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L’arrêt de la Société AbdelAziz : Recours Pour Excès de Pouvoir Contre une Décision Royale 20/3/1970
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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Sam 30 Aoû - 18:19 (2008)    Sujet du message: L’arrêt de la Société AbdelAziz : Recours Pour Excès de Pouvoir Contre une Décision Royale 20/3/1970 Répondre en citant

«Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administratives au Maroc GAJA »
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L’Arrêt de la Société Abdel Aziz : Recours Pour Excès de Pouvoir Contre une Décision Royale 20/3/1970

  
     
           
       
         
           
           



On est devant une affaire très importante dans la mesure qu’elle règle le problème des recours en annulation contre une décision royale.

Notre arrêt est un arrêt de principe qui répond à une question fondamentale en droit public marocain, à savoir le recours contre les décisions émanent du Roi.

Ledit arrêt intervient dans une période très délicate pour le Maroc, son contexte historique se situe dans la période de l’état d’exception par Feu SM le Roi Hassan II.

Il s’agit d’un recours introduit par la société agricole AbdelAziz contre le président du conseil (l’ancien appellation du 1er ministre) et le ministre de l’agriculture.

Ladite société demande l’annulation du Décret royal du 11/6/1968 (Bulletin Officiel du 19 Juin 1968 N° 2903) relatif au remembrement rural des casiers du polygone betteravier du Gharb, pris par le président du conseil après une délégation de signature.

L'affaire a été tranchée par la cour suprême en premier et en dernier ressort, ce qui revient à dire qu’il s’agit d’une procédure simple.

Il faut mentionner que le Décret royal du 11/6/1968 a fait l’objet d’un mémoire présenté par la société Agricole AbdelAziz devant la cour suprême le 17/12/1968, six mois plutard et plus précisément le 30/5/1969, le président de la cour répond à la communication qui lui a été donnée et conclu le rejet de demande d'annulation du Décret royal.

Le 20/3/1970 la cour suprême (la chambre administrative) a rendu son art et déclare son incompétence à l’égard du recours de l’annulation.

Le problème juridique soulevé par le juge de la cour suprême est le suivant : Peut on considérer les actes royaux comme étant des actes émanent d’une autorité administrative et par conséquent susceptibles de recours en annulation pour excès de pouvoir ? Autrement dit : Peut-on considéré le Roi comme une autorité administrative ?

Pour répondre à ces questions le juge de la cour a soulevé trois points :

  1. La nature des actes pris par le Roi ;
  2. Le problème de l’incompétence ;
  3. Le recours gracieux.

Tout d’abord le juge s'est déclaré l’incompétent dans l'affaire se basant sur les argumentations et les justifications suivants :

- Le juge a mentionné à l'acte de délégation du pouvoir : Il est vrai que la décision attaquée émane du 1er président de conseil, mais celui-ci n’agit que par une délégation de signature du Roi.

Dans une telle situation le Président du Conseil, à l'époque Monsieur Driss Benhima, agit pour le compte du roi et par conséquent la décision émane en réalité du roi : De ce fait,  ne peut aucunement faire l'objet d’un recours en annulation.

- Le juge rappèle que la décision est prise dans l’état d’exception, conformément à l’article 35 de la constitution qui stipule que : "Lorsque l'intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions constitutionnelles, le Roi peut, après avoir consulté le président de la Chambre des Représentants. le président de la Chambre des Conseillers ainsi que le président du Conseil Constitutionnel, et adressé un message à la Nation, proclamer, par dahir, l'état d'exception. De ce fait, Il est habilité, nonobstant toutes dispositions contraires, à prendre les mesures qu'imposent la défense de l'intégrité territoriale, le retour au fonctionnement des institutions constitutionnelles et la conduite des affaires de l'Etat....." Ces dispositions confère au Roi l'exercice la totalité des pouvoirs et que tout acte pris durant cette période est considéré comme émanant du Roi.

- Le juge confirme que le Roi n’est pas une simple autorité administrative, ce qui ne permet pas à la Cour Suprême de se prononcer sur ces décisions. C’est ainsi que l’article 1 et 2 du Dahir de 2 RABIA 1377 (27/9/1957 : BO 2347) relatif à la création de la Cour Suprême déclare que la compétence en matière du contentieux de excès de pouvoir s’applique seulement aux décisions émanant des autorités administratives.
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Article Premier : Attributions. - Il est institué une Cour suprême siégeant à Rabat chargée de statuer, sauf si un texte l'exclut expressément, sur :

1° Les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de tous ordres ;


2° Les recours en annulation pour excès de pouvoirs formés contre les décisions émanant des autorités administratives.


La Cour suprême connaît, en outre :


1° Des recours formés contre les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs ;


2° Des règlements de juges entre juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune autre que la cour suprême ;


3° Dans les conditions prévues au Code d'instruction criminelle promulgué par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), des demandes en révision de décisions judiciaires ayant prononcé des condamnations en matière criminelle ou correctionnelle ;


4° Des prises à partie contre les magistrats et les juridictions autres que la Cour suprême ;


5° Des instances en suspicion légitime ;


6° Des dessaisissements pour cause de sûreté publique ;


7° Des demandes d'extradition.


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Pourquoi le Roi n’est pas une autorité administrative ?

La réponse se trouve dans les articles 19 et 83 de la constitution, le Juge avait aussi invoqué la notion de l’IMARATE AL MOUMINIE :

L'article 1 de la constitution stipule que : " Le Roi, Amir Al Mouminine. Représentant Suprême de la Nation, Symbole de son unité, Garant de la pérennité et de la continuité de l'Etat, veille au respect de l'Islam et de la Constitution. Il est le protecteur des droits et libertés des citoyens, groupes sociaux et collectivités. Il garantit l'indépendance de la Nation et l'intégrité territoriale du Royaume dans ses frontières authentiques"

La IMARATE AL MOUMINIE confère aux Roi la totalité des pouvoirs judiciaires, les juges n'exercent ce pouvoir que par délégation du Roi, s'ajoute à cela que les jugements sont prononcés et exécutés au nom du Roi.

- Le juge s’est fortement basé sur ce critère organique pour fonder sa décision.

Puisque le Roi n’est pas une autorité administrative, ses décisions ne sont pas susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir, mais la société peut intenter un Recours Gracieux devant le roi, en lui demandant de procéder à une nouvelle étude du dossier qui le conduira peut être à adopter une solution favorable pour elle.

Cette affaire nous rappelle celle de Ronda : l’arrêt du 18 juin 1960, dans lequel aussi la cour suprême s’est déclarée incompétente.

Afin d’éviter qu’une telle affaire ne se reproduise, à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire 1970/1971, le Feu Ahmed Bahnini, le président de la cour suprême, a déclaré que même si le Roi exerce un pourvoir réglementaire, il n’est pas considéré comme une simple autorité administrative : l’immunité doit être reconnu au Dahir.


Auteur : Bouchaib Fikri
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MessagePosté le: Sam 30 Aoû - 18:19 (2008)    Sujet du message: Publicité

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soufiane

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MessagePosté le: Mer 17 Sep - 14:28 (2008)    Sujet du message: L’arrêt de la Société AbdelAziz : Recours Pour Excès de Pouvoir Contre une Décision Royale 20/3/1970 Répondre en citant

MERCI POUR CE SUJET

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ali

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MessagePosté le: Sam 18 Oct - 23:47 (2008)    Sujet du message: L’arrêt de la Société AbdelAziz : Recours Pour Excès de Pouvoir Contre une Décision Royale 20/3/1970 Répondre en citant

merci
_______________
salut a tous


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leila

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MessagePosté le: Dim 26 Oct - 12:18 (2008)    Sujet du message: merci Répondre en citant

merci
_______________
merci


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zakarov

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MessagePosté le: Dim 26 Oct - 13:25 (2008)    Sujet du message: L’arrêt de la Société AbdelAziz : Recours Pour Excès de Pouvoir Contre une Décision Royale 20/3/1970 Répondre en citant

merci pour les cours

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le maroc

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Inscrit le: 18 Oct 2008
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MessagePosté le: Ven 14 Nov - 16:46 (2008)    Sujet du message: L’arrêt de la Société AbdelAziz : Recours Pour Excès de Pouvoir Contre une Décision Royale 20/3/1970 Répondre en citant

merciiiiiiiiiiiiii

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bouchra

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MessagePosté le: Dim 11 Jan - 19:48 (2009)    Sujet du message: L’arrêt de la Société AbdelAziz : Recours Pour Excès de Pouvoir Contre une Décision Royale 20/3/1970 Répondre en citant

merci fere

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kadouj

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Date de naissance: 28/09/1988
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MessagePosté le: Lun 19 Jan - 00:14 (2009)    Sujet du message: L’arrêt de la Société AbdelAziz : Recours Pour Excès de Pouvoir Contre une Décision Royale 20/3/1970 Répondre en citant

merci
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zariaz555

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MessagePosté le: Lun 19 Jan - 19:25 (2009)    Sujet du message: L’arrêt de la Société AbdelAziz : Recours Pour Excès de Pouvoir Contre une Décision Royale 20/3/1970 Répondre en citant

c'est très encourageant !

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romel

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MessagePosté le: Mer 25 Mar - 21:55 (2009)    Sujet du message: L’arrêt de la Société AbdelAziz : Recours Pour Excès de Pouvoir Contre une Décision Royale 20/3/1970 Répondre en citant

merci

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kml

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Messages: 2

MessagePosté le: Dim 5 Avr - 17:03 (2009)    Sujet du message: rep Répondre en citant

1° - Merci, c'est très intéressant.

2°- Mais je pense qu'il est possible d'améliorer un chioua la qualité  de vos participations. la date des arrêts est cachée dans le texte alors qu'elle devrait apparaître facilement  en haut de page avec le nom de l'arrêt ....  j'ai presque cru qu'ils 'agissait d'un arrêt de 2005 ( date d'écriture ... ) et on ne sait pas ce que devient cet arrêt en 2005 , est-ce que les actes du Roi sont toujours incontrôlables ?


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hakim assjadi

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Inscrit le: 05 Avr 2009
Messages: 3

MessagePosté le: Dim 5 Avr - 18:08 (2009)    Sujet du message: L’arrêt de la Société AbdelAziz : Recours Pour Excès de Pouvoir Contre une Décision Royale 20/3/1970 Répondre en citant

salut,
veux tu biemn me doter d'une copie de ce précieux ouvrage.
merci d'avance


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Saoud

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Inscrit le: 06 Mai 2009
Messages: 6

MessagePosté le: Mer 6 Mai - 10:50 (2009)    Sujet du message: Merci, bon courage! Répondre en citant

Merci pour ce document, bon courage.

Si il y a quelqu'un qui peut nous fournir la liste intégrale des GAJA, ça sera super.

Merci d'avance


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yahya

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MessagePosté le: Mer 20 Mai - 12:36 (2009)    Sujet du message: merci Répondre en citant

merci

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zina

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Gémeaux (21mai-20juin)

MessagePosté le: Sam 30 Mai - 23:28 (2009)    Sujet du message: remerciment Répondre en citant

cé importan merci
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j'esper étre util par mes information et se changé les idées et la culture


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 07:54 (2016)    Sujet du message: L’arrêt de la Société AbdelAziz : Recours Pour Excès de Pouvoir Contre une Décision Royale 20/3/1970

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