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Insaissabilité des biens de l'Etat

 
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moralou

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MessagePosté le: Mar 16 Mar - 08:59 (2010)    Sujet du message: Insaissabilité des biens de l'Etat Répondre en citant

Bonjour chers amis du droit public!

je souhaitais connaitre la base légale permettant l'insaissabilité des biens publics. en effet, il s'agit, si je me souviens bien de mes cours de la fac, d'un principe de base du contentieux administratif, mais je n'arrive plus à déterminer le fondement juridique de ce principe...quelqu'un aurait il une piste?


Merci beaucoup et bonne continuation à tous!


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MessagePosté le: Mar 16 Mar - 08:59 (2010)    Sujet du message: Publicité

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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Mar 16 Mar - 16:29 (2010)    Sujet du message: Insaissabilité des biens de l'Etat Répondre en citant

moralou a écrit:

Bonjour chers amis du droit public!

je souhaitais connaitre la base légale permettant l'insaissabilité des biens publics. en effet, il s'agit, si je me souviens bien de mes cours de la fac, d'un principe de base du contentieux administratif, mais je n'arrive plus à déterminer le fondement juridique de ce principe...quelqu'un aurait il une piste?


Merci beaucoup et bonne continuation à tous!



CRITÈRE RELATIF AUX SANCTIONS DES REGLES DE DROIT
  
                 On distingue deux séries de différence d’ordre technique entre le droit public et le droit privé
· en premier lieu , on relève que :

 -  Le droit privé est dominé par le principe d’après lequel « nul ne peut se faire justice à soit même ». Si un particulier prétend avoir un droit contre un autre, le paiement d’une somme d’argent à la suite d’un prêt, il n’ a pas la possibilité  de passer directement à l’exécution, il ne peut pas obliger le débiteur à s’acquitter de sa dette ,il doit au préalable saisir le tribunal compétent pour faire reconnaître l’existence du droit invoqué par un jugement.

-  Dans le cadre du droit public, si l’administration prétend avoir un droit contre un particulier, par exemple le paiement des impôts directs, elle bénéficie d’un privilège exorbitant, le privilège d’exécution d’office.          

La deuxième différence réside dans l’exécution des décisions de justice.

-  S’il s’agit d’un litige de droit privé, l’exécution des jugements peut être assurée par les mesures de contrainte qu’on appelle les voies d’exécution.


- Dans le cadre du droit public, les voies d’exécution sont exclues chaquefois que l’administration est mise en cause.


Il est inconcevable de permettre à un individu par exemple au fournisseur d’une collectivité publique, de saisir un bien d’Etat.




------------------------
  

Le domaine public :

  


Le domaine public de l'Etat est constitué des rivages de la mer, les rades, les aéroports, les lacs, les nappes d'eau, les routes, les chemins de fer, les ponts, les barrages, les canaux de navigation et d'irrigation, et en général toutes les parties du territoire et tous les ouvrages qui ne peuvent pas faire l'objet d'appropriation privée parce qu'ils sont à l'usage de tous.


Ces biens sont gérés actuellement par les Ministères ci-après :

Les biens relevant du domaine public sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables ; cependant le domaine public peut faire l'objet
  • d'occupation temporaire et révocable par des autorisations administratives ;
  • de procédures de déclassement et incorporation au domaine privé de l'Etat lorsque des portions de ce patrimoine cessent d’être affectées à un usage public.

Textes régissant l'activité domaniale
      

  • Textes à caractère général :

    • Dahir n° 1-81-254 du 6 Mai 1982 portant promulgation de la loi n° 7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (Jurisclasseur Marocain, 6 mai 1982 pages : 6 à 11).
    • Décret n° 2.82.382 du 16 Avril 1983 pris pour l'application de la loi n° 7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1.81.254 du 11 Rejeb 1402 (6 Mai 1982) (Jurisclasseur Marocain, 6 Mai 1982 page : 13).
    • Décret Royal n° 330.66 du 21 Avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique (Jurisclasseur Marocain, 21 Avril 1967 pages : 5 à 14).
    • Dahir du 3 Janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat (Jurisclasseur Marocain, 3 Janvier 1916 p. 1).
    • Dahir du 24 Mai 1922 relatif à l'immatriculation des immeubles domaniaux délimités selon la procédure du dahir du 3 Janvier 1916 (26 Safar 1334) portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat (Jurisclasseur Marocain, 24 Mai 1992 p. 6 à 7).

  • Textes relatifs au contrôle des opérations immobilières:

    • Dahir n° 1.59.171 du 12 Mai 1959 relatif aux opérations immobilières à réaliser par un Etat ou un établissement public étranger (Jurisclasseur Marocain, 12 Mai 1959 p. 9 à 10 )
    • Décret n° 2.59.0381 du 12 Mai 1959 déterminant les conditions d'application du dahir n° 1.59.171 du 4 Kaada 1378 (12 Mai 1959) relatif aux opérations immobilières à réaliser par un Etat ou un établissement public étranger (Jurisclasseur Marocain, 12 Mai 1959 p. 10).

  • Textes relatifs à la location :

    • Arrêté du 19 Septembre 1951 portant réglementation sur les fonction-naires logés (B.O. n° 2032, Octobre 1951).

  • Textes relatifs à la vente :

    • Vente d'immeubles domaniaux :

      • Décret n° 2-83-659 du 18 Août 1987 relatif à l'autorisation de la vente, à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, des immeubles domaniaux qu'ils occupent (Jurisclasseur Marocain, 18 Août 1987 p.5 et 6).
      • -Dahir du 29 Décembre 1951 autorisant la vente des immeubles domaniaux de l'habitat (habitations individuelles) (Jurisclasseur Marocain, 29 Décembre 1951 p.12).
      • Cahier des charges et obligations annexé au dahir du 29 Décembre 1951 autorisant la vente des immeubles domaniaux de l'habitat (habitations individuelles) (B.O. du 1er Février 1952 p. 161).
      • Dahir du 7 Novembre 1953 relatif à la vente des immeubles domaniaux de l'habitat (Jurisclasseur Marocain, 7 Novembre 1953 p. 10).
      • Dahir du 16 Septembre 1953 autorisant la vente des immeubles domaniaux aux enchères publiques (Jurisclasseur Marocain, 16 Septembre 1953 p. 4).
      • Dahir portant loi n° 1.72.277 du 29 Décembre 1972 relatif à l'attribution, à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat (Jurisclasseur Marocain, 29 Décembre 1972 p. 2 à 6).
      • Décret n° 2.90.196 du 29 Octobre 1993 autorisant la vente de gré à gré, par l'Etat (domaine privé) des appartements sis dans des immeubles domaniaux de l'habitat à leurs occupants (B.O. du 1er Décembre 1993 p. 670).
      • Cahier des charges et conditions, annexé au décret n° 2.90.96 du 29 Octobre 1993 autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat, (domaine privé) des appartements sis dans des immeubles de l habitat à leurs occupants (B.O. du 1 Décembre 1993 p. 670)
      • Dahir du 12 Juillet 1948 (5 Ramadan 1367) approuvant un nouveau cahier des charges et conditions générales, à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux urbains ( Juriscalsseur marocain 12 Juillet 1948, P.3-4 )

    • Ventes mobilières :

      • Dahir du 23 Mars 1916 sur les épaves maritimes (Jurisclasseur Marocain, 23 Mars 1916 p. 10).
      • Dahir du 26 Avril 1919 sur les ventes publiques de meubles (Jurisclasseur Marocain, 26 Avril 1919 p. 1 à 3).

  • Textes à caractère particulier :

    • Dahir du 25 Juin 1927 relatif à l'immatriculation des immeubles domaniaux provenant du déclassement du domaine public (Jurisclasseur Marocain, 25 Juin 1927 (1er cahier) p. 1).
    • Dahir du 12 Août 1958 soumettant à déclaration les biens placés sous séquestres ou confisqués en vertu du dahir n° 1-58-103 du 6 Ramadan 1377 (27 Mars 1958) portant création d'une commission d'enquête (Jurisclasseur Marocain du 5-12 Août 1958 p. 1).


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MessagePosté le: Mer 17 Mar - 08:34 (2010)    Sujet du message: Insaissabilité des biens de l'Etat Répondre en citant

Tout d'abord un grand merci pour cette précieuse aide!

En fait je me posais précisément cette question car un Arrêt de 2008 de la Cour Suprême (Arrêt n° 413 du 5 Juillet 2008) a conduit à une saisie sur compte d'un établissement public après que celui ci est refusé de procéder à l'exécution d'un jugement définitif rendu en première instance (concernant une créance)
L'arrêt a toutefois nuancé la portée de cette saisie en rappelant qu'on ne pouvant saisir un bien de l'Etat si cela conduisait à nuire au service public...

bref, un grand débat qui je l'espère passionnera les publicistes marocains!


encore merci et à bientôt


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MessagePosté le: Mer 17 Mar - 08:39 (2010)    Sujet du message: Insaissabilité des biens de l'Etat Répondre en citant

moralou a écrit:

Tout d'abord un grand merci pour cette précieuse aide!

En fait je me posais précisément cette question car un Arrêt de 2008 de la Cour Suprême (Arrêt n° 413 du 5 Juillet 2008) a conduit à une saisie sur compte d'un établissement public après que celui ci est refusé de procéder à l'exécution d'un jugement définitif rendu en première instance (concernant une créance)
L'arrêt a toutefois nuancé la portée de cette saisie en rappelant qu'on ne pouvant saisir un bien de l'Etat si cela conduisait à nuire au service public...

bref, un grand débat qui je l'espère passionnera les publicistes marocains!


encore merci et à bientôt



Il faut faire distinction entre le domaine public et le domaine privé de l'Etat. Ces deniers sont aliénables et sont régie par le droit privé.

------------------------
  

Le domaine privé de l'Etat   

Le domaine privé de l'Etat est constitué par l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers dont l'Etat est propriétaire et ne faisant pas partie de son domaine public. Il est subdivisé en deux catégories de biens soumis à des régimes juridiques distincts :
  • Le domaine qualifié d'ordinaire géré par le Ministère de l'Economie et des Finances (Direction des Domaines) ;
  • Le domaine forestier géré par le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts.

Le domaine privé de l'Etat est soumis par principe aux charges et obligations du droit commun dans la mesure où il est aliénable ; il fait l’objet de tous les actes d’administration et de disposition (vente, location, échange, affectation ,etc.)
Il se caractérise par la diversité de ses composantes à savoir :
  • Les immeubles construits affectées aux services publics, tels que les bâtiments administratifs, les établissements scolaires, les équipements sanitaires…etc.
  • Le parc de logements de l'Etat dont une partie est mis à la disposition des fonctionnaires.
  • Des terrains nus urbains, suburbains et agricoles.
  • Des biens mobiliers constitués du matériel réformé, des épaves terrestres et maritimes ainsi que du matériel remis par les différentes juridictions du royaume.

A ce Soir
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MessagePosté le: Jeu 18 Mar - 07:25 (2010)    Sujet du message: Insaissabilité des biens de l'Etat Répondre en citant

Merci pour les efforts fournis Mr Mĭnisterĭārĭus

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MessagePosté le: Jeu 18 Mar - 07:25 (2010)    Sujet du message: Insaissabilité des biens de l'Etat Répondre en citant

Merci pour les efforts fournis Mr Mĭnisterĭārĭus

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Jami3a FSEJ

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MessagePosté le: Jeu 18 Mar - 07:31 (2010)    Sujet du message: Insaissabilité des biens de l'Etat Répondre en citant

Publiciste 2010 a écrit:

Merci pour les efforts fournis Mr Mĭnisterĭārĭus

mouza mouza mouza


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Jami3a FSEJ

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MessagePosté le: Jeu 18 Mar - 07:31 (2010)    Sujet du message: Insaissabilité des biens de l'Etat Répondre en citant

Publiciste 2010 a écrit:


Merci pour les efforts fournis Mr Mĭnisterĭārĭus



mouza mouza mouza


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achraf67

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MessagePosté le: Lun 10 Mai - 08:20 (2010)    Sujet du message: Insaissabilité des biens de l'Etat Répondre en citant

merci
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achraf67

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MessagePosté le: Lun 17 Mai - 08:23 (2010)    Sujet du message: Insaissabilité des biens de l'Etat Répondre en citant

merci
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youssef81

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MessagePosté le: Lun 27 Fév - 12:13 (2012)    Sujet du message: Insaissabilité des biens de l'Etat Répondre en citant

merci

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TARIK RIF

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MessagePosté le: Jeu 29 Mar - 13:57 (2012)    Sujet du message: Mon pere est retraite et reside tjrs sur maison de fonction Répondre en citant

Bonjour;

Mon père est retraité du ministère d'enseignement et vit depuis 35 ans dans la maison de fonction.
Moi même je suis né y'a 31 ans dedans d’où la valeur inestimable de cette maison pour toute la famille.

Je vous pris, de m'aider en m’orientant ou en m'expliquant la procédure que je dois entamer.

Je tiens a vous informer que la maison est isolé de toute adiministration et qu'un ancien delegué du ministere d'enseignement a envoye un ecrit au domaine public qui mentionne l'accord pour ceder la maison.

Merci d'avance pour votre aide
Tarik FETTAHI
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Pour le droit de mon pere


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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Jeu 29 Mar - 14:15 (2012)    Sujet du message: Insaissabilité des biens de l'Etat Répondre en citant

TARIK RIF a écrit:
Bonjour;

Mon père est retraité du ministère d'enseignement et vit depuis 35 ans dans la maison de fonction.
Moi même je suis né y'a 31 ans dedans d’où la valeur inestimable de cette maison pour toute la famille.

Je vous pris, de m'aider en m’orientant ou en m'expliquant la procédure que je dois entamer.

Je tiens a vous informer que la maison est isolé de toute adiministration et qu'un ancien delegué du ministere d'enseignement a envoye un ecrit au domaine public qui mentionne l'accord pour ceder la maison.

Merci d'avance pour votre aide
Tarik FETTAHI


bein si vous avez l'accord pour qu'on vous cède la maison !! ou est le problème ??
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 23:49 (2016)    Sujet du message: Insaissabilité des biens de l'Etat

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