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HANANE 2015

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MessagePosté le: Jeu 26 Nov - 11:47 (2015)    Sujet du message: statut fonction public Répondre en citant

bonjour;

l'article 83 du statut de la fonction public précise qu'un décret définira les activités que pourraient pas les fonctionnaire en cessation d'activité les exercer. est ce qu'il existe ce décret si oui pouvez vous m'indiquer où je peux le télécharger.

merci d'avance.



Art : 83
- Un décret définira les activités privées qu'à rai
son de leur nature,
un fonctionnaire, qui a définitivement cessé ses fo
nctions ou qui a été mis en
disponibilité, ne pourra exercer. Il définira, le c
as échéant, les délais d'interdiction
d'exercice de ces activités. En cas de violation de
l'interdiction prévue ci-dessus, le
fonctionnaire retraité pourra faire l'objet de rete
nues sur sa pension, et
éventuellement, être déchu de ses droits à pension.


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MessagePosté le: Jeu 26 Nov - 11:47 (2015)    Sujet du message: Publicité

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