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Arrêt Conseil Municipal de Berkane : Taxe et Occupation du Domaine Public

 
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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Lun 18 Jan - 17:52 (2010)    Sujet du message: Arrêt Conseil Municipal de Berkane : Taxe et Occupation du Domaine Public Répondre en citant


 
Arrêt Conseil Municipal de Berkane : Taxe et Occupation du Domaine Public  
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Arrêt n° 1456 25 septembre 2003
Dossier Administratif n° 1092/4/2/2002

Taxe – Occupation du domaine public – Plaque du médecin – Absence des
conditions d’imposition.
 

 

 

La plaque , portant le nom du médecin et sa qualité professionnelle, suspendue à la porte de sa clinique ou de l’immeuble ou elle exerce, même s’elle constitue un bien meuble en relation avec son activité professionnelle, elle ne peut être imposée à la taxe prescrite par l’article 189 et suivant de la loi 30/89, puisqu’elle ne remplit pas les conditions et les caractéristiques visées par le législateur.   
 

 

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MessagePosté le: Lun 18 Jan - 17:52 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Lun 15 Mar - 19:17 (2010)    Sujet du message: Arrêt Conseil Municipal de Berkane : Taxe et Occupation du Domaine Public Répondre en citant

merci

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 07:54 (2016)    Sujet du message: Arrêt Conseil Municipal de Berkane : Taxe et Occupation du Domaine Public

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