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Arrêt Debbi : Cour Suprême ( Chambre Administrative ) 21 juillet 1994

 
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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Lun 18 Jan - 18:41 (2010)    Sujet du message: Arrêt Debbi : Cour Suprême ( Chambre Administrative ) 21 juillet 1994 Répondre en citant

L’avancement du fonctionnaire détaché
 
C.S.A., 21 juillet 1994, Debbi   
 
«...Considérant que l'administration n'a pas présenté ses conclusions (...) elle est, en application de l'article 366 du CPC, réputée avoir acquiescé au contenu de la requête d'annulation. 

Considérant que le requérant est dans une situation de détachement auprès de l'Office des changes et que la dernière décision prorogeant son détachement a émané du Premier ministre en date du 28 août 1989 pour une période de cinq années. 


Considérant qu'en application de l'article 47 du Statut générai de la fonction publique, le fonctionnaire en situation de détachement continue à relever de son cadre d'origine et a bénéficier de tous ses droits à l'avancement et à la retraite. 


Considérant que le requérant relève du ministère des postes où il a été recruté dans le corps de la fonction publique, continue à bénéficier de ses droits à l'avancement et que l’administration des postes, en application de l'article 47 du Statut générai de la fonction publique, sus-visé, devait répondre favorablement à sa demande de régularisation de situation. Annulation ...»






Note de Jurisprudence Par :   
          

              
 
           
Mohammed Amine BENABDALLAHProfesseur de droit public,
Université Mohammed V - Souissi, Rabat            
 


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MessagePosté le: Lun 18 Jan - 18:41 (2010)    Sujet du message: Publicité

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