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Arrêt Héritiers Zineb Mansour et Arrêt Commune rurale d’Isly

 
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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Lun 18 Jan - 19:00 (2010)    Sujet du message: Arrêt Héritiers Zineb Mansour et Arrêt Commune rurale d’Isly Répondre en citant

L’Apparition de la théorie du bilan  
dans la jurisprudence de la Cour Suprême 
---------------------------------------------- 
 
C.S.A. 25 mai 2005, Héritiers Zineb Mansour  
       
 
« ... Attendu qu’il est établi de par les pièces du dossier et la reconnaissance de la partie défenderesse d’après ce qui est transcrit dans le procès-verbal de refus d’exécution que l’administration s’est acquittée du montant proposé de réparation et qu’elle est encore redevable de la différence entre ce qui est proposé par elle et ce qui a été prononcé dans le jugement. 

Attendu que l’exécution d’une partie sans l’autre est considérée comme une inexécution, ce qui habilite l’intervention de la justice pour imposer une astreinte tant que le but des jugements est d’arriver à leur exécution dans toutes leurs dispositions et que le refus de s’acquitter d’un montant rentre dans le volet du refus de faire un acte et que chacun des deux cas va dans le même sens qui est le refus d’exécution. 

Attendu que l’Etat doit s’acquitter de ses créances et que le manque des crédits nécessaires, comme il ressort du procès-verbal de refus, ne constitue pas une excuse.

Attendu que tant qu’il existe un arrêt définitif ayant autorité de la chose jugée qui est l’arrêt n° 389 de la Chambre administrative en date du 28 mars 2002, dossier n° 1921/ 2001 et un procès verbal de refus d’exécuter (.. )

Attendu que sur la base de ce qui précède l’astreinte est fixée à 200 DH pour chaque jour de retard.

Par ces motifs

Quant au fond :

Annule l’ordonnance objet de l’appel et par évocation, contre ministère de l’Equipement, fixe le montant de l’astreinte à 200 DH par jour de retard d’exécuter le jugement du Tribunal administratif de Rabat n° 627 du 17 juillet 2001, dossier n° 917/99 confirmé en appel par décision n° 389 en date du 28 mars 2002, dossier n° 
1921/2001 ».

« ...

Attendu qu’il est établi de par les pièces du dossier et la reconnaissance de la partie
défenderesse d’après ce qui est transcrit dans le procès-verbal de refus d’exécution que l’administration s’est acquittée du montant proposé de réparation et qu’elle est encore redevable de la différence entre ce qui est proposé par elle et ce qui a été prononcé dans le jugement.

Attendu que l’exécution d’une partie sans l’autre est considérée comme une inexécution, ce qui habilite l’intervention de la justice pour imposer une astreinte tant que le but des jugements est d’arriver à leur exécution dans toutes leurs dispositions et que le refus de s’acquitter d’un montant rentre dans le volet du refus de faire un acte et que chacun des deux cas va dans le même sens qui est le refus d’exécution.

Attendu que l’Etat doit s’acquitter de ses créances et que le manque des crédits nécessaires, comme il ressort du procès-verbal de refus, ne constitue pas une excuse.

Attendu que tant qu’il existe un arrêt définitif ayant autorité de la chose jugée qui est l’arrêt n° 389 de la Chambre administrative en date du 28 mars 2002, dossier n° 1921/ 2001 et un procès verbal de refus d’exécuter (.. )

Attendu que sur la base de ce qui précède l’astreinte est fixée à 200 DH pour chaque jour de retard.

Par ces motifs

Quant au fond :

Annule l’ordonnance objet de l’appel et par évocation, contre le ministère de l’Equipement, fixe le montant de l’astreinte à 200 DH par jour de retard d’exécuter le jugement du Tribunal administratif de Rabat n° 627 du 17 juillet 2001, dossier n° 917/99 confirmé en appel par décision n° 389 en date du 28 mars 2002, dossier n° 1921/2001 ». 

 
     
-------------------------------------------------------------------------------------   
 
C.S.A. 9 novembre 2005, Commune rurale d’Isly   
( ...) Sur les motifs de l’appel,

Considérant que la commune reproche à l’ordonnance en ce qui concerne les premier et second motifs de manquer de motivation et d’avoir enfreint l’article 8 de la loi 41-90 instituant les tribunaux administratifs puisque le tribunal a prononcé la fixation de l’astreinte dans l’ordonnance citée à partir de la date du refus, le 4 mars 2004 et que la doctrine rejette la condamnation du service public à une astreinte, que le tribunal administratif n’a pas le droit de la prononcer et que la jurisprudence de la Cour suprême dans son arrêt en date du 11 mars 1999 sous le n° 235 n’a pas permis la condamnation à l’astreinte, et que le tribunal a condamné à l’astreinte et que sa demande n’entre pas dans les cas limitativement cités à l’article 8 et que le principe de la séparation des pouvoirs interdit aux juridictions d’adresser des ordres à l’administration ou d’exercer la contrainte contre elle ou de l’obliger à exécuter, ce qui implique l’annulation de l’ordonnance objet de l’appel.

Mais, considérant qu’il est établi dans la jurisprudence de la Cour suprême que la possibilité d’imposer une astreinte contre l’administration refusant d’exécuter un jugement lui intimant de procéder à un acte ou de s’en abstenir - arrêt n° 301 du 25 mai 2005, dossier n° 3232-03 et dont la date est postérieure à celle de l’arrêt invoqué - sur la base des dispositions de l’article 448 du code de procédure civile qui prévoit l’astreinte comme moyen d’obliger le condamné à l’exécution est indiquée dans le troisième chapitre du code précité relatif aux règles générales sur l’exécution forcée des jugements et sur la base de l’article 7 de la loi n° 41-90 qui énonce que les tribunaux administratifs appliquent les règles prévues par le code de procédure civile.

Et, considérant que le tribunal, lorsqu’il a fixé l’astreinte à l’encontre de l’appelant après s’être assuré du refus de ce dernier d’exécuter le jugement prononcé contre lui en date du 15 juillet 2003 n° 605, dossier n° 283-02 ayant autorité de la chose jugée et ce sur la base du procès verbal constatant le refus d’exécution du 4 mars 2004, a fondé son jugement sur une base correcte, ce qui implique de le confirmer.
 .     
 
 
     
Note de Jurisprudence Par :     
               
                   
 
                
Mohammed Amine BENABDALLAH
Professeur de droit public, 
Université Mohammed V - Souissi, Rabat                  
 


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MessagePosté le: Lun 18 Jan - 19:00 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Lun 15 Mar - 19:18 (2010)    Sujet du message: Arrêt Héritiers Zineb Mansour et Arrêt Commune rurale d’Isly Répondre en citant

merci

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 02:14 (2016)    Sujet du message: Arrêt Héritiers Zineb Mansour et Arrêt Commune rurale d’Isly

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