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[Résolu] - Problème : Silence sur une demande de Permis de Construire de la part du président du conseil communal

 
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manal80

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MessagePosté le: Mer 31 Mar - 12:38 (2010)    Sujet du message: [Résolu] - Problème : Silence sur une demande de Permis de Construire de la part du président du conseil communal Répondre en citant

Salut les amis
heureuse de faire partie de votre  forum., trouver suite a une recherche faite sur Google.
je suis Manal nee 1980.

j-ai un souci, j-ai un terrain titre pour lequel on ma accorder une licence de construction pour r+1, puis j-ai fais une dommande pour  r+3, depuis  plus de 6 mois  toujours par de reponse claire. a noter que la zone ou ce situe le terrain est une zone pour des immeubles jusqu-au R+4.

merci beaucoup


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MessagePosté le: Mer 31 Mar - 12:38 (2010)    Sujet du message: Publicité

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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Mer 31 Mar - 13:52 (2010)    Sujet du message: [Résolu] - Problème : Silence sur une demande de Permis de Construire de la part du président du conseil communal Répondre en citant

manal80 a écrit:

Salut les amis
heureuse de faire partie de votre  forum., trouver suite a une recherche faite sur Google.
je suis Manal nee 1980.

j-ai un souci, j-ai un terrain titre pour lequel on ma accorder une licence de construction pour r+1, puis j-ai fais une dommande pour  r+3, depuis  plus de 6 mois  toujours par de reponse claire. a noter que la zone ou ce situe le terrain est une zone pour des immeubles jusqu-au R+4.

merci beaucoup

Ou avez vous déposez votre demande de modification à la commune où à l'agence urbaine ?


_______________
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manal80

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MessagePosté le: Mer 31 Mar - 13:56 (2010)    Sujet du message: [Résolu] - Problème : Silence sur une demande de Permis de Construire de la part du président du conseil communal Répondre en citant

Mĭnisterĭārĭus a écrit:

Ou avez vous déposez votre demande de modification à la commune où à l'agence urbaine ?






au niveau des 2


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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Mer 31 Mar - 14:50 (2010)    Sujet du message: [Résolu] - Problème : Silence sur une demande de Permis de Construire de la part du président du conseil communal Répondre en citant

manal80 a écrit:


au niveau des 2



Pour Précision :

L’octroi ou le refus du permis de construire est une attribution légale du président du conseil communal.
Dans l’exercice pratique de ce pouvoir, celui-ci est tenu de respecter l’issue de l’instruction des dossiers décidée en commissions. C’est en quelque sorte, pour lui, une garantie de la régularité de la décision qu’il est amené à prendre.

C’est ainsi que plusieurs décisions peuvent intervenir :

L’octroi du permis de construire :

Le permis de construire est un acte administratif individuel, pris sous forme d’arrêté du président du conseil communal. Il doit être écrit lisiblement, signé et daté.
En outre, il doit comporter un certain nombre de mentions :

Le numéro de la demande et celui de l’autorisation ;
L’identité et l’adresse du pétitionnaire ;
Le lieu du chantier ;
Les références légales et réglementaires auxquelles doit se conformer la construction ;

Le refus du permis de construire

En pratique, il est notifié par un écrit qui indique les motifs du refus.
Le refus peut être justifié, selon les conclusions de la commission d’instruction par le non-respect :

  • Des dispositions des documents d’urbanisme auxquelles le projet n’a pu être adapté ;
  • Des règlements généraux ou communaux de construction et de voirie ;
  • Des cahiers des charges et de la réglementation des lotissements autorisés ;
  • Des législations et réglementations particulières (servitudes non aedificandi, altus tollendi, éloignement etc.)

L'article 48 de la Loi 12-9O sur l'urbanisme stipule que : Dans le cas de silence du président du conseil communale, le permis de construire est censé accordé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.


MAIS POUR VOUS :
 

L' Article 49 prévoit que : Le permis de construire, qu'il soit exprès ou tacite, est périmé si les travaux relatifs aux fondations de l'ouvrage prévus au plan autorisé, n'ont pas débuté à l'expiration d'un délai d'un an qui court à partir de la date de la délivrance du permis ou de l'expiration du délai de deux mois visé à l'article 48 ci-dessus.


------------------------------------------------------------------------------------------

Le délai de traitement des demandes d'autorisations de constructions auprès de l'agence urbaine est de moins de 6 jours et non 6 mois !!
  

------------------------------------------------------------------------------------------

Dans ce cas vous avez deux voies de recours, avant le juridictionnel :

Pour la Commune : vous devez aller voir l'autorité de tutelle, autrement dit : l'autorité locale du ressort de la construction en question : Annexe administratives, Préfectures, Pachaliks.... je ne sais pas ou vous habitez.

Pour l'Agence Urbaine : C'est le Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace.


Bien @ vous


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manal80

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MessagePosté le: Mer 31 Mar - 15:18 (2010)    Sujet du message: [Résolu] - Problème : Silence sur une demande de Permis de Construire de la part du président du conseil communal Répondre en citant

Mĭnisterĭārĭus a écrit:


Pour Précision :

L’octroi ou le refus du permis de construire est une attribution légale du président du conseil communal.
Dans l’exercice pratique de ce pouvoir, celui-ci est tenu de respecter l’issue de l’instruction des dossiers décidée en commissions. C’est en quelque sorte, pour lui, une garantie de la régularité de la décision qu’il est amené à prendre.

C’est ainsi que plusieurs décisions peuvent intervenir :

L’octroi du permis de construire :

Le permis de construire est un acte administratif individuel, pris sous forme d’arrêté du président du conseil communal. Il doit être écrit lisiblement, signé et daté.
En outre, il doit comporter un certain nombre de mentions :

Le numéro de la demande et celui de l’autorisation ;
L’identité et l’adresse du pétitionnaire ;
Le lieu du chantier ;
Les références légales et réglementaires auxquelles doit se conformer la construction ;

Le refus du permis de construire

En pratique, il est notifié par un écrit qui indique les motifs du refus.
Le refus peut être justifié, selon les conclusions de la commission d’instruction par le non-respect :


  • Des dispositions des documents d’urbanisme auxquelles le projet n’a pu être adapté ;
  • Des règlements généraux ou communaux de construction et de voirie ;
  • Des cahiers des charges et de la réglementation des lotissements autorisés ;
  • Des législations et réglementations particulières (servitudes non aedificandi, altus tollendi, éloignement etc.)
L'article 48 de la Loi 12-9O sur l'urbanisme stipule que : Dans le cas de silence du président du conseil communale, le permis de construire est censé accordé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

MAIS POUR VOUS :
 
L' Article 49 prévoit que : Le permis de construire, qu'il soit exprès ou tacite, est périmé si les travaux relatifs aux fondations de l'ouvrage prévus au plan autorisé, n'ont pas débuté à l'expiration d'un délai d'un an qui court à partir de la date de la délivrance du permis ou de l'expiration du délai de deux mois visé à l'article 48 ci-dessus.


------------------------------------------------------------------------------------------


Le délai de traitement des demandes d'autorisations de constructions auprès de l'agence urbaine est de moins de 6 jours et non 6 mois !!  
 

  ------------------------------------------------------------------------------------------

Dans ce cas vous avez deux voies de recours, avant le juridictionnel :Pour la Commune : vous devez aller voir l'autorité de tutelle, autrement dit : l'autorité locale du ressort de la construction en question : Annexe administratives, Préfectures, Pachaliks.... je ne sais pas ou vous habitez.

Pour l'Agence Urbaine : C'est le Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace.


Bien @ vous







Merci infiniment Mr Mĭnisterĭārĭus .

les fondations et le premier étage sont pratiquement en phase terminale. devant l-absence de tout communique de la part des 2 agences les travaux des 2 autres étages : on débute.

encore un grand merci


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MessagePosté le: Mer 31 Mar - 15:32 (2010)    Sujet du message: [Résolu] - Problème : Silence sur une demande de Permis de Construire de la part du président du conseil communal Répondre en citant

manal80 a écrit:


Merci infiniment Mr le Ministre.

les fondations et le premier étage sont pratiquement en phase terminale. devant l-absence de tout communique de la part des 2 agences les travaux des 2 autres étages  on débute.
encore un grand merci


C bon, mais à mon avis vous devez vous assurer que les deux autres étages ne sont pas en contradiction avec le plan d'aménagement de la zone ou vous construisez.

NB : Un Conseil allez voir l'autorité locale de votre quartier (le caid où le service urbanisme de votre préfecture) expliquez leur votre position et que vous êtes en plein droit, car vous avez déposez un dossier conforme et que la loi vous autorise à débuter les travaux en cas de silence (Autorisation tacite) pour que vous soyez dans le pur net juridique.

Allah Ykemel Bikhir

Encore une fois

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manal80

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MessagePosté le: Mer 31 Mar - 15:47 (2010)    Sujet du message: [Résolu] - Problème : Silence sur une demande de Permis de Construire de la part du président du conseil communal Répondre en citant

Mĭnisterĭārĭus a écrit:


C bon, mais à mon avis vous devez vous assurer que les deux autres étages ne sont pas en contradiction avec le plan d'aménagement de la zone ou vous construisez.

NB : Un Conseil allez voir l'autorité locale de votre quartier (le caid où le service urbanisme de votre préfecture) expliquez leur votre position et que vous êtes en plein droit, car vous avez déposez un dossier conforme et que la loi vous autorise à débuter les travaux en cas de silence (Autorisation tacite) pour que vous soyez dans le pur net juridique.

Allah Ykemel BikhirEncore une fois







en réalité je suis  régulièrement en contact avec eux, mais la commune, refuse de se prononcer clairement sur le sujet. par ailleurs, le futur immeuble surplombe une zone portuaire sans caractère sécuritaire ou autre

merci


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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Mer 31 Mar - 15:56 (2010)    Sujet du message: [Résolu] - Problème : Silence sur une demande de Permis de Construire de la part du président du conseil communal Répondre en citant

manal80 a écrit:



en réalité je suis régulièrement en contact avec eux, mais la commune, refuse de se prononcer clairement sur le sujet. par ailleurs, le future immeuble surplombe une zone portuaire sans caractère sécuritaire ou autre

merci



Allez bonne construction Okay Okay
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Law-vie

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Messages: 192
Date de naissance: 19/07/1978
Sexe: Masculin
Mention Assez Bien ::

MessagePosté le: Mer 31 Mar - 17:16 (2010)    Sujet du message: [Résolu] - Problème : Silence sur une demande de Permis de Construire de la part du président du conseil communal Répondre en citant

 


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chinok

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Sexe: Masculin

MessagePosté le: Ven 2 Avr - 01:26 (2010)    Sujet du message: [Résolu] - Problème : Silence sur une demande de Permis de Construire de la part du président du conseil communal Répondre en citant

Law-vie a écrit:

  


_______________
nul n'est censé ignorer la loi....


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kamal andaloussi

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MessagePosté le: Lun 6 Déc - 23:28 (2010)    Sujet du message: [Résolu] - Problème : Silence sur une demande de Permis de Construire de la part du président du conseil communal Répondre en citant

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coucou from morocco que j'aime beaucoup


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