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Décret n° 2-93-412 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) portant création et organisation de l'école nationale d'administration.

 
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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Jeu 18 Mar - 07:53 (2010)    Sujet du message: Décret n° 2-93-412 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) portant création et organisation de l'école nationale d'administration. Répondre en citant

Décret n° 2-93-412 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) portant création et organisation de l'école nationale d'administration.
 

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-75-670 du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975) portant statut particulier du personnel enseignant-chercheur des établissements de formation des cadres supérieurs, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ;
Vu le décret n° 2-57-1841 du 23 joumada I 1377 (16 décembre 1957) fixant la rémunération des fonctionnaires, agents et étudiants qui suivent des stages d'instruction ou des cours de perfectionnement, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 joumada I 1414 (18 octobre 1993),
DECRETE :
 

Chapitre premier
Dispositions générales

 

Article premier -L'Ecole nationale d'administration (ENA), est un établissement de formation des cadres supérieurs, relevant du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative.
Son siège est fixé à Rabat (2).

Art : 2 -L'Ecole a pour mission d'assurer la formation de cadres de conception, de direction et de gestion notamment dans les domaines de l'administration générale, de la diplomatie, de l'économie et des finances ;
La formation est axée sur les sciences, les techniques et les méthodes de gestion et de management et sur les conditions de leur utilisation pratique dans l'administration publique ;

L'école est, par ailleurs, chargée de promouvoir toute recherche visant à l'amélioration de l'appareil administratif de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

Elle peut donner des consultations et offrir des expertises dans le domaine de sa compétence au profit des administrations et/ou des tiers ;
Elle organise, en outre, des cycles de formation continue, des séminaires et des stages de perfectionnement et de recyclage ;
L'école peut élaborer et exécuter, en liaison avec les administrations publiques concernées, des programmes de formation/insertion rémunérés au profit des jeunes diplômés, dont le profil n'est pas adapté aux besoins réels des admonestations, et au bénéfice de personnes désirant développer et approfondir leur connaissances dans le domaine de la gestion publique (2).

Chapitre 2
Administration de l'école
 

Art : 3 - L'ENA est dirigée par un directeur nommé suivant les formes prévues pour les nominations aux emplois supérieurs .

Art : 4 -Le directeur de l'école administre l'ensemble des services placés sous son autorité. Il est responsable de la discipline et du contrôle des enseignements théoriques et pratiques. Il est assisté :
- de deux adjoints chargés respectivement de la direction des études et de la direction des stages ;
- d'un conseil de perfectionnement ;
- d'un conseil intérieur ;
- du directeur du centre des recherches administratives et de perfectionnement (C R A P) ;
- d'un centre de recherche administrative et de perfectionnement ;
- d'un conseil scientifique (2).

Art : 5 -Le directeur des études, le directeur des stages et le directeur du C R A P sont nommés, sur proposition du directeur de l'école, par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative (2).

Art : 6 -Le conseil de perfectionnement comprend :
- Le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, président ;
- Le ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération ou son représentant ;
- Le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique ou son représentant ;
- Le président de la cour des comptes ou son représentant ;
- Les recteurs des universités de Rabat/Salé ;
- Le secrétaire général du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative ;
- Le directeur de l'Institut supérieur d'administration
- Les doyens des facultés des sciences juridiques, économiques et sociales de la wilaya de Rabat/Salé ;
- Le président de l'association des lauréats de l'école ;
- Le directeur de l'E N A, rapporteur ;
- Le directeur de la fonction publique ;
- Un élève par promotion élu au début de chaque année par les élèves de la promotion concernée.
A la demande de son président, le conseil peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne susceptible de l'éclairer (2).

Art : 7 -Le conseil de perfectionnement définit les orientations générales en matière de formation initiale, de la recherche et de la formation continue. Il émet son avis sur les conditions de leur exécution et propose les mesures tendant à améliorer le fonctionnement de l'école. Il se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent (2).

Art : 8 -Le conseil intérieur est chargé de donner son avis sur les questions relatives à l'organisation de la scolarité. Il établit le règlement intérieur de l'école et le soumet pour avis au conseil de perfectionnement. Il statue en matière de discipline à l'égard des élèves. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil intérieur sont fixées par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil de perfectionnement (2).

Art : 8 bis - Le conseil scientifique est chargé de donner son avis sur les questions d'ordre pédagogique et scientifique. Il participe à l'élaboration des programmes de formation.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil de perfectionnement (2).

Art : 9 -Le personnel de l'ENA comprend, outre les personnels visés à l' article 5 ci-dessus :
- un corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs ;
- un personnel enseignant vacataire rétribué dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
- un personnel administratif et technique .
Il peut être fait appel, dans le cadre de la coopération, à des experts étrangers ou internationaux.

Chapitre 3
Organisation des études
 

Section première : Organisation des cycles de formation initiale et de formation continue

Art : 10 -L'école organise :

- un cycle de formation en gestion administrative d'une durée de 28 mois dont quatre mois de stage pratique ;
- un cycle supérieur en gestion administrative d'une durée de 24 mois ;
- des cycles préparatoires ;
- des cycles de formation continue (2).

§ 1 : Cycle de formation en gestion administrative
 

Art : 11 - L'enseignement dispensé au cycle de formation en gestion administrative est axé sur les spécialisations en matière de gestion administrative, de diplomatie, d'économie et des finances. La formation privilégie les techniques et les méthodes pédagogiques modernes.
D'autres spécialisations peuvent être créées par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative, sur la base des besoins exprimés par les administrations publiques sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil de perfectionnement.
Au cours de cette formation, les élèves suivent des stages pratiques dans les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics. Des stages à l'étranger peuvent être organisés à leur profit (2).

Art : 12 -L'admission au cycle de formation en gestion administrative a lieu par voie de concours unique ouvert :
1- après sélection, aux candidats non fonctionnaires titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et justifiant de deux années d'études supérieures avec succès en économie, en droit, en gestion ou commerce ou d'un diplôme équivalent ;
2- aux candidats fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics appartenant à un cadre classé à l'une des échelles de rémunération n° 8 ou 9 ou cadre assimilé, justifiant de quatre années de service au moins en cette qualité et titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou ayant suivi avec succès un cycle préparatoire organisé par l'ENA à cet effet.
Toutefois, si les circonstances l'exigent, l'ENA peut ouvrir ce concours uniquement pour les candidats fonctionnaires.
Le concours comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
La liste des candidats ayant été déclarés définitivement admis est publiée au Bulletin officiel (2).

§ 2 : Cycle supérieur en gestion administrative
 

Art : 13 - Les élèves du cycle supérieur en gestion administrative reçoivent une formation multidisciplinaire dans les domaines visés à l'article 2 susvisé. Cette formation est axée sur la gestion des ressources humaines, les méthodes d'étude de projets, l'examen des dossiers d'actualité nationale, régionale et internationale, d'audit conseil et des techniques de communication.
Le cycle supérieur en gestion administrative comprend des enseignements théoriques, des séminaires et des stages.
Au cours de cette formation, les élèves suivent des stages pratiques dans les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publiques. Des stages à l'étranger peuvent être organisés à leur profit.
Les élèves sont tenus de présenter un mémoire de fin d'étude et un rapport de stage soutenus respectivement devant le jury de soutenance des mémoires et le jury de soutenances des rapports de stage.
Toutefois, les élèves n'ayant pas pu soutenir leur mémoire de fin d'études à l'issu de 24 mois de formation, peuvent, après reprise de leur service au sein de leur administration d'origine, se présenter une deuxième fois pour soutenir leur mémoire dans un délai d'une année au plus tard (2).

Art : 14 -L'accès au cycle supérieur en gestion administrative a lieu par voie de concours ouvert aux candidats fonctionnaires classés à l'échelle de rémunération n° 10 ou cadres assimilés et justifiant de quatre années au moins de service dont trois années en qualité de titulaire dans l'un de ces cadres.
Le concours comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
La liste des candidats ayant été déclarés définitivement admis est publiée au Bulletin officiel (2).

§ 3 : Cycles préparatoires
 

Art : 15 - L'école organise des cycles préparatoires destinés à donner aux candidats cités aux articles 12 et 14 ci-dessus une formation complémentaire dans les sciences juridiques, économiques et sociales. Ces cycles sont facultatifs. Les modalités d'organisation de ces cycles sont fixées par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sur proposition du directeur de l'école (2).

§ 4 : Cycles de formation continue
Art : 16 -L'école peut organiser des cycles de formation continue au profit des cadres des administrations publiques, des collectivités locales et de tout autre organisme public ou privé.
La durée et les programmes de ces cycles sont fixés par le directeur de l'école en accord avec les administrations et les organismes précités (2).

Section 2 : Sanction des études

Art : 17 -Les cycles de formation initiale et de formation continue de l'Ecole nationale d'administration sont sanctionnés par les diplômes et l'attestation ci-après :
- le cycle de formation en gestion administrative est sanctionné par le diplôme du cycle de formation en gestion administrative de l'Ecole nationale d'administration ;
- le cycle supérieur en gestion administrative est sanctionné par le diplôme du cycle supérieur en gestion administrative de l'Ecole nationale d'administration ;
- les cycles de formation continue sont sanctionnés par une attestation de formation continue à l'Ecole nationale d'administration.
Les diplômes visés aux 1er et 2e paragraphes du présent article sont signés par le premier ministre et contresignés par le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative et par le directeur de l'Ecole nationale d'administration (2).

Art : 18 -Les élèves diplômés du cycle de formation en gestion administrative sont recrutés ou nommés directement sur titre dans le cadre des administrateurs-adjoints ou cadres administratifs correspondants des administrations publiques conformément à leurs statuts particuliers.
Les élèves diplômés du cycle supérieur en gestion administrative sont nommés directement sur titre dans le cadre des administrateurs des administrations centrales ou cadres administratifs correspondants des administrations publiques conformément à leurs statuts particuliers.
Toutefois, les élèves fonctionnaires diplômés de chacun de ces deux cycles sont réaffectés d'office auprès de leur administration d'origine (2).

Chapitre 4
Centre de recherche administrative et de perfectionnement
 

Art : 19 -Il est créé au sein de l'ENA un Centre de recherche administrative et de perfectionnement (CRAP) chargé d'organiser des sessions de formation continue, de contribuer au développement des sciences administratives et de promouvoir les recherches dans ce domaine en liaison avec les institutions spécialisées. Il est dirigé par le directeur du CRAP sous l'autorité du directeur de l'école (2).
Art : 20 - L'ENA peut donner des consultations et offrir des expertises de nature à contribuer à améliorer les capacités de gestion des administrations publiques et privées et à promouvoir les recherches dans ce domaine en liaison avec les institutions spécialisées. Les services de consultation et d'expertise sont rémunérés.
Des experts et consultants, nationaux et étrangers, peuvent être appelés à contribuer à ces actions de consultation et d'expertise (2).

Chapitre 5
Dispositions communes
 

Art : 21 -Les modalités de sélection des candidats non fonctionnaires, d'organisation des concours, des études, des stages, des cycles de formation continue, des programmes de formation/insertion ainsi que celles relatives à la soutenance des rapports de stages et du mémoire de fin d'études et à la délivrance des diplômes sont fixées par arrêtés du ministre de délivrance des diplômes sont fixées par arrêtés du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sur proposition du directeur de l'ENA et après avis du conseil de perfectionnement (2).

Art : 22 -Le nombre de places mis compétition au titre des concours visés aux articles 12 et 14 du présent décret est fixé chaque année par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sur la base du nombre des emplois budgétaires vacants dont disposent les administrations concernées qu'elles réservent au recrutement des lauréats de l'école ou à la promotion de leurs fonctionnaires après leur formation (2).

Art : 23 -Les candidats de nationalité étrangère présentés par leur gouvernement et agréés par le gouvernement marocain, peuvent être admis directement au cycle de formation en gestion administrative et au cycle supérieur en gestion administrative après étude de leurs dossiers par le conseil scientifique.
Les intéressés doivent remplir les mêmes conditions prévues aux articles 12 et 14 ci-dessus à l'exception de celles concernant les concours.

Leur nombre est fixé chaque année par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sur proposition du directeur de l'école.

Les candidats de nationalité étrangère peuvent également être admis aux cycles de formation continue (2).
 
Art : 24 -Nul ne peut être admis à redoubler l'année au cycle de formation en gestion administrative et au cycle supérieur en gestion administrative.

Toutefois, en cas de maladie ou d'absence dûment justifiée, l'élève peut être autorisé par le conseil intérieur à redoubler une fois l'année à l'un de ces deux cycles (2).

Art : 25 -Pour être admis au cycle de formation en gestion administrative, les candidats doivent être âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
Pour être admis au cycle supérieur en gestion administrative, les candidats doivent être âgés de 40 ans au plus à la date du concours (2).

Art : 26 - Les candidats non fonctionnaires admis au cycle de formation en gestion administrative perçoivent une bourse allouée dans les conditions et aux taux fixés par la réglementation en vigueur.
Les candidats fonctionnaires admis au cycle de formation en gestion administrative et au cycle supérieur en gestion administrative bénéficient durant leur formation des dispositions du décret n° 2-57-1841 du 23 joumada I 1377 (16 décembre 1957) susvisé (2).

Fait à Rabat, le 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993).
Mohammed KARIM LAMRANI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances,
Mohammed BERRADA.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé des affaires administratives,
Aziz HASBI.
 

Art : 4 (complémentaire) - Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel
Toutefois, les élèves en cours de formation au cycle de formation à l'Ecole nationale d'administration demeurent régis par les dispositions du chapitre III du décret n° 2-93-412 susvisé mis en vigueur avant la date d'effet du présent décret.

Art : 5 (complémentaire) - Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 6 safar 1421 (10 mai 2000).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative,
AZIZ EL HOUZZINE .
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'enseignement supérieur,
de la formation des cadres
et de la recherche scientifique,
NAJIB ZEROUALI.
 

_______________
Mĭnisterĭārĭus Săpĭens
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MessagePosté le: Jeu 18 Mar - 07:53 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 31 Mar - 08:09 (2010)    Sujet du message: Décret n° 2-93-412 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) portant création et organisation de l'école nationale d'administration. Répondre en citant

merciiiii
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nul n'est censé ignorer la loi....


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