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Arrêt Secrétariat régional du Parti de l’Avant-garde démocratique socialiste T.A. de Rabat

 
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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Mar 19 Jan - 15:21 (2010)    Sujet du message: Arrêt Secrétariat régional du Parti de l’Avant-garde démocratique socialiste T.A. de Rabat Répondre en citant

    
 
La Liberté de Réunion 
 
---------------------------------------------- 
 
T.A., Rabat, 15 octobre 1998,  
 
Secrétariat régional du Parti de l’Avant-garde démocratique socialiste 
              
 
« Attendu que pour ce qui est du reste des motivations, elles ont été présentées sur la base de généralités, puisque la partie défenderesse n'a pas démontré le motif essentiel du refus d'autorisation de la réunion et la gravité que revêt la tenue de celle-ci; de ce fait la faute qui en résulte est une faute de service et non pas une faute personnelle (...)

Attendu que la faute a causé un préjudice moral au requérant en tant qu'elle l'a privé de l'exercice de son droit de se réunir, alors que c'est un droit reconnu par la constitution

(...)

L’Etat marocain est condamné au paiement d'un dirham symbolique au bénéfice du requérant ».


       

 
Note de Jurisprudence Par :   
                     

                         
 
                      
Mohammed Amine BENABDALLAHProfesseur de droit public,
Université Mohammed V - Souissi, Rabat                       
 


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MessagePosté le: Mar 19 Jan - 15:21 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Lun 15 Mar - 19:16 (2010)    Sujet du message: Arrêt Secrétariat régional du Parti de l’Avant-garde démocratique socialiste T.A. de Rabat Répondre en citant

merci

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