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Lefhaili

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MessagePosté le: Lun 22 Fév - 16:02 (2016)    Sujet du message: Conseil de discipline Répondre en citant

Chers collègues. 
L'article 66 du dahir portant statut de la fonction publique au Maroc annonce les sanctions qui peuvent être affligées  à un fonctionnaire suite à un manquement ou un faute dans sa fonction. 
Il arrête une liste limitative des sanctions. Il mentionne que l'avertissement et le blâme peuvent affligés sans recours au conseil de discipline. 
Le problématique posée est ordre de jurisprudence: la lecture du paragraphe 3 du l'article 66 peut déduire que la conseil de discipline procure les droits nécessaires pour proposer clairement à l'autorité de discipline, une sanction d'avertissement ou de blâme. En notant que ces sanction relèvent des attributions de ladite autorités sans recours au conseil de discipline. 


Merci de donner des réponses juridiquement fondées ou bases sur des jurisprudences.
_______________
Membre de commission paritaire


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MessagePosté le: Lun 22 Fév - 16:02 (2016)    Sujet du message: Publicité

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