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Arrêt Lamrabet : Cour Surpême ( Chambre Administrative ) 23 janvier 1997

 
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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Dim 17 Jan - 22:02 (2010)    Sujet du message: Arrêt Lamrabet : Cour Surpême ( Chambre Administrative ) 23 janvier 1997 Répondre en citant

L’absence de recours en cassation contre les arrêts de la Cour suprême
 
--------------------------------   
  
  


C.S.A., 23 janvier 1997, Lamrabet   
 
“ ...Mais attendu que l’arrêt, objet du pourvoi en cassation, même s’il confirme le jugement dont il est fait appel, il ne reste pas moins un arrêt qui rentre dans le cadre de la loi instituant les tribunaux administratifs donnant compétence à la Cour suprême ( Chambre administrative ) pour statuer en appel sur les jugements des tribunaux administratifs, ce qui signifie qu’il ne saurait y avoir de recours en cassation contre ledit arrêt du fait de l’inexistence d’un ordre juridictionnel supérieur à la Chambre administrative de la Cour suprême. Rejet ”   



Note de Jurisprudence Par :   
        

            
 
         
Mohammed Amine BENABDALLAH
Professeur de droit public, 
Université Mohammed V - Souissi, Rabat           
 
 
 
 
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MessagePosté le: Dim 17 Jan - 22:02 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Lun 15 Mar - 19:17 (2010)    Sujet du message: Arrêt Lamrabet : Cour Surpême ( Chambre Administrative ) 23 janvier 1997 Répondre en citant

merci

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:53 (2016)    Sujet du message: Arrêt Lamrabet : Cour Surpême ( Chambre Administrative ) 23 janvier 1997

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