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Affectation des immeubles domaniaux aux administrations publ

 
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Dr-Mngr

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MessagePosté le: Lun 26 Oct - 17:02 (2015)    Sujet du message: Affectation des immeubles domaniaux aux administrations publ Répondre en citant

Bonjour à toutes et à tous,


Merci de me communiquer des information sur la législation relative à la gestion du patrimoine de l'état (decret, loi, ...), ainsi que les procédure suivie pour l'affectation et la désaffection des immeubles domaniaux aux administrations publiques.


Un GRAND Merci pour l’intérêt porté à ma publication.


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MessagePosté le: Lun 26 Oct - 17:02 (2015)    Sujet du message: Publicité

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