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La souveraineté des Etats sous l’angle du NOEI

 
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Mĭnisterĭārĭus Săpĭ

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MessagePosté le: Mer 9 Déc - 15:04 (2009)    Sujet du message: La souveraineté des Etats sous l’angle du NOEI Répondre en citant

La souveraineté des Etats sous l’angle du NOEI


Il y a plusieurs étapes dans la formation de l’ordre économique international (OEI). Lors de la formation de l’OEI ce sont les Etats, sujets premiers de droit international (DI) qui en ont été les principaux acteurs. Après 1945 : l’objectif des Etats est d’établir des normes à vocation universelle, qui ne pénalisent pas les Etats vaincus, permettant l’ouverture des échanges et le développement de la coopération entre Etats débouchant sur une interdépendance économique. Les grands Etats vainqueurs de la 2nde GM (Etats-Unis, Grande-Bretagne) ont ainsi projeté leur conception de l’OEI sur la scène internationale. L’OEI s’appuie sur le multilatéralisme produit de l’idéologie capitaliste des pays développés (PD). Il repose sur l’égalité souveraine des Etats auxquels il accorde une place essentielle. Les règles juridiques de l’OEI s’imposent à tous les Etats souverains de la communauté internationale quelque soit leur régime politique, économique, social ou leur niveau de développement.

La notion de NOEI se comprend par rapport à la définition de l’OEI car il s’agit de revendications faites par les pays en développement (PED) à l’égard de cet OEI. A partir des années 1960 la décolonisation pose des problèmes d’adaptation du droit international économique (DIE) aux rapports entre pays inégalement développés. Il va y avoir des cascades de revendications de ces pays nouvellement indépendants à l’encontre des intérêts des PD. Dans une économie mondialisée (= réduction sans précédents des frontières économiques permettant une libre circulation des facteurs de production à tel point que les auteurs de l’économie ont été conduits à dépasser une logique limitée aux échanges entre les nations pour poursuivre des stratégies globales, mondiales) ils vont adapter les règles du DIE faites par et pour les PD à leurs propres intérêts. La principale critique faite par les PED contre l’OEI est le principe de l’égalité souveraine des Etats.

Le problème réside dans le fait qu’il n’y a pas d’application différenciée des règles de DIE alors que la situation entre PD et Etats nouvellement indépendants est radicalement différente et nécessite selon eux de réinventer un NOEI dirigiste et interventionniste : logique inverse à la théorie néo-libérale qui transparaît dans les règles de DIE (ouverture des frontières, laisser faire- laisser passer, réduction des dépenses publiques...) L’égalité doit donc être compensatrice et préférentielle. Au-delà d’une revendication sur le plan des règles de DIE, les Etats vont d’abord chercher à consolider leur indépendance sur le plan économique : d’abord préserver l’exploitation de leur richesse jusque là « pillées » par des Etats colonisateurs ou économiquement dominants dans ces Etats. (I)

Le problème se trouve véritablement par rapport aux choix idéologiques, économiques qui sont adoptés en vertu de cette souveraineté opposés aux conceptions humanistes et néolibérales exprimées au sein des OI. D’où deux points de vue antagonistes en ce qui concerne la souveraineté : celle des PED qui sont très attachés à cette souveraineté, alors que les règles de DIE, les principes dégagés au sein des OI tendent à une perte de souveraineté des PD. (II)

Plan :

I) La souveraineté économique au centre de la revendication d’un NOEI. II) Limites à la souveraineté économique et NOEI

I- La souveraineté économique au centre de la revendication d’un NOEI

Après la décolonisation le monde entier est divisé en Etats souverains. La forme étatique est partout le modèle de base de l’organisation politique. Les Etats issus de la décolonisation (de l’après guerre et des années soixante) sont à la fois nouveaux et économiquement faibles. Ils se préoccupent d’affirmer leur pouvoir en se fondant sur le concept traditionnel de l’égalité souveraine dont ils ont conception particulière. De plus ils savent que leur souveraineté est « compromise » par leur sous-développement et donc revendiquent la prise en compte par le DI de l’inégalité réelle des Etats.

Les PED veulent consolider leur souveraineté économique. Pour cela il y a 2 pans :

1) souveraineté permanente sur les ressources naturelles (SPSRN) et les activités économiques. 2) souveraineté sous l’angle de la détermination par les Etats de leur régime politique, économique et social.

(Concept de souveraineté économique : ensemble des compétences économiques des Etats qui découlent de leur souveraineté.)

A Souveraineté de l’Etats sur son territoire (principe de SPSRN)

Les PED mettent l’accent sur la composante économique de la souveraineté. Ils sont peu convaincus de tirer partie de l’interdépendance économique. Ils insistent sur le droit des Etats de contrôler l’ensemble des activités économiques menées sur leur territoire.

Rappel historique : 1 Souveraineté économique n’était pas ignorée du DI classique. Mais les droits des Etats qui en résultent étaient en grande partie occultés par le principe de la liberté du commerce et de la protection de la propriété privée. (exemple : doctrine des droits acquis selon laquelle une entreprise qui a acquis des biens et droits légalement est protégée par le DI contre toute atteinte de l’Etat souverain sur le territoire duquel ces biens se trouvaient.) 2 Les Etats européens n’ont pas éprouvés de grosses difficultés pour exercer effectivement leur compétence économique : rythme de développement comparable… 3 Mais de leur coté, ayant accédé à l’indépendance avec des structures économiques qu’ils héritent de la décolonisation, encore dominés par des Entreprises étrangères, les PED vont vite constater un décalage entre la souveraineté qui leur est reconnue et leur incapacité de contrôler concrètement la vie économique nationale.

CSQ : cette situation défavorable les a conduit à mettre l’accent sur les SPSRN puis globalement sur les activités économiques. Ils veulent transformer les rapports économiques internationaux et créer un NOEI.

De nombreux textes ont étés adaptés. La SPSRN a fait l’objet de nombreuses résolutions.

1 Une étape fondamentale : adoption de la résolution 1803 de 1962. Elle correspond à une phase de compromis entre les thèses défendues par les Etats occidentaux et celles des pays socialistes et du 1/3 Monde. Exemple : importance de la question de la nationalisation : quand ils accèdent à la l’indépendance, les PED revendiquent une réparation des dommages causés par l’ancien colonisateur, en conséquence de quoi ils prennent des mesures unilatérales d’expropriation ou de nationalisation. Or c’est dans la résolution 1803 que ces mesures ont trouvé une justification. L’article 2 de la résolution donne 3 conditions pour nationaliser. Il faut rattacher l’adoption de cette résolution au principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ce principe est à la fois le fondement du droit à décolonisation (droit de se constituer en Etats indépendants et d’accéder à l’indépendance) mais c’est aussi le fondement du droit au développement (avoir une souveraineté sur les ressources naturelles : condition de l’émancipation économique.)

Les Etats s’avèrent titulaires de la souveraineté sur les ressources naturelles. C’est au nom du peuple qu’ils l’exercent et pour le bien être de ce dernier. L’affirmation de cette souveraineté n’est pas la création des temps de la décolonisation mais une reformulation téléologique de la traditionnelle souveraineté territoriale par et pour les Etats désireux de maîtriser leur vie économique. La résolution garantit la compétence économique des PED pour rendre effective la notion d’égalité souveraine. Le NOEI qu’ils veulent créer est fondé sur la souveraineté des Etats et l’égalité des Etats (notion inhérente à celle de souveraineté mais interprétation particulière de cette égalité). Pour parvenir à une égalité réelle : il faut réduire les écarts entre les uns et les autres, c’est-à-dire organiser une certaine inégalité entre partenaires autrement dit une inégalité compensatrice et préférentielle. Cette résolution est un moyen de protection et de défense pour les PED. Au travers de ce texte les Etats veulent prendre le contrôle, voire la propriété de leurs ressources naturelles, qu’ils soient liés ou non par des engagements passés. (Exemple de l’influence de cette théorie sur le droit des investissements : les capitaux étrangers et importés ainsi que les revenus qui en découlent doivent être régis par la loi nationale et le droit international. C’est le droit du pays d’accueil qui s’applique. Ce dernier possède une compétence totale pour définir le régime juridique des investissements.)

2 Résolution 3201 du 1er mai 1974 Cette déclaration concerne l’instauration d’un NOEI. Dans la résolution 1803, seules étaient visées les ressources naturelles. Désormais sont concernées toutes les richesses ou ressources naturelles ainsi que toutes les activités économiques (ressources minérales et agricoles + activités d’exploration, d’exploitation de transformation et de communication des richesses nationales. Ces richesses peuvent être situées sur le territoire terrestre et maritime et dans toutes les zones sous juridiction économique nationale (zone de pêche, plateau continentale, ZEE)

3 Les revendications des PED ont trouvé leur apogée dans la Charte des droits et devoirs économiques des Etats (notamment art.2). Selon une interprétation maximaliste du principe de SPSRN : on applique exclusivement le droit national en matière de droit des investissements (abandon de la double référence au droit du pays d’accueil + au droit international). Ces dispositions compromettent la sécurité des investissements étrangers et les exposent à ce que P.Weil appelle « un aléa de souveraineté ». De même un Etat peut nationaliser la propriété étrangère, ce n’est plus soumis au respect des exigences de DI.

CCL° : Ces exemples traduisent le souci des PED de « désinternationaliser » les compétences économiques des Etats. Ils cherchent à définir leur place dans les relations économiques internationales. Ils suppriment les limites, par le DI d’origine européen, à leur droit de réglementation interne et utilisation discrétionnaire de leurs ressources naturelles. Leur but est d’éviter une mainmise étrangère sur les instruments essentiels de l’économie nationale. Parfois ils sont rejoins dans cette démarche par des Etats qui y voient un moyen de résister plus efficacement à la domination américaine.

B La souveraineté en ce qui concerne la détermination du régime politique, des choix idéologique et économiques

1) Les PED accordent une importance fondamentale à la notion de souveraineté. Ils mettent l’accent sur certaine des conséquences de ce principe délaissés par les Etats développés. Ils attachent ainsi une importance primordiale au principe de non-intervention dans les affaires intérieures et lui reconnaissent une signification très large. Exemple : résolution 2131 de l’Assemblée Générale de l’ONU (qui équivaut à une Charte de non-ingérence). Elle condamne en matière économique : « tte forme d’ingérence ou menace dirigée contre la personnalité d’un Etat ou contre ses éléments politiques, économiques et culturels. » La souveraineté redevient un instrument de protection des Etats faibles contre les tentations interventionnistes des pays riches.

2) La souveraineté est un droit reconnu à chaque peuple de décider librement de son destin et de choisir librement comme il l’entend son régime politique, économique et social ; droit sur lequel tout le monde s’accorde en principe Pourtant, en pratique ces choix se révèlent très difficile dans la mesure ou la liberté des peuples pauvres est bornée par : leur besoins vitaux : l’influence des PD qui sont convaincus du système économique et social auxquels ils adhèrent et le proposent donc comme modèle quand ils ne l’imposent pas aux pays de 1/3 Monde. Mais cette liberté de choix de Société reste la pierre angulaire du DI de développement.

II - Limites à la souveraineté économique des Etats.

Bien que cette revendication d’un nouvel ordre économique international ( NOEI ) s’est exprimée dans des instruments juridiques signés par des E non directement concernés par les pbs rencontrés par PED, le NOEI reste un ordre virtuel , programmatoire c’est à dire " proclamant des principes dont le respect n’est pas encore acquis dans la pratique " Ainsi la notion centrale de souveraineté économique se heurte à des conceptions idéologiques opposées : au delà des limites juridiques propres aux instruments utilisés pour la revendication de cette souveraineté ( A ), c’est l’idéologie même qui a du mal à s’imposer.

A- limites juridiques.

On a pu constater que la "transformation du monde en un village planétaire a contribué à changer l’attitude des PVD qui ont décidé de ne pas continuer à jouer un rôle passif mais de participer activement au changement des structures qui entravent leur développement " Estimant qu’il n’était pas suffisant de condamner une fois de plus le système économique existant , les PVD ont donc tenté de formuler eux-mêmes les termes d’un NOE. Cela est passé par l’adoption de résolutions portant sur des revendications et des principes qui étaient jusqu’alors contenus dans des textes adoptés uniquement par des PVD comme les conférences des pays non alignés. Ces résolutions présentées précédemment se heurtent cependant à une limite d’ordre juridique . Bien que les pays industrialisés y aient participé , leur valeur juridique pose pb pour une application effective et définitive des principes contenus pour affirmer la souveraineté économique de ces Etats.

1- débat sur la valeur juridique des instruments utilisés.

La valeur juridique respective de ces textes est appréciée de façon contradictoire par la doctrine et par la jurisprudence arbitrale. Si la quasi unanimité s’est faite pour considérer la résolution 1803 comme exprimant une série de règles obligatoires : divers arguments sont avancés pour dénier ce caractère à la Charte des droits et devoirs économiques des E . Pour R.J DUPUY , arbitre dans l’affaire texaco c/ gouvernement lybien la R 1803 a été votée par 87 voix contre 2 et 12 abstentions. Ainsi la majorité des E comprenant des E du tiers monde mais également plusieurs E occidentaux développés à économie de marché dont le plus important : les EU. ccl° : pour lui les principes dégagés dans cette résolution ont donc obtenus l’assentiment d’un grand nombre d’Etats représentant l’ensemble des régions géographiques mais également l’ensemble des systèmes économiques.

En ce qui concerne la résolution 3201 relative au NOEI elle a été adoptée sans vote mais avec des réserves ou déclarations qui exprimaient l’opposition des pays occidentaux les plus importants en ce qui concerne l’abandon de la solution de compromis figurant dans la R1803. Quant à la charte sur les droits et devoirs économiques des E (ci-après la Charte ) elle a été adoptée par 118 voix contre 6 ( et 10 abstentions ) L’article 22c ( concernant les conditions de nationalisation ) il a été adopté par 104 voix contre 16 et 6 abstentions . L’arbitre en a déduit le défaut du caractère obligatoire des dispositions de ces textes relatives à la souveraineté sur les ressources naturelles à l’égard des E qui ne les ont pas acceptées. ( défaut de consensualisme base du DIP classique ).

Pour l’article 2 en particulier , il relève que " c’est une déclaration d’ordre politique plutôt que juridique entrant dans la stratégie idéologique du développement et comme telle soutenue par les seuls pays non industrialisés." D’autres juristes s’efforcent de donner à ces textes une portée juridique obligatoire : pour la Charte, ils se fondent sur la résolution par laquelle l’AG a adopté ce texte.

Ils y voient une nouvelle forme de codification par fusion de deux anciennes phases : Une phase technique prise en charge par l’organe subsidiaire qu’est la Commission du Droit international de l’ONU et une phase politique organisée en une conférence diplomatique d’adoption. Ainsi l’organe qui a adopté la résolution , l’AG des NU, serait doté d’un pouvoir législatif à l’égard des E membres , en dépit du silence de l’acte constitutif de l’organisation sur cette question. Ils constatent que le caractère obligatoire de certaines des résolutions de l’AG , à l’intérieur de l’organisation , n’est contesté par personne ( qu’il s’agisse de création d’organes subsidiaires , d’admission , de vote de budget ... ). De plus la CIJ a admis que de telles résolutions peuvent , dans des cas déterminés , avoir le caractère de décision ou procéder d’une intention d’exécution . Ces thèses de la doctrine des PED ne sont pas sans pertinence mais se heurtent aux fondements du caractère obligatoire du DIP : le consensualisme, l’acceptation, l’accord. Sauf à nier la souveraineté , on voit mal dans le système des NU , l’E être contraint par une norme qu’il n’aurait pas préalablement acceptée. En revanche ces textes ont une portée politique incontestable . ccl° : le NOEI , encore une revendication politique qui tend à se traduire juridiquement.

D’autre part un mécanisme de contrôle périodique comportant un examen systématique de l’application de la Charte est prévu afin de déterminer les progrès réalisés , les améliorations ou compléments nécessaires à apporter. De ces arguments , ces auteurs déduisent le caractère de législation internationale matérielle de ce texte.

2- Le problème posé par les résolutions 1803 et 3281 en ce qui concerne l’indemnisation en cas de nationalisation.

La résolution 1803 prévoyant une triple limitation aux nationalisations par les E des structures privées détenues par les entreprises étrangères , la souveraineté économique réelle de ces E se heurtaient jusqu’en 1974 ( date de l’adoption de la Charte ) à la question de la licéité de ces nationalisations. ( parallèle avec l’article 17 de la DDHC de 1789 pour l’expropriation : motif d’utilité publique , versement d’une juste et préalable indemnité ) Avec l’adoption en 1974 de la Charte, disparaît cette obligation relative au motif d’utilité publique.

Mais l’obligation d’indemnisation subsiste et la question n’set pas pour autant réglée car elle pose le problème des intérêts antagonistes des pays développés et ceux des PED. Elle impliquerait une certaine atténuation de la souveraineté économique des PED. L’existence de cette obligation d’indemniser (remplie par un versement prompt , adéquat et effectif ) est critiquée par la doctrine des PED pour une double série de raisons :

les unes , de caractère strictement économique, tiennent à ce que , lorsqu’elle est effectivement acquittée, l’indemnisation est une source de non développement. Elle exerce une ponction sur le produit national, et constitue un appauvrissement de l’économie nationale au profit des économies étrangères. De surcroît , elle est prélevée sur l’épargne nationale et réduit l’investissement productif dont les PED ont un profond besoin. Mieux si une indemnisation doit être versée , dans le cadre du dialogue Nord-Sud , ce sont les PED qui doivent la recevoir , conformément à cette disposition de la Déclaration sur l’instauration d’un NOEI qui proclame "le droit pour tous les E , territoires et peuples soumis à une occupation étrangère , à une domination étrangère et coloniale ou à l’apartheid d’obtenir une restitution et une indemnisation totale pour l’exploitation , la réduction et la dégradation des ressources naturelles et toutes les autres ressources de ces E, territoires et peuples " ( résolution 3202 (SVI ) )

les autres critiques , de caractère politique celles-là, tiennent au fait que les PED qui se plient à verser une indemnisation le font le plus souvent par crainte de représailles que par conviction de remplir de bonne foi une obligation de DIP.

ccl° : La mise en oeuvre d’une véritable souveraineté économique passant par les nationalisations d’entreprises privées et nécessitant l’indemnisation des propriétaires pose en pratique la question de l’effectivité de cette souveraineté par les conséquences économiques de cette mise en oeuvre . Mais au delà de l’aspect juridique des limites à la souveraineté économique qui est au coeur de la revendication d’un NOEI, c’est également l’affrontement idéologique et politique qui s’en dégage qui montre les limites de l’effectivité de cette souveraineté.

B- Limites idéologiques et politiques

Ainsi on voit bien que ces questions d’ordre juridique évoquées précédemment traduisent une opposition idéologique et politique entre pays industrialisés et PED. La notion centrale de souveraineté dans ce débat apparaît clairement : Essentielle pour la revendication d’un NOEI , on assiste parallèlement et paradoxalement à une perte de souveraineté pour les pays développés due principalement à leur adhésion à des doctrines économiques néolibérales prônant une ouverture totale des frontières.

1- cristallisation de la dialectique Nord- Sud autour de la notion de souveraineté.

La notion de souveraineté revêt une importance particulière dans la cadre de l’opposition Nord - Sud. En effet la souveraineté est une notion centrale de la revendication portée par les PED dans le cadre du NOEI alors qu’elle l’est beaucoup moins pour les PD du fait de leur niveau de développement. L’OEI construit au lendemain de la deuxième guerre mondiale dans le cadre des OI instituées à cet effet est le reflet des préoccupations de pays déjà développés qui recherchaient l’ouverture des frontières ( cf théorie néolibérale de Ricardo sur la division internationale du travail ) Ainsi certaines règles applicables entre pays industrialisés ne pouvaient pas régir leurs rapports avec les PVD ( ancienne appellation) car elles auraient pour première conséquence d’entraver le développement économique de ces derniers.

En mettant la notion de souveraineté économique au centre de la revendication de NOEI les PVD cherchent à protéger leur ressources nationales d’une nouvelle forme de colonisation , de domination étrangère afin de permettre leur développement. Contrairement aux pays développés qui ont bâti une économie nationale solide dans un contexte international plus prompt au protectionnisme , les PVD ont accédé à l’indépendance dans un contexte international marqué par le libéralisme et qui tend à supprimer toute entrave à la liberté du commerce . Pour D. CARREAU le droit international économique élaboré à partir de la fin de la deuxième guerre mondiale reposait sur une philosophie économique néolibérale : il avait pour objectif général de mettre sur pied les règles juridiques nécessaires permettant une division internationale du travail optimum , celle-ci étant réalisée par les personnes privées en fonction du libre jeu des forces du marché et en particulier selon la théorie de RICARDO en fonction de la loi de l’avantage comparé : dans cette optique et du fait des héritages de la colonisation ,les possibilités laissées aux PVD dans le commerce international étaient limitées et peu enclines à favoriser un développement harmonieux et durable.

En revendiquant la compétence de leur compétence d’abord sur leurs richesses naturelles ( résolution 1803 ) puis sur toutes leurs activités économiques ils veulent se réapproprier l’espace et réaliser dans un cadre multilatéral et libéral leur développement économique. Aussi le projet d’un NOEI cherche-t-il à affranchir la souveraineté économique des PVD de toute limitation de fait fût-elle fondée sur le droit international par une double extension du principe de souveraineté : celle de son champ d’application et celle des modalités de mise en oeuvre.

2- Conception centrale de la notion de souveraineté : entre perte et revendication.

Par l’extension du champ d’application du principe de souveraineté il faut entendre la recherche de son application à des domaines de plus en plus étendus : limitée aux seules richesses naturelles de l’Etat dans la résolution 1803, la souveraineté couvre désormais toutes les activités économiques ( résolution 3281 notamment ) Ainsi la souveraineté dans la revendication d’un NOEI revêt une importance politique et idéologique essentielle.

En ce qui concerne les pays développés , le nouveau DIE issu des accords de Marrakech de 1994 et de la politique de libre-échange défendue ardemment par l’OMC a généré le phénomène qualifié de mondialisation ( interdépendance croissante entre les hommes, les espaces, les sociétés ).Cette mondialisation s’orchestre sur la base d’un libéralisme : sur cette base les Etats après la deuxième GM se sont entendus pour créer les fondements d’un OEI basé sur le néolibéralisme et qui à terme a remis quelque peu leur souveraineté pleine et entière en question : La souveraineté économique est une puissance pérenne et absolue. Ainsi le principe dont dérive toute autorité autorise tout Etat à devenir l’acteur exclusif de la scène internationale officielle : les Etats devraient être les sujets principaux du DIE. Mais avec la création d’OI comme l’OMC si les Etats restent les acteurs officiels des négociations multilatérales destinées à assurer l’efficience du libre-échange , il n’en demeure pas moins que leur souveraineté s’érode au fur et à mesure que le système se construit : En choisissant l’intégration au sein de l’OEI les Etats acceptent un compromis entre l’intérêt de chaque Etat et celui de la Communauté internationale.

Ce compromis s’accompagne d’un contrôle de leur souveraineté car ils perdent la maîtrise de leur gestion commerciale qui devient résiduelle par suite des différentes conventions et placée sous le contrôle de l’OMC et de son fonctionnement. Ainsi on voit bien que cette perte de souveraineté résulte d’un choix idéologique et politique délibéré essentiel selon eux pour parvenir à la réalisation d’un marché mondialisé qui dans les théories néolibérales est facteur de croissance et par suite de paix.

A l’inverse en ce qui concerne les PVD, suite à la décolonisation ils ont eu à se construire économiquement dans un contexte international radicalement différent de celui dans lequel se sont développés les pays industrialisés. Le protectionnisme nécessaire à la construction d’une économie nationale stable et viable n’est plus possible dans ce contexte ( ouverture des frontières , division du travail qui leur est défavorable leur laissant la production de produits faible valeur ajoutée . ) C’est dans cette optique que la revendication de leur souveraineté est avancée :

Selon D. CARREAU plus les Nations ont accédé récemment à l’indépendance , plus elles se montrent empressées à lutter contre tout ce qui pourrait passer pour une atteinte ou une limitation à l’exercice plein et entier de leurs nouvelles compétences d’Etat. Ainsi cette conception très sourcilleuse de la souveraineté se heurte à une conception (exposée plus haut) des pays industrialisés : alors que cette notion tend à s’estomper ( les Pays développés la considérant comme acquise ) au profit d’une plus grande liberté des échanges et du commerce et d’une ouverture des frontières délaissant le rôle primordial de l’Etat pour laisser apparaître de nouveaux acteurs économiques de premier ordre ( FMN en tête ) les pays du 1/3 monde y attachent une grande importance : d’où l’antagonisme entre ces deux conceptions au sein de l’OEI . ccl° : Même si selon l’auteur la notion de souveraineté interne ne doit pas être interprétée comme constituant un obstacle aux échanges, il n’empêche qu’elle remet en cause les pratiques habituelles des puissantes dominantes dans leurs rapports avec PED ce qui nécessite de nouveaux compromis dans le DIE ( cf apparition droit du développement , inégalités compensatrices et abandon clause de la Nation la plus favorisée.)


Exposé réalisé pour notre TD de DIPE par Claire Mayot et Céline Reimeringer

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MessagePosté le: Lun 15 Mar - 19:29 (2010)    Sujet du message: La souveraineté des Etats sous l’angle du NOEI Répondre en citant

merci

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