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L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996
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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Sam 30 Aoû - 18:18 (2008)    Sujet du message: L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996 Répondre en citant

     

  
   
 

«Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administratives au Maroc GAJA »

L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : la voie de fait
   


   


Il s’agit d’une affaire déposée devant le tribunal administratif de Casablanca le 30 Mars 1994 opposant les requérantes KADALIA RACHELLE et CONSORTS à la commune urbaine de Sidi Belyout, et jugée par le juge des référés le 26 Avril 1996.

C’est l’une des premières décisions rendues par le tribunal administratif après la création des juridictions administratives.

A – L’exposé des faits :

Cette requête a pour principal objet l’expropriation d’un terrain privé par la comme Sidi Belyout :

- Les requérantes soutiennent qu’elles possèdent l'immeuble en question, terrain nu de 475 m², se trouvant au 6 Boulevard d’Anfa, objet de titre foncier N° 585.12/S.

- La commune urbaine de Sidi Belyout a enregistré un projet d’expropriation sur cet immeuble et l’a occupé sans droit sans titre, selon les requérantes.

- La partie demanderesse considère que cet enregistrement la prive d’exercer ses droits sur son bien, et que l’expropriation doit suivre les procédures légales en vigueur. Par conséquent, les requérantes estiment que cette occupation constitue bel et bien une voie de fait que le tribunal doit faire cesser les effets.

La voie de fait est une illégalité manifeste de l'administration commise dans l'accomplissement d'une opération matérielle d'exécution. L'administration porte alors atteinte, de façon grave, au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit en prenant une décision insusceptible de se rattacher à ses attributions, soit en procédant à l'exécution forcée injustifiée d'une décision, même légale. (Wikipedia)

B – La procédure poursuivie :


La commune de Sidi Belyout à présenté au tribunal administratif un mémoire le 12 Avril 1994 dans lequel elle précise que la requête n’est pas présentée par tous les propriétaires de l’immeuble objet d’expropriation. La commune avance, aussi, que la requête est non fondée car elle ignore deux décisions rendues par le tribunal de première instance et un appel interjeté devant la cour d’appel :

Dans la première décision, le tribunal de première instance a donné suite à la demande d’expropriation de l’immeuble au profit de la commune de Sidi Belyout le 5 Février 1991.

La deuxième décision,  rendu le 17 Février 1992, par laquelle le même tribunal a homologué le rapport de l’expertise et fixé le montant de l’indemnité due du fait de l’expropriation.

De leur coté, les requérantes ont déposé un mémoire le 19 Avril 1994 par lequel elles déclarent n’être au courant ni de la procédure d’expropriation, ni des jugement du tribunal de première instance. (Aucune notification)

Elles déclarent n’avoir demandé personne pour les présenter. En outre, elles précisent que le jugement d’expropriation ne justifie pas l’occupation de l’immeuble par la commune, en conséquence et conformément à l’article 7 et 8 de la loi 7-81 l’expropriation est devenue sans effet.

Article 7 : L'acte déclaratif d'utilité publique peut désigner immédiatement les propriétés frappées d'expropriation, sinon il est procédé à cette désignation par un acte administratif dit "acte de cessibilité ".



Cet acte doit intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date de publication au Bulletin officiel de l'acte déclaratif d'utilité publique. Passé ce délai, il y a lieu à nouvelle déclaration d'utilité publique.



Article 8 : L'acte déclaratif d'utilité publique fait l'objet des mesures de publicité suivantes :



1° publication intégrale au Bulletin officiel (1repartie) et insertion d'un avis dans un ou plusieurs journaux autorisés à percevoir les annonces légales, avec référence au Bulletin officiel dans lequel la publication a été faite ;



2° affichage intégral dans les bureaux de la commune du lieu de situation de la zone frappée d'expropriation.

Ces mesures peuvent être complétées par tous autres moyens de publicité appropriés.

C – Discussion des problèmes juridiques soulevés par le juge administratif.

Le présent litige a posé le tribunal administratif devant un problème juridique fondamental de compétence matérielle entre cette instance et la juridiction ordinaire ainsi que le problème de la compétence du juge des référés et celui du fond.

Première question :

Sur la répartition des compétences entre le tribunal administratif et les juridictions ordinaires :

La décision précise que les litiges de voie de fait relevaient de la compétence des juridictions ordinaires et non de la chambre administrative de la cour Suprême.

L’arrêt a fait référence dans ce cas à une jurisprudence déjà établie par la cour Suprême, seulement, suite à la création des tribunaux administratifs et le transfert en charge de ces nouvelles juridictions la protection des droits des administrés notamment la propriété privée contre les actes administratifs, une frontière claire s’est tracée entre la compétence matérielle des deux différentes juridictions (J. ordinaires et J. administratives)

Il convient de souligner que bien que la commune de Sidi Belyout n’a pas soulevé le moyen de l’incompétence du tribunal administratif, le juge a estimé nécessaire de trancher sur cette question, ce qui a posé un problème juridique de principe compte tenu de l’ancienne structure de l’Organisation judiciaire, pour ce faire, le juge s’est appuyé sur le sens claire de la loi.

Le juge étant convaincu que le maintien au profit des juridictions ordinaires de la compétence en matière de voie de fait sera dépourvue de tout fondement, ne serait ce qu’un mimétisme à l’égard des solutions françaises en la matière.

Deuxième question :

Le juge a tranché dans cette affaire sur la question de compétence du juge de fond et le juge des référés.

En effet, conformément à la loi instituant les tribunaux administratifs, le juge des référés ne peut statuer qu’en présence d’une urgence, or la voie de fait découle de la crainte de perdre un droit ce qui implique une intervention urgente de juge des référés pour faire cesser cette voie de fait. Il est donc adéquat dans ce cas d’intervenir immédiatement ou au moment opportun pour sauvegarder ce droit par des mesures provisoires et conservatoires à condition de ne se substituer au juge principale ni exercer ses pouvoirs.

Troisième question :

Après l’examen des pièces du dossier et les documents versés par la partie défenderesse, le juge des référés a constaté qu’il s’agit une affaire pendante devant le juge de fond (juge d’expropriation) en appel, par conséquent et pour ne pas porter atteinte à la compétence du juge de fond, ni entraver ou contredire la loi en la matière, le juge des référés a reconnu que c’est au juge de fond de reconnaître la légalité ou non de l’occupation du terrain par la dite Commune.

La solution :

Après l’étude du dossier et discussion de toutes les questions de droit soulevées dans cette affaire, le tribunal administratif a rejeté la demande des requérantes tout en mettant à leur charge les dépenses de l’affaire.

Le jugement rendu est le fruit d’une mure réflexion juridique sur les question de fait et de droits produits dans l’affaire.

En fait, le juge administratif a fourni des réponses qui se posent pour la première fois dans l’Histoire de la juridiction administrative marocaine à savoir les limites de compétence entre le juge administratif et le juge ordinaire.

De même le juge a reconnu sa compétence en matière de voie de fait.
Pour rendre son jugement, le juge s’est appuyé essentiellement sur les textes de loi dont il dispose et il n’avait pas a créer une nouvelle jurisprudence en la matière du fait qu’il a trouvé les réponses aux questions soulevées dans la loi.

Nous ne savons pas si un appel a été interjeté de cette décision, mais dans l’affirmation, on voit le rôle essentiel que peut jouer la Cour Suprême comme instance régulatrice de compétence.
 
   
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Auteur Bouchaib Fikri
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MessagePosté le: Sam 30 Aoû - 18:18 (2008)    Sujet du message: Publicité

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soufiane

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MessagePosté le: Mer 17 Sep - 14:42 (2008)    Sujet du message: L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996 Répondre en citant

merci pour ce sujet

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YOUSSEF

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MessagePosté le: Mer 24 Sep - 19:41 (2008)    Sujet du message: L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996 Répondre en citant

MERCI POUR CE SUJET

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connectyou

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MessagePosté le: Mar 7 Oct - 20:21 (2008)    Sujet du message: L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996 Répondre en citant

merci bcp

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abarkan

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MessagePosté le: Mer 8 Oct - 09:31 (2008)    Sujet du message: L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996 Répondre en citant

mercie pour ce sujet

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ali

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MessagePosté le: Sam 18 Oct - 23:46 (2008)    Sujet du message: L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996 Répondre en citant

merci
_______________
salut a tous


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zakarov

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MessagePosté le: Dim 26 Oct - 13:26 (2008)    Sujet du message: L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996 Répondre en citant

merci pour les cours

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samia

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MessagePosté le: Jeu 13 Nov - 20:50 (2008)    Sujet du message: L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996 Répondre en citant

merci

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le maroc

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Localisation: maroc
Mention Assez Bien ::

MessagePosté le: Ven 14 Nov - 16:45 (2008)    Sujet du message: L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996 Répondre en citant

merciiiiiiiiiiiiii

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ablaze

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MessagePosté le: Mer 19 Nov - 22:54 (2008)    Sujet du message: L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996 Répondre en citant

merci

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ourahhou

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MessagePosté le: Mer 24 Déc - 21:09 (2008)    Sujet du message: L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996 Répondre en citant

merci infiniment

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bouchra

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MessagePosté le: Dim 11 Jan - 19:46 (2009)    Sujet du message: L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996 Répondre en citant

merci

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enthousiasme

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MessagePosté le: Sam 17 Jan - 15:44 (2009)    Sujet du message: L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996 Répondre en citant

que dire?
_______________
Intéressant


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zariaz555

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MessagePosté le: Lun 19 Jan - 19:32 (2009)    Sujet du message: L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996 Répondre en citant

choukrane

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kadouj

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MessagePosté le: Mer 21 Jan - 18:29 (2009)    Sujet du message: L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996 Répondre en citant

merci
_______________
Allah , Al Watan, El malik....
Grandeur, Droits , Devoirs....


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:49 (2016)    Sujet du message: L’arrêt Kadalia Rachelle et Consorts : Objet : la voie de fait 26-5-1996

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