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arret adm. EL HIHI C.S Ch.Adm 17 avril 1961 Rec.1962

 
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kecharimed

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MessagePosté le: Mar 8 Déc - 20:16 (2009)    Sujet du message: arret adm. EL HIHI C.S Ch.Adm 17 avril 1961 Rec.1962 Répondre en citant

Bonjour,
 Je vous remercie infiniment pour toutes les effots contribuant à la satisfaction des internautes dans le domaine juridique.
 Permettz-moi de vous demander toutes les informations concernant l'arrêt adm. EL HIHI  C.S Ch.Adm 17 avril 1961 Rec.1962
 Merci d'avance.


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MessagePosté le: Mar 8 Déc - 20:16 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 9 Déc - 00:33 (2009)    Sujet du message: arret adm. EL HIHI C.S Ch.Adm 17 avril 1961 Rec.1962 Répondre en citant

kecharimed a écrit:
Bonjour,
 Je vous remercie infiniment pour toutes les effots contribuant à la satisfaction des internautes dans le domaine juridique.
 Permettz-moi de vous demander toutes les informations concernant l'arrêt adm. EL HIHI  C.S Ch.Adm 17 avril 1961 Rec.1962
 Merci d'avance.


La constitutionnalité du droit de grève dans la Fonction publique (*)
Note sous EA., Meknès, 12 juillet 2001, Chibane


Voilà un jugement qui intervient dans un domaine où la discussion n'a pas cessé d'évoluer depuis bien des années et précisément depuis que le premier texte constitutionnel a énoncé que le droit de grève demeurait garanti et qu'une loi organique devait en préciser les conditions de son exercice. Justement, depuis cette date, de nombreuses controverses ont eu lieu entre les tenants de la thèse selon laquelle c'est un droit désormais absolu puisque consacré par la constitution, et ceux de la thèse opposée avançant que c'est un droit qui ne saurait légalement s'exercer tant que la loi organique n'est pas promulguée. C'est dire que le problème n'est pas simple, c'est une situation plutôt fort complexe où l'intervention du juge était plus que nécessaire.

Sans doute ne s'agit-il que d'un jugement de tribunal et non d'un arrêt de la Cour suprême à partir duquel on aurait pu apporter une explication bien plus fondée, en ce sens que les décisions rendues par la haute juridiction ont forcément plus de poids que ceux des juridictions inférieures, mais toujours est-il que c'est une position juridictionnelle dont la portée est tout aussi importante, du moins tant qu'en appel aucune attitude contraire ou différente ne s'est manifestée d'autant plus qu'elle se fonde sur un raisonnement absolument instructif qui, selon nous, allant dans le bon sens, mérite d'être commenté et approuvé. Voyons comment se présentent les faits !Instituteur de son état, le requérant s'est absenté, le l mars 2000, de son travail pour motif de grève. Ce jour-là une inspection devait avoir lieu. Le ministre de l'Education nationale lui infligea un avertissement pour négligence de ses fonctions. Ce qu'il contesta devant le Tribunal administratif de Meknès qui estima qu'il y avait excès de pouvoir du fait que l'absence en question avait eu lieu suite à une grève d'un jour décidée par les syndicats nationaux après préavis adressé au délégué provincial du ministère à Errachidia, et qu'elle n'avait pas un caractère politique. Ce faisant, le Tribunal alla dans le sens des tenants de la constitutionnalité du droit de grève et surtout de la caducité du décret du 5 février 1958 qui l'interdisait de manière formelle alors que le Maroc n'était pas encore doté d'une Constitution.

Telle est la position à retenir et qui s'oppose à celle de la Cour suprême dans son arrêt du 17 avril 1961, Et Hihi (R. p. 56 ), rendu justement à une époque où le droit de grève n'avait aucune assise constitutionnelle. Aussi, dans la présente note, pour bien saisir le sens et la portée du jugement Chibane, nous semble-t-il opportun de rappeler très brièvement la teneur de l'arrêt Et Hihi, puis de mettre en relief l'évolution du droit de grève avec la Constitution de 1962 et, depuis lors, toutes les révisions constitutionnelles, ce qui a remis en cause la constitutionnalité du décret de 1958, pour enfin essayer de déduire à partir du jugement Chibane quelles sont les conditions d'une grève qui ne doit pas faire l'objet de sanctions.



Dans l'arrêt El Hihi, il s'agissait d'une cessation concertée du service le 25 mars 1960, suite à laquelle le ministre de l'Education nationale avait radié des cadres de la Jeunesse et des Sports, le requérant qui avait intenté un recours pour excès de pouvoir. Considérant que le comportement de ce dernier constituait une faute de service caractérisée, la Cour suprême avait à juste titre pris comme fondement de son raisonnement l'article 5 du décret du 5 février 1958 précisant que «pour tous les personnels, toute cessation concertée du service, tout acte d'indiscipline caractérisée pourra être sanctionné en dehors des garanties disciplinaires». Là était l'apport de l'arrêt.

Mais ce qui en constituait l'élément essentiel était, nous semble-t-il, surtout le fait que le juge avait expliqué, ce que l'on rencontre très peu depuis lors, que le fondement de cette disposition se trouvait dans le pouvoir réglementaire appartenant en propre au président du Conseil, en vertu duquel il était chargé de l'administration générale du pays, ce qui l'habilitait à prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'ensemble des services publics.

A partir de cet arrêt, on pouvait inférer que la grève était purement et simplement interdite. De par sa mission d'assurer l'administration générale du pays, le président du Conseil était habilité à prendre toutes les mesures garantissant la continuité du service public et parmi ces mesures, l'interdiction de toute cessation concertée du travail dans la fonction publique. Sans doute, pouvait-on remarquer qu'à l'époque, existait déjà le dahir du 16juillet1957 sur les syndicats professionnels, mais il nous semble que l'on ne pouvait valablement soutenir que le syndicalisme devait automatiquement impliquer le droit de grève et exclure l'intervention d'un décret qui l'interdirait.

D'ailleurs, à ce propos, on se doit de signaler que le décret du 5 février 1958 avait été pris pour l'application du dahir que l'on vient de citer. Il s'intitule décret relatif à l'exercice du droit syndical par les fonctionnaires (B.O. n°2372, du 11 avril 1958, p. 636), et c'est justement dans son article 5 que le président du Conseil, soucieux d'éviter tout abus d'interprétation, avait mis fin à toute velléité en énonçant une interdiction générale et absolue. Et, c'est précisément sur sa base que la Cour suprême avait rejeté le recours du sieur El Hihi. Ce qui était tout à fait irréprochable. Néanmoins, avec la Constitution de 1962, un élément nouveau était intervenu faisant de la grève un droit garanti.

L'article 14 de la Constitution 1962 qui fut repris sans modification dans tous les textes constitutionnels ultérieurs, s'inscrivait dans une série de libertés et de droits que l'on avait tenu à proclamer en signe d'ouverture sur la modernité et, surtout, parce qu'ils répondaient à un besoin d'une société qui venait de récupérer son indépendance et qui était avide de tout ce dont elle fut privée dans le passé. Aussi bien lointain que récent. Une société forcément plus au fait de ce qui avait ljeu ailleurs, que celle qui, autrefois, se contentait d'un système où le pouvoir existait mais n'était point organisé, où certains droits, des plus.


Source : Propos sur l’évolution constitutionnelle au Maroc
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MessagePosté le: Mer 9 Déc - 00:42 (2009)    Sujet du message: Mohammed El Hihi Répondre en citant

Voici les références de l'Arrêt : C.S.A.,17 avril 1961, M. El Hihi R.A.C.S. p. 56;
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kecharimed

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MessagePosté le: Dim 13 Déc - 00:24 (2009)    Sujet du message: arret adm. EL HIHI C.S Ch.Adm 17 avril 1961 Rec.1962 Répondre en citant

je vous remercie infiniment pour la rapidité de votre réponse , en fait au début je pouvais pas voir la réponse même si j'ai reçu tant de message dans ma boit email, toutefois je te remercie pour votre aide.
à la prochaine.


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MessagePosté le: Dim 13 Déc - 12:22 (2009)    Sujet du message: arret adm. EL HIHI C.S Ch.Adm 17 avril 1961 Rec.1962 Répondre en citant

kecharimed a écrit:

je vous remercie infiniment pour la rapidité de votre réponse , en fait au début je pouvais pas voir la réponse même si j'ai reçu tant de message dans ma boit email, toutefois je te remercie pour votre aide.
à la prochaine.
C pas grave, on est ici pour ca  Okay Bonne continuation Okay
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MessagePosté le: Sam 19 Déc - 17:01 (2009)    Sujet du message: arret adm. EL HIHI C.S Ch.Adm 17 avril 1961 Rec.1962 Répondre en citant

wow genial merci bien d'avoir fourni assez vite cet arret . lah ynowrek
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allah yej3alna najho bimtiyaz ya rab...!!


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MessagePosté le: Sam 19 Déc - 18:26 (2009)    Sujet du message: arret adm. EL HIHI C.S Ch.Adm 17 avril 1961 Rec.1962 Répondre en citant

potchiya a écrit:

wow genial merci bien d'avoir fourni assez vite cet arret . lah ynowrek


@ Votre Service


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MessagePosté le: Mer 31 Mar - 08:01 (2010)    Sujet du message: arret adm. EL HIHI C.S Ch.Adm 17 avril 1961 Rec.1962 Répondre en citant

merciiiii
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nul n'est censé ignorer la loi....


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MessagePosté le: Jeu 2 Mai - 15:32 (2013)    Sujet du message: ?? Répondre en citant

Salut!


L'arrêt El HIHI concerne le droit de grève au Maroc qui est garantie dans l'article 29 de la nouvelle constitution! Est ce que cet arrêt à relation avec les libertés publiques? Merci bien de me répondre.
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L'homme a créé la loi pour ne pas obéir à l'homme


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 17:25 (2016)    Sujet du message: arret adm. EL HIHI C.S Ch.Adm 17 avril 1961 Rec.1962

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