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Dictionnaire Juridique du Latin
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MessagePosté le: Dim 31 Jan - 14:02 (2010)    Sujet du message: Dictionnaire Juridique du Latin Répondre en citant


Dictionnaire Juridique du Latin
   



Ab absurdo
Par l'absurde. Procédé d'interprétatioon reposant sur le postulat d'après lequel le législateur est irréfragablement présumé animé d'une volonté raisonnable. Son effet est de refguser la mise en oeuvre d'un texte en raison des conséquences insensées auxquelles conduirait son application tirée d'une lecture purement grammaticale.

Aberratio ictus
Expression qui littéralement signifie "diversion du coup" et qui veut dire "erreur de tir". Elle est composée des substantifs aberratio = éloignement, diversion et ictus (ictus également au génitif qui est le cas du complément du nom) = coup, choc. Dans les infractions intentionnelles, l'erreur de fait, lorsque elle tombe sur la volonté délictueuse, entraîne une disqualification. Pour un chasseur qui tue un homme en croyant tuer un sanglier, l'infraction retenue ne sera pas celle de meurtre mais d'homicide par imprudence. Lorsqu'elle ne tombe pas sur la volonté délictueuse, l'erreur de fait est sans incidence sur la culpabilité. Ainsi pour la personne qui tue tel homme en croyant tuer tel autre, l'aberratio ictus est sans conséquence pour sa culpabilité. Le délit retenu est celui de meurtre.

Ab initio

Expression qui signifie littéralement "dès le début". Elle est composée de la préposition ab (+ ablatif) qui indique le point de départ dans le temps et du substantif neutre initum (initio à l'ablatif) = commencement, début. Ab initio s'emploie pour marquer que l'effet juridique se produit ou disparaît à l'origine de l'acte. Ainsi par exemple, en droit administratif, à l'opposé de l'abrogation ou de la caducité qui n'ont de conséquences que pour l'avenir, le retrait frappe l'acte à sa source et, par suite, provoque un effacement rétroactif: il opère ab initio.

Ab intestat
L'expression latine que l'on retrouve dans le Digeste est ab intestato et signifie littéralement: "du fait de (quelqu'un) qui n'a pas testé" c'est-à-dire "sans testament". Elle est composée de la préposition ab (+ ablatif) = du fait de, par l'effet de et de l'adjectif intestatus (intestato à l'ablatif) = qui n'a pas testé. Intestatus est formé quant à lui du préfixe négatif in et du participe passé du verbe testor qui veut dire tester, faire son testament. En droit civique ab intestat se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé de testament ou, lorsqu'ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou caduc.

Ab irato
Expression qui signifie par un mouvement de colère. Elle est formée de la préposition ab (+ablatif) qui marque l'origine et du participe passé du verbe irascor = je me mets en colère, iratus (irato à l'ablatif). En droit général, un acte est fait ab irato lorsqu'il est fait dans un mouvement de colère.

Abusus
Mot latin qui désigne à l'origine l'utilisation d'une chose jusqu'à son épuisement, consommation complète. En droit civique l'abusus est la prérogative qui distingue la propriété des autres droits réels. Il désigne l'aptitude du propriétaire à passer tous actes susceptibles de restreindre, de décomposer ou anéantir son droit.

Accipiens
Participe présent latin du verbe accipio = je reçois. L'accipiens est le "recevant", la personne qui reçoit. En droit civique le mot désigne la personne qui a la qualité pour recevoir un paiement: généralement il qualifie le créancier.

Actio famosa
Expression qui signifie littéralement "action diffamatoire", et veut dire "action en diffamation". Elle est composée du substantif féminin actio = action et de l'adjectif famosus (famosa au féminin) = infamant, diffamatoire. L'actio famosa qualifie la poursuite en justice destinée à sanctionner les atteintes à l'honorabilité ou à la réputation de l'individu. La diffamation recouvre à la fois la médisance et la calomnie; peu importe que les affirmations répandues soient vrais ou fausses dès l'instant qu'elles sont attentoires à la considération due à la personne.

Actori incumbit probatio
Formule utilisée en procédure civile qui signifie: "La preuve incombe au demandeur". Elle est composée du substantif probatio = "argumentation", "preuve" du substantif actor = celui qui fait, qui parle, qui joue, acteur (datif, actori) et du verbe incumbo = peser sur, incomber à la troisième personne du singulier du présent de l'indicatif.

Actor sequitur forum rei
Expression latine qui signifie littéralement " celui qui plaide une affaire suit le for du défendeur". Elle est composée du substantif actor qui désigne celui qui agit en général, celui qui plaide une affaire, le plus souvent l'accusateur, du verbe sequor = je suis, à la troisième personne du singulier du présent de l'indicatif, du substantif neutre forum (à l'accusatif qui est le cas du c.o.d.) qui désigne la place du marché où se déroule la vie publique et qui symbolise entre autres les affaires juridiques, le tribunal, le barreau et du substantif reus (rei au génitif qui est le cas du complément du nom) qui signifie le demandeur ou le défendeur. Dans la procédure civile, actor sequitur forum rei veut dire que le demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur.

Ad agendum
Expression latine qui signifie littéralement "pour agir, en vue de l'action". Elle est composée de la préposition ad (plus accusatif) = pour, en vue de et du gérondif (qui remplace dans certains cas l'infinitif) du verbe ago = je mets en mouvement, je fais une chose, j'agis. En procédure civile la locution est accolée à un mandat pour désigner l'objet spécifique. Par le mandat ad agendum, le titulaire de l'action en justice confie à une personne mission d'entreprendre et de conduire le procès à sa place, telle une assemblée de coproriétaires chargeant le syndic d'agir en responsabilité contre un tiers pour le compte de la propriété. Se distingue du mandat ad litem qui ne vise que la représentation dans l'accomplissement des actes de procédure et ne confère ni pouvoir d'initiative ni pouvoir de direction.

Ad gustum
Expression qui signifie littéralement "le jour de la dégustion", c'est à dire "à la dégustation". Elle est composée de la préposition ad (+accusatif) qui marque le moment précis, la date et du substantif gustus (gustum à l'accusatif) = l'action de goûter, la dégustation. Ad gustum qualifie la vente dont la formation est subordonnée à l'agrément de l'acheteur après dégustation. Seul le vendeur est engagé jusqu'à la décision de son partenaire. La vente à l'agréage est prévue par le Code civil pour le vin, l'huile et "les autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat.

Ad hoc
Expression qui signifie "pour cela". En droit général, elle s'applique à toute personne ou à tout organe qui est investi d'une misson précise et momentanée et qui reçoit des pouvoirs limités pour cela. Par exemple, quand il y a plusieurs mineurs ayant des intérêts opposés dans un partage, un tuteur ad hoc peut être désigné.

Ad litem
Pour le procès. En procédure civile l'expression est employée pour préciser qu'un acte ou une décision sont pris "en vue d'un procès", ainsi provision, mandat ad litem. Un tel mandat est obligatoire devant les juridictions de droit commun, imposant au plaideur de choisir un avocat devant le tribunal de grande instance, un avoué devant la cour d'appel, un avocat aux Conseils devant le Conseil d'Etat ou la cour de cassation.

Ad litteram
A la lettre. Qualifie un mode d'interprétation consistant à s'en tenir au libellé même du texte, sans se préoccuper d'en pénétrer l'esprit. Telle fut la méthode en honneur chez les premiers commentateurs du Code civil qui ont constitué l'Ecole dit de l'Exégèse: le sens et la portée des différents articles relevaient d'une lecture purement grammaticale, au mot à mot. Cette méthode d'interprétation ne se retrouve plus guère aujourd'hui que pour déterminer le champ d'application des lois pénales et des dispositions d'exception.

Ad probationem
Expression qui signifie littéralement: "pour la preuve". Elle est composée de la préposition ad (+ accusatif) qui veut dire ici pour et du substantif probatio (probationem à l'accusatif) = preuve. En droit général, ad probationem qualifie une exigence de forme qui ne constitue pas un élément intrinsèque de validité, mais qui est simplement requise pour établir l'existence ou la teneur d'un acte. Il en résulte que si l'écrit fait défaut, il n'y a pas inexistence de l'acte mais seulement difficulté pour en justifier. L'intéressé tentera de faire la preuve autrement.

A non domino
Expression latine qui signifie littéralement: "du non-propriétaire". Elle composée de la préposition a (b) (+ablatif) qui marque la provenance, de l'adverbe de négation non et du substantif dominus (domino à l'ablatif) = maître, possesseur, propriétaire. En droit civil, a non domino veut dire que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire.

Ad nutum
"A son gré". En droit général, la révocabilité ad nutum est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d'une seule personne ou de l'organisme habilité à cet effet, sans avoir à justifier le moindre motif.

Ad solemnitatem
Expression latine qui veut dire littéralement "pour la solennité". Elle est composée de la préposition ad (plus accusatif) = pour et du substantif sollemnitas ou solemnitas (solemnitatem à l'accusatif) = formalité, usage, solennité. En droit général ad solemnitatem signifie que la forme prescrite est exigée pour la validité de l'acte et qu'en son absence il y a lieu de nullité. C'est le cas des actes qui exigent la rédaction d'un acte notarié (ex. hypothèque) ou un seing privé (ex. contrat d'apprentissage). Dans ces cas, c'est l'écrit qui donne sa valeur au contrat. On dit que l'écrit est requis ad solemnitatem, pour marquer qu'il est imposé pour la validité de l'acte.

Ad validitatem
Expression latine qui signifie littéralement "pour la force". Elle est composée de la préposition ad (plus accusatif) = pour et du substantif validitas (validitatem à l'accusatif) = force, vigeur, au propre comme au figuré. Ad validitatem, qui se traduit en droit général par "pour la validité", a la même signification que l'expression ad solemnitatem.

Affectio societatis
En droit commercial l'affectio societatis est l'intention, qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d'égalité. L'affectio societatis implique non seulement un esprit de collaboration mais aussi le droit, pour chaque associé, d'exercer un contrôle sur les actes des personnes chargées d'administrer la société. Le concept engendre principalement deux conséquences: la prohibition de la clause léonine attribuant tout l'avantage du contrat à un seul ou exonérant un associé de toute contribution aux pertes; la dissolution de la société pour justes motifs, lorsque surgit une grave mésintelligence entre les associés.

Audit
Expression utilisée en droit général qui désigne une mission de vérification de la conformité d'une opération ou de la situation d'une entreprise au règles de droit en vigueur; confiée à un professionnel indépendant (l'auditeur) par une personne (le prescripteur) souhaitant s'informer sur l'intérêt de cette opération ou de cette situation, elle peut aller jusqu'à évaluer les risques de l'initiative ou de l'activité vérifiée, ainsi que son degré d'efficacité. on parle ainsi d'audit fiscal, social, etc.

Casus belli
Expression utilisée en droit international public qui désigne tout fait de nature à entraîner la guerre entre puissances. Souvent dans l'histoire, le casus belli est davantage un prétexte au conflit que la raison profonde de la belligérence.

Commodatum
Mot latin qui signifie "la chose prêtée, le prêt"; mais aussi "le contrat de commodat". Du verbe commodo qui veut dire "je mets à la disposition". En droit civil, le commodatum (ou commodat en français) désigne le prêt à usage qui a pour objet une chose non consomptible qui doit être restituée par l'emprunteur en nature.

Consensus
Consentement. En droit constitutionnel, accord général sur les valeurs sociales essentielles et spécialement sur le régime politique établi, ce qui a pour effet de modérer les antagonismes politiques (luttes dans le cadre du régime et non sur le régime lui-même). En droit constitutionnel et public, méthode d'adoption des décisions consistant dans la recherche d'un accord mutuel sans que l'on procède à un vote formel (ou même pour éviter de recourir à un vote).

Corpus
En droit civil, le corpus désigne la matérialité, par opposition à la disposition de l'esprit (animus), notamment de la possession, en désignant le pouvoir de fait exercé sur une chose. En droit positif, le terme recouvre aussi la notion d'association de personnes que réunit l'appartenance à une même catégorie professionnelle.

Corpus certum
Expression qui signifie littéralement: "corps certain". Elle est composé du substantif neutre corpus = corps et de l'adjectif certus = certain, au neutre qui est la forme du nom auquel il se rapporte. Le corpus certum désigne en droit civil une chose caractérisée par son irréductible individualité et, par conséquent, insusceptible d'être remplacée par une autre dans un paiement.

Dare
Infinitif du verbe latin do = je donne, je transfère... L'obligation de dare consiste dans le devoir assumé par le débiteur de transférer la propriété de la chose vendue, échangée, donnée, etc.

De auditu
Expression qui signifie "par ouï dire". Utilisée lorsque les témoignages ne reposent pas sur des faits personnellement connus des témoins mais par commune renommée. Les témoins ne rapportent pas ce qu'ils ont vu ou entendu par eux-mêmes mais ce qui constitue l'opinion commune. Volontiers empreinte de commérage, la commune renommée est rejetée par notre droit en raison de son danger et de son défaut de pertinence.

Debet
Troisième personne du singulier du présent de l'indicatif du verbe debeo = je dois, donc: "il doit". Il faut noter qu'en français le mot s'est paré d'un accent aigu (débet). En droit financier, un débet est un terme de comptabilité publique, désignant la situation d'un comptable public (ou d'un particulier dans certains cas) qui a été constitué débiteur d'une personne publique par une décision administrative ("arrêté de débet") ou juridictionnelle ("jugement ou arrêt de débet"), après l'examen de ses comptes. Se dit aussi de cette dette elle-même. La personne en débet peut bénéficier d'une remise gracieuse ("remise de débet").

Debitum
Mot latin qui signifie: "dette d'argent". Toutefois, le mot doit s'entendre largement et non pas seulement d'une somme d'argent. Il s'identifie à la satisfaction que le débiteur doit procurer au créancier, laquelle est, selon les cas, un dare, un facere ou un non facere; en d'autres termes, le devoir recouvre l'objet placé in obligatione, le debitum est synonyme de la prestation à laquelle s'est engagé le promettant et dont l'exécution peut être poursuivie, au besoin, par les voies du droit.

De commodo et incommodo
"Sur l'avantage et l'inconvénient".En droit administratif, désigne traditionnellement l'enquête préalable de la déclaration d'utilité publique, premier acte de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, et qui a pour but de permettre à tous les intéressés de consigner sur un registre leurs observations sur le caractère d'intérêt général présenté par le projet, et sur les inconvénients qu'il leur paraît présentés.

De cujus
En droit civique désigne le défunt auteur de la succession: on dit le "de cujus".

De lege ferenda
Expression qui signifie littéralement: "selon la loi à proposer", c'est-à-dire en se référant à la loi telle que l'on souhaiterait qu'elle soit faite. Elle est composée de la préposition de (+ ablatif) qui signifie au sujet de, selon..., du substantif lex (lege à l'ablatif) = loi et de l'adjectif verbal ferenda au féminin et à l'ablatif en accord avec le nom, du verbe fero = je porte, je produis, je propose... Le delege ferenda définit la position du juriste, le jugement de valeur qu'il porte sur une règle du droit pour en suggérer et en formuler la réforme qui lui paraît nécessaire.

Dies ad quem
Expression qui littéralement signifie: "le jour jusqu'auquel". Elle est composée du substantif dies = jour, de la préposition ad (+ accusatif) qui marque l'idée d'approche ou bien l'idée d'arrivée et le relatif qui (quem à l'accusatif). Le dies ad quem est le jour d'arrivée du délai accordé à l'un ou l'autre des protagonistes d'une procédure pour réaliser une formalité précise.

Dies a quo
Expression qui littéralement signifie: "le jour à partir duquel". Elle est composée du substantif dies = jour, de la préposition a (+ ablatif) qui marque le point de départ et du relatif qui (quo à l'ablatif). Le dies a quo est le jour de départ du délai accordé à l'un ou l'autre des protagonistes d'une procédure pour réaliser une formalité précise.

Erga omnes
Expression qui signifie littéralement "envers tous". Elle est composée de la préposition erga (+ accusatif) = à l'égard de, envers et du pronom adjectif omnis (omnes à l'accusatif pluriel) = tous. En droit général erga omnes veut dire qu'un acte, une décision ou un jugement a un effet à l'égard de tous, et non seulement à l'égard des personnes directement concernées.

Erratum
En droit général, le mot est presque exclusivement utilisé à propos de la publication des lois au Journal officiel. Il désigne une erreur matérielle dans la production d'un texte, justifiant le redressement par simple rectificatif.

Exeat
Qu'il sorte. Expression de droit canonique qui désigne l'autorisation donnée par l'évêque à un de ses prêtres d'aller exercer son ministère dans un autre diocèse. En droit laïc, elle s'applique à la dérogation donnée aux personnels de la fonction publique qui sont tenus à résidence. Dans le langage juridique courant l'exeat singifie le congé, la permission de sortir ou de partir après un contrôle, un engagement, un examen, une incarcération...

Ex cathedra
Locution du droit canonique qui signifie à titre officiel. S'applique aux conditions de l'infaillibilité pontificale qui a été précisée par le Concile du Vatican en 1870.

Exequatur
Qu'on exécute. Un exequatur est un ordre d'exécution donné par l'autorité judiciaire à des décisions qui n'en sont pas dotées du fait de leur origine: autorité étrangère ou simples particuliers. En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur. Il peut toutefois produire certains effets qui ne nécessitent aucune contrainte (ex.: valeur probante).

Extra-muros
Hors les murs. Bien que les villes ne soient plus entourées de murailles l'expression n'en garde pas moins un sens figuré: les limites géographiques au-delà desquelles l'autorité publique perd son pouvoir d'action ou de décision.

Facere
Infinitif du verbe latin facio = je fais. Le facere recouvre une infinie variété d'engagements, où d'une façon ou d'une autre le débiteur paye de sa personne, un peu à l'instar de la dimension courante du mot employé comme verbe à tout dire: livrer la chose, se porter fort, prodiguer ses soins, transporter... sont autant de facere.

Fructus
Mot latin qui signifie fruits, productions de la terre, usufruit. Fructus désigne en droit civil l'un des attributs du droit de propriété sur une chose, le droit d'en percevoir les fruits, au sens large du terme. Selon le Code civil, on distingue les fruits naturels qui sont le produit spontané de la terre, les fruits industriels qui sont obtenus par la culture, les fruits civils qui constistent en un revenu pécuniaire tiré de la chose en vertu d'un contrat.

Gratis
Gratuitement. Qualifie toute prestation de biens et de services dont on bénéficie sans avoir à verser de contrepartie. En matière fiscale la mention gratis signifie que l'enregistrement de l'acte est obligatoire mais que la formalité est exécutée sans qu'il n'en coûte rien.

Habeas corpus
Représentation de la personne. Droit constitutionnel. Nom d'un des textes les plus célèbres dans l'histoire de la liberté adopté par le Parlement anglais en 1679. En vertu de cette loi, toute personne emprisonnée a le droit d'être présentée à un juge pour qu'il statue sur la validité de l'arrestation

Honoris causa
A titre honorifique. En droit, tout ce qui est fait honoris causa est dépourvu de conséquences juridiques

Imperium
Pouvoir de commandement. Principe général de procédure exprimant une prérogative du juge distincte de la "jurisdictio", ayant un caractère plus administratif que juridictionnel: pouvoir de donner des ordres aux plaideurs et aux tiers, d'accorder des autorisations, des mesures d'instruction, d'organiser le service du tribunal et des audiences... Dans le symbole traditionnel de la justice, c'est le glaive qui traduit l'imperium, les deux plateaux représentant la jurisdicio. Se rapporte à tout ce qui n'est pas appréciation du droit des parties (acte de raisonnement); désigne les diverses manifestations du pouvoir de commandement qui est dévolu au juge (acte d'autorité).

In abstracto
Dans l'abstrait. Approche intellectuelle du problème juridique qui se caractérise par la seule considération des éléments de principe, sans égard aux circonstances de l'espèce. Très employée en matière de responsabilité pour signifier que le comportement de l'auteur est apprécié, non par rapport à sa personnalité, mais par référence à une diligence moyenne (ex. le bon père de famille).

In bonis
Expression qui signifie littéralement "dans ses biens". Elle est composée de la préposition in (+ ablatif) = dans et du substantif neutre bonum (bonis à l'ablatif pluriel) = bien, richesse. En droit commercial in bonis se dit du débiteur qui est encore maître de ses biens, par opposition à celui qui serait dessaisi de ses pouvoirs de gestion (pour liquidation judiciaire par exemple).

Infra petita
Expression qui signifie littéralement: "en deçà de la demande". Elle est composée de la préposition infra qui signifie au-dessous de (+ accusatif) et du participe passé neutre petitum (du verbe peto = je demande) au pluriel: petita = les choses demandées. En procédure civile, le tribunal statut infra petita lorsqu'il ne répond pas à tous les chefs de demande

In futurum
Expression qui signifie littéralement "pour l'avenir". Elle est composée de la préposition in (+ accusatif) = pour et de l'adjectif neutre futurum (employé substantivement) = avenir. In futurum s'emploie pour marquer que, par exception, l'annulation n'entraîne l'extinction du rapport juridique que pour l'avenir seulement. Dans le mariage putatif par exemple, la nullité n'opère qu'à compter du jugement définitif qui la prononce.

In globo
Expression qui signifie littéralement "dans la masse", c'est-à-dire globalement. Elle composée de la préposition in (+ablatif) = dans et du substantif globus (globo à l'ablatif) = boule, amas, masse. Dans son sens familier dont use volontiers le juriste, in globo signifie, soit que la question est considérée dans son ensemble, sans entrer dans le détail, soit que le jugement de valeur exclut las nuances et s'exprime sur l'essentiel. Dans une acception purement technique, la locution ne s'applique plus qu'à la vente d'une chose globalement individualisée par la spécification de ses limites, telle la vente de tout l e vin contenu dans la cave du vendeur et dont le prix est fixé à tant le litre.

In infinitum
Expression qui signifie littéralement "à l'infini". Elle est composée de la préposition in (+ accusatif) = à et de l'adjectif neutre infinitum (pris substantivement) = infini. In infinitum indique que l'étendue d'une obligation est indéfinie. Par exemple l'associé d'une société en nom collectif répond du passif social sans limitation et est donc tenu in infinitum. L'expression est parfois employée par un abus de langage pour traduire la durée illimitée de telle situation juridique, alors qu'il conviendrait de dire in perpetuum.

In jure et intellectu
Expression qui signifie littéralement: "dans le droit et l'entendement", c'est-à-dire "juridiquement et intellectuellement". Elle composée de la préposition in (+ ablatif) = dans et des substantifs jus (jure à l'ablatif) = droit et intellectus (intellectu à l'ablatif) = entendement. Se dit d'une chose qui n'est pas matérielle. Par exemple dans l'indivision la part de chacun n'est pas une part réelle de la chose indivise: c'est une part in jure et intellectu exprimée par un chiffre qui est une quote-part du tout (1/3, 1/4...).

In limine litis
Expression qui signifie littéralement: "au seuil du procès", c'est à dire au seuil de l'instance. Elle est composée de la préposition in (+ ablatif) = sur et des substantifs limen (limine à l'ablatif) = seuil et lis (litis au génitif, cas du complément du nom) = procès. In limine litis vise la date limite au-delà de laquelle le droit d'exciper est irrémédiablement perdu. Le seuil de l'instance est franchi lorsque l'instance est liée par le dépôt des conclusions au fond; à partir de ce moment-là, tous moyens ayant pour objet, soit de faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit d'en suspendre l e cours sont frappés d'irrecevabilité.

In perpetuum
Expression qui signifie littéralement "pour toujours", "à jamais" et donc "à perpétuité". Elle est composée de la préposition in (+ accusatif) = pour et de l'adjectif perpetuus (perpetuum à l'accusatif) = sans interruption, perpétuel (temporem étant sous-entendu). In perpetuum est juridiquement impropre, car le perpétuel n'est jamais que viager. L'incarcération à perpétuité prendra fin avec le décès du condamné. Le droit pénal n'est pas seul à témoigner du caractère temporaire des situations dites perpétuelles: les baux perpétuels ne sauraient excéder 99 ans, les concessions perpétuelles sont suceptibles d'être reprises par l'Administration constatant l'abandon de la sépulture.

In situ
Dans son cadre. La locution est appliquée chaque fois qu'une opération doit s'accomplir dans le milieu où est placé l'objet considéré. La reconstitution d'un crime peut se transporter à l'initiative du magistrat instructeur sur les lieux afin d'opérer à toutes les constations utiles in situ

Intuitu firmae
En considération de la firme. Firma (firmae au génitif), mot du latin médiéval qui signifie convention. Principalement usité en matière de propriété littéraire, pour dire que le contrat n'est pas conclu en considération de la personne de l'éditeur, mais en considération de la maison d'édition. Avec deux conséquences: 1/ L'éditeur ne peut transmettre le bénéfice du contrat à des tiers indépendamment de son fonds de commerce. 2/ Le redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat.

Intuitu pecuniae
En considération de l'argent. Pecunia (pecuniae au génitif) = argent. Elément imprimant un régime juridique particulier aux mécanismes qui sont directement inspirés par la recherche du profit. Dans les marchés de l'Etat et des collectivités locales, lors d'une adjudication ouverte, le marché est attribué au concurrent ayant le plus fort rabais ou la moins forte augmentation sur le "prix de base" indiqué dans l'adjudication. L'intuitus pecuniae conduit à la désignation automatique du contractant. En droit commercial, dans les sociétés à capitaux, l'argent apporté est plus important que la qualité de la personne qui l'apporte

Intuitu personae
En considération de la personne. En règle générale, l'intuitus personae n'entre pas en ligne de compte dans la naissance, l'exécution ou l'extinction de l'obligation. Qui appelle un taxi ne demande pas le nom du chauffeur. Par exception, il est des contrats (travail, société des personnes) où l'intuitu personae, c'est-à-dire les qualités des cocontractants sont surtout prises en considération. Par exemple le louage d'ouvrage prend fin avec le décès.

Intuitu rei
En considération de la chose. Res (génitif rei) de sens très large et très vague correspond au nom français chose dans toutes ses acceptions.. Il arrive fréquemment que ce soit en contemplation de la chose que se noue le rapport contractuel. L'intuitus rei déclenche le processus volontariste qui mène à la conclusion de la convention. L'intuitus rei ouvre, le cas échéant, l'accès à la nullité de la transaction lorsque la chose se révèle n'avoir pas la qualité substantielle qui à conduit à contracter.

Jus fruendi
Expression qui signifie littéralement "le droit de jouir", autrement dit "le droit de jouissance". Elle est composée du substantif jus = droit et du verbe fruor = je fais usage, je jouis de, employé au génitif du gérondif comme complément du nom qui le précède. Le jus fruendi désigne en droit civil le droit du propriétaire de percevoir les fruits de la chose, à l'exception du prélèvement du produit qui n'a lieu qu'au prix d'une diminution de la substance de la chose (ex: les arbres).

Jus gentium
Expression qui signie littéralement "le droit des gens". Elle est composé des substantifs jus = droit et gens (gentium au génitif pluriel, cas du complément du nom) = race, nation... A Rome, le jus gentium qualifiait essentiellement le droit des étrangers dans leurs rapport avec les citoyens, par opposition au jus civile qui est celui de la cité romaine. Aujourd'hui, en droit international, il indique l'ensemble des règles juridiques ayant leur fondement dans la nature des choses, applicables à tous les peuples et non seulement aux sujets d'un Etat déterminé

Jus sanguinis
Expression qui signifie littéralement "droit du sang". Elle est composée des substantifs jus = droit et sanguis (sanguinis au génitif) = sang. Le jus sanguinis qualifie en droit international et privé la nationalité par filiation, par opposition à la nationalité de territoire (jus soli). A Rome, la citoyenneté d'origine se règle selon le jus sanguinis et la qualité de citoyen s'acquiert par la naissance en justes noces d'un père citoyen, quelque soit d'ailleurs l'origine de la mère. Pour la citoyenneté dérivée, acquise après la naissance, le droit romain a fait appel au jus soli: les Latins établis à Rome acquéraient ipso facto la citoyenneté romaine. En 95 avant J.C. cet octroi fut supprimé par crainte d'un surpeuplement de Rome. Ce qui entraîna la guerre sociale. Dans la constitution de 212, Caracalla accorda la cité romaine à tous les pérégrins de l'Empire, à l'exception des peuples ayant résisté à Rome jusqu'à la fin

Jus scriptum
Expression qui littéralement signifie "droit écrit". Elle est composée du substantif neutre jus = droit et du participe passé neutre du verbe scribo = j'écris. Le jus scriptum qualifie le droit romain par opposition aux coutumes qui sont, à l'origine, de pure tradition orale. Le royaume de France était divisé grosso modo entre les pays du nord de la Loire, de langue d'oïl et des coutumes et les pays du sud de la Loire, de la langue d'oc et du jus scriptum. Le droit romain triompha des usages locaux dans les pays méridionaux.

Jus soli
Expression qui signifie littéralement: "droit du sol". Elle est composée des substantifs jus = droit et solum (soli au génitif qui est en latin le cas du complément du nom). Le jus soli qualifie en droit international et privé, la nationalité de territoire, par opposition à la nationalité de filiation (jus sanguinis).

Lapsus calami
Erreur de la plume. S'agissant d'un acte juridique, le principe est que la partie est engagée par le texte qu'elle a signé même s'il ne traduit pas fidèlement sa volonté. Mais, la jurisprudence facilite la preuve de la discordance entre la volonté réelle et la volonté déclarée chaque fois qu'il s'agit d'établir une erreur matérielle, puisqu'elle permet de la prouver par tous les moyens, contrairement à la règle: contre un écrit, on ne peut prouver que par un écrit.

Lapsus linguae
Erreur de langage. Le lapsus linguae ne pose aucun problème au juriste, puisqu'il est aussitôt rectifié expressément par l'orateur, à défaut mentalement par l'auditeur.

Lato sensu
Au sens large. Lorsque la loi est envisagée lato sensu, elle doit être comprise dans un sens générique, comme désignant tous textes portant règle de droit, sans considération pour l'organe qui les a formulé. Elle recouvre donc la règle de droit votée par le Parlement, mais aussi tous les règlements administratifs: décrets, arrétés. Le jugement lato sensu désigne la décision prononcée en justice, quelle que soit la juridiction qui a statué.

Lex loci
Formule qui s'applique au droit international privé et qui signifie littéralement: "la loi de l'endroit", "loi locale", c'est-à-dire la loi du lieu où s'est produit un fait juridique. Elle est composée des substantifs lex = la loi et locus (génitif loci) = l'endroit, la place, le lieu.

Lex oblivionis
Expression qui signifie littéralement "la loi de l'oubli". Elle est composée des substantifs lex = loi et oblivio (oblivionis au génitif qui est le cas du complément du nom) = oubli. Lex oblivionis équivaut au terme grec amnistie, qui signifie précisément l'effacement du souvenir. En droit pénal l'amnistie est synonyme de pardon légal. Sans effacer les faits matériels et leurs conséquences civiles, l'amnistie prévue par une loi, éteint l'action publique et efface la peine prononcée.

Metus causa
Expression qui signifie littéralement "par la cause de la crainte", autrement dit "par crainte". Elle est composée de la fausse préposition causa = cause, qui en fait est un nom au cas de l'ablatif (le cas du complément circonstantiel) et du substantif metus (metus au génitif) = crainte. Lorsque la volonté n'est pas libre comme procédant de motifs inspirés metus causa, il n'y a point de consentement valable et la nullité peut être prononcée.

Munus publicum
Expression qui signifie littéralement "la charge publique". Elle est composée du substantif neutre munus = obligation, charge et de l'adjectif publicus (publicum au neutre) = qui concerne le peuple, public. Munus publicum désigne certaines fonctions conférées par la loi que l'on doit assumer sauf excuse valable. La tutelle protection due à l'enfant, la charge de juré, l'obligation de témoigner sont régies par le munus publicum.

Non bis in idem
En droit pénal: formule latine qui exprime le principe selon lequel une personne déjà jugée pour un fait délictueux, ne peut être poursuivi à nouveau pour le même fait.

Non facere
Infinitif du verbe latin facio = je fais, précédé de la négation non = non, ne pas, donc ne pas faire. Le non facere s'applique à l'obligation dont l'objet consiste dans une abstention: ne pas construire à tel endroit, ne pas changer d'éditeur, ne pas jouer sur une autre scène, ne pas fournir ailleurs, ne pas se concurrencer, ne pas disposer du bien. L'obligation du non facere comme celle du facere se résout en dommages-intérêts.

Pacta sunt servanda
Expression qui signifie littéralement "les pactes doivent être respectés". Elle est composée du substantif neutre pactum (pacta au pluriel) = pacte, contrat, accord, du verbe servo (adjectif verbal servandus, a, um, qui marque l'obligation, attribut de pacta) = je respecte et de sunt = verbe être à la troisième personne du pluriel. En droit général et en droit international public, la locution pacta sunt servanda affirme le principe selon lequel les traités, et plus généralement les contrats doivent être respectés par les parties qui les ont conclus.

Penitus extraneus
Expression qui signifie littéralement "complètement étranger". Elle est composée de l'adverbe penitus = profondément, entièrement et de l'adjectif extraneus = étranger (extranei au pluriel). En droit civil, penitus extranei désigne les tiers, c'est-à-dire les personnes demeurées étrangères à une convention.

Pro domo
Pour sa maison. L'expression pro domo est synonyme de plaider sa propre cause. Lorsque Cicéron fut exilé de Rome, son ennemi juré, Clodius, fit raser sa somptueuse maison située sur le mont Palatin et l'on érigea à la place un temple dédié à Minerve. De retour d'exil, Cicéron plaida pro domo sua en annulation de la consécration religieuse. Le Sénat lui octroya deux millions de sesterces pour rebâtir sa maison. Aujourd'hui, un plaideur au civil peut toujours plaider pro domo, même dans les cas où la représentation est obligatoire. La juridiction peut lui retirer la parole pour manque de décence ou de clarté.

Propter rem 
Expression qui signifie littéralement: "à cause de la chose". Elle est composée de la préposition propter (+accusatif) = à cause de, en raison de... et du substantif res (rem à l'accusatif) = chose. En droit civil, qualifie la situation de la personne qui n'est obligée, mais qui répond néanmoins de la dette parce qu'elle détient un bien sur lequel le créancier dispose d'un droit de suite.Tel est le cas de l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué qui est exposé aux poursuite du créancier hypothécaire à qui pourtant il ne doit rien; seulement comme il s'agit d'une obligation propter rem, l'acquéreur n'est pas redevable sur son patrimoine propre et se libère suffisamment en faisant abandon de l'immeuble grevé d'hypothèque.

Quantum
En droit civil et en procédure civile, le mot quantum sert à l'appréciation de dommages et intérêts (responsabilité civile) ou d'une part contributive (par exemple contribution d'un époux aux charges du ménage).

Quid juris?
Expression latine qui signifie littéralement: "quoi du droit?" ou bien encore qu'en est-il en droit? Elle est composée du pronom interrogatif quis à la forme de l'accusatif singulier neutre = quoi? quelle chose? et du substantif jus (juris au génitif) = droit. La formule est employée lorsque la solution d'un problème n'est pas réglée d'emblée à la lecture des textes. Le juriste, après avoir exposé les données de l'espèce et indiqué les divers ordres d'intérêt en jeu, marque son hésitation et ouvre la discussion en déclarant ou en écrivant: Quid juris?

Quitus
Quitte. En droit civil, le quitus est un acte qui arrête un compte et atteste que la gestion de celui qui le tenait est exacte et régulière. En droit commercial, il indique l'acte par lequel la gestion d'une personne est approuvée. En matière de société, les mandataires des associés doivent recevoir leur quitus à l'expiration de chaque exercice social (il en va de même dans une association). Enfin, en droit financier le quitus est un arrêt rendu par la Cour des Comptes (ou un jugement rendu par une Chambre Régionale des Comptes) constatant que les comptes présentés par un comptable public cessant ses fonctions sont réguliers et lui permettent d'obtenir la levée des sûretés qu'il avaient constitué à son entrée en fonctions.

Restitutio in integrum
Expression qui signifie littéralement "restitution en entier". Elle est composée du substantif restitutio = rétablissement, réparation, restitution et de l'expression in integrum (de l'adjectif integer, gra, grum, intact) = en entier, dans son entier, sa totalité (in+accusatif). En droit civil et en procédure civile restitutio in integrum est la conséquence normale de l'annulation d'un contrat ( quand la restitution est possible), de la réparation en nature d'un dommage, de la réintégration d'un salarié congédié irrigulièrement. Lorsque ce procédé est inutilisable, parce qu'il n'est pas possible de faire disparaître le dommage, la victime a droit à une compensation de son préjudice sous la forme de dommages et intérêts.

Sine die
Sans fixer de jour. En droit général, la locution, qui exprime l'indétermination temporelle, est surtout employée dans la langue diplomatique pour qualifier l'ajournement d'une conférence à une date qui n'est pas précisée, et dans le langage du Palais lorsque, la juridiction ne statuant pas sur le siège, le jugement est renvoyé à plus tard, sans que soit précisé le jour où il sera prononcé, contrairement aux prescriptions du nouveau Code de procédure civile.

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Mĭnisterĭārĭus Săpĭens
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MessagePosté le: Dim 31 Jan - 14:02 (2010)    Sujet du message: Publicité

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Law-vie

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MessagePosté le: Jeu 18 Fév - 00:13 (2010)    Sujet du message: Dictionnaire Juridique du Latin Répondre en citant

Okay Okay Okay Okay

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chinok

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MessagePosté le: Dim 28 Mar - 16:41 (2010)    Sujet du message: Dictionnaire Juridique du Latin Répondre en citant

merci
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nul n'est censé ignorer la loi....


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abderrahman30

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MessagePosté le: Sam 15 Oct - 20:40 (2011)    Sujet du message: Dictionnaire Juridique du Latin Répondre en citant

merci

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radiame

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MessagePosté le: Lun 24 Oct - 22:58 (2011)    Sujet du message: Dictionnaire Juridique du Latin Répondre en citant

Merci pr le partage!

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omar.zaki

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MessagePosté le: Jeu 10 Nov - 15:01 (2011)    Sujet du message: Dictionnaire Juridique du Latin Répondre en citant

jazakom ALLAHo khayran

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SADAK22

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MessagePosté le: Mer 23 Nov - 18:25 (2011)    Sujet du message: Dictionnaire Juridique du Latin Répondre en citant

Very Happy Very Happy Very Happy Very Happy Very Happy merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

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dr_yazid

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MessagePosté le: Lun 28 Nov - 20:38 (2011)    Sujet du message: Dictionnaire Juridique du Latin Répondre en citant

nul n'est censé ignorer la loi....

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karihi

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MessagePosté le: Ven 9 Déc - 18:45 (2011)    Sujet du message: Dictionnaire Juridique du Latin Répondre en citant

>MERCI BIEN>

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man_a11

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MessagePosté le: Ven 13 Jan - 09:48 (2012)    Sujet du message: Dictionnaire Juridique du Latin Répondre en citant

merciiiiiiiiiiiiiiiiiii

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JAMALS1

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MessagePosté le: Dim 12 Fév - 00:06 (2012)    Sujet du message: Dictionnaire Juridique du Latin Répondre en citant

Okay Okay  Merci bien

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aimo

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MessagePosté le: Ven 23 Mar - 17:18 (2012)    Sujet du message: Dictionnaire Juridique du Latin Répondre en citant

merci 
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salut


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touda2

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MessagePosté le: Lun 26 Mar - 15:07 (2012)    Sujet du message: Dictionnaire Juridique du Latin Répondre en citant

merci Shocked
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rien a signaler


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siraj3

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MessagePosté le: Ven 30 Mar - 11:14 (2012)    Sujet du message: Dictionnaire Juridique du Latin Répondre en citant

merci de votre  aide

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nawal80

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MessagePosté le: Dim 8 Avr - 01:42 (2012)    Sujet du message: Dictionnaire Juridique du Latin Répondre en citant

merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:17 (2016)    Sujet du message: Dictionnaire Juridique du Latin

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