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CNSS : ce que vous devez savoir sur l'assiette des cotisations

 
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MessagePosté le: Mar 6 Oct - 15:46 (2009)    Sujet du message: CNSS : ce que vous devez savoir sur l'assiette des cotisations Répondre en citant

CNSS : ce que vous devez savoir sur l'assiette des cotisations
 

Cette intervention s'adresse notamment aux agents des entreprises chargés de la gestion de la paie: fiduciaires, experts comptables, comptables Pourboires, frais de restauration, jetons de présence, indemnités de déplacement..., différents éléments de salaire y sont traités.



Qui cotise et combien à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ? Sur quelle base calcule-t-on les cotisations? Comment traiter les frais de représentation ? Faut-il ou non prendre en considération les pourboires ? Ce sont des questions sur lesquelles la loi est relativement claire. Pourtant, nombreuses sont les entreprises qui essaient de minorer les montants à verser en usant d'astuces plus ou moins connues. Pourtant, «nul n'est censé ignorer la loi», et les entreprises qui font fi de cet adage risquent gros si elles se font prendre la main dans le sac.



Et comme «le diable se niche dans le détail», nous nous intéresserons à une note de la CNSS, très intéressante et surtout très enrichissante par son contenu et surtout sa clarté. Il s'agit de la note circulaire relative à l'assiette de cotisations de la CNSS qui a pris effet le 1er janvier 2005 et a mis à jour la circulaire n°295/98 DG-DIA du 15 avril 1998.



De prime abord, cette note a pour objet de préciser les dispositions législatives et réglementaires relatives à : 

- l'assujettissement au régime de la sécurité sociale et au code de couverture médicale de base ;
- la détermination de la base de calcul des cotisations au titre des prestations servies par le régime de sécurité sociale et par l'Assurance maladie obligatoire (Amo).

Elle s'adresse aux employeurs affiliés au régime de sécurité sociale géré par la CNSS, et plus particulièrement aux :
- Agents des entreprises chargés de la déclaration des salaires et du paiement des cotisations (pour reprendre les termes de la CNSS qui, disons-le, ont été bien choisis puisqu'elle intéresse en premier lieu les responsables de l'administration du personnel) ;
- Fiduciaires, experts comptables, comptables et autres financiers (ces derniers sont également concernés puisqu'ils ont parfois à gérer la paie de leurs clients).



L'objectif premier de cette note est de clarifier la démarche à adopter pour le traitement de certains aspects de l'assiette des cotisations, tels ceux afférents aux : 

- Pourboires, stages de formation-insertion, frais portuaires, titres ou bons de restauration ou de nourriture, jetons de présence, indemnités de déplacement, indemnités de transport, allocations de stage, rémunérations accordées au personnel intérimaire, au personnel occasionnel, aux intermédiaires, aux gérants des SARL, des SNC et des SCA, aux administrateurs des SA, aux mandataires non patentés des entreprises d'assurances et de crédit, aux travailleurs à domicile, aux voyageurs et représentants de commerce, aux gérants salariés des coopératives et des stations-services, aux transporteurs, aux porteurs de bagages, aux associés non gérants, aux artistes du spectacle, aux journalistes et collaborateurs de presse, aux professeurs et enseignants, etc.

Des seuils et des barèmes de référence ont été arrêtés pour en déterminer la part non soumise à cotisation concernant les primes et indemnités non soumises à cotisation que nous verrons dans nos interventions des prochaines semaines (*).



Pour le moment rappelons certaines règles basiques relatives au régime de sécurité sociale et bien sûr à l'Amo. 

Les employeurs concernés par le régime de sécurité sociale géré par la CNSS et qui occupent des personnes assujetties à la CNSS, sont tenus de faire procéder : 


1. A leur affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
2. Tout affilié à ladite caisse est tenu de mentionner le numéro de son affiliation sur ses factures, lettres, notes de commande ;
3. A l'immatriculation de leurs salariés et apprentis à ladite Caisse ;
4. Tout employeur affilié est tenu d'inscrire sur la carte de travail et le bulletin de paie de son personnel assujetti à la CNSS le numéro d'immatriculation donné au travailleur par la caisse.

5. Et, enfin, chaque employeur est responsable vis à vis de la CNSS de l'établissement des déclarations des salaires et du paiement des cotisations y afférentes. Déclarations qui, rappelons-le, doivent être nominatives et porter obligatoirement les numéros d'immatriculation des assurés bénéficiaires afin de leur garantir le droit aux différentes prestations servies par la CNSS. Remarque importante



Le défaut de production, le retard, l'insuffisance ou l'omission dans la déclaration des salaires exposent l'employeur à une astreinte de 50 dirhams par salarié, dans la limite de 5000 dirhams. Donc tout contrevenant sait au moins à quoi il s'expose en cas de non-respect des dispositions légales en matière de sécurité sociale.



Que doivent faire les entreprises nouvellement créées ?



Les employeurs, pour rappel, sont tenus d'adresser à la CNSS dans un délai d'un mois, à compter de la date de début d'exploitation, un dossier d'affiliation composé des pièces suivantes :
- Une déclaration d'affiliation ; 


- Un certificat de patente délivré par le service des impôts urbains ;
- La liste des salariés occupés dans l'entreprise au jour de la déclaration d'affiliation ;
- Le contrat de gérance en cas de gérance libre.

Les modifications
Les entreprises sont tenues de signaler à la CNSS, par lettre recommandée, dans un délai d'un mois :
- les modifications survenues dans la forme juridique de l'entreprise ;
- les changements opérés parmi les administrateurs ou les gérants ;
- le changement d'adresse de l'entreprise ;
- la cessation provisoire d'activité ;
- la fermeture définitive de l'entreprise (le certificat de radiation à la patente et le PV de dissolution pour les personnes morales sont exigés dans ce cas).



Enfin, de reverser à la CNSS les allocations familiales non perçues par les assurés et, bien sûr, d'instruire d'une manière correcte et lisible les bordereaux de déclaration des salaires qu'ils doivent retourner à la CNSS dans les délais prescrits, et de verser les cotisations y afférentes dans les mêmes délais.



Concernant l'assurance maladie obligatoire (Amo), les employeurs assujettis à ce régime doivent, d'une part, verser une cotisation assise sur l'ensemble de la rémunération mensuelle (brute) octroyée aux salariés à raison de 50% à leur charge et 50% à la charge du salarié. D'autre part, tous les employeurs doivent verser au régime d'Assurance maladie obligatoire géré par la CNSS une contribution patronale dont le taux est fixé à 1,5% de la masse salariale non plafonnée et soumise à cotisation.



La CNSS est tenue de vérifier si les organismes privés qui, à la date d'entrée en vigueur de ladite loi, disposent d'une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats de groupe auprès de compagnies d'assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes dûment constituées (statuts déposés), continuent d'assurer les mêmes prestations à l'ensemble de leurs salariés. Dans ce cas, l'employeur doit verser au régime d'Assurance maladie obligatoire géré par la CNSS une contribution patronale au titre de la «Solidarité Amo», dont le taux est fixé à 1,5 % de la masse salariale non plafonnée et soumise à cotisation.



Pour information, rappelons le cadre général de l'Amo (Source : site web de la CNSS www.cnss.ma ). ‰ La loi 65.00 instituant l'Amo s'applique aux : 

- salariés assujettis au régime de sécurité sociale ne disposant pas d'une assurance facultative ;
- titulaires de pensions dont le montant est supérieur ou égal à 500 dirhams ;
- assurés volontaires ;
- marins pêcheurs à la part.



‰ Qui est couvert ? 

En sus de l'assuré social, les membres de sa famille qui sont à sa charge, à condition qu'ils ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une assurance de même nature, à savoir : 


- le (les) conjoint(s) de l'assuré ou du pensionné ;
- leurs enfants à charge âgés de 21 ans au plus ;
- leurs enfants à charge non mariés âgés de 26 ans au plus et poursuivant des études ;
- leurs enfants handicapés à charge, sans limite d'âge. ‰ Pour en bénéficier



Il faut justifier :
- de 54 jours de cotisation pendant les 6 mois précédant la maladie ;
- du paiement effectif des cotisations par l'employeur ;
- de l'identification des membres de la famille de l'assuré ou du pensionné auprès de la CNSS ;
- de la déclaration des maladies longues et coûteuses à la CNSS.

‰ Maintien de la couverture
- les salariés cessant de remplir les conditions d'assujettissement continuent de bénéficier des prestations de l'Amo pendant une période de six (6) mois.
- En cas de dissolution du mariage, l'ex-conjoint d'un assuré qui ne bénéficie pas d'un régime d'assurance maladie obligatoire de base, continue à bénéficier des prestations de l'Amo pendant un an.
- Les ayants droit de l'assuré décédé, qui n'ont aucun régime d'assurance maladie obligatoire de base, continuent de bénéficier des prestations de l'Amo pendant une période de deux années. ‰



Taux de cotisation



La cotisation due à la CNSS au titre du régime d'assurance maladie obligatoire est :
Pour tous les affiliés, et au titre de la solidarité Amo : 1,5% à la charge de l'employeur ;
Pour les affiliés versés dans l'assurance maladie obligatoire gérée par la CNSS : 4% répartis à raison de 2% à la charge des salariés et 2% à la charge des employeurs.



Pour les marins pêcheurs à la part : 

- 1,2% du produit brut de la vente de poisson pêché sur les chalutiers
- 1,5% des ventes du poisson pêché par les sardiniers et les palangriers.

Pour les titulaires de pensions, 4% de l'ensemble des pensions de base perçues dont le montant mensuel est supérieur ou égal à 500 dirhams ; 

Pour les assurés volontaires : 4% du montant de la rémunération mensuelle ayant servi de base au calcul de la dernière cotisation obligatoire. Nous verrons la semaine prochaine plus en détail les personnes assujetties à la CNSS mais également certains cas particuliers d'assujettissement, à savoir les travailleurs étrangers, sans oublier les exclusions légales audit régime pour cause de couvertures sociales différentes. Notons que cet article se poursuivra sur plusieurs numéros


Les personnes anciennement assujetties ont la possibilité de souscrire une assurance volontaire.
L'apprenti lié par un contrat d'apprentissage n'est pas concerné par le régime de sécurité sociale.
L'opposition aux contrôles des inspecteurs est durement réprimée.



Tout salarié du secteur privé est en principe assujetti au régime de la CNSS. Mais on peut continuer à s'assurer de manière volontaire même après la cessation d'activité salariée, à condition d'avoir cumulé 1080 jours de cotisation. Les conditions sont cependant très précises.



Nous verrons ensuite les exclusions au régime et le contrôle des inspecteurs, un aspect important compte tenu du manque à gagner dû à la fraude.



Tout d'abord l'assurance volontaire est un cas particulier d'assujettissement à la CNSS. Le texte précise que «toute personne qui, ayant été assujettie à l'assurance obligatoire pendant au moins 1080 jours continus ou discontinus et qui cesse de remplir les conditions d'assujettissement (pour diverses raisons précisons-le), a la faculté de s'assurer volontairement à condition d'en faire la demande dans les douze mois qui suivent la date à laquelle ses droits à l'assurance obligatoire ont cessé, sauf cas de force majeure...».



Il en découle que les personnes prétendant au bénéfice d'une assurance volontaire auprès de la CNSS doivent :



- justifier d'au moins 1080 jours continus ou discontinus d'assujettissement à l'assurance obligatoire ;
- présenter un certificat de cessation de toute activité salariée ;
- établir une demande de souscription à l'assurance volontaire dans les douze mois qui suivent la date de cessation d'activité.



Une fois le dossier accepté, il faudra strictement assurer les versements. 

Les majorations de retard sont désormais appliquées, suite à la publication du décret relatif à l'assurance volontaire publié au Bulletin Officiel le 12 juillet 2007, en cas de non-paiement dans le délai réglementaire. Les taux en vigueur sont de :



- 3% le premier mois,
- 1% les autres mois pour le régime général ;
- 1% par mois pour l'assurance maladie obligatoire.

Par ailleurs, et à titre exceptionnel, les versements effectués avant la date de publication du décret, soit le 12 juillet 2007, sont exonérés de la majoration de retard et pris en compte pour la détermination du droit aux prestations.



D'une manière générale, le régime de sécurité sociale est applicable à tous les travailleurs salariés et assimilés des secteurs déjà cités qui ne sont pas assujettis à un régime spécial, en vertu d'une loi ou d'un statut particulier.



L'article 3 du dahir portant loi (n°1-72-184) du 27 juillet 1972, relatif au régime de sécurité sociale, établit d'une manière claire et non équivoque la liste des personnes non assujetties au régime de sécurité sociale.



Les personnes qui restent en dehors du champ d'application de ce régime sont les suivantes :



- Les fonctionnaires titulaires de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
- Les agents bénéficiant d'un contrat d'assistance technique passée entre le Maroc et un pays étranger, à la condition toutefois qu'ils ne bénéficient d'aucune rémunération de la part de l'entreprise à laquelle ils apportent leur assistance, sous quelque forme que ce soit (salaire, avantages en argent ou en nature, commissions, prise en charge ou remboursement des notes de frais d'hôtel ou de restaurant, honoraires, etc.).
- Les militaires des Forces Armées Royales ;
- Les personnes assujetties au Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR) en application du dahir portant loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977, sauf les cas de dérogation prévus par ledit dahir ;
- Les personnes assujetties aux régimes particuliers mis en place dans les établissements publics.

Par ailleurs, et en vertu de la loi n°12.00 portant institution et organisation de l'apprentissage, l'apprenti lié à une entreprise par un contrat d'apprentissage conforme aux dispositions de ladite loi n'est pas assujetti au régime de sécurité sociale et l'entreprise concernée est exonérée du paiement des cotisations et de la taxe de formation professionnelle au titre de l'allocation d'apprentissage versée à cet effet.



Les apprentis non visés par cette loi restent assujettis au régime de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 2 du dahir 1-72-184 du 27 juillet 1972 régissant le régime de sécurité sociale.



D'un autre côté, les intermédiaires et les commissionnaires étrangers non résidents sont exclus du champ d'application de ce régime, dès lors que le paiement des commissions, honoraires et courtages leur revenant est dûment justifié (ordre de virement au compte de l'intéressé, facture délivrée par l'entreprise qui emploie l'intermédiaire ou le commissionnaire étranger, etc.).



Question d'actualité puisque les lecteurs ont dû certainement lire ces derniers jours dans les journaux que la CNSS a procédé à la poursuite de certaines entreprises qui n'étaient pas en règle vis-à-vis de cette institution. Donc nous anticiperons en expliquant comment se passe le contrôle conformément aux dispositions de la note circulaire.



Le contrôle de l'application des dispositions de la note circulaire relative à l'assiette de cotisation de la CNSS du 1er janvier 2005 est effectué par les inspecteurs de la CNSS.



Pour rappel, l'inspecteur est un cadre d'exécution supérieur de la CNSS. C'est un agent assermenté qui, dans le cadre de sa mission de vérification des déclarations de salaires, se présente dans l'entreprise, muni de sa carte professionnelle et d'un ordre de mission portant les renseignements suivants :



- le numéro d'ordre de mission ;
- le nom de l'inspecteur ou des inspecteurs chargés de la mission de vérification ;
- le numéro d'affiliation de l'entreprise ;
- le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'affilié ;
- les périodes à vérifier qui sont, au plus, les quatre dernières années et l'année en cours ;
- la date d'émission et le visa du responsable ;
- la liste des documents à présenter par l'affilié à l'inspecteur (au verso de l'ordre de mission).



La note circulaire rappelle que les employeurs sont tenus de recevoir les inspecteurs de la CNSS pendant les heures d'ouverture des établissements et de mettre, obligatoirement, à leur disposition les livres de paie, les bulletins de paie, les livres de congés payés, les doubles des bordereaux de déclarations de salaires et de paiement des cotisations, les statuts, les bilans, les états 9 421 et 8 306, les grands livres, les fiches comptables, les livres de caisse et de banque et tout autre document nécessaire à la vérification comptable des déclarations de salaires.



Il demeure bien entendu que les employeurs, qui disposent d'une couverture médicale facultative (ce que nous appelons communément l'assurance groupe souscrite auprès d'une compagnie d'assurances de la place) à la date d'entrée en vigueur du régime d'Assurance maladie obligatoire (Amo), sont tenus de justifier la couverture médicale de l'ensemble des salariés et éventuellement des pensionnés.



Parmi les missions qui sont dévolues aux inspecteurs, celles de procéder au réajustement des salaires déclarés ou à déclarer, quand ces derniers ne sont pas conformes au Smig ou à la rémunération réellement perçue, en cas d'absence de justificatifs comptables ou d'incohérence sur le nombre de jours travaillés.



Par ailleurs, l'affilié qui refuse de présenter à l'inspecteur les documents nécessaires à l'accomplissement de la vérification des déclarations de salaires est mis en demeure pour fournir lesdits documents dans un délai précis. Passé ce délai, et à défaut d'une suite, l'inspecteur procède à la taxation d'office sur la base d'une évaluation établie selon les critères suivants :



- le relevé du personnel employé ; 
- le respect du Smig ou du Smag (agriculture) selon les cas, à condition qu'il ne soit pas versé habituellement dans la profession des salaires plus élevés. Le Smig étant appréhendé au regard de la période réellement et effectivement travaillée ; 
- un forfait d'une durée de travail, par salarié, de 26 jours par mois, à condition qu'il ne soit pas fait usage dans la profession d'une durée de travail inférieure ;
- les salaires et le nombre de jours déclarés, antérieurement, à la CNSS par l'entreprise ;
- les ratios d'insuffisance de déclaration des salaires, dégagés par secteur d'activité;
- les résultats des opérations de vérification et de contrôle effectuées antérieurement auprès du même affilié, par les inspecteurs ou les contrôleurs de la CNSS;
- enfin, toute autre information susceptible d'être utile pour une évaluation objective.

Remarque importante : les oppositions ou obstacles aux inspecteurs de la CNSS sont passibles des mêmes peines que celles prévues par la législation sur l'inspection du travail.


Si tel est le cas, que dit le Code du travail dans ce sens ?



Nous citerons à titre d'exemple l'une des sanctions les plus importantes prévue par l'article 546 dudit code qui stipule : «Quiconque aura fait obstacle à l'application des dispositions du Code du travail ou des textes réglementaires pris pour son application, en mettant les agents chargés de l'inspection du travail [et donc pour notre cas les inspecteurs de la CNSS] dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, est puni d'une amende de 25 000 à 30 000 dirhams.



En cas de récidive, l'amende prévue ci-dessus est portée au double, soit entre 50 000 et 60 000 dirhams».



En principe, le travailleur qui exerce habituellement dans un pays étranger est soumis à la législation de ce pays Les accords bilatéraux ou multilatéraux engendrent des traitements spécifiques.
Certains cas d'assujettissement au régime de sécurité sociale présentent des particularités. Il en est ainsi du dispositif régissant les travailleurs étrangers, en particulier ceux dont le pays est signataire avec le Maroc d'une convention bilatérale de sécurité sociale. Certaines entreprises comme celles qui exercent dans la sous-traitance sont aussi traitées autrement.



Rappelons que les lois concernant la protection sociale ont un caractère territorial. Le travailleur qui exerce habituellement son activité professionnelle dans un pays étranger est donc normalement soumis à la législation de ce pays en matière de de sécurité sociale. Toutefois, la multiplicité des déplacements temporaires à l'étranger a conduit à la conclusion d'accords internationaux de sécurité sociale afin d'éviter une double affiliation des travailleurs (conflits de loi positifs) ou que ces derniers se trouvent sans protection sociale (conflits de loi négatifs).



Des dispositions législatives particulières sont adoptées, permettant à certaines catégories de travailleurs de conserver la protection sociale du pays du travail initial. 

Il s'agit des ressortissants d'un pays signataire avec le Maroc d'une convention bilatérale de sécurité sociale. Ces derniers peuvent être exclus du champ d'application du régime de sécurité sociale marocain.



Dans quels cas ? 

Il s'agit des entreprises qui sont amenées à envoyer certains de leurs collaborateurs à l'étranger :
- soit pour des missions de courte durée ;
- soit pour des séjours plus ou moins longs en vue d'exécuter des tâches déterminées par l'entreprise d'origine ;
- soit pour y être détachés pendant une durée déterminée auprès de la filiale d'un groupe, notamment dans le cadre d'une société multinationale.



Depuis des décennies, le Maroc a entrepris des efforts de coopération en matière de sécurité sociale avec plusieurs pays. Plusieurs conventions multi et bilatérales ont été signées sur la base des principes suivants : 

- égalité de traitement ;
- respect de la législation nationale ;
- maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition ;
- règlement des prestations en dehors du pays d'emploi.

Le besoin de rapprocher les législations en matière de sécurité sociale est né, pour le Maroc, de l'importance de la communauté marocaine à l'étranger, surtout après la Seconde Guerre mondiale, en raison de l'extension des migrations des travailleurs, favorisée par le besoin de certains Etats en main-d'œuvre.



Ainsi, une intense activité a été déployée par le Maroc pour conclure des accords avec les organismes de sécurité sociale des pays d'accueil. Les accords visent le maintien des droits acquis des ressortissants marocains en matière de sécurité sociale par la coordination des législations nationales des pays contractants.



La CNSS prévoit que le détachement doit être matérialisé par un formulaire conventionnel, dit «certificat d'assujettissement d'un salarié en situation de détachement», délivré par l'autorité compétente du pays d'origine. A défaut de ce certificat, le travailleur étranger est soumis de plein droit au régime de sécurité sociale marocain en application des «principes de souveraineté et de territorialité».



En cas de prolongation de la durée du détachement d'un salarié, la CNSS reçoit des autorités compétentes des pays signataires de conventions de sécurité sociale avec le Maroc, via le ministère marocain chargé de l'emploi, une demande de prolongation dont la durée ne doit pas dépasser celle accordée dans le cadre du détachement initial de l'assuré.



La CNSS notifie aux autorités compétentes, via le ministère marocain chargé de l'emploi, sa décision d'acceptation ou de rejet de la demande de prolongement de détachement avec indication du motif en cas de rejet (voir tableau ci-dessous).



Les prestations garanties par ces conventions sont généralement celles prévues par la convention 102 de l'Organisation internationale du travail (OIT), soit:
- les indemnités journalières de maladie et de maternité ;
- les prestations familiales ;
- la pension d'invalidité ;
- la pension de vieillesse (retraite) ;
- la pension de survivants;
- l'allocation au décès ;
- les accidents du travail et les maladies professionnelles.



 Dans le cadre de ces dispositions, on relève trois situations :
1 - Le personnel ambulant des entreprises de transport dont l'activité s'étend du Maroc à un pays signataire et réciproquement, est exclusivement soumis au régime en vigueur sur le territoire où l'entreprise a son siège ;
2 - L'équipage d'un navire est soumis au régime de sécurité sociale du pays duquel relève le pavillon de ce navire.
3 - Les conventions bilatérales sus-mentionnées affirment, notamment, les principes suivants :



Egalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats (le Maroc et la partie signataire) au regard des législations de sécurité sociale de chacun d'eux, en apportant aux règles de territorialité les exceptions nécessaires (détachement, personnel ambulant des entreprises de transport, missions diplomatiques et consulaires) ; 

Maintien aux ressortissants des pays signataires des droits acquis ou en cours d'acquisition en vertu de la législation de l'un de ces Etats ; 


Totalisation des périodes d'assurance ou reconnues équivalentes accomplies par leurs ressortissants sous chacune des deux législations.



Par ailleurs, et en vertu des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale passée entre le Maroc et la France (la plus ancienne des conventions signées avec un pays étranger), les ressortissants français exerçant temporairement au niveau des lycées français au Maroc ont le droit d'opter, soit pour le régime français de sécurité sociale ou pour le régime marocain. Les conditions de détachement précitées ne peuvent être appliquées à cette catégorie de salariés.



Enfin, les conventions ne s'appliquent en principe qu'aux ressortissants des pays signataires, aux apatrides et aux réfugiés. Ces accords prévoient l'exemption d'affiliation au régime du pays d'emploi pour les détachés. Des possibilités de prolongation sont généralement prévues pour une durée déterminée ou jusqu'à l'achèvement des travaux.



Pour information, d'autres conventions ont été signées et sont en attente de ratification, d'autres sont en cours de négociations. Il s'agit de conventions signées mais non encore ratifiées avec les pays suivants : 

- Algérie : signée le 23 février 1991 ;
- Union du Maghreb Arabe: signée le 10 mars 1991 (convention multilatérale) ;
- Italie : signée le 18 février 1994 ;
- Québec : signée le 25 mai 2000 ;
- Egypte : signée le 12 mai 2006.
- Luxembourg : signée le 2 octobre 2006.



Une convention signée n'est applicable qu'après les démarches constitutionnelles de ratification dans les deux pays contractants et après échange de lettres de ratification entre ces derniers par voie diplomatique. 

Par ailleurs, des conventions sont en cours de négociations avec la Grèce, la Norvège et l'Arabie Saoudite.



La sous-traitance est l'opération par laquelle une entreprise confie à une autre le soin de réaliser une partie de sa production dont elle conserve la responsabilité finale. La sous-traitance peut être de capacité ou de spécialité.



Conformément aux dispositions du dahir du 18 juin 1936 -art 18 - relatif au paiement des salaires, aux économats, aux marchandages et aux contrats de sous-entreprise, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir du 24 janvier 1953, l'employeur est responsable des salariés qu'il n'a pas embauchés directement dès lors que ces derniers participent à une activité exercée à son profit et qui peuvent notamment être embauchés par des donneurs d'ouvrages, des sous-entrepreneurs ou sous-traitants ne remplissant pas les conditions suivantes :



- l'inscription à la patente;
- la facturation des travaux effectués en sous-traitance ; les factures justificatives doivent être réglementaires et porter, notamment, les informations suivantes :
le nom ou la raison sociale et l'adresse complète du sous-traitant ;
son numéro de patente ;
le montant, la date et la nature de l'opération.



A défaut de cela, il n'y a qu'une présomption d'activité professionnelle indépendante, et par conséquent la partie du montant de la sous-traitance correspondant à la main-d'œuvre est à déclarer nominativement avec les numéros d'immatriculation des bénéficiaires. Si le coût de la main-d'œuvre ne peut être isolé du montant global, on peut le calculer en appliquant à celui-ci un taux de main-d'œuvre correspondant à la nature des services rendus (voir tableau ci-dessus).



Pour rappel, ces taux sont déterminés sur la base des agrégats de la comptabilité nationale. Ces taux peuvent être majorés dans le cas où la main-d'œuvre représenterait l'essentiel de la prestation sous-traitée.



Attention ! La CNSS se réserve le droit de réintégrer la totalité de la rémunération des salariés du sous-traitant dans le cas où les informations fournies par l'employeur s'avéreraient erronées.

L'entreprise est responsable des personnes non patentées qui fournissent, à titre indépendant, un service quelconque à son profit Les commissions, honoraires et courtages versés aux intermédiaires non patentés qui travaillent pour le compte d'une entreprise sont obligatoirement soumis à cotisation.

Dans le cadre des cas particuliers d'assujettissement à la CNSS, nous verrons le cas des prestataires de services non patentés, intermédiaires, stagiaires, mandataires non patentés des entreprises d'assurance et de crédit, transporteurs non patentés, porteurs de bagages et gardiens de parking, associés non gérants et membres du directoire ou du conseil de surveillance.



L'employeur est responsable des personnes non patentées qui fournissent, à titre indépendant, un service quelconque à son profit. Il s'agit par exemple des mécaniciens, plombiers, maçons, menuisiers, électriciens, nettoyeurs, etc. La rétribution du prestataire de service est intégrée dans sa totalité à l'assiette des cotisations pour toute somme égale ou supérieure à 5000 DH par an. Si ce montant est inférieur à 5000 DH, l'employeur est tenu, sous peine de réintégration, de présenter la copie de la C.I.N du prestataire en question.



Si les montants globaux passés en comptabilité au titre des travaux de prestation de service ne sont pas détaillés, la part de la main-d'œuvre est dégagée en appliquant au montant total le taux de main-d'œuvre correspondant à la nature des services rendus (voir tableau).



Les commissions, honoraires et courtages versés aux intermédiaires non patentés, notamment courtiers, commissionnaires, mandataires et autres agents non patentés travaillant pour le compte d'une entreprise sont soumis à cotisation et doivent, de ce fait, être déclarés avec les noms et numéros d'immatriculation de leurs bénéficiaires.



Les circonstances retenues comme caractéristiques du lien de subordination entre ces intermédiaires et leurs employeurs sont notamment:
- l'obligation de visiter une clientèle déterminée ;
- l'interdiction de démarcher pour des concurrents ;
- l'obligation de rendre compte de leur activité ;
- l'obligation de respecter un préavis. 


Remarque importante : La liste des circonstances n'est ni limitative ni exhaustive.



Les stagiaires sont assujettis au régime de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les autres salariés. Cependant, l'employeur qui engage des stagiaires dans le cadre du stage formation insertion professionnelle est exonéré du paiement des cotisations en vertu des dispositions du dahir portant loi n° 1-93-16 du 23 mars 1993, tel qu'il a été modifié et complété par le Dahir portant loi n°1-98-112 du 10 septembre 1998.



Remarque importante : Il n'est pas possible de reproduire tout ce que disent les textes juridiques. Les références des dahirs sont données à titre indicatif afin de permettre à ceux qui le désirent d'activer leurs recherches.



Les mandataires non patentés des entreprises d'assurances et de crédit rémunérés à la commission sont assujettis au régime de sécurité sociale, qu'ils travaillent pour un ou plusieurs employeurs, à la condition qu'ils effectuent d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation (prospection de la clientèle, démarchage et souscription des contrats, encaissement des primes ou cotisations, remises des sommes dues aux bénéficiaires).



Les montants à réintégrer à ce titre sont ceux constitués par toute forme de rémunération accordée aux dits mandataires, déduction faite de toute charge éventuellement supportée pour l'exercice de la fonction. Il en découle que lorsque les montants globaux accordés à ces mandataires au titre des travaux de démarchage et de représentation sont passés en comptabilité sans être détaillés, la part de la main-d'œuvre à réintégrer est dégagée en appliquant au montant total le taux de main-d'œuvre estimé à 50%, correspondant à la branche d'activité «Autres services marchands» (voir tableau).
Les conducteurs des véhicules assurant, à titre indépendant, le transport du matériel, des matières premières et des marchandises, etc., au profit de l'entreprise, sont assujettis au régime de sécurité sociale, à l'égard de cette dernière, et ce lorsque les conditions suivantes sont réunies :



- l'exploitation du moyen de transport utilisé est soumise à des tarifs de transport fixés par les autorités publiques ;
- les conducteurs sont propriétaires de leur véhicule ;
- le montant de la rétribution est égal ou supérieur à 5000 DH par an et par conducteur. Dans ce cas, le montant global de la rétribution est soumis en totalité à cotisation.



Si le montant de la rétribution est inférieur à 5000 DH, l'employeur est tenu, sous peine de réintégration, de présenter la copie de la C.I.N du conducteur en question et de la carte grise du véhicule justifiant que ledit conducteur en est le propriétaire.


Si les montants globaux accordés aux conducteurs sont comptabilisés sans être détaillés, la part de la maind'œuvre à réintégrer est dégagée en appliquant au montant total le taux de main-d'œuvre estimé à 15%, correspondant à la branche d'activité «Transport et auxiliaires de transport» (voir tableau).



Lorsque le conducteur n'est pas propriétaire du véhicule utilisé, à savoir lorsque la carte grise du véhicule ne correspond pas à la CIN du conducteur, l'assujettissement de l'intéressé est assuré à l'égard de l'entreprise ou de la personne qui a mis à sa disposition le véhicule en question. Dans ce cas, l'entreprise bénéficiaire de la prestation dudit conducteur est tenue, sous peine de réintégration, de décliner l'identité du propriétaire du véhicule et celle du conducteur.



Les personnes occupées pour assurer le portage des bagages ou les gardiens de parkings dans les gares, les aéroports, etc., sont assujetties au régime de sécurité sociale, à la condition qu'elles soient liées par un contrat avec un concessionnaire ou gérant.



L'associé non-gérant (minoritaire ou majoritaire), le membre du directoire ou du conseil de surveillance qui, occupant un emploi salarié au sein de l'entreprise, perçoit à ce titre une rémunération et se trouve dans un lien de subordination et de dépendance d'employé à employeur vis-à-vis de ladite entreprise sont assujettis à l'égard de cette dernière au régime de sécurité sociale à la condition, toutefois, que l'intéressé n'exerce pas une autre fonction qui l'exclut, de plein droit, de l'assujettissement à ce régime (fonctionnaire civil de l'Etat, militaire ou tout autre personne disposant déjà d'un régime de base obligatoire…)

Source: la vie économique

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MessagePosté le: Mar 6 Oct - 15:46 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Sam 16 Jan - 22:34 (2010)    Sujet du message: CNSS : ce que vous devez savoir sur l'assiette des cotisations Répondre en citant

merci

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 02:15 (2016)    Sujet du message: CNSS : ce que vous devez savoir sur l'assiette des cotisations

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