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Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques
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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Mer 6 Jan - 21:58 (2010)    Sujet du message: Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques Répondre en citant

Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques 
     
- Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003).- Décret n° 2-03-04 du 2 juin 2003 modifiant et complétant le Décret n° 2-78-539 du 22 novembre 1978 relatif aux attributions et à l’organisation du Ministère des Finances.

- Décret n° 2-02-121 du 24 chaoual 1424 (19 décembre 2003) relatif aux contrôleurs d’Etat, commissaires du gouvernement et trésoriers payeurs auprès des entreprises publiques et autres organismes.

- Décret n° 2-06-175 du 27 safar 1427 (28 mars 2006) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement.

- Modèle de règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Etablissements et Entreprises Publics.

- Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1549-05 du 18 kaada 1426 (20 décembre 2005) fixant les instruments de gestion des établissements publics éligibles au contrôle d'accompagnement.

- Note circulaire relative aux prévisions budgétaires des Etablissements et Entreprises Publics au titre de l’exercice 2009.

- Liste des arrêtés portant organisation financière et comptable des Etablissements et Entreprises Publics soumis au contrôle préalable.

- Liste des principales notes de services établies dans le cadre de l’application de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les Entreprises publiques et autres organismes.

- Liste des textes de création des Etablissements Publics.

- Liste des textes en relation avec les attributions de la DEPP.

- Liste des décisions relatives aux seuils de visa des Etablissements Publics soumis au contrôle préalable.





 
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MessagePosté le: Mer 6 Jan - 21:58 (2010)    Sujet du message: Publicité

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mostafa3666

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MessagePosté le: Lun 15 Fév - 13:47 (2010)    Sujet du message: Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques Répondre en citant

merci infiniment
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merci infiniment pour ce site........


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achraf

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Inscrit le: 01 Fév 2010
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Mention Assez Bien ::

MessagePosté le: Mar 16 Fév - 14:44 (2010)    Sujet du message: Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques Répondre en citant

merci

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bouhanana

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MessagePosté le: Mar 1 Nov - 20:43 (2011)    Sujet du message: Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques Répondre en citant

hhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh

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aziz

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MessagePosté le: Sam 10 Déc - 01:00 (2011)    Sujet du message: Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques Répondre en citant

merci

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touuuhaty

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MessagePosté le: Dim 22 Jan - 14:19 (2012)    Sujet du message: Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques Répondre en citant

thank youuu
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cordialement


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bakayouko

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MessagePosté le: Dim 12 Fév - 11:16 (2012)    Sujet du message: Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques Répondre en citant

merci bcp

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yourine

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MessagePosté le: Jeu 16 Fév - 11:29 (2012)    Sujet du message: Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques Répondre en citant

MERCIIIII

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arosi

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MessagePosté le: Ven 17 Fév - 20:09 (2012)    Sujet du message: Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques Répondre en citant

Merçi bcp

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ahmed1877

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MessagePosté le: Mar 8 Mai - 21:57 (2012)    Sujet du message: Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques Répondre en citant

dan ke

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etudiant

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MessagePosté le: Mer 22 Aoû - 19:49 (2012)    Sujet du message: Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques Répondre en citant

Merci mon frère

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yashero

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MessagePosté le: Jeu 27 Sep - 09:32 (2012)    Sujet du message: Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques Répondre en citant

merci

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aziz

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MessagePosté le: Dim 16 Déc - 02:52 (2012)    Sujet du message: Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques Répondre en citant

merci monsieur

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ibrahim80

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MessagePosté le: Dim 23 Déc - 00:28 (2012)    Sujet du message: Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques Répondre en citant

MERCI

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OMAR ACHBANI

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MessagePosté le: Dim 17 Fév - 11:51 (2013)    Sujet du message: Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques Répondre en citant

Mĭnisterĭārĭus Săpĭ a écrit:
Cadre légal et réglementaire des entreprises publiques  
     - Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003).- Décret n° 2-03-04 du 2 juin 2003 modifiant et complétant le Décret n° 2-78-539 du 22 novembre 1978 relatif aux attributions et à l’organisation du Ministère des Finances.- Décret n° 2-02-121 du 24 chaoual 1424 (19 décembre 2003) relatif aux contrôleurs d’Etat, commissaires du gouvernement et trésoriers payeurs auprès des entreprises publiques et autres organismes.

- Décret n° 2-06-175 du 27 safar 1427 (28 mars 2006) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement.

- Modèle de règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Etablissements et Entreprises Publics.

- Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1549-05 du 18 kaada 1426 (20 décembre 2005) fixant les instruments de gestion des établissements publics éligibles au contrôle d'accompagnement.

- Note circulaire relative aux prévisions budgétaires des Etablissements et Entreprises Publics au titre de l’exercice 2009.

- Liste des arrêtés portant organisation financière et comptable des Etablissements et Entreprises Publics soumis au contrôle préalable.

- Liste des principales notes de services établies dans le cadre de l’application de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les Entreprises publiques et autres organismes.

- Liste des textes de création des Etablissements Publics.

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