, dans les conditions fixées par voie réglementaire, le fonctionnement de cet établissement en utilisant les ressources propres de celui-ci et les moyens dont il dispose et ce, jusqu'à la fin de la durée de formation.



En cas de fermeture de l'établissement, l'administration est tenue de prendre les mesures nécessaires, afin de préserver les droits des stagiaires.



Section IV : La formation professionnelle privée à distance



Article 9 : Est soumise à autorisation de l'administration, la formation professionnelle privée à distance, assurée par des personnes physiques ou morales autres que l'Etat, sous ses différents types et modes, écrits par correspondance, visuels ou par les nouvelles technologies de l'information et de la communication.


Les procédures d'autorisation, d'évaluation et de contrôle de la formation professionnelle à distance sont fixées par voie réglementaire.


Article 10 : L'inscription dans une formation privée à distance a lieu sur la base d'un contrat conclu entre l'établissement et le stagiaire ou son tuteur légal, fixant les droits et obligations des cocontractants, conformément au modèle arrêté par l'administration.



Chapitre 3 : Qualification des filières déformation et accréditation des établissements de formation professionnelle privée



Section Première : Qualification des filières de formation dispensées par les établissements de formation professionnelle privée



Article 11 : L'administration procède à la qualification des filières de formation dispensées , par les établissements de formation professionnelle privée sur leur demande.



On entend par " Qualification des filières de formation î, au sens de la présente loi, la conformité des filières de formation aux normes arrêtées par l'administration en matière de programmes et méthodes, d'encadrement administratif et pédagogique, d'équipements, de locaux et de management des établissements de formation professionnelle privée.

La procédure et les conditions d'octroi de la qualification des filières de formation professionnelle privée sont définies par voie réglementaire.


Article 12 : Les établissements de formation professionnelle privée qui remplissent les conditions de la qualification des filières de formation obtiennent un certificat de qualification dans lequel sont mentionnées les filières qualifiées et la durée de validité fixée pour une période qui ne peut excéder cinq années. En cas de non respect de l'une des conditions sur la base desquelles a été octroyée la qualification, l'administration peut procéder au retrait de ladite qualification. Toutefois, elle est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de préserver les droits des stagiaires concernés.



L'administration établit et publie un répertoire national et des répertoires régionaux comportant la liste des filières qualifiées et offertes dans les différents établissements de formation professionnelle privée.



Section Il : Accréditation des établissements de formation professionnelle privée



Article 13 : L'administration accrédite les établissements de formation professionnelle privée selon les conditions définies à l'article 14 de la présente loi.



On entend " par accréditation des établissements de formation professionnelle privée î le fait d'autoriser ces établissements à organiser des examens, conformément à l'article31 ci-dessous, au profit des stagiaires ayant suivi leur formation dans ces établissements et délivrer des diplômes.



Article 14 : Peuvent bénéficier de l'accréditation, les établissements de formation professionnelle privée qui :


1 - sont dans une situation régulière eu égard aux obligations réglementaires et administratives découlant de la présente loi ;


2 - ont obtenu la qualification de l'ensemble des filières de formation dispensées effectivement depuis 3 ans au moins ;



3 - se conforment aux règles d'organisation et de gestion des examens fixées par l'administration.



La procédure et les conditions d'accréditation sont fixées par voie réglementaire.

L'accréditation est accordée par l'administration, pour une durée n'excédant pas cinq années. Elle peut-être retirée par décision motivée de l'administration.



Chapitre 4 : Commissions sectorielles et inter-professionnelles de la formation professionnelle privée



Article 15 : Il est institué auprès de l'administration des commissions nationales sectorielles ayant pour mission de proposer toute mesure visant la promotion du secteur privé de formation professionnelle et l'amélioration de la qualité de ses prestations.



A cet effet, elles sont chargées notamment de :


- émettre des avis sur les méthodes et les procédures d'évaluation, de contrôle et de qualification des filières de formation et d'accréditation des établissements de formation professionnelle privée et contribuer à leur élaboration ;

- proposer les normes de qualité dans le domaine de la formation professionnelle privée en matière d'encadrement, de méthodes et programmes et d'équipements ;

- émettre des avis sur les demandes de qualification des filières de formation et d'accréditation des établissements de formation professionnelle privée ;



- élaborer un code de déontologie professionnelle ;


- promouvoir des relations de partenariat entre les intervenants du secteur de la formation professionnelle et avec les opérateurs socio-économiques au niveau national.



Article 16 : Il est institué auprès de l'administration des commissions régionales inter-professionnelles ayant pour mission de :



- émettre des avis sur les demandes d'autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée ;



- veiller à l'application du code de déontologie professionnelle ;



- promouvoir des relations de partenariat entre les intervenants du secteur de la formation professionnelle et avec les opérateurs socio-économiques au niveau régional.



Article 17 : La composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions visées aux articles 15 et 16 ci-dessus, sont fixés par voie réglementaire.



Chapitre 5 : Conditions et obligations des fondateurs et du personnel des établissements de formation professionnelle privée



Section Première : Le fondateur



Article 18 : Tout fondateur, personne physique, doit remplir les conditions suivantes :



- être majeur ;

-jouir de ses droits civiques ;


- ne pas avoir été condamné pour crime ou délit contraire à la probité ou aux moeurs ;

- ne pas être condamné à la déchéance du droit d'ouvrir un établissement privé d'éducation ou de formation, conformément à l'article 46 ci-dessous et à la législation en vigueur en la matière.

Tout fondateur, personne morale, doit remplir les conditions suivantes :



- être régulièrement constitué ;

- ne pas être en état de faillite ou en situation de liquidation judiciaire.



Article 19 : La dénomination proposée pour tout établissement de formation professionnelle privée doit être conforme au niveau et au type de formation qui y sont dispensés. Cette dénomination doit être suivie de l'expression " établissement privé î.



Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur concernant la protection du " nom commercial î, les établissements de formation professionnelle privée ne peuvent porter les mêmes dénominations que celles données aux établissements de formation professionnelle du secteur public.



Les établissements de formation professionnelle privée doivent faire suivre la dénomination inscrite dans leurs enseignes du numéro et de la date de l'autorisation qui leur a été accordée par l'administration. Ils doivent, faire mention des renseignements précités sur tous leurs imprimés et documents administratifs, ainsi que sur tous les actes écrits émanant d'eux.


Article 20 : Les publicités concernant les établissements de formation professionnelle privée ne doivent aucunement comporter de renseignements de nature à induire en erreur les stagiaires ou leurs tuteurs sur le niveau de formation, les conditions d'accès exigées, la nature, la durée de formation, ainsi que les certificats et diplômes à préparer.



Article 21 : Le fondateur est tenu de recruter un corps de formateurs permanents et de leur permettre de bénéficier des séances de formation et des stages de perfectionnement.


Toutefois, il peut avoir recours, pour des activités de formation, à des cadres qualifiés du milieu professionnel.


Article 22 : Le fondateur doit faire assurer l'ensemble de ses stagiaires contre les risques des accidents dont ils pourraient être victimes à l'intérieur de l'établissement et lors des stages organisés en entreprise ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de ses préposés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.



Article 23 : Le fondateur est astreint, à l'égard de l'ensemble de ses employés, aux obligations prévues par la législation du travail, sauf clauses plus favorables résultant de conventions collectives.



Section Il : Le directeur



Article 24 : Le fondateur peut assurer lui-même, après accord de l'administration, la fonction de directeur de l'établissement, s'il remplit les conditions exigées ou de recruter, par voie de contrat, un directeur permanent. Ce contrat doit définir, en particulier, sa durée et les conditions de sa résiliation ainsi que les droits, les obligations et le champ d'intervention du fondateur et du directeur en matière de gestion administrative, pédagogique et financière de l'établissement.



Le fondateur peut déléguer, sous sa responsabilité, au directeur de l'établissement une partie ou la totalité de ses pouvoirs prévus par la présente loi.



Article 25 : Nul ne peut exercer des fonctions de direction d'un établissement de formation professionnelle privée s'il n'a pas reçu l'accord préalable de l'administration. Il doit remplir les conditions suivantes :



- être de nationalité marocaine ;

- être âgé de 30 ans au moins sauf dérogation expresse de l'administration ;



- jouir de ses droits civiques ;


- ne pas avoir été condamné pour crime quel qu'il soit ou pour un délit contraire à la probité ou aux moeurs ;

- ne pas être condamné à la déchéance du droit de gérer un établissement privé d'éducation ou de formation, conformément à l'article 47 ci-dessous et à la législation en vigueur en la matière ;

- remplir les conditions d'aptitude physique et morale pour exercer ses fonctions ;

- être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat reconnu, justifiant que son niveau de formation est supérieur à celui dispensé par l'établissement ;


- avoir exercé la fonction de directeur ou de formateur à plein temps pour une durée minimum de 5 ans sauf dérogations expresses accordées par l'administration, notamment pour les personnes ayant suivi une formation spécialisée en management d'un établissement de formation professionnelle.


L'administration peut autoriser, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, des étrangers à exercer la fonction de directeur dans les établissements de formation professionnelle privée.


Article 26 : Le directeur assure les fonctions de direction de l'établissement et veille à son bon fonctionnement administratif et pédagogique. Il doit exercer ses fonctions à plein temps et assumer, à ce titre, la pleine responsabilité vis-à-vis de l'administration, des autorités publiques, des stagiaires et leurs tuteurs.



Article 27 : Le directeur de l'établissement doit déposer, annuellement, auprès de l'administration, dans les délais fixés par cette dernière, la liste des stagiaires et des lauréats par filière de formation. Il doit également informer l'administration de toute modification apportée aux listes des stagiaires et des formateurs.



Section III : Les formateurs



Article 28 : Nul ne peut exercer la fonction de formateur dans un établissement de formation professionnelle privée s'il ne remplit les conditions suivantes :


- être de nationalité marocaine ;


- être âgé au moins de 18 ans ;

- jouir de ses droits civiques ,


- ne pas être condamné pour crime quel qu'il soit ou pour un délit contraire à la probité ou au moeurs ;

- remplir les conditions d'aptitude physique et mentale et de qualification technique et pédagogique fixées par voie réglementaire.



L'administration peut autoriser, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, des étrangers à exercer la fonction de formateur dans les établissements de formation professionnelle privée.


Chapitre 6 : Les stagiaires des établissements de formation professionnelle privée



Article 29 : Ne sont admis dans les établissements de formation professionnelle privée que les candidats justifiant du même niveau scolaire requis pour accéder aux niveaux et modes de formation professionnelle du secteur public.



Article 30 : Les stagiaires des établissements de formation professionnelle privée bénéficient des passerelles, conformément à la réglementation en vigueur.



Chapitre 7 : Système d'évaluation et de contrôle



Section Première : Examen et diplômes



Article 31 : Les établissements de formation professionnelle privée accrédités organisent des examens au profit de leur stagiaire conformément aux conditions prévues au chapitre 3 de la présente loi.



Ils doivent s'engager à appliquer la méthodologie d'évaluation des stagiaires basée, pour la partie pratique, sur des examens supervisés par des jurys auxquels la participation de professionnels est obligatoire et sur les contrôles continus et l'évaluation finale.


Les mesures d'application de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire.



Article 32 : Les établissements de formation professionnelle privée accrédités délivrent, au terme de la formation, des diplômes, conformément aux conditions et modèle définis par voie réglementaire. Il sera mentionné dans ces diplômes, signés obligatoirement par le président du jury des examens, le niveau et la spécialité de formation ainsi que le nom de l'établissement concerné.

Le visa de ces diplômes par l'administration constitue leur reconnaissance par l'Etat.



Article 33 : Les diplômes reconnus par l'Etat, confèrent à leurs titulaires les mêmes droits conférés, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, aux titulaires des diplômes correspondants, délivrés par les établissements de formation professionnelle du secteur public.



Article 34 : Les établissements de formation professionnelle privée peuvent présenter leurs stagiaires aux examens organisés par les établissements de formation professionnelle du secteur public dans le cadre de conventions conclues entre ces établissements à cet effet.


Les modalités et les conditions d'organisation des examens, objet des conventions susvisées, sont définies par voie réglementaire.



Section Il : Contrôle pédagogique et administratif



Article 35 : L'administration exerce la fonction de contrôle pédagogique et administratif des établissements de formation professionnelle privée.


Le contrôle pédagogique a pour objet de vérifier la conformité des équipements, de l'encadrement, des programmes et des méthodes de formation aux normes fixées par l'administration, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.

Le contrôle administratif a pour objet la vérification des documents administratifs concernant l'établissement, ses cadres pédagogiques et administratifs, ses employés et stagiaires ainsi que l'inspection des installations techniques, pédagogiques et sanitaires et du fonctionnement de l'internat, le cas échéant.



Article 36 : L'administration établit un rapport annuel sur le bilan des activités des établissements de formation professionnelle privée et sur le contrôle visé à l'article 35 ci-dessus et les mesures prises à cet effet.



Chapitre 8 : Avantages et mesures d'encouragement en faveur des établissements de formation professionnelle privée



Article 37 : Sans préjudice des mesures prévues par la législation en vigueur, les établissements de formation professionnelle privée bénéficient d'incitations fiscales particulières pour leurs opérations d'acquisitions de biens d'équipement et de biens immeubles nécessaires à l'exercice de leurs missions.



Article 38 : Un système fiscal approprié et incitatif sera mis en place en vue d'encourager le développement des établissements de formation professionnelle privée.



Article 39 : Les incitations prévues aux articles 37 et 38 ci-dessus, sont accordées dans le cadre d'une convention passée entre l'administration et les établissements bénéficiaires qui se soumettent à une évaluation périodique portant sur leur rendement interne et externe et leur gestion administrative et financière.



Article 40 : Les incitations fiscales prévues en faveur des stagiaires de la formation professionnelle au titre des intérêts de prêts qui leur sont accordés pour le financement de leur formation par les établissements bancaires seront étendues aux intérêts de prêts qui leur sont accordés par les sociétés de financement.



Article 41 : Dans les conditions et limites fixées par la loi de finances, des déductions de la base imposable à l'impôt général sur le revenu, peuvent être accordées pour les frais de formation professionnelle.



Article 42 : Les mesures d'application des dispositions des articles 37 à 41 ci-dessus, seront fixées dans une loi de finances.



Article 43 : Les établissements de formation professionnelle privée relevant d'associations reconnues d'utilité publique, conformément à la législation en vigueur peuvent, dans la limite des crédits alloués à cet effet, bénéficier de subventions, dans le cadre d'une convention conclue avec l'administration.



Article 44 : L'administration peut, à la demande des établissements de formation professionnelle privée ou leurs associations, assurer la formation ou le perfectionnement des formateurs et cadres de gestion dans le cadre de conventions conclues avec les associations professionnelles ou les établissements concernés.



Article 45 : Les fonctionnaires du secteur public peuvent être détachés dans des établissements de formation professionnelle privée tout en préservant leurs droits conformément à la législation en vigueur.


Les modalités d'application de cet article sont fixées par voie réglementaire.


Chapitre 9 : Les sanctions


Article 46 : Est puni d'une amende de vingt mille (20.000 DH) à cinquante mille dirhams (50.000 DH) quiconque, sans autorisation de l'administration a :

- ouvert un établissement de formation professionnelle privée ;

- procédé à l'extension d'un établissement de formation professionnelle privée ou y a implanté de nouvelles formations ;

- fermé l'établissement avant l'expiration de la durée globale de formation des stagiaires inscrits à l'établissement, sauf cas de force majeur ;


- changé le local autorisé pour l'ouverture de l'établissement ;

- délivré un diplôme ou certificat ne remplissant pas les conditions prévues par cette loi et les textes réglementaires pris pour son application.

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double. L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit d'ouvrir un établissement de formation professionnelle privée pendant une durée n'excédant pas cinq années.

Article 47 : Est puni d'une amende de cinq mille dirhams (5.000 DH) à vingt mille dirhams (20.000 DH) tout directeur d'établissement de formation professionnelle privée qui :


- exerce ses fonctions sans autorisation préalable de l'administration ou qui n'exerce pas effectivement et régulièrement ses fonctions ou dont la proposition à ce poste par le fondateur de l'établissement revêt un caractère fictif. Dans ce cas, la même sanction est prononcée à l'encontre dudit fondateur ;

- refuse de soumettre son établissement au contrôle pédagogique ou administratif prévu par la présente loi ou en entrave l'exécution ;

- emploie sciemment dans son établissement un formateur ne remplissant pas les conditions prévues par la présente loi.


En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double. L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit de gérer un établissement de formation professionnelle privée pendant une durée n'excédant pas cinq années.

Article 48 : Est puni d'une amende de cinq mille dirhams (5.000 DH) à quinze mille dirhams (15.000 DH) quiconque incluant dans les publicités concernant l'établissement des renseignements de nature à induire en erreur les stagiaires et leurs tuteurs sur le niveau de formation, les conditions d'accès exigées, la nature et durée de formation et les diplômes et titres à préparer.


En cas de récidive, l'amende est de quinze mille dirhams (15.000 DH) à vingt-cinq mille dirhams (25.000 DH).

Article 49 : Les fonctionnaires assermentés habilités par l'administration pour constater les infractions aux dispositions de la présente loi doivent être choisis parmi les cadres technico-pédagogique classés à l'échelle 10 au moins et ayant une expérience de 5 années au minimum dans le domaine de la formation professionnelle.

Article 50 : Dans le cas d'ouverture d'un établissement privé de formation professionnelle, sans autorisation, l'administration peut prendre une décision ordonnant la fermeture dudit établissement. L'exécution de cette décision incombe à la force publique.


En cas de manquement grave aux prescriptions de la présente loi, portant atteinte au niveau de la formation ou aux conditions de salubrité et d'hygiène requises, l'administration peut retirer l'autorisation accordée par décision motivée. Toutefois, elle est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de préserver les droits des stagiaires.


Chapitre 10 : Date d'effet et dispositions transitoires


Article 51 : La présente loi entre en vigueur au début de l'année de formation suivant celle de sa date de publication au Bulletin officiel .

Sont abrogées, à compter de la date d'entrée en application de la présente loi, toutes les dispositions contraires relatives au même objet notamment celles de la loi n° 15-86 formant statut de l'enseignement privé promulguée par le dahir n° 1-87-126 du 6 rabii II 1412 (15 octobre 1991).


Article 52 : Les établissements de formation professionnelle privée autorisés antérieurement à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel doivent régulariser leur situation conformément à ses dispositions dans un délai n'excédant pas trois années à compter de la date d'entrée en vigueur des textes pris pour son application. A défaut de cette régularisation dans le délai précité, leur autorisation d'ouverture devient caduque et la poursuite de leurs activités sera assimilée à une ouverture d'établissement de formation professionnelle privée sans autorisation. Le contrevenant s'expose, dans ce cas, aux sanctions prévues par la présente loi. Toutefois, l'administration est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de préserver le Bulletin officiel n° 4800 du 28 safar 1421 (1er juin 2000)
Dahir n° 1-00-207 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée.



LOUANGE A DIEU SEUL !


(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)


Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,


A Décidé ce qui suit :



Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.


Fait à Rabat, le 15 safar 1421 (19 mai 2000).



Pour contreseing :Le Premier ministre,Abderrahman Youssoufi.



*
* *



Loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée


Chapitre premier : Dispositions générales



Article Premier : Au sens de la présente loi " la formation professionnelle privée î désigne toute activité de formation professionnelle, initiale ou en cours d'emploi, dans tous ses niveaux et modes, diplômante ou qualifiante, dispensée dans des établissements créés par des personnes physiques ou morales autres que l'Etat.



Etant un service public, elle est destinée à:

- l'acquisition de connaissances et de compétences professionnelles en vue de l'exercice d'un métier ou l'occupation d'un emploi et à l'adaptation des compétences acquises aux évolutions technologiques en relation avec les besoins du monde du travail ;



- la préservation des fondements et des valeurs de l'identité nationale dans ses dimensions linguistique, culturelle et morale.



Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements de formation professionnelle étrangers régis par des accords conclus entre les gouvernements des Etats ou les organisations internationales dont relèvent ces établissements et le gouvernement du Royaume du Maroc.


Article 2 : Les établissements de formation professionnelle privée assurent, aux côtés des établissements de formation professionnelle du secteur public, la formation d'artisans, d'ouvriers spécialisés et qualifiés et de techniciens et techniciens spécialisés pour occuper des postes de travail dans les différentes activités économiques et sociales.


A cet effet, ils sont tenus de respecter les normes d'équipement, d'encadrement pédagogique et administratif, de méthodes et de programmes de formation fixées par l'administration.


Article 3 : La formation professionnelle privée est sanctionnée par des certificats et diplômes délivrés par les établissements de formation professionnelle privée ou par l'Etat, selon les conditions définies par la présente loi.



Chapitre 2 : Ouverture, exploitation et fermeture des établissements de formation professionnelle privée.



Section Première : Cahier des charges pour l'ouverture et l'exploitation des établissements de formation professionnelle privée.



Article 4 : L'ouverture et l'exploitation des établissements de formation professionnelle privée sont soumises à autorisation préalable délivrée par l'administration, selon un cahier des charges établi et approuvé par ladite administration.



L'Administration s'appuie, dans son étude préliminaire des demandes d'ouverture et d'exploitation, sur une carte de formation, établie annuellement, définissant les besoins de la région en places pédagogiques consacrées à la formation professionnelle publique et privée, pour assurer, un équilibre continu entre l'offre et la demande, d'une part, et les besoins du marché du travail, d'autre part.


Article 5 : Le cahier des charges, visé à l'article 4 ci-dessus, définit les conditions et la procédure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation d'un établissement de formation professionnelle privée, ainsi que le contenu du dossier de la demande d'autorisation qui comprend, notamment :

a - un projet de formation élaboré sur la base d'une étude de faisabilité de la création de l'établissement sur les plans de la localisation géographique, des filières et niveaux de formation en relation avec les activités économiques et sociales. L'étude de faisabilité doit, impérativement, donner des indications sur les prévisions des effectifs des stagiaires et des débouchés ;


b - un dossier pédagogique comportant des informations relatives aux locaux, équipements, encadrement administratif et pédagogique, ainsi qu'aux méthodes et programmes de formation ;



c -un dossier administratif comprenant :


- la demande d'autorisation ;


- les pièces administratives justifiant la conformité du projet de formation aux dispositions prévues au chapitre 5 de la présente loi.

- les pièces exigées pour prouver que le local destiné à la formation répond aux normes définies par l'administration.


d - d'un règlement intérieur qui définit les règles de fonctionnement interne de l'établissement.



Section Il : Autorisation d'ouverture, d'extension ou de modification des établissements de formation professionnelle privée



Article 6 : L'administration statue, dans un délai maximum de soixante jours (60 jours), sur la demande d'autorisation d'ouverture, après avis des commissions, prévues à l'article 16 de la présente loi, et après vérification, sur les lieux, des conditions de réalisation du projet.



En cas de refus d'autorisation par l'administration, l'auteur de la demande doit être avisé des motifs justifiant ce refus.

A défaut de statuer dans les délais fixés, la demande est réputée acceptée et le projet autorisé.



Article 7 : Toute extension ou modification concernant l'établissement ou l'un des éléments fondamentaux sur lequel s'est basée l'autorisation initiale, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par l'administration.



Section III : Fermeture des établissements de formation professionnelle privée



Article 8 : Il ne peut être procédé à la fermeture d'un établissement de formation professionnelle privée avant la fin de la durée globale prévue pour la formation des stagiaires inscrits à l'établissement au titre de la formation professionnelle initiale. L'administration, les stagiaires et leurs tuteurs doivent être avisés de cette fermeture, au minimum, trois mois à l'avance.



Toutefois, si par suite d'un cas de force majeure, la formation doit être interrompue au cours de la durée précitée, le fondateur de l'établissement doit en aviser immédiatement l'administration, qui prend en charge, dans les conditions fixées par voie réglementaire, le fonctionnement de cet établissement en utilisant les ressources propres de celui-ci et les moyens dont il dispose et ce, jusqu'à la fin de la durée de formation.



En cas de fermeture de l'établissement, l'administration est tenue de prendre les mesures nécessaires, afin de préserver les droits des stagiaires.



Section IV : La formation professionnelle privée à distance



Article 9 : Est soumise à autorisation de l'administration, la formation professionnelle privée à distance, assurée par des personnes physiques ou morales autres que l'Etat, sous ses différents types et modes, écrits par correspondance, visuels ou par les nouvelles technologies de l'information et de la communication.


Les procédures d'autorisation, d'évaluation et de contrôle de la formation professionnelle à distance sont fixées par voie réglementaire.


Article 10 : L'inscription dans une formation privée à distance a lieu sur la base d'un contrat conclu entre l'établissement et le stagiaire ou son tuteur légal, fixant les droits et obligations des cocontractants, conformément au modèle arrêté par l'administration.



Chapitre 3 : Qualification des filières déformation et accréditation des établissements de formation professionnelle privée



Section Première : Qualification des filières de formation dispensées par les établissements de formation professionnelle privée



Article 11 : L'administration procède à la qualification des filières de formation dispensées , par les établissements de formation professionnelle privée sur leur demande.



On entend par " Qualification des filières de formation î, au sens de la présente loi, la conformité des filières de formation aux normes arrêtées par l'administration en matière de programmes et méthodes, d'encadrement administratif et pédagogique, d'équipements, de locaux et de management des établissements de formation professionnelle privée.

La procédure et les conditions d'octroi de la qualification des filières de formation professionnelle privée sont définies par voie réglementaire.


Article 12 : Les établissements de formation professionnelle privée qui remplissent les conditions de la qualification des filières de formation obtiennent un certificat de qualification dans lequel sont mentionnées les filières qualifiées et la durée de validité fixée pour une période qui ne peut excéder cinq années. En cas de non respect de l'une des conditions sur la base desquelles a été octroyée la qualification, l'administration peut procéder au retrait de ladite qualification. Toutefois, elle est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de préserver les droits des stagiaires concernés.



L'administration établit et publie un répertoire national et des répertoires régionaux comportant la liste des filières qualifiées et offertes dans les différents établissements de formation professionnelle privée.



Section Il : Accréditation des établissements de formation professionnelle privée



Article 13 : L'administration accrédite les établissements de formation professionnelle privée selon les conditions définies à l'article 14 de la présente loi.



On entend " par accréditation des établissements de formation professionnelle privée î le fait d'autoriser ces établissements à organiser des examens, conformément à l'article31 ci-dessous, au profit des stagiaires ayant suivi leur formation dans ces établissements et délivrer des diplômes.



Article 14 : Peuvent bénéficier de l'accréditation, les établissements de formation professionnelle privée qui :


1 - sont dans une situation régulière eu égard aux obligations réglementaires et administratives découlant de la présente loi ;


2 - ont obtenu la qualification de l'ensemble des filières de formation dispensées effectivement depuis 3 ans au moins ;



3 - se conforment aux règles d'organisation et de gestion des examens fixées par l'administration.



La procédure et les conditions d'accréditation sont fixées par voie réglementaire.

L'accréditation est accordée par l'administration, pour une durée n'excédant pas cinq années. Elle peut-être retirée par décision motivée de l'administration.



Chapitre 4 : Commissions sectorielles et inter-professionnelles de la formation professionnelle privée



Article 15 : Il est institué auprès de l'administration des commissions nationales sectorielles ayant pour mission de proposer toute mesure visant la promotion du secteur privé de formation professionnelle et l'amélioration de la qualité de ses prestations.



A cet effet, elles sont chargées notamment de :


- émettre des avis sur les méthodes et les procédures d'évaluation, de contrôle et de qualification des filières de formation et d'accréditation des établissements de formation professionnelle privée et contribuer à leur élaboration ;

- proposer les normes de qualité dans le domaine de la formation professionnelle privée en matière d'encadrement, de méthodes et programmes et d'équipements ;

- émettre des avis sur les demandes de qualification des filières de formation et d'accréditation des établissements de formation professionnelle privée ;



- élaborer un code de déontologie professionnelle ;


- promouvoir des relations de partenariat entre les intervenants du secteur de la formation professionnelle et avec les opérateurs socio-économiques au niveau national.



Article 16 : Il est institué auprès de l'administration des commissions régionales inter-professionnelles ayant pour mission de :



- émettre des avis sur les demandes d'autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée ;



- veiller à l'application du code de déontologie professionnelle ;



- promouvoir des relations de partenariat entre les intervenants du secteur de la formation professionnelle et avec les opérateurs socio-économiques au niveau régional.



Article 17 : La composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions visées aux articles 15 et 16 ci-dessus, sont fixés par voie réglementaire.



Chapitre 5 : Conditions et obligations des fondateurs et du personnel des établissements de formation professionnelle privée



Section Première : Le fondateur



Article 18 : Tout fondateur, personne physique, doit remplir les conditions suivantes :



- être majeur ;

-jouir de ses droits civiques ;


- ne pas avoir été condamné pour crime ou délit contraire à la probité ou aux moeurs ;

- ne pas être condamné à la déchéance du droit d'ouvrir un établissement privé d'éducation ou de formation, conformément à l'article 46 ci-dessous et à la législation en vigueur en la matière.

Tout fondateur, personne morale, doit remplir les conditions suivantes :



- être régulièrement constitué ;

- ne pas être en état de faillite ou en situation de liquidation judiciaire.



Article 19 : La dénomination proposée pour tout établissement de formation professionnelle privée doit être conforme au niveau et au type de formation qui y sont dispensés. Cette dénomination doit être suivie de l'expression " établissement privé î.



Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur concernant la protection du " nom commercial î, les établissements de formation professionnelle privée ne peuvent porter les mêmes dénominations que celles données aux établissements de formation professionnelle du secteur public.



Les établissements de formation professionnelle privée doivent faire suivre la dénomination inscrite dans leurs enseignes du numéro et de la date de l'autorisation qui leur a été accordée par l'administration. Ils doivent, faire mention des renseignements précités sur tous leurs imprimés et documents administratifs, ainsi que sur tous les actes écrits émanant d'eux.


Article 20 : Les publicités concernant les établissements de formation professionnelle privée ne doivent aucunement comporter de renseignements de nature à induire en erreur les stagiaires ou leurs tuteurs sur le niveau de formation, les conditions d'accès exigées, la nature, la durée de formation, ainsi que les certificats et diplômes à préparer.



Article 21 : Le fondateur est tenu de recruter un corps de formateurs permanents et de leur permettre de bénéficier des séances de formation et des stages de perfectionnement.


Toutefois, il peut avoir recours, pour des activités de formation, à des cadres qualifiés du milieu professionnel.


Article 22 : Le fondateur doit faire assurer l'ensemble de ses stagiaires contre les risques des accidents dont ils pourraient être victimes à l'intérieur de l'établissement et lors des stages organisés en entreprise ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de ses préposés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.



Article 23 : Le fondateur est astreint, à l'égard de l'ensemble de ses employés, aux obligations prévues par la législation du travail, sauf clauses plus favorables résultant de conventions collectives.



Section Il : Le directeur



Article 24 : Le fondateur peut assurer lui-même, après accord de l'administration, la fonction de directeur de l'établissement, s'il remplit les conditions exigées ou de recruter, par voie de contrat, un directeur permanent. Ce contrat doit définir, en particulier, sa durée et les conditions de sa résiliation ainsi que les droits, les obligations et le champ d'intervention du fondateur et du directeur en matière de gestion administrative, pédagogique et financière de l'établissement.



Le fondateur peut déléguer, sous sa responsabilité, au directeur de l'établissement une partie ou la totalité de ses pouvoirs prévus par la présente loi.



Article 25 : Nul ne peut exercer des fonctions de direction d'un établissement de formation professionnelle privée s'il n'a pas reçu l'accord préalable de l'administration. Il doit remplir les conditions suivantes :



- être de nationalité marocaine ;

- être âgé de 30 ans au moins sauf dérogation expresse de l'administration ;



- jouir de ses droits civiques ;


- ne pas avoir été condamné pour crime quel qu'il soit ou pour un délit contraire à la probité ou aux moeurs ;

- ne pas être condamné à la déchéance du droit de gérer un établissement privé d'éducation ou de formation, conformément à l'article 47 ci-dessous et à la législation en vigueur en la matière ;

- remplir les conditions d'aptitude physique et morale pour exercer ses fonctions ;

- être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat reconnu, justifiant que son niveau de formation est supérieur à celui dispensé par l'établissement ;


- avoir exercé la fonction de directeur ou de formateur à plein temps pour une durée minimum de 5 ans sauf dérogations expresses accordées par l'administration, notamment pour les personnes ayant suivi une formation spécialisée en management d'un établissement de formation professionnelle.


L'administration peut autoriser, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, des étrangers à exercer la fonction de directeur dans les établissements de formation professionnelle privée.


Article 26 : Le directeur assure les fonctions de direction de l'établissement et veille à son bon fonctionnement administratif et pédagogique. Il doit exercer ses fonctions à plein temps et assumer, à ce titre, la pleine responsabilité vis-à-vis de l'administration, des autorités publiques, des stagiaires et leurs tuteurs.



Article 27 : Le directeur de l'établissement doit déposer, annuellement, auprès de l'administration, dans les délais fixés par cette dernière, la liste des stagiaires et des lauréats par filière de formation. Il doit également informer l'administration de toute modification apportée aux listes des stagiaires et des formateurs.



Section III : Les formateurs



Article 28 : Nul ne peut exercer la fonction de formateur dans un établissement de formation professionnelle privée s'il ne remplit les conditions suivantes :


- être de nationalité marocaine ;


- être âgé au moins de 18 ans ;

- jouir de ses droits civiques ,


- ne pas être condamné pour crime quel qu'il soit ou pour un délit contraire à la probité ou au moeurs ;

- remplir les conditions d'aptitude physique et mentale et de qualification technique et pédagogique fixées par voie réglementaire.



L'administration peut autoriser, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, des étrangers à exercer la fonction de formateur dans les établissements de formation professionnelle privée.


Chapitre 6 : Les stagiaires des établissements de formation professionnelle privée



Article 29 : Ne sont admis dans les établissements de formation professionnelle privée que les candidats justifiant du même niveau scolaire requis pour accéder aux niveaux et modes de formation professionnelle du secteur public.



Article 30 : Les stagiaires des établissements de formation professionnelle privée bénéficient des passerelles, conformément à la réglementation en vigueur.



Chapitre 7 : Système d'évaluation et de contrôle



Section Première : Examen et diplômes



Article 31 : Les établissements de formation professionnelle privée accrédités organisent des examens au profit de leur stagiaire conformément aux conditions prévues au chapitre 3 de la présente loi.



Ils doivent s'engager à appliquer la méthodologie d'évaluation des stagiaires basée, pour la partie pratique, sur des examens supervisés par des jurys auxquels la participation de professionnels est obligatoire et sur les contrôles continus et l'évaluation finale.


Les mesures d'application de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire.



Article 32 : Les établissements de formation professionnelle privée accrédités délivrent, au terme de la formation, des diplômes, conformément aux conditions et modèle définis par voie réglementaire. Il sera mentionné dans ces diplômes, signés obligatoirement par le président du jury des examens, le niveau et la spécialité de formation ainsi que le nom de l'établissement concerné.

Le visa de ces diplômes par l'administration constitue leur reconnaissance par l'Etat.



Article 33 : Les diplômes reconnus par l'Etat, confèrent à leurs titulaires les mêmes droits conférés, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, aux titulaires des diplômes correspondants, délivrés par les établissements de formation professionnelle du secteur public.



Article 34 : Les établissements de formation professionnelle privée peuvent présenter leurs stagiaires aux examens organisés par les établissements de formation professionnelle du secteur public dans le cadre de conventions conclues entre ces établissements à cet effet.


Les modalités et les conditions d'organisation des examens, objet des conventions susvisées, sont définies par voie réglementaire.



Section Il : Contrôle pédagogique et administratif



Article 35 : L'administration exerce la fonction de contrôle pédagogique et administratif des établissements de formation professionnelle privée.


Le contrôle pédagogique a pour objet de vérifier la conformité des équipements, de l'encadrement, des programmes et des méthodes de formation aux normes fixées par l'administration, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.

Le contrôle administratif a pour objet la vérification des documents administratifs concernant l'établissement, ses cadres pédagogiques et administratifs, ses employés et stagiaires ainsi que l'inspection des installations techniques, pédagogiques et sanitaires et du fonctionnement de l'internat, le cas échéant.



Article 36 : L'administration établit un rapport annuel sur le bilan des activités des établissements de formation professionnelle privée et sur le contrôle visé à l'article 35 ci-dessus et les mesures prises à cet effet.



Chapitre 8 : Avantages et mesures d'encouragement en faveur des établissements de formation professionnelle privée



Article 37 : Sans préjudice des mesures prévues par la législation en vigueur, les établissements de formation professionnelle privée bénéficient d'incitations fiscales particulières pour leurs opérations d'acquisitions de biens d'équipement et de biens immeubles nécessaires à l'exercice de leurs missions.



Article 38 : Un système fiscal approprié et incitatif sera mis en place en vue d'encourager le développement des établissements de formation professionnelle privée.



Article 39 : Les incitations prévues aux articles 37 et 38 ci-dessus, sont accordées dans le cadre d'une convention passée entre l'administration et les établissements bénéficiaires qui se soumettent à une évaluation périodique portant sur leur rendement interne et externe et leur gestion administrative et financière.



Article 40 : Les incitations fiscales prévues en faveur des stagiaires de la formation professionnelle au titre des intérêts de prêts qui leur sont accordés pour le financement de leur formation par les établissements bancaires seront étendues aux intérêts de prêts qui leur sont accordés par les sociétés de financement.



Article 41 : Dans les conditions et limites fixées par la loi de finances, des déductions de la base imposable à l'impôt général sur le revenu, peuvent être accordées pour les frais de formation professionnelle.



Article 42 : Les mesures d'application des dispositions des articles 37 à 41 ci-dessus, seront fixées dans une loi de finances.



Article 43 : Les établissements de formation professionnelle privée relevant d'associations reconnues d'utilité publique, conformément à la législation en vigueur peuvent, dans la limite des crédits alloués à cet effet, bénéficier de subventions, dans le cadre d'une convention conclue avec l'administration.



Article 44 : L'administration peut, à la demande des établissements de formation professionnelle privée ou leurs associations, assurer la formation ou le perfectionnement des formateurs et cadres de gestion dans le cadre de conventions conclues avec les associations professionnelles ou les établissements concernés.



Article 45 : Les fonctionnaires du secteur public peuvent être détachés dans des établissements de formation professionnelle privée tout en préservant leurs droits conformément à la législation en vigueur.


Les modalités d'application de cet article sont fixées par voie réglementaire.


Chapitre 9 : Les sanctions


Article 46 : Est puni d'une amende de vingt mille (20.000 DH) à cinquante mille dirhams (50.000 DH) quiconque, sans autorisation de l'administration a :

- ouvert un établissement de formation professionnelle privée ;

- procédé à l'extension d'un établissement de formation professionnelle privée ou y a implanté de nouvelles formations ;

- fermé l'établissement avant l'expiration de la durée globale de formation des stagiaires inscrits à l'établissement, sauf cas de force majeur ;


- changé le local autorisé pour l'ouverture de l'établissement ;

- délivré un diplôme ou certificat ne remplissant pas les conditions prévues par cette loi et les textes réglementaires pris pour son application.

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double. L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit d'ouvrir un établissement de formation professionnelle privée pendant une durée n'excédant pas cinq années.

Article 47 : Est puni d'une amende de cinq mille dirhams (5.000 DH) à vingt mille dirhams (20.000 DH) tout directeur d'établissement de formation professionnelle privée qui :


- exerce ses fonctions sans autorisation préalable de l'administration ou qui n'exerce pas effectivement et régulièrement ses fonctions ou dont la proposition à ce poste par le fondateur de l'établissement revêt un caractère fictif. Dans ce cas, la même sanction est prononcée à l'encontre dudit fondateur ;

- refuse de soumettre son établissement au contrôle pédagogique ou administratif prévu par la présente loi ou en entrave l'exécution ;

- emploie sciemment dans son établissement un formateur ne remplissant pas les conditions prévues par la présente loi.


En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double. L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit de gérer un établissement de formation professionnelle privée pendant une durée n'excédant pas cinq années.

Article 48 : Est puni d'une amende de cinq mille dirhams (5.000 DH) à quinze mille dirhams (15.000 DH) quiconque incluant dans les publicités concernant l'établissement des renseignements de nature à induire en erreur les stagiaires et leurs tuteurs sur le niveau de formation, les conditions d'accès exigées, la nature et durée de formation et les diplômes et titres à préparer.


En cas de récidive, l'amende est de quinze mille dirhams (15.000 DH) à vingt-cinq mille dirhams (25.000 DH).

Article 49 : Les fonctionnaires assermentés habilités par l'administration pour constater les infractions aux dispositions de la présente loi doivent être choisis parmi les cadres technico-pédagogique classés à l'échelle 10 au moins et ayant une expérience de 5 années au minimum dans le domaine de la formation professionnelle.

Article 50 : Dans le cas d'ouverture d'un établissement privé de formation professionnelle, sans autorisation, l'administration peut prendre une décision ordonnant la fermeture dudit établissement. L'exécution de cette décision incombe à la force publique.


En cas de manquement grave aux prescriptions de la présente loi, portant atteinte au niveau de la formation ou aux conditions de salubrité et d'hygiène requises, l'administration peut retirer l'autorisation accordée par décision motivée. Toutefois, elle est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de préserver les droits des stagiaires.


Chapitre 10 : Date d'effet et dispositions transitoires


Article 51 : La présente loi entre en vigueur au début de l'année de formation suivant celle de sa date de publication au Bulletin officiel .

Sont abrogées, à compter de la date d'entrée en application de la présente loi, toutes les dispositions contraires relatives au même objet notamment celles de la loi n° 15-86 formant statut de l'enseignement privé promulguée par le dahir n° 1-87-126 du 6 rabii II 1412 (15 octobre 1991).


Article 52 : Les établissements de formation professionnelle privée autorisés antérieurement à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel doivent régulariser leur situation conformément à ses dispositions dans un délai n'excédant pas trois années à compter de la date d'entrée en vigueur des textes pris pour son application. A défaut de cette régularisation dans le délai précité, leur autorisation d'ouverture devient caduque et la poursuite de leurs activités sera assimilée à une ouverture d'établissement de formation professionnelle privée sans autorisation. Le contrevenant s'expose, dans ce cas, aux sanctions prévues par la présente loi. Toutefois, l'administration est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de préserver les droits des stagiaires.


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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel n° 4798 du 21 safar 1421 (25 mai 2000).



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Décret n° 2-00-1018 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée.




Le Premier Ministre,


Vu la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée, promulguée par le dahir n° 1-00-207 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Vu le décret n° 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 décembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère de la formation professionnelle ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rabii I 1422 (31 mai 2001),


Décrète :


Chapitre Premier : Dispositions générales



Article Premier : Les demandes d'autorisation d'ouverture, d'extension ou de modification des établissements de formation professionnelle privée doivent être déposées, contre récépissé, auprès des services extérieurs du ministère chargé de la formation professionnelle dans le ressort territorial desquels se trouve l'établissement.

Article 2 : Le cahier des charges pour l'ouverture et l'exploitation des établissements de formation professionnelle privée, visé à l'article 4 de la loi n° 13-00 susvisée, est établi par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle et approuvé par décret.


Article 3 : Les normes d'équipement, d'encadrement et des programmes de formation, visées aux articles 2 et 11 de la loi précitée n° 13-00, sont fixées par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.

Article 4 : En cas de fermeture d'un établissement de formation professionnelle privée pour des raisons de force majeure, le fondateur doit aviser, immédiatement, l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle qui prend en charge, par décision, le fonctionnement de cet établissement, en conformité avec les dispositions de l'article 8 de la loi précitée n° 13-00.


Article 5 : L'autorisation d'assurer la formation professionnelle privée à distance, visée à l'article 9 de la loi précitée n° 13-00, ainsi que son évaluation et son contrôle, sont soumis aux dispositions particulières fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, qui concernent particulièrement :

- le référentiel et les programmes de formation ;
- les méthodes d'apprentissage ;
- le système d'évaluation des acquis ;

- les diplômes et titres sanctionnant la formation ;
- le contenu du contrat entre l'établissement et le stagiaire.

Article 6 : La procédure et les conditions d'octroi du certificat de qualification des filières de formation professionnelle privée, visé à l'article 12 de la loi précitée n° 13-00, sont définies par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, dont les dispositions concernent particulièrement :

- les conditions d'éligibilité à la qualification des filières de formation ;


- les documents constitutifs du dossier de demande de qualification ;

- le processus d'évaluation des établissements concernés ;

- les états des filières qualifiées.

L'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle est habilitée à octroyer et à retirer ledit certificat de qualification, après avis des commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle privée visées à l'article 21 du présent décret, ainsi qu'à établir et à publier le répertoire national et des répertoires régionaux des filières qualifiées.


Article 7 : L'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle est habilitée à octroyer et à retirer l'accréditation des établissements de formation professionnelle privée, après avis des commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle privée visées à l'article 21 du présent décret, ainsi qu'à viser les diplômes des établissements accrédités.

La procédure et les conditions d'accréditation, d'organisation des examens et de visa des diplômes délivrés par les établissements accrédités, ainsi que le modèle du diplôme à délivrer, sont définies par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, qui fixe notamment :


* la composition du jury d'examen, désigné par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, sur proposition de l'établissement concerné et constitué, pour la moitié au moins de ses membres, de professionnels externes à l'établissement. Le président du jury d'examen est choisi parmi les membres externes à l'établissement ;

* les conditions de visa des diplômes par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, notamment la participation d'un représentant de ladite autorité en qualité de membre au jury d'examens ;


* les missions et le rôle du jury d'examen dont, notamment :

- le choix des épreuves d'examen ;

- la validation du système de notation ;

- la supervision du déroulement des examens ;

- la proclamation des résultats.

Article 8 : Les dérogations prévues à l'article 25 de la loi précitée n° 13-00 relatives à l'âge et à la durée d'expérience professionnelle du directeur de l'établissement de formation professionnelle privée, sont accordées, à titre exceptionnel, aux personnes âgées de 25 ans au moins et ayant une expérience professionnelle minimum de trois ans, par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.

Article 9 : En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 25 de la loi précitée n° 13-00, l'autorisation des non marocains à exercer la fonction de directeur d'un établissement de formation professionnelle privée est délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.


Article 10 : En application de l'article 28 de la loi précitée n° 13-00, l'exercice de la fonction de formateur dans un établissement de formation professionnelle privée est soumis aux conditions de qualification pédagogique et technique fixées par le cahier des charges visé à l'article 2 du présent décret.

Article 11 : En application de l'article 34 de la loi précitée n° 13-00, les modalités et les conditions d'organisation des examens au profit des stagiaires des établissements de formation professionnelle privée, par les établissements de formation professionnelle du secteur public dans le cadre de conventions, sont définies par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, qui fixe notamment :


- les objectifs de la formation ;
- les modalités d'évaluation intermédiaire et finale ;
- la contribution des établissements de formation professionnelle privée aux frais d'organisation des examens ;
- la procédure de présentation des candidats aux examens.

Article 12 : Les établissements de formation professionnelle du secteur public sont autorisés à rémunérer les services rendus aux établissements de formation professionnelle privée, notamment ceux relatifs à l'organisation des examens prévus à l'article 34 de la loi précitée n° 13-00.


Article 13 : En application des dispositions de l'article 35 de la loi précitée n° 13-00, l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle exerce le contrôle pédagogique et administratif des établissements de formation professionnelle privée.

Article 14 : En application des dispositions de l'article 36 de la loi précitée n° 13-00, l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle élabore un rapport annuel sur le bilan des activités des établissements de formation professionnelle privée et sur l'opération de contrôle, ainsi que sur les dispositions et mesures prises à cet effet.


Article 15 : En application des dispositions de l'article 43 de la loi précitée n° 13-00, l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle est habilitée à conclure des conventions avec des établissements de formation professionnelle privée relevant d'associations reconnues d'utilité publique, en vue de leur accorder des subventions, dans les limites des crédits budgétaires alloués à cet effet.

Article 16 : En application des dispositions de l'article 44 de la loi précitée n° 13-00, l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle peut conclure des conventions avec les établissements de formation professionnelle privée ou leurs associations, en vue d'assurer la formation ou le perfectionnement des formateurs et cadres de gestion des établissements de formation professionnelle privée.


Article 17 : En application des dispositions de l'article 50 de la loi précitée n° 13-00, l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle peut ordonner, par décision, la fermeture d'un établissement de formation professionnelle privée, ayant ouvert sans autorisation.

Article 18 : Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi précitée n° 13-00, les établissements de formation professionnelle privée communiquent, pour information, aux services extérieurs du ministère chargé de la formation professionnelle dans le ressort territorial desquels se trouve l'établissement et, préalablement à leur diffusion, les publicités les concernant.


Article 19 : L'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle désigne les fonctionnaires assermentés, prévus à l'article 49 de la loi précitée n° 13-00, habilités par elle à constater les infractions aux dispositions de ladite loi.


Chapitre II : Commissions nationales sectorielles

et commissions régionales interprofessionnelles
de la formation professionnelle privée



Article 20 : En application de l'article 17 de la loi précitée n° 13-00, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions nationales sectorielles et des commissions régionales interprofessionnelles de la formation professionnelle privée sont définies suivant les dispositions du présent chapitre et du chapitre III ci-dessous.



Section Première : Commissions nationales sectorielles
de la formation professionnelle privée



Article 21 : Les commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle privée, prévues à l'article 15 de la loi n° 13-00 susvisée, sont instituées auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, et comprennent, chacune, les membres suivants :

* le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, président ;


* trois représentants des associations des établissements de formation professionnelle privée ;


* un représentant de chacune des fédérations des chambres professionnelles concernées ;

* deux représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs ;

* un représentant de l'opérateur de formation professionnelle du secteur public concerné.

Le président peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour assister, à titre consultatif, aux réunions de la commission, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.


Les secteurs dans lesquels sont constituées les commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle sont :

* Informatique, administration et gestion ;
* Textile, habillement et cuir ;
* Coiffure et esthétique ;
* Génie électrique, mécanique et thermique ;
* Tourisme et hôtellerie ;
* Paramédical et santé.

La liste des secteurs susvisés, peut être modifiée ou complétée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.


Article 22 : Les commissions nationales sectorielles se réunissent sur convocation du président, au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire, pour délibérer sur les questions figurant à un ordre du jour communiqué à tous ses membres, dix jours au moins avant la date de la réunion.



Section Il : Commissions régionales interprofessionnelles
de la formation professionnelle privée


Article 23 : Les commissions régionales interprofessionnelles de la formation professionnelle privée, prévues à l'article 16 de la loi n° 13-00, sont composées, chacune, des membres suivants :

* le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, président ;

* deux représentants des associations des établissements de formation professionnelle privée ;

* un représentant de chacune des chambres professionnelles concernées du chef-lieu de la région ;


* Un représentant des organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs.

Le président peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour assister, à titre consultatif, aux réunions de la commission, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 24 : Les commissions régionales interprofessionnelles se réunissent sur convocation du président, au moins une fois par mois et chaque fois que l'intérêt l'exige, pour délibérer sur les questions figurant à un ordre du jour communiqué à tous ses membres, cinq jours au moins avant la date de la réunion.



Chapitre III : Dispositions communes



Article25 : Les membres des commissions visées aux articles 21 et 23 ci-dessus, représentant les associations des établissements de formation professionnelle privée, les fédérations, les chambres et les organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs sont nommés, pour une durée de 3 ans, par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, sur proposition des associations, fédérations, chambres et organisations professionnelles concernées.


En cas de décès, de démission ou de déchéance d'un membre, un nouveau membre est nommé dans les mêmes formes que son prédécesseur, dont il achève le mandat.

Le mandat de membre est renouvelable.

Article 26 : Le secrétariat des commissions visées aux articles 21 et 23 ci-dessus, est assuré par les services relevant de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.

Article 27 : Les avis et les propositions des commissions visées aux articles 21 et 23 ci-dessus sont exprimés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un membre présent et portées sur un registre spécial tenu par le secrétariat de la commission.

Article 28 : Le ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


Fait à Rabat, le 28 rabii I 1422 (21 juin 2001).Abderrahman Youssoufi.



Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi,de la formation professionnelle,du développement socialet de la solidarité,Abbas El Fassi.



_________
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel n° 4918 du 27 rabii II 1422 (19 juillet 2001).



   

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PostPosted: Thu 1 Apr - 23:48 (2010)    Post subject: Textes de Loi régissant l'Enseignement au Maroc Reply with quote



Dahir n° 1-02-09 du 15 kaada 1422 (29 janvier 2002) portant promulgation de la loi n° 13-01 relative à l'enseignement traditionnel.




LOUANGE A DIEU SEUL !


(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)


Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !


Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,


A décidé ce qui suit :



Est promulguée et sera publiée au Bulletin Officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 13-01 relative à l'enseignement traditionnel, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.


Fait à Marrakech, le 15 kaada 1422 (29 janvier 2002).

Pour contreseing :Le Premier ministre,Abderrahman Youssoufi.



*
* *



Loi n° 13-01 relative à l'enseignement traditionnel



Préambule



Partant du fait que le système d'éducation et de formation du Royaume du Maroc s'inspire des principes de la religion islamique et de ses valeurs visant à former un citoyen honnête et vertueux, modéré et tolérant, passionné par la recherche de la science et de la connaissance où qu'elles soient, aspirant au savoir et à la création, animé de l'esprit d'initiative positive et du rendement utile.

Considérant l'importance que revêt l'enseignement traditionnel et l'ampleur de son impact sur les citoyens et ce, par l'attachement et l'intérêt qu'il suscite, en raison de son enracinement, des particularités de son système d'éducation et de sa faculté d'adaptation aux circonstances aux plans économique et social ;


Affirmant le rôle de cet enseignement dans le développement économique et social du pays, par sa participation tangible au relèvement du taux de scolarisation et à l'abaissement de celui de l'analphabétisme ainsi que par son action de formation de préposés religieux et d'ouléma émérites, afin de répondre aux besoins de la nation en ce domaine ;

Aussi, dans le souci de préserver les spécificités de cet enseignement en vue de pérenniser ses particularités et ses acquis, l'entourer de sollicitude, l'encourager, le soutenir et le faire évoluer, de concrétiser les dispositions de la charte nationale de l'éducation et de la formation et de permettre à ses lauréats d'obtenir les diplômes et les titres scientifiques requis.



Chapitre Premier : Dispositions générales



Article Premier : L'enseignement traditionnel a pour objet de permettre aux élèves et étudiants qui suivent cet enseignement, de connaître par coeur le Coran, d'étudier les sciences de la Chariâ, d'acquérir les principes des sciences modernes, de développer leur savoir et leurs connaissances dans le domaine de la culture islamique et de s'ouvrir aux autres sciences et cultures, dans le respect des principes et valeurs de tolérance de l'Islam.


L'enseignement traditionnel est dispensé dans les écoles coraniques (Katatib), les écoles traditionnelles et dans les établissements d'enseignement traditionnel terminal y compris le jamaâ Quaraouiyine et les autres jaouamaâ suivant les pratiques traditionnelles sous réserve des législations et réglementations en vigueur en matière d'éducation et de formation et conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.


Article 2 : L'enseignement traditionnel comprend :


1 - Le cycle d'enseignement préscolaire ;

2 - Le cycle d'enseignement primaire ;

3 - Le cycle d'enseignement collégial ;

4 - Le cycle d'enseignement secondaire ;

5 - Le cycle d'enseignement terminal.


Les programmes, les matières, les coefficients afférents à chaque matière ainsi que les modalités d'évaluation et de régime des examens pour chaque cycle sont fixés par voie réglementaire.


Article 3 : La durée de chaque cycle d'enseignement traditionnel est équivalente à celle appliquée dans le cycle correspondant de l'enseignement public.



Article 4 : Les programmes d'enseignement préscolaire traditionnel sont dispensés dans les écoles coraniques (Katatib), les programmes d'enseignement primaire, collégial et secondaire dans les écoles traditionnelles et les programmes d'enseignement terminal traditionnel au Jamaâ Al Quaraouine, les autres jaouamâa et dans les établissements d'enseignement traditionnel terminal.



Les programmes d'enseignement dans les établissements d'enseignement traditionnel doivent comporter, dans la proportion des deux tiers de leur volume horaire, des matières obligatoires enseignées dans les établissements de l'enseignement public y compris les cours de langues, des mathématiques et d'éducation physique autant que possible.

Les études sont sanctionnées au cycle d'enseignement primaire par un certificat d'enseignement primaire traditionnel, au cycle d'enseignement collégial par un certificat d'enseignement collégial traditionnel, au cycle d'enseignement secondaire par le certificat du baccalauréat de l'enseignement secondaire traditionnel et au cycle d'enseignement terminal par le certificat Alâlimia de l'enseignement traditionnel.



Article 5 : L'enseignement traditionnel est soit public, soit privé.



L'enseignement traditionnel public est soumis, quant à son organisation et son fonctionnement, à l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques désignée par administration dans les articles de la présente loi.

L'enseignement traditionnel privé est soumis aux dispositions de la présente loi.


Article 6 : Les établissements d'enseignement traditionnel peuvent être créés, conformément aux dispositions de la présente loi, par toute personne physique ou morale de droit public ou privé, sous réserve de la préservation du caractère religieux de ces établissements.



Article 7 : L'ouverture, l'extension ou la modification d'un établissement d'enseignement traditionnel par une personne physique ou morale est soumise à une autorisation préalable de l'administration.


L'autorisation est accordée selon les modalités fixées par voie réglementaire.

L'administration concernée statue sur la demande d'autorisation dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt de la demande. Tout refus de la demande par l'administration doit être motivé.


Article 8 : La fermeture d'un établissement ne peut intervenir avant la fin de l'année scolaire.


Toutefois, lorsqu'en cas de force majeure, l'activité de l'établissement doit être interrompue en cours d'année scolaire ou si l'établissement n'est plus en mesure de poursuivre ses activités par ses propres moyens, l'administration est tenue de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour assurer le fonctionnement de l'établissement et la continuité des études au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.

Dans tous les cas, toute fermeture d'un établissement doit être portée par le responsable de l'établissement à la connaissance de l'administration, des enfants, élèves ou étudiants et leurs parents ou tuteurs trois mois au moins avant la date fixée ou prévue pour la fermeture.


Article 9 : Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessous, l'Etat peut, dans les zones rurales et périurbaines et dans les zones urbaines défavorisées déterminées par l'administration, mettre gratuitement à la disposition des établissements d'enseignement traditionnel, dans la limite des moyens disponibles, des locaux adaptés aux besoins de ce type d'enseignement.


L'Etat peut également mettre à la disposition de ces établissements un personnel pédagogique et assurer sa rémunération ou son indemnisation.

En outre, ces établissements peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat accordée en fonction des moyens disponibles et destinée à améliorer la qualité de ce type d'enseignement et à le promouvoir.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.


Chapitre II : Obligations des établissements d'enseignement traditionnel


Article 10 : Les établissements d'enseignement traditionnel sont soumis aux normes d'encadrement et d'équipement et aux programmes et méthodes pédagogiques prévus pour chacun des cycles de l'enseignement traditionnel visés à l'article 2 ci-dessus.


Ces normes sont fixées par voie réglementaire.


Article 11 : Les établissements d'enseignement traditionnel sont soumis aux conditions d'hygiène et de prévention réglementaires.


Ils doivent participer de manière effective aux campagnes d'hygiène entrant dans le cadre des programmes nationaux de contrôle d'hygiène, et ce, en coordination avec les services chargés de l'hygiène scolaire.

Les responsables de ces établissements doivent faire assurer l'ensemble des enfants, élèves et étudiants qui y sont inscrits contre les risques d'accidents scolaires dont ils pourraient être victimes à l'intérieur de ces établissements ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de leurs préposés. Toutefois, les dispositions du présent alinéa sont applicables de manière progressive aux établissements d'enseignement traditionnel situés au milieu rural.



Article 12 : Les établissements d'enseignement traditionnel sont soumis aux dispositions d'un règlement intérieur type élaboré par l'administration et comportant les règles générales relatives au fonctionnement de ces établissements.



Article 13 : Les établissements d'enseignement traditionnel doivent faire figurer sur leur enseigne ainsi que sur tous leurs imprimés et documents administratifs la dénomination Ecole coranique privée , école privée d'enseignement traditionnel ou Etablissement privé d'enseignement traditionnel terminal , le numéro et la date de l'autorisation qui leur a été délivrée conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente loi.



Chapitre III : Personnel



Article 14 : Les directeurs et les enseignants des établissements d'enseignement traditionnel doivent :



- être de nationalité marocaine ;


- être musulmans ;


- pour les directeurs, être âgés de 25 ans au moins et de 20 ans au moins pour les enseignants ;


- jouir de leurs droits civiques ;


- justifier par un certificat médical certifié par les autorités médicales compétentes de leur aptitude physique à exercer la profession, sous réserve des dispositions de l'article 17 de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées promulguée par le dahir n° 1-92-30 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;


- satisfaire aux conditions de qualification pédagogiques.


Les qualifications pédagogiques auxquelles doivent répondre les directeurs et les enseignants des établissements d'enseignement traditionnel sont fixées par voie réglementaire.


Article 15 : Les responsables et le personnel des établissements d'enseignement traditionnel bénéficient de séminaires et de stages de formation fondamentale et continue destinés à leur qualification et à leur perfectionnement et organisés périodiquement et gratuitement par l'administration en coordination avec les comités scientifiques prévus à l'article 20 de la présente loi et conformément aux conditions fixées dans le cadre de conventions conclues entre l'administration et ces établissements.



Chapitre IV : Contrôle pédagogique et administratif



Article 16 : Les établissements d'enseignement traditionnel sont soumis au contrôle pédagogique et administratif exercé par l'administration.


Le contrôle pédagogique a pour objet de veiller à l'observation par ces établissements des programmes et des méthodes pédagogiques.

Le contrôle administratif a pour objet de vérifier les documents relatifs à l'établissement, à son personnel pédagogique et administratif et aux enfants, élèves et étudiants, ainsi que l'inspection des installations dépendant de l'établissement.


Chapitre V : Passerelles entre l'enseignement traditionnel
et l'enseignement public


Article 17 : Les élèves et les lauréats des établissements de l'enseignement traditionnel ayant réussi une année d'un cycle d'enseignement primaire, collégial ou secondaire sont admis à passer à l'année suivante du même cycle ou au cycle suivant des établissements de l'enseignement public, sans tenir compte, à leur égard, de la condition d'âge et après avoir satisfait un examen organisé par l'académie régional de l'éducation et de la formation compétente.

Les mêmes dispositions sont applicables aux élèves et lauréats des établissements d'enseignement public similaires.



Chapitre VI : La commission nationale et les commissions régionales de l'enseignement traditionnel


Article 18 : Il est institué, sous la présidence de l'autorité gouvernementale chargée des affaires islamiques, une commission nationale de l'enseignement traditionnel composée des représentants des autorités gouvernementales chargées de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et d'un représentant des conseils des ouléma.

Cette commission est chargée d'assure le suivi de la situation de l'enseignement traditionnel, de proposer les mesures susceptibles de le promouvoir et de développer ses établissements et d'émettre son avis sur les programmes prévus pour ce type d'enseignement, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente loi. Elle a également pour mission d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi des activités des commissions régionales de l'enseignement traditionnel prévues à l'article 19 ci-dessous.


Article 19 : Il est institué, dans chaque région du Royaume, une commission régionale présidée par le représentant de l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques et composée des représentants de l'académie régionale de l'éducation et de la formation, du ou des conseils régionaux des ouléma et de ou des universités de la région.

Chaque commission régionale est chargée, dans les limites de son ressort territorial, de :

1 - veiller à la mise en oeuvre des orientations et des recommandations de la commission nationale en coordination, le cas échéant, avec les services concernés ;


2 - assurer le suivi de la situation des établissements d'enseignement traditionnel et proposer toute mesure visant à en améliorer le rendement éducatif ;

3 - émettre son avis sur les projets et les propositions qui lui sont soumis par la commission nationale et qui ont pour objet de promouvoir l'enseignement traditionnel.

Article 20 : Il est créé auprès de chaque commission régionale de l'enseignement traditionnel un comité scientifique, dont la composition est fixée par voie réglementaire, chargé de donner son avis sur les demandes qui peuvent être soumises par les établissements de l'enseignement traditionnel pour bénéficier des avantages et des aides prévues dans la présente loi, notamment à l'article 9 ci-dessus.


Article 21 : La commission nationale et les commissions régionales prévues respectivement aux articles 18 et 19 ci-dessus se réunissent au moins deux fois par an au début et à la fin de l'année scolaire et chaque fois qu'il est nécessaire, et ce, à l'initiative de leurs présidents ou de l'un de leurs membres.


Chapitre VII : Sanctions et constatation des infractions


Article 22 : Toute ouverture, sans autorisation préalable, d'un établissement d'enseignement traditionnel est punie d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams et la fermeture de l'établissement doit être ordonnée.

Est puni d'une amende de mille (1.000) à cinq mille (5.000) dirhams :

- toute extension ou modification d'un établissement d'enseignement traditionnel sans autorisation préalable ;

- le non-respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application relatives aux cycles et programmes d'enseignement ;


- tout refus de se soumettre au contrôle pédagogique et administratif prévu par la présente loi ou entrave à son exécution.

En cas de récidive, le peine d'amende prévue ci-dessus est portée au double.

Est considérée en état de récidive, toute personne condamnée par décision judiciaire devenue définitive, pour l'une des infractions prévues au présent article, a commis une infraction de même nature dans l'année qui suit celle où la décision précitée a été rendue.


Article 23 : En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi impliquant une atteinte aux objectifs fixés à l'article premier ci-dessus, l'administration peut procéder, par décision motivée, sur la base d'un rapport circonstancié établi par une commission d'inspection qu'elle désigne à cet effet, au retrait de l'autorisation de l'établissement, au terme de l'année scolaire.

Article 24 : Outre les officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par des fonctionnaires assermentés désignés à cet effet par l'administration.



Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires


Article 25 : Les établissements d'enseignement traditionnel existant à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel sont tenus, dans un délai de 4 ans courant à compter de la date de publication audit Bulletin officiel des textes pris pour son application, de faire une déclaration d'existence à l'administration, en vue de continuer à exercer leurs activités.

Article 26 : Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, notamment le dahir du 7 chaoual 1356 (11 décembre 1937) relatif à l'enseignement traditionnel donné dans les msids.


____________
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel n° 4977 du 28 kaada 1422 (11 février 2002).

 

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Décret n° 2-00-1020 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée.




Le Premier Ministre,


Vu la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée, promulguée par le dahir n° 1-00-207 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Vu l'article 2 du décret n° 2-00-1018 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée ;

Vu le décret n° 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 décembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère de la formation professionnelle ;


Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rabii I 1422 (31 mai 2001),


Décrète :


Article Premier : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée, établi en application de l'article 4 de la loi précitée n° 13-00.

Article 2 : Le ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.



Fait à Rabat, le 28 rabii I 1422 (21 juin 2001).Abderrahman Youssoufi.



Pour contreseing :



Le ministre de l'emploi,de la formation Professionnelle,du développement socialet de la solidarité,Abbas El Fassi.



*
* *



Cahier des charges fixant
les conditions et la procédure d'attribution
des autorisations d'ouverture
et d'exploitation des établissements
de formation professionnelle privée



Chapitre premier : Dispositions générales



Article premier : Le présent cahier des charges, prévu à l'article 4 de la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée, définit les conditions et la procédure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée, ainsi que le contenu du dossier de la demande d'autorisation.


Article 2 : Aux fins du présent cahier des charges, on entend par établissement de formation professionnelle privée (EFPP), toute structure physique de formation disposant du matériel de formation, d'un encadrement administratif et pédagogique placé sous la responsabilité d'une direction unique, et travaillant dans le cadre d'un projet de formation professionnelle initiale, telle que définit et organisée par la législation et la réglementation en vigueur.

L'établissement de formation professionnelle privée peut être sectoriel ou polyvalent, composé d'un ou de plusieurs sites de formation.


Article 3 : L'EFPP peut être créé par toute personne morale ou physique, de nationalité marocaine ou étrangère, réunissant les conditions et satisfaisant aux obligations prévues aux articles 18 à 23 de la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée.

Article 4 : La formation professionnelle initiale visée à l'article 2 ci-dessus peut être dispensée selon les différents modes suivants :

* la formation professionnelle résidentielle, qui se déroule dans l'établissement de formation et qui est complétée, obligatoirement, par des stages d'application en milieu professionnel ;


* la formation professionnelle alternée, régie par la loi n° 36-96 promulguée par le dahir n° 1-96-88 du 4 safar 1417 (21 juin 1996), qui associe une formation générale, professionnelle et technologique dispensée dans l'établissement de formation professionnelle à une formation pratique, par l'exercice d'une activité professionnelle en milieu réel de travail ;

* la formation professionnelle par apprentissage, régie par la loi n° 12-00 promulguée par le dahir n° 1-00-206 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), qui comprend une formation pratique, d'au moins 80 % de sa durée globale en entreprise, complétée, pour 10 % au moins de cette durée, par une formation complémentaire générale et technologique assurée par l'établissement de formation professionnelle ;


* la formation professionnelle à distance, qui permet à l'apprenant d'acquérir, à titre individuel, une formation ou une compétence à travers des cours par correspondance ou par le biais des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dans les conditions fixées par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.

Article 5 : L'établissement de formation professionnelle privée, autorisé conformément aux dispositions du présent cahier des charges peut, en outre, assurer :


* la formation en cours d'emploi, destinée à développer la qualification et les compétences des salariés pour favoriser la compétitivité des entreprises, permettre à ces salariés de faire face aux évolutions du marché du travail et de faciliter leur promotion professionnelle ;

* la formation qualifiante, destinée en particulier à des demandeurs d'emploi en âge légal de travailler et indépendamment de leur niveau d'instruction, pour acquérir les qualifications et les compétences de nature à favoriser leur insertion ou leur réinsertion dans le marché du travail.



Chapitre II : Conditions générales de création et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée



Article 6 : Les projets de création et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée doivent satisfaire, outre les conditions prévues au chapitre 5 de la loi précitée n° 13-00, aux conditions générales relatives aux locaux et matériel technico-pédagogique, aux conditions d'accès à la formation, aux niveaux et filières et à l'organisation et l'encadrement des établissements, prévues par le présent chapitre.



Article 7 : Les locaux abritant les établissements de formation professionnelle privée doivent disposer d'espaces appropriés et répondre aux conditions de fonctionnalité requises et ce compte tenu des filières de formation dispensées des équipements utilisés et des effectifs en formation. Ils doivent :


* être situés dans un environnement salubre et être conformes aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par la réglementation en vigueur ;

* ne pas être exposés à des sources de pollution graves (bruits excessifs, émanations toxiques ou autres) ;

* être maintenus propres et points, tant en façade qu'à l'intérieur ;

* être dotés d'eau courante et d'électricité, d'extincteurs et d'une boîte à pharmacie ;

* être dotés d'un bloc sanitaire, et de deux blocs séparés lorsque l'établissement est mixte ;


* avoir au moins deux salles de formation, dont une réservée strictement aux travaux pratiques ;

* avoir un bloc administratif composé d'un bureau de directeur, d'un espace d'accueil et d'information et d'un bureau d'administration pouvant contenir les dossiers des stagiaires et des formateurs et les équipements réservés à la gestion courante ;

* avoir un tableau d'affichage contenant, en permanence, le règlement intérieur et les emplois du temps de l'année en cours et la liste des stagiaires par filière,


Article 8 : L'espace pédagogique doit être agencé de sorte que :


* chaque stagiaire puisse s'installer correctement pour travailler sans gêner les autres stagiaires, ni être gêné par eux ;

* les voies de circulation entre les rangées soient aménagées, afin que le stagiaire puisse se déplacer sans gêner les autres stagiaires et que le formateur puisse accéder à tous et encadrer leur travail sans les gêner ;

* le bureau du formateur et les tableaux de projection et de dessin soient surélevés et visibles de toute position assise en classe ;


* l'éclairage naturel ou artificiel soit suffisant en tout temps :

* l'aération soit assurée en permanence, sans courant d'air, ni exposition directe au soleil ou à la poussière.


Article 9 : Le ratio espace/stagiaire requis dans les différents secteurs et pouvant être vérifié en tout temps, est fixé comme suit :


* une superficie pédagogique minimale égale à 1,4 m2 par stagiaire pour les salles de cours ;

* une superficie pédagogique minimale par stagiaire pour les salles de travaux pratiques égale à :

* 1,8 m2 pour les filières de formation relevant du secteur informatique, administration et gestion ;

* 2 m2 pour les filières de formation relevant des secteurs coiffure/esthétique et textile/habillement et cuir ;

* 2,5 m2 pour les filières de formation relevant des secteurs génie électrique, mécanique et thermique , tourisme et hôtellerie et paramédical et santé ;


* un maximum de trente stagiaires par groupe/classe ;

* un taux de roulement (rapport entre le nombre des stagiaires inscrits et le nombre de places pédagogiques autorisées) plafonné à 200 % pour la formation initiale, en tenant compte de la masse horaire annuelle réservée à chaque groupe/classe, en conformité avec les prescriptions du programme de formation suivi.

Les dispositions de cet article peuvent être modifiées et complétées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.


Article 10 : Le matériel technico-pédagogique, qui doit être mis à la disposition des stagiaires par leur formateur (machines, outillages, supports didactiques et matières d'oeuvre), doit correspondre :


* en nature, aux types de matériels couramment utilisés dans la profession à laquelle les stagiaires vont être préparés ;

* en quantité, au minimum requis pour assurer à chaque stagiaire des manipulations et des travaux pratiques à raison de 40 % au moins de son temps total de formation.

Le matériel de formation est inventorié et doit pouvoir être vérifié physiquement, à tout moment. Ledit matériel doit être entretenu régulièrement et toute panne répétitive ou prolongée de ce matériel est assimilée à son inexistence.


Tout équipement dangereux ou complexe doit comporter une fiche mentionnant, en langage simple et clair, les précautions de sécurité et les règles d'emploi y afférentes, ainsi que les gestes à faire en cas de difficulté ou d'incident.


Article 11 : La formation professionnelle privée initiale est ouverte aux personnes satisfaisant les mêmes conditions d'âge et de niveau scolaire requises pour accéder aux niveaux et modes de formation professionnelle du secteur public.


Article 12 : Les niveaux de formation sont sanctionnés par des diplômes ou des certificats délivrés par les établissements de formation professionnelle privée ou par l'Etat, selon les conditions définies par la loi précitée n° 13-00 et les textes pris pour son application.

Article 13 : La durée de formation doit être adaptée aux spécificités de chaque niveau, filière et mode de formation.


Cette durée doit être, pour la formation initiale, d'au moins :

* 1800 heures pour les niveaux technicien spécialisé et technicien ;

* 1200 heures pour le niveau qualification ;

* 900 heures pour le niveau spécialisation.

La durée visée au paragraphe ci-dessus est complétée par des stages d'au moins 200 heures en entreprise.

Toutefois, la durée de formation pour le niveau technicien spécialisé peut être réduite pour des formations devant permettre au bénéficiaire, titulaire d'une licence, d'acquérir des compétences techniques dans des filières qui offrent un potentiel d'emploi.



Article 14 : L'encadrement des établissements de formation professionnelle privée est assuré par un directeur, un corps de formateurs et un personnel d'appui.


Lorsque l'établissement est composé de plusieurs sites, le directeur de l'établissement est assisté par un directeur-adjoint pour chaque site de formation, justifiant d'un niveau au moins égal au niveau supérieur dispensé par ledit site et d'une expérience professionnelle de trois (3) ans au minimum.


Article 15 : Le directeur doit exercer ses fonctions à plein temps et veiller au bon fonctionnement administratif et pédagogique de l'établissement. Il assume, à ce titre, la pleine responsabilité vis-à-vis de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, des autorités publiques, des stagiaires et de leurs parents ou tuteurs.


Il est tenu, en outre, de déposer auprès des services extérieurs de la formation professionnelle, avant le 31 décembre de chaque année, un bilan administratif et pédagogique de l'établissement comprenant, notamment :

* la liste détaillée des formateurs chargés des différentes unités de formation et activités pratiques inscrites au programme, avec une copie des titres, des curricula vitae, des engagements concernant les unités de formation à enseigner ;

* la liste des stagiaires inscrits pour chaque niveau/filière, et mode de formation, accompagnée des certificats de scolarité mentionnant leurs niveaux scolaires et les établissements d'origine, visée par le directeur de l'établissement ;


* la liste des stagiaires méritants pour chaque filière de formation pouvant bénéficier du système des passerelles conformément à la réglementation en vigueur ;

* la liste des lauréats de chaque filière et niveau de formation, avec indication de la date de démarrage et de fin de formation de chaque promotion de lauréats ;

* les effectifs des inscrits en formation en cours d'emploi, en formation qualifiante ou autres, le cas échéant ;

* une copie de la police d'assurance concernant les stagiaires inscrits en formation.


Toute modification apportée aux listes des formateurs et des stagiaires doit être signalée par le directeur de l'établissement aux services extérieurs de la formation professionnelle dans un délai maximum d'un mois.

Les directeurs des établissements nouvellement autorisés ne sont tenus de déposer, au titre de leur première année d'exercice, que la liste des inscrits avec copie de la police d'assurance les concernant et ce, au plus tard un mois après le démarrage de la formation dans ces établissements.



Article 16 : Le directeur d'établissement est assisté d'un conseil de perfectionnement et d'un conseil intérieur.


Le conseil de perfectionnement, présidé par un professionnel externe à l'établissement, est consulté sur toute question relative aux programmes, aux équipements matériels, au développement de l'établissement et plus généralement à l'activité pédagogique et technique de l'établissement.

Le conseil intérieur arrête le classement de fin d'année et la liste des stagiaires admis d'une classe à la classe supérieure et il est chargé de veiller à l'application du règlement intérieur. Il statue en matière de discipline à l'égard des stagiaires.



Article 17 : L'exercice des fonctions de formateur permanent dans un établissement de formation professionnelle privée est soumis aux conditions de qualification technique et pédagogique suivantes :


- Pour le niveau technicien spécialisé, justifier :

* soit d'un diplôme du 2e cycle de l'enseignement supérieur, d'une expérience professionnelle d'au moins une année et d'une formation pédagogique de deux mois au minimum ;

* soit d'un diplôme de technicien spécialisé (DTS) ou d'un diplôme équivalent, d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans et d'une formation pédagogique de deux mois au minimum ;

- Pour le niveau technicien, justifier :

* soit d'un diplôme de technicien spécialisé ou d'un diplôme équivalent, d'une expérience professionnelle d'au moins d'un an et d'une formation pédagogique de deux mois au minimum ;


* soit d'un diplôme de technicien ou d'un diplôme équivalent, d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans et d'une formation pédagogique de deux mois au minimum ;

- Pour les niveaux qualification et spécialisation, justifier :

* soit d'un diplôme de technicien, ou d'un diplôme équivalent, d'une expérience professionnelle d'au moins un an et d'une formation pédagogique de deux mois au minimum ;

* soit d'un certificat de qualification professionnelle, d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans et d'une formation pédagogique de deux mois au minimum ;


La liste de ces diplômes peut être complétée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.

Les établissements de formation professionnelle privée peuvent, en outre, faire appel pour des activités de formation, à des cadres qualifiés du milieu professionnel à raison de deux (2) intervenants, au maximum, pour chaque formateur permanent.


Article 18 : En application des dispositions des articles 2 et 11 de la loi précitée n° 13-00, les établissements de formation professionnelle privée doivent se soumettre aux normes d'équipement, d'encadrement et de programmes spécifiques à chaque filière de formation. Ces normes sont fixées par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, sur proposition des commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle visées à l'article 21 du décret n° 2-00-1018 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 13-00, et sont publiées dans un " catalogue de normes de la formation professionnelle privée î.



Chapitre III : Contenu du dossier de demande d'autorisation



Article 19 : Le dossier de demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement de formation professionnelle privée doit comprendre :

* l'étude de faisabilité ;
* le projet de formation ;
* le dossier pédagogique ;
* le dossier administratif ;
* le règlement intérieur.

Article 20 : L'étude de faisabilité doit donner des indications sur les caractéristiques économiques et sociales de la zone géographique, sur les prévisions des effectifs des stagiaires et des débouchés, la nature et le volume de l'offre et de la demande en formation.


Article 21 : Le projet de formation, élaboré sur la base de l'étude de faisabilité, doit contenir :

* un descriptif de la formation précisant, notamment, la filière, le niveau, la durée et le mode de formation, l'emploi visé, les objectifs généraux de la formation, la population concernée et les conditions d'accès, les modalités de stage et d'implication des professionnels dans la formation ;

* le plan d'investissement et le compte d'exploitation prévisionnels.


Article 22 : Le dossier pédagogique contient :

* les plans programmes ;
* la liste des équipements technico-pédagogiques ;
* le système d'évaluation.

Article 23 : Le dossier administratif comprend :

a) Les pièces relatives au local destiné à la formation :

* le plan du local visé par les autorités locales compétentes ;
* le certificat administratif de conformité délivré par les autorités locales compétentes ;
* le certificat de propriété ou contrat de location légalisé, stipulant que le local est affecté à la formation professionnelle.


b) Les pièces administratives pour le fondateur :

- Personne physique :

* un extrait du casier judiciaire, ou une fiche anthropométrique datant de moins de trois (3) mois ;

* une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ;

* le certificat négatif pour la dénomination de l'établissement de formation professionnelle privée.


- Personne morale :


* statuts de la société légalisés et enregistrés et copie du récépissé du dépôt des statuts auprès du greffier ;

* procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;

* procès-verbal de l'assemblée générale désignant le gérant ou l'administrateur de la société ;

* les documents justifiant l'identité du gérant et ses pouvoirs dans la société.


c) Les pièces administratives pour le directeur proposé :

* une demande d'autorisation de gestion ;


* le curriculum vitae du directeur, appuyé par les diplômes et attestations d'expérience dûment certifiés. Le directeur proposé, lauréat d'un établissement de formation professionnelle privée, d'enseignement technique ou d'enseignement supérieur privé, doit joindre à son dossier un certificat de fin de formation, visé par l'administration compétente ;

* une copie légalisée du contrat de recrutement conclu entre le fondateur et le directeur, définissant le champ d'intervention de chacune des deux parties ;


* une déclaration sur l'honneur légalisée du directeur s'engageant à se consacrer à plein temps à la gestion de l'établissement ;

* un certificat de résidence ou permis de séjour pour le directeur de nationalité étrangère ;

* un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois ;


* une (1) photo d'identité récente ;


* une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ;

* un certificat d'aptitude physique datant de moins de trois (3) mois délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique ;

* un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de trois (3) mois.

d) Les pièces administratives pour le formateur :

* le curriculum vitae du formateur appuyé par les diplômes et attestations d'expérience dûment certifiés. Le formateur proposé, lauréat des établissements de formation professionnelle privée, d'enseignement technique ou d'enseignement supérieur privé, doit joindre à son dossier un certificat de fin de formation, visé par l'administration compétente ;


* l'acte d'engagement avec le fondateur ;

* une copie de la carte d'identité nationale ou du permis de séjour pour les formateurs de nationalité étrangère,

* un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de trois (3) mois ;

* un certificat d'aptitude physique datant de moins de trois (3) mois délivré par un médecin assermenté ou par les services compétents de la santé publique ;

* un extrait d'acte de naissance.

Article 24 : Le règlement intérieur, qui définit les règles de fonctionnement interne de l'établissement, doit préciser notamment :


* les conditions d'accès ;
* les modalités de déroulement de la formation et le fonctionnement de l'établissement ;
* les méthodes de contrôle et d'évaluation des connaissances, ainsi que les règles d'assiduité des stagiaires ;
* la nature du certificat ou diplôme sanctionnant la formation dans chaque filière en relation avec le niveau et la durée de formation ;
* le régime disciplinaire et d'encouragement applicable aux stagiaires ;
* les attributions du conseil de perfectionnement et du conseil intérieur,

* le calendrier des vacances ;
* les activités para-formation.

Une copie du règlement intérieur doit être remise à chaque stagiaire lors de son inscription.

Tout changement intervenu dans les règles de fonctionnement interne de l'établissement doit être, immédiatement, consigné dans le règlement intérieur, porté à la connaissance des stagiaires et notifié, dans un délai maximum de (15) quinze jours, au service extérieur de la formation professionnelle dans le ressort territorial duquel se trouve l'établissement.



Article 25 : Les dossiers de demande de modifications à apporter à l'un des éléments de l'établissement sur lesquels s'est basée l'autorisation initiale, doivent comporter les documents et les pièces justificatifs requis à cet effet.



Chapitre IV : Procédure d'attribution des autorisations d'ouverture

et d'exploitation des établissements
de formation professionnelle privée



Article 26 : Le dossier de demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée, composé des documents et pièces énumérés au chapitre III du présent cahier des charges, est déposé en deux exemplaires, contre récépissé, auprès du service extérieur de la formation professionnelle dans le ressort territorial duquel se trouve l'établissement.



Article 27 : L'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation des établissements s'effectue en deux phases :


a) La première phase porte sur l'examen du projet de formation élaboré sur la base de l'étude de faisabilité et du dossier pédagogique.

L'examen du projet de formation s'effectue par les commissions régionales interprofessionnelles de la formation professionnelle privée instituées par la loi précitée n° 13-00. Il vise à s'assurer de l'opportunité de création de l'établissement, son extension ou le changement de filières et de la cohérence du projet de formation et de sa conformité, notamment, avec les dispositions du présent cahier des charges. Suite à cet examen, la commission précitée émet un avis sur le projet.


L'examen du dossier pédagogique s'effectue par les services compétents du département de la formation professionnelle et vise à s'assurer de la cohérence des contenus de formation avec le profil professionnel à former.

Un accord de principe sur le projet de formation peut être accordé au promoteur à sa demande par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, après avis de la commission régionale interprofessionnelle précitée.

b) La deuxième phase porte sur l'examen du dossier et la vérification, sur les lieux, des conditions de réalisation du projet et l'établissement du procès-verbal de conformité par les services extérieurs de la formation professionnelle. Cette phase ne peut être accomplie que si le projet est réalisé et l'ensemble des documents et pièces constitutifs du dossier sont réunis.



Article 28 : L'autorisation d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée est délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle. Les actes pris, à cet effet, concernent :


* l'autorisation d'ouverture ou d'extension établie au nom du fondateur qui doit mentionner, le numéro et la date d'autorisation, le nom et l'adresse de l'établissement, les filières et les niveaux, les durées de formation, la répartition de la capacité d'accueil par filière, la date de démarrage de la formation et les modes de formation retenus, le cas échéant ;

* l'autorisation de gestion établie au nom du directeur de l'établissement qui doit mentionner le numéro et la date d'autorisation, le nom et l'adresse de l'établissement, les filières et les niveaux, les durées de formation, la répartition de la capacité totale d'accueil par filière et les modes de formation retenus, le cas échéant ;


* l'autorisation de modification établie au nom du fondateur qui doit mentionner le ou (les) élément (s) objet (s) de la modification et doit faire état de la nouvelle situation de l'établissement.

______________________
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du " Bulletin officiel î n° 4918 du 27 rabii Il 1422 (19 juillet 2001).



 

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