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JEAN LUC

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Inscrit le: 18 Fév 2016
Messages: 1
Date de naissance: 17/10/1948
Sexe: Masculin

MessagePosté le: Jeu 18 Fév - 14:17 (2016)    Sujet du message: forclusion Répondre en citant

bonjour à tous

je voulais savoir si un contrat de location signé entre deux parties,peut au bout de 6 ans faire l'objet d'une demande de requalification en bail commercial

merci
jll


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MessagePosté le: Jeu 18 Fév - 14:17 (2016)    Sujet du message: Publicité

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