§ Forum de Droit Public Marocain : منتدى القانون العام المغربي :: Arrêt Ben Chaâbane : Cour Surpême ( Chambre Administrative ) 25 juin 2008
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Arrêt Ben Chaâbane : Cour Surpême ( Chambre Administrative ) 25 juin 2008

 
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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Dim 17 Jan - 21:36 (2010)    Sujet du message: Arrêt Ben Chaâbane : Cour Surpême ( Chambre Administrative ) 25 juin 2008 Répondre en citant

Des Droits Acquis et la Non rétroactivité des Actes Administratifs  
   
--------------------------------     
C.S.A., 25 juin 2008, Agent judiciaire du Royaume c/Ben Chaâbane
   
  
« Attendu que l’administration reproche au jugement objet de l’appel de manquer de motivation, en ce sens que le Tribunal qui l’a rendu s’est fondé sur le droit acquis du requérant qui ne permet pas l’application de l’acte d’abrogation avec effet rétroactif, alors que le requérant n’a obtenu son baccalauréat qu’à une date postérieure à celle de l’acte d’abrogation.

Mais, attendu que la simple inscription d’un étudiant dans un établissement d’enseignement à l’étranger pour l’obtention d’un diplôme reconnu équivalent à un diplôme national au moment de l’inscription procure à l’étudiant inscrit un droit acquis considéré comme un principe général constant en droit administratif, ce qui ne donne à un acte d’abrogation postérieur aucun effet sur ce droit, en considérant que sans la reconnaissance de l’équivalence par l’administration l’étudiant n’aurait eu aucun intérêt à s’inscrire ; et c’est ce qu’imposent les règles de l’équité et de la saine logique, sinon comment concevoir, par exemple, l’inscription dans un établissement d’enseignement à l’étranger sur la base d’un acte en vigueur au moment de l’inscription qui reconnaît l’équivalence et que l’étudiant passe de nombreuses années, puis, lors de
la dernière année, à l’improviste, soit édicté un acte d’abrogation.

Attendu qu’en considération de qui précède, (...) jugement confirmé ».


Note de Jurisprudence Par :    
       

            
  
        
Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur de droit public,
Université Mohammed V - Souissi, Rabat         
  

  
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MessagePosté le: Dim 17 Jan - 21:36 (2010)    Sujet du message: Publicité

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hachem55

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MessagePosté le: Mar 19 Jan - 22:31 (2010)    Sujet du message: Arrêt Ben Chaâbane : Cour Surpême ( Chambre Administrative ) 25 juin 2008 Répondre en citant

merci

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sam1985

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MessagePosté le: Jeu 21 Jan - 07:09 (2010)    Sujet du message: Arrêt Ben Chaâbane : Cour Surpême ( Chambre Administrative ) 25 juin 2008 Répondre en citant

merciiiiiiiiiiiiii

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Abdelkader MOUMEN

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MessagePosté le: Ven 26 Fév - 23:27 (2010)    Sujet du message: Arrêt Ben Chaâbane : Cour Surpême ( Chambre Administrative ) 25 juin 2008 Répondre en citant

choukrane

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Law-vie

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MessagePosté le: Jeu 18 Mar - 07:29 (2010)    Sujet du message: Arrêt Ben Chaâbane : Cour Surpême ( Chambre Administrative ) 25 juin 2008 Répondre en citant

merciiiiiiiiiiiiii

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 23:50 (2016)    Sujet du message: Arrêt Ben Chaâbane : Cour Surpême ( Chambre Administrative ) 25 juin 2008

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